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TAL3_87357 Généré par l'IA

Court dismissed appeal against administrative decision regarding employee's private employment contract validity.

Numéro de cause TAL3_87357
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed the limited liability company's appeal against the administrative decision concerning the employee's private employment contract. The appellant argued the contract was invalid due to procedural flaws, while the employee contended the agreement was legally binding. The court ruled that the administrative body correctly applied the law, rejecting the appellant's claims without further elaboration.

Regeste Legislator

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Code de travail; Code civil: The court held that an administrative decision upholding a private employment contract stands unless proven invalid by clear legal grounds.

Mots-clés

Généré par l'IA
private employment contract administrative decision appeal limited liability company contract validity labor law dispute

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Texte complet

oVi 0/1 1 lao^

Civil nn 2/2005

HïTe chambre)

Audience publique du vendredi, sept janvier deux mille cinq

Numéro du rôle : 87.357

Composition :

Théa HARLES-WALCH, vice-présidente,

Yannick DIDLINGER, juge,

Michèle HORNICK,

juge,

Joëlle GARNICH, greffier.

ENTRE

:

la société à responsabilité limitée

) s. à r. L, établie et ayant son

siège social à L-

C- J

I

au registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

J > representee

par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre KREMMER

de Luxembourg du 30 janvier 2004,

comparant par Maître Karine BICARD, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

ET

:

, employée privée, demeurant à B- (

. . ^

intimée aux fins du prédit exploit de l'huissier de justice Pierre KREMMER,

comparant par Maître Gast NEU, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.