Luxembourg Court of Appeal confirms conviction for drunk driving and illegal vehicle use, increasing license bans.

Arrêt N° 290/04 Vac. du 15 septembre 2004.

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre des vacations, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quinze septembre deux mille quatre l'arrêt qui suit dans la cause e n t r e :

le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits, appelant

e t :

X.), né le (…) à (…) (B), demeurant à L-(…), (…), prévenu, appelant

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F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, chambre correctionnelle, le 5 décembre 2003, sous le numéro 556/2003, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch le 13 janvier 2004 par Maître Edith REIFF, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, pour et au nom du prévenu X.). Le 14 janvier suivant, le représentant du ministère public a, à son tour, relevé appel de ce jugement.

En vertu de ces appels et par citation du 4 août 2004 le prévenu fut requis de comparaître à l’audience publique du mardi 7 septembre 2004 devant la Cour d'appel de Luxembourg, chambre des vacations, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience le prévenu fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Maître Edith REIFF, avocat à la Cour, développa plus amplement les moyens de défense et d’appel du prévenu.

Monsieur l’avocat général John PETRY, assumant les fonctions de ministère public, fut entendu en son réquisitoire.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et en fixa le prononcé à l’audience publique du 14 septembre 2004, lors de laquelle le prononcé fut remis à l'audience publique du 15 septembre 2004. A cette audience la Cour rendit l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 13 janvier 2004 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, X.) a relevé appel d’un jugement rendu contradictoirement le 5 décembre 2003 entre le Ministère Public, lui-même et la coprévenue Y.) par la chambre correctionnelle du tribunal du même arrondissement judiciaire. Le jugement attaqué est reproduit aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration du 14 janvier 2004 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, le Procureur d’Etat de Diekirch a relevé appel du même jugement. Aux termes de l’acte d’appel, il déclare limiter son appel au seul prévenu X.).

Ces appels, régulièrement intervenus, sont recevables.

X.) demande à être acquitté du délit que le Ministère Public lui reproche d’avoir perpétré le 23 avril 2003. Il reconnaît la matérialité des infractions commises le 7 juillet 2003. Il estime trop sévères les peines prononcées et, en tout état de cause, prie la juridiction d’appel d’excepter des peines d’interdiction de conduire prononcées aux fins de sanctionner les délits commis le 7 juillet 2003 les trajets qu’il affirme vouloir réaliser pour se rendre de son domicile à son lieu de travail futur et vice versa ainsi que les trajets professionnels. Au cas où une peine de prison serait prononcée, il demande que celle-ci soit assortie du bénéfice du sursis.

Le représentant du Ministère Public conclut à la confirmation du jugement entrepris quant aux infractions retenues. Compte tenu de la gravité des délits perpétrés par le prévenu et de ses antécédents judiciaires spécifiques, il demande que celui-ci soit condamné à une peine d’emprisonnement de 6 mois. Le taux de chacune des peines d’interdiction prononcées aux fins de sanctionner les infractions retenues sub I) et sub II) 2) serait à augmenter pour être porté à 21 mois. La peine d’amende, adéquate, serait par contre à maintenir.

C’est à raison que la juridiction de 1ère instance a retenu X.) dans les liens de l’infraction mise à sa charge dans la citation à prévenu du 7 novembre 2003. Ne rentre en effet pas dans la catégorie des trajets que le prévenu fut autorisé à accomplir en vertu du jugement du tribunal correctionnel de Diekirch du 11 février 1994 celui accompli le 23 avril 2003 dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch où X.) s’est éloigné de son lieu de travail au moyen d’un véhicule automoteur non pas pour se rendre par le plus court chemin à son domicile mais pour circuler pendant près de 2 heures sur la voie publique en s’arrêtant à deux reprises aux fins de faire des achats.

C’est encore à bon droit que la juridiction du 1er degré a retenu X.) dans les liens des délits perpétrés le 7 juillet 2003. Ces délits sont restés établis en instance d’appel sur la base des éléments du dossier répressif et de l’aveu du prévenu.

La peine d’amende prononcée est légale et adéquate, partant à maintenir.

Du casier judiciaire du prévenu il appert que celui-ci a fait l’objet de cinq condamnations pour avoir circulé sur la voie publique en état d’ivresse ainsi que pour avoir conduit un véhicule sur la voie publique malgré une interdiction de conduire judiciaire.

La gravité des délits, identiques à ceux dont question ci-avant perpétrés les 23 avril et 7 juillet 2003 par X.), récidiviste notoire en matière d’infractions à la circulation routière, justifie sa condamnation à une peine d’emprisonnement de 6 mois.

Pour les mêmes raisons, les taux des peines d’interdiction de conduire prononcées aux fins de sanctionner chacune des infractions retenues sub I) et II) 2) sont à augmenter pour être portés à 21 mois.

P A R C E S M O T I F S

La Cour d’appel, chambre des vacations, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense, sur le réquisitoire du Ministère public,

r e ç o i t les appels;

d i t celui du Ministère Public fondé;

p a r r é f o r m a t i o n de la décision entreprise, c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge, se trouvant en concours réel, à une peine d’emprisonnement de six (6) mois ;

p o r t e le taux de chacune des peines d’interdiction de conduire prononcées aux fins de sanctionner les infractions retenues sub I) et II) 2) à vingt-et-un (21) mois ;

pour le surplus c o n f i r m e le jugement entrepris ;

c o n d a m n e X.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, liquidés à 5,62.- euros, y non compris les frais de notification du présent arrêt.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de 1ère instance et par application des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code d’instruction criminelle

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre des vacations, siégeant en matière correctionnelle, au Palais de Justice à Luxembourg, 12, Côte d'Eich, composée de:

Jean-Claude WIWINIUS, premier conseiller, président Carlo HEYARD, premier conseiller Jacqueline ROBERT, conseiller Jérôme WALLENDORF, avocat général Daniel SCHROEDER, greffier

qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent arrêt.

La lecture du présent arrêt a été faite en audience publique au Palais de Justice à Luxembourg, 12, Côte d’Eich, par Monsieur Carlo HEYARD, premier conseiller, en présence de Monsieur Jérôme WALLENDORF, avocat général, et de Monsieur Daniel SCHROEDER, greffier.