Appeal against non-informing order dismissed; court confirms investigation judge's decision on procedural grounds.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal dismissed the appellant's appeal against an investigation judge's order to halt proceedings. The appellant argued for a review of the case, but the court found the investigation judge correctly assessed the available elements. Consequently, the order to stop the investigation was confirmed, and the appellant was ordered to pay procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100 et 101 du Code de procédure pénale: L'appel contre une ordonnance de non-informer est non fondé lorsque le juge d'instruction a correctement apprécié les éléments de la cause et appuyé sa décision par des motifs suffisants.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt n° 358/04 Ch.c.C. du 21 décembre 2004.
La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le vingt et un décembre deux mille quatre l'arrêt qui suit:
Vu l’ordonnance de non-informer rendue le 22 novembre 2004 par le juge d’instruction du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg;
Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 25 novembre 2004 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par déclaration du mandataire de X.), demeurant à L-(…);
Vu les informations données par lettres recommandées à la poste le 7 décembre 2004 à l’appelant et à son conseil pour la séance du mardi,
21 décembre 2004;
Entendus en cette séance:
X.), en ses explications et déclarations;
Maître Jean LUTGEN, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, en ses moyens d’appel;
Madame l’avocat général Martine SOLOVIEFF, assumant les fonctions de ministère public, en ses conclusions;
Après avoir délibéré conformément à la loi;
LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :
Par déclaration du 25 novembre 2004 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, X.) a régulièrement fait relever appel d'une ordonnance de non-informer rendue le 22 novembre 2004 par le juge d’instruction près le tribunal du même arrondissement judiciaire. L'ordonnance entreprise est jointe au présent arrêt.
Le recours n'est pas fondé.
En statuant comme il l'a fait, le juge d’instruction a correctement apprécié les éléments de la cause et appuyé sa décision par des motifs que la chambre du conseil de la Cour d'appel adopte.
P A R C E S M O T I F S
r e ç o i t l'appel;
le d i t non fondé;
c o n f i r m e l'ordonnance entreprise;
c o n d a m n e X.) aux frais de la procédure, ces frais liquidés à 18,75 euros, y non compris les frais de notification du présent arrêt.
Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, 12, Côte d'Eich, où étaient présents:
Paul HEVER, président de chambre, Paul WAGNER, premier conseiller, Jacqueline ROBERT, conseiller,
qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Josiane STEMPER.