Court dismisses moral claim and injunction but orders expert appraisal of architect's material damages.

Jugement civil no. 1 / 2005 ( XIe section) ___________________________________________________________________________ Audience publique du jeudi six janvier deux mille cinq

Numéros 64919 et 84231 du rôle (jonction) Composition: Pierre CALMES, vice-président, Carole BESCH, juge, Teresa ANTUNES MARTINS, juge-délégué, Alix GOEDERT, greffier.

I ENTRE

A.), architecte diplômé, demeurant à L-(…), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Camille FABER de Esch-sur-Alzette en date du 7 juin 1999, comparant par Maître François TURK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

ET

1. B.), conseiller en assurance, demeurant à L-(…), parties défenderesse aux fins du prédit exploit Camille FABER, comparant par Maître Romain LUTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, ayant comparu initialement par Maître Guiguite CLEES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2. C.), architecte d’intérieur, demeurant à L-(…), partie défenderesse aux fins du prédit exploit Camille FABER, comparant par Maître Gaston VOGEL avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, ayant initialement comparu par Maître Guiguite CLEES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

3. D.), architecte, demeurant à L-(…), partie défenderesse aux fins du prédit exploit Camille FABER, comparant par Maître Gaston VOGEL avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, ayant initialement comparu par Maître Guiguite CLEES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

4. la société à responsabilité limitée ARCH-IMMO CONSULTING, établie et ayant son siège social à L-1466 Luxembourg, 6, rue Jean Engling, représentée par son/ses gérant(s) actuellement en fonctions,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit Camille FABER, comparant par Maître Romain LUTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, ayant initialement comparu par Maître Guiguite CLEES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

5. la société anonyme PROGETRA, établie et ayant son siège social à L-3253 Bettembourg, 14, route de Luxembourg, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit Camille FABER, comparant par Maître René WEBER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

II ENTRE

la société anonyme PROGETRA, établie et ayant son siège social à L-3253 Bettembourg, 14, route de Luxembourg, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B 41602,

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 19 septembre 2003,

comparant par Maître René WEBER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

ET

1. B.), conseiller en assurance, demeurant à L-(…), partie défenderesse aux fins du prédit exploit ENGEL, comparant par Maître Romain LUTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2. C.), architecte d’intérieur, demeurant à L-(…), partie défenderesse aux fins du prédit exploit ENGEL, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

3. la société à responsabilité limitée ARCH-IMMO CONSULTING, établie et ayant son siège social à L-1466 Luxembourg, 6, rue Jean Engling, représentée par son/ses gérant(s) actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B 20877,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit ENGEL, comparant par Maître Romain LUTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

______________________________________________________________________

LE TRIBUNAL

Ouï A.) par l’organe de son mandataire Maître François TURK, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Ouï C.) et D.) par l’organe de leur mandataire Maître Gaston VOGEL, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Ouï B.) et la société à responsabilité limitée ARCH-IMMO CONSULTING par l’organe de leur mandataire Maître Romain LUTGEN, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Ouï la société anonyme PROGETRA par l’organe de son mandataire Maître René WEBER, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Vu les ordonnances de clôture de l’instruction du 6 octobre 2004.

Entendu Monsieur le vice-président Pierre CALMES en son rapport oral à l’audience du 1ier décembre 2004.

Revu le jugement du 15 novembre 2001.

Par ce jugement, le tribunal a déclaré recevable la demande en la pure forme et a institué une expertise avec la mission de « concilier les parties si faire se peut sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé, de déterminer si les plans déposés à l’Administration communale de X.) et ayant donné lieu à l’autorisation de construire du 20 décembre 1996, ainsi que les plans ayant servi à la construction de la RESIDENCE RES.) à (...), constituent des contrefaçons des plans déposés à l’Administration communale de X.) en date des 31 mars et 2 septembre 1994. »

Pour statuer ainsi le tribunal a retenu que A.) doit être considéré comme étant l’auteur ou du moins le co-auteur des plans déposés le 31 mars 1994 et qu’il est titulaire, respectivement cotitulaire du droit d’auteur découlant des plans déposés à l’Administration communale de X.) les 31 mars et 2 septembre 1994. Le tribunal admet en outre que les plans dressés par A.) bénéficient de la protection attachée au droit d’auteur.

Le tribunal retient finalement que « l’architecte, auteur d’une œuvre d’architecture suffisamment originale pour qu’elle mérite la protection légale, a seul le droit de la reproduire ou d’en autoriser la reproduction.

Reproduction signifie copie servile, réédition publique d’une œuvre dans une matière sensible par l’un ou l’autre procédé : construction d’un bâtiment suivant le plan protégé, reproduction du plan ou publication de celui-ci.

Le droit d’auteur s’attache au plan et à l’édifice construit suivant ce plan. Mais il n’est pas prohibé qu’un architecte s’inspire du style de ses confrères. La protection légale s’attache à une œuvre, non à un style (P. RIGAUX, L’architectele droit de la profession, n°975) »

Le tribunal ordonne une expertise afin de déterminer si les plans déposés à l’Administration communale de X.) et ayant donné lieu à l’autorisation de construire du 20 décembre 1996, ainsi que les plans ayant servi à la construction de la RESIDENCE RES.) à (...), constituent des contrefaçons des plans déposés à l’Administration communale de X.) en date des 31 mars et 2 septembre 1994.

L’expert Gilles KINTZELE dépose son rapport d’expertise le 1er octobre 2002.

A.) estime qu’il résulte du rapport d’expertise que les plans de septembre 1996 ayant donné lieu à l’autorisation de bâtir, ainsi que les plans de construction proprement dits constituent des contrefaçons des plans d’août 1994 déposés en septembre 1994, dont il auteur sinon coauteur. Il conclut dès lors au bien-fondé de sa demande et demande la condamnation solidaire des défendeurs conformément au dispositif de son assignation.

La société PROGETRA conclut sous réserve d’appel et fait valoir que l’expert ne se prononce pas sur la question de savoir si les plans de l’autorisation de construire constituent une contrefaçon de ceux dont le demandeur était le coauteur. Elle relève en outre que l’expert retient qu’entre les deux projets des « différences notables » existent pour la toiture, la baie d’entrée et le parking. Le demandeur n’aurait ainsi pas établi que les plans incriminés sont des contrefaçons de sorte que sa demande ne serait pas fondée. Elle demande finalement la condamnation du demandeur à lui payer une indemnité de procédure de 2.000.- EUR.

B.) et la société ARCH-IMMO CONSULTING concluent au débouté de la demande au motif qu’il ne résulte pas du rapport d’expertise KINTZELE que les plans établis en 1994 ont été contrefaits. Ils demandent chacun pour soi une indemnité de 1.250.- EUR-

C.) et D.) concluent sous réserve d’appel et font valoir que l’expert n’a pas fourni de réponse à la question lui soumise de sorte qu’il y a lieu de renvoyer le dossier devant l’expert. Ils estiment qu’en tout état de cause le demandeur n’a pas établi la contrefaçon des plans établis en 1994. A titre subsidiaire, ils font valoir qu’à aucun moment ils n’ont utilisé les plans litigieux en vue de la construction de la Résidence RES.). A titre très subsidiaire, ils contestent la demande en dommages et intérêts tant dans le principe que dans le quantum et demande l’institution d’une expertise en vue de l’évaluer du préjudice. Finalement ils demandent une indemnité de procédure de 620.- EUR.

Par exploit d’huissier du 19 septembre 2003, la société anonyme PROGETRA a donné assignation à B.), à C.) et à la société ARCHI-IMMO CONSULTING à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de les entendre condamner solidairement sinon in solidum sinon chacun pour le tout sinon dans les proportions à déterminer par le tribunal à la tenir quitte et indemne de toute condamnation pouvant être prononcée contre elle dans le cadre de l’affaire principale et des les entendre condamner à lui payer une indemnité de procédure de 2.000.- EUR. Elle demande en outre l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant toute voie de recours.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 84 231.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux rôles pour y statuer par un seul et même jugement.

Il résulte du rapport d’expertise que « les plans de 96 (sub1) sont incontestablement basés sur les plans d’août 94 (sub 4) et à part, des adaptations dans l’aménagement des appartements, seules la toiture, la baie d’entrée et le parking constituent des différences notables.

En le projet sub 3 (mars 94) et celui sub 4 de août 94, les différences sont plus importantes. La conception interne (escaliers, aménagements) mais aussi les façades se distinguent plus fortement.

Entre la façon de dessiner, les plans sub 1 et sub 4 se ressemblent également beaucoup plus entre eux qu’avec ceux sub 3. »

L’expert vient dès lors à la conclusion que le plan déposé le 29 août 1994 et qui émane entre autre de A.) ressemble au plan déposé en 1996 par D.) et C.). Selon l’expert le plan émanant du demandeur a été légèrement transformé par la suite. Ainsi l’expert relève que les différences notables existent au niveau de la toiture, de la baie d’entrée et l’emplacement des parkings extérieurs et que des adaptations ont été faites dans l’aménagement des appartements.

Il y a contrefaçon chaque fois qu’un tiers calque la conception intellectuelle de l’artiste. Il ne faut pas que la copie soit servile. Il suffit qu’elle soit certaine. La contrefaçon s’apprécie non par les dissemblances mais par les ressemblances. Il y a par ailleurs plagiat lorsqu’on s’approprie l’œuvre intellectuelle d’autrui même en la modifiant. La seule question qui se posera est celle de sa voir s’il y a ou non imitation, et si l’œuvre architecturale plagiée est ou non originale (André Delvaux, Traité juridique des bâtisseurs n°400, 401 et 402)

Au vu des conclusions de l’expert en comparant les différents plans entre eux, il y a lieu de constater que les plans de 1996 ont pour base le plan déposé en septembre 1994. Il y a lieu de retenir qu’il y a eu contrefaçon du plan déposé le 29 août 1994.

Le tribunal rappelle encore que l’atteinte au droit exclusif existe indépendamment de toute faute et enclenche par conséquent l’obligation de réparer. (Fernand DE VISSCHER & Benoît MICHAUX, Précis du droit d’auteur, Ed. Bruylant n°146bis)

La bonne foi est indifférente au caractère répréhensible de la reproduction. Aucune recherche d’une quelconque « faute » ou « manquement au devoir de prudence du bon père de famille » n’est à faire non plus pour établir l’atteinte au droit exclusif. Le seul fait objectif de la reproduction interdite constitue une atteinte au droit exclusif et constitue ainsi une faute, sauf cause d’exonération (force majeure, fait du Prince) conformément au droit commun. L’élément moral éventuel peut jouer dans la qualification pénale ou dans les sanctions civiles. (op.cit, Précis du droit d’auteur n°90)

Il résulte de l’en-tête des plans ayant donné lieu à l’autorisation de construire du 20 décembre 1996 que le projet a été continué par les architectes C.) et D.).

Par l’utilisation des plans issus de leur collaboration avec le demandeur dans la continuation du projet, ils ont porté atteinte au droit d’auteur de A.). Il résulte en effet de l’article 7 de la loi modifiée du 29 mars 1972 que lorsque le droit d’auteur est comme en l’espèce indivis, à défaut de conventions, aucun des coauteur ne peut l’exercer isolément, sauf aux tribunaux à prononcer en cas de désaccord.

Il s’ensuit dès lors que C.) et D.) en continuant le projet de collaboration ont porté atteinte au droit d’auteur appartenant en partie à A.).

De même B.), en sa qualité de maître de l’ouvrage, en utilisant les plans de 1996 a également porté atteinte à ce droit.

La société ARCH-IMMO en procédant à la vente des appartements construits sur base des plans contrefaits a également porté atteinte à ce droit.

Finalement, il en est de même pour la société PROGETRA qui est le maître de l’ouvrage du projet RESIDENCE RES.).

Il s’ensuit dès lors que la demande est fondée en principe contre tous les défendeurs qui ont tous porté atteinte au droit d’auteur appartenant à A.).

En ce qui concerne la réparation de son préjudice, la demande de A.) est formulée comme suit : - interdire aux assignés sub 1à 5 d’utiliser aux fins de la construction et de la vente de la RESIDENCE RES.) les études préliminaires, la conception architecturale, la présentation graphique, prédécrites, ainsi que la deuxième maquette restant actuellement déposée à la mairie de X.), effectuées par le requérant, sous peine d’une astreinte journalière de 100.000.- francs par infraction constatée commençant à courir à partir de la signification du jugement à intervenir,

- ordonner la destruction de la RESIDENCE RES.), sise à (...), (...), dans la mesure où elle a été construite, sans l’accord du requérant, sur base des études préliminaires, la conception architecturale, la présentation graphique ainsi que la deuxième maquette restant actuellement déposée à la mairie de X.), effectuées par le requérant et contrefaits par les assignés sub 1 à 5, - condamner les assignés sub 1 à 5 solidairement sinon in solidum à payer au requérant des dommages et intérêts (préjudice matériel et moral confondus) de 2.500.000.- francs, avec les intérêts au taux légal à partir de la présente assignation jusqu’à paiement du solde,

Il résulte cependant de l’article 7 dernier alinéa de la loi modifiée sur le droit d’auteur que lorsque le droit d’auteur est comme en l’espèce indivis, chacun des coauteur reste libre de poursuivre en son nom et sans l’intervention des autres l’atteinte qui serait portée au droit d’auteur et de réclamer des dommages-intérêts pour sa part.

Le tribunal dans son jugement du 15 novembre 2001 avait au vu des éléments du dossier retenu que le droit d’auteur sur le droit d’auteur était, compte tenu de la collaboration entre parties, indivis entre C.) et A.).

Eu égard à la formulation de cet article, la réparation doit se faire en l’espèce par l’octroi de dommages-intérêts.

A.) doit dès lors être débouté de ses demandes en interdiction de l’utilisation des plans et en destruction de la RESIENCE RES.).

En ce qui concerne la demande en octroi de dommages-intérêts, A.) évalue à la somme de 2.500.000.- francs son préjudice matériel et moral confondus. Il expose que le préjudice matériel consiste dans le montant qu’il aurait pu réclamer en contre-partie de l’autorisation donnée aux défendeurs pour construire la Résidence suivant les plans dont il est l’auteur. Le montant devrait être déterminé par référence au barème officiel des architectes. Il demande l’institution d’une expertise afin de déterminer le montant devant lui revenir à titre de dommage matériel.

C.), D.) concluent également à l’institution d’une expertise en soulignant que A.) était seulement le coauteur à 50% des plans litigieux de 1994. Ils font encore valoir que les honoraires de A.) ne peuvent pas être déterminés par référence au barème des architectes étant donné qu’il n’était pas officiellement inscrit à l’Ordre des Architectes.

Sur le plan matériel, l’auteur a droit à une rémunération proportionnelle à l’exploitation de l’œuvre ou de la prestation.

Le préjudice matériel consiste pour ce poste dans les montants généralement demandés par le titulaire dans des situations comparables. Au besoin, le juge pourra se référer à des conditions financières pratiquées par d’autres ayants droits si le titulaire concerné n’a pas encore pratiqué de tarifs auparavant. (cf. op. cit. Précis du droit d’auteur, n°655)

En l’espèce, la réparation du dommage matériel s’analyse dans la rémunération des honoraires d’architecte pour le travail que A.) a fourni dans l’établissement des différents plans.

Il résulte en effet des développements du demandeur qu’il se base pour l’évaluation de son préjudice matériel sur les deux notes d’honoraires qu’il a établi.

Compte tenu des contestations des défendeurs il y a lieu de commettre un expert afin de chiffrer ses honoraires. Dans l’appréciation de montant à retenir, l’expert devra tenir compte du fait que A.) travaillait en collaboration avec C.) sur le projet et qu’il évalue lui-même sa part dans cette collaboration dans sa note d’honoraires à 50% ainsi que du fait que le projet dans lequel il a participé n’a pas abouti à l’obtention de l’autorisation de construire.

Contrairement aux affirmations des défendeurs, l’évaluation des honoraires devra se faire par rapport au barème officiel des architectes, qui constitue en l’espèce un élément de référence dans le mode de fixation de la rémunération de l’architecte.

En ce qui concerne le préjudice moral, en l’absence de toute précision en quoi ce préjudice moral aurait consisté, la demande n’est pas fondée pour ce chef.

En attendant l’issue de la mesure d’instruction, il y a lieu de réserver le surplus de la demande principale, ainsi que la demande incidente de la société PROGETRA.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement,

vu les ordonnances de clôture de l’instruction du 6 octobre 2004,

Monsieur le vice-président Pierre CALMES entendu en son rapport oral à l’audience du 1ier décembre 2004,

ordonne la jonction des rôles 64919 et 84231, dit la demande principale partiellement fondée en principe, ordonne une expertise et en charge

M. Gilles KINTZELE 23, route d’Eschdorf L- 9650 Esch-sur-Sûre

avec la mission de concilier les parties si faire se peut sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé, d’évaluer le préjudice matériel subi par A.) conformément à la motivation du présent jugement,

fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais de l’expert à la somme de 600.- euros ;

ordonne à la partie A.) de payer la provision à l’expert ou de la consigner auprès de la caisse de consignation au plus tard le 10 février 2005, charge Madame le juge Carole BESCH du contrôle de cette mesure d’instruction, dit que l’expert devra en toutes circonstances informer ledit magistrat de la date de ses opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu’il pourra rencontrer, dit que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra en avertir ledit magistrat et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision supplémentaire,

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 15 mars 2005 au plus tard, dit la demande en interdiction d’utilisation et en destruction de la construction, ainsi que la demande en réparation du préjudice moral non fondée, refixe l’affaire à la conférence de mise en état du mercredi, 23 mars 2005 à 15.00 heures, salle 35, deuxième étage du Palais de Justice.

réserve pour le surplus.