Court allows claim for time-and-materials work, rejecting delayed objections and enforcing prior payment patterns.

Jugement commercial VI No. 476 / 2004

Audience publique du jeudi, quinze juillet deux mille quatre.

Numéro 83970 du rôle

Composition:

Christiane JUNCK, vice-présidente,

Elisabeth CAPESIUS, 1er juge,

Jean-Paul MEYERS, juge,

Alain THILMANY, greffier.

E n t r e :

la société à responsabilité limitée SOC.1.) s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-(…),

représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce de

Luxembourg sous le numéro B (…),

élisant domicile en l’étude de Maître Claude COLLARINI, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

demanderesse,

comparant par Maître Sandra MAROTEL, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Claude

COLLARINI, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

e t :

la société anonyme SOC.2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son

conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce de

Luxembourg sous le numéro B (…),

défenderesse, comparant par Maître François TURK, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg.

Faits :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants du

jugement N° 256/2004 rendu par le tribunal de ce siège en date du 29 avril 2004 et dont le

dispositif est conçu comme suit:

« PAR CES MOTIFS :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement, reçoit la demande en la pure forme, dit que la société

à responsabilité limitée SOC.1.) a qualité pour agir, dit la demande d’ores et déjà fondée pour le

montant de 13.109,70.- €,

partant condamne la société anonyme SOC.2.) à payer à la société à responsabilité imitée

SOC.1.) le montant de 13.109,70.- € avec les intérêts légaux à partir du 15 mai 2002 jusqu’à

solde, quant au surplus, avant tout autre progrès en cause,

ordonne la comparution personnelle des parties le jeudi, 13 mai 2004 à 15.00 heures, salle de

conférence 1 du Tribunal de commerce, Plateau du St. Esprit,

ordonne la comparution de Messieurs A.), B.), avec pour adresse SOC.1.) s.à r.l., L-(…), et

Messieurs C.) et D.), avec pour adresse SOC.2.) s.a., L-(…),

délègue Madame le Premier juge Elisabeth CAPESIUS pour procéder à l’exécution de cette

mesure d’instruction, sursoit à statuer sur les demandes en allocation d’une indemnité de

procédure, réserve les frais,

fixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du 25 mai 2004. »

La comparution personnelle des parties a été refixée au 15 juin 2004 et les parties en cause se

présentèrent et exposèrent leurs moyens .

L’affaire fut de nouveau utilement retenue lors de l’audience publique du 29 juin 2004, lors de

laquelle les mandataires des parties réexposèrent leurs moyens.

L’affaire fut refixée à l’audience du 1er juillet 2004 pour continuation des débats.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour le

j u g e m e n t

qui suit :

Revu le jugement rendu par le tribunal en date du 29 avril 2004 ayant dit que la société à

responsabilité limitée SOC.1.) a qualité pour agir et que sa demande est d’ores et déjà fondée

pour le montant de 13.109,70.- €, ayant condamné la société anonyme SOC.2.) à payer à la

société à responsabilité limitée SOC.1.) ce montant avec les intérêts légaux à partir du 15 mai

2002 jusqu’à solde, et quant au surplus, ayant ordonné, avant tout autre progrès en cause, la

comparution personnelle des parties.

Vu le résultat de la comparution personnelle des parties en présence de M. D.), administrateur

de SOC.2.), M E.), gérant d’SOC.1.), MM. A.) et F.), techniciens d’SOC.1.) et M. B.), chef

d’équipe d’SOC.1.) .

Compte tenu des contestations formulées par la partie SOC.2.) concernant 8 factures émises

par la partie demanderesse, le tribunal avait jugé utile d’entendre les parties.

Lors de ladite comparution, la partie SOC.2.) est restée sur sa position, consistant à dire que le

marché entre parties était un marché forfaitaire conclu pour un montant de 4.220.730.- LUF

auquel il y aurait lieu d’ajouter le montant de 3 commandes supplémentaires qu’elle a passées

par écrit pour arriver à un montant de 5.285.827.- LUF. Les factures concernant des travaux qui

n’auraient pas fait l’objet d’une commande écrite de sa part ne seraient pas dus.

Toujours selon SOC.2.), en cas de dépassement du métré tel que prévu lors de la passation de

la commande ou de travaux ne faisant pas partie du marché forfaitaire, il aurait appartenu à

SOC.1.) d’en informer le contre-maître du chantier et d’exécuter les travaux une fois en

possession d’une commande écrite de SOC.2.). Concernant les heures de régie facturées par

SOC.1.), seules les factures accompagnées de bordereaux de régie signés par SOC.2.) et

faisant référence à des travaux de la commande initiale seraient dues.

SOC.1.), quant à elle, qualifie le contrat entre parties de marché à prix unitaires et s’insurge

contre cette procédure écrite que la partie SOC.2.) entend à tout prix voir appliquer dès lors

qu’elle est d’avis que compte tenu du retard pris par le chantier, il aurait été impossible de

s’adresser à chaque fois au contre-maître de SOC.2.), d’attendre que ce dernier informe M. D.)

et que celui-ci passe une commande écrite.

Elle relève que cette procédure serait totalement irréaliste et qu’elle n’aurait d’ailleurs pas été

observée par SOC.2.) elle-même étant donné que certaines factures émises par SOC.1.)

faisant état de postes « hors position » et d’heures de régie auraient été payées par SOC.2.)

sans que soient passées de commandes écrites et sans que SOC.2.) soit en possession de

bordereaux de régie signés.

La partie SOC.1.) a en premier lieu fait plaider le principe de la facture acceptée, estimant que

les contestations émises par SOC.2.) en date du 5 décembre 2001 seraient tardives.

Il y a tout d’abord lieu de relever qu’il n’y a en fait que 7 factures qui sont contestées par SOC.2.),

la facture n° 4935 du 7 septembre 2001 pour un montant de 144.572.- LUF faisant partie des

factures concernant les 4 commandes supplémentaires que SOC.2.) reconnaît avoir passées.

Les 7 factures litigieuses ont été émises au courant des mois d’avril (5, 13 et 27) respectivement

août (10), septembre(14) et octobre (5 et 30).

SOC.2.) fait valoir que le principe de la facture acceptée ne saurait trouver application en

l’espèce dès lors qu’elle a contesté les factures par courriers des 29 octobre et 5 décembre 2001

et qu’elle a précisé dans son premier courrier que les travaux en régie facturés par SOC.1.)

n’ayant fait l’objet d’aucune commande de sa part, ils ne sauraient lui être facturés.

Dans son courrier du 29 octobre 2001, SOC.2.) écrit : « Nous allons établir votre décompte final

sur vos travaux réellement prestés.

Nous vous communiquerons cet état dans les prochains jours.

En ce qui concerne vos travaux en régie ; ceux-ci n’ont fait l’objet d’aucune commande et donc

ne peuvent en aucun cas nous être facturés (…) ».

Dans son courrier du 5 décembre 2001, SOC.2.) communique à SOC.1.) l’état final des

travaux de calorifuge « sur base des commandes et travaux complémentaires commandés », à

savoir la commande de base : 4.220.730.- LUF la commande 1261 du 20.04.01 : 75.000.- LUF

la commande 1409 du 30.08.01 : 125.715.- LUF la commande fax du 25.06.01 : 864.382.-

LUF, soit un total de 5.285.827.- LUF (€ 131.032,23).

Elle fait encore état de travaux complémentaires de calorifuge des tuyauteries en chape hall

d’entrée A et B pour un montant de 24.356.- LUF (€ 603,77).

SOC.2.) énumère ensuite des « travaux en moins » et demande à SOC.1.) de lui communiquer

les moins-values.

Elle termine son courrier dans les termes suivants :« A ce jour, vous avez établi des factures

pour un montant total de BEF 6.786.072.- (€ 168.222,33).

Nous attendons une note de crédit de BEF 1.500.245 (€ 37.190,10) + moins-values ».

Par le mécanisme de l’article 109 du Code de commerce, une facture est considérée comme

ayant été acceptée lorsque le destinataire de celles-ci a gardé le silence au-delà du temps

nécessaire pour prendre connaissance de la facture et pour en contrôler ses mentions.

L’appréciation du délai reste une question de fait qui varie en fonction des circonstances de

chaque espèce.

Il y a cependant lieu de relever que la facture n’est qu’un simple moyen de preuve qui ne saurait

prévaloir lorsque d’autres éléments probatoires établissent le contenu de la convention des

parties à laquelle lesdites factures se rapportent. Cette convention constitue en effet la loi des

parties et celles-ci sont en droit de la considérer comme définitivement formée dès lors que

toutes les clauses ont été arrêtées, et une telle convention ne peut être modifiée unilatéralement

par les actes d’une des parties ultérieurement, fut-ce par l’envoi de factures non conformes à la

convention initiale (Les Novelles, Droit civil, Théorie générale des obligations n° 375, 376, 395,

404 et 405).

Il y a par conséquent lieu, avant de se prononcer sur la question de savoir si les factures sont

à considérer comme acceptées dans le chef de SOC.2.), de déterminer la nature juridique des

relations entre parties, ces dernières étant contraires à ce sujet.

Selon la partie SOC.1.), les parties auraient conclu un marché sur métré étant donné que

SOC.2.) lui a soumis un bordereau dans lequel étaient mentionnés les mètres carrés pour

chaque travail à effectuer et que c’est sur base de ce bordereau qu’elle a fait une offre en date

du 10 novembre 2000 comportant pour chaque position du bordereau le prix unitaire multiplié

par le nombre de mètres carrés prévu audit bordereau.

Le métré indiqué par SOC.2.) s’étant avéré par la suite inexact, elle aurait établi des factures en

tenant compte des métrés exécutés multipliés par les prix unitaires mentionnés sur son offre.

Elle en conclut que les parties ne peuvent avoir conclu un marché à forfait tel que prévu à l’article

1793 du Code civil, d’autant plus que l’article 1793 ne s’appliquerait qu’à l’architecte ou à

l’entrepreneur dans ses relations avec le maître de l’ouvrage et qu’en l’occurrence, elle a travaillé

en sous-traitance pour SOC.2.), entrepreneur HVAC du chantier litigieux.

La partie SOC.2.) est d’accord pour dire que les parties ne sont pas liées par le forfait tel que

défini à l’article 1793 du Code civil, mais par un marché à forfait pur et simple.

Elle renvoie à la commande qu’elle a passée en date du 15 décembre 2000 à SOC.1.) et qui

précise que « le marché est forfaitaire suivant votre offre du 10/11/00 et du métré en annexe (4

pages) » ainsi qu’à un courrier du 8 janvier 2002 du mandataire d’ SOC.1.) dans lequel il

reconnaîtrait lui-même cette qualification.

Les juges doivent qualifier les contrats non pas en s’arrêtant aux termes employés par les

parties, mais en analysant le contenu de leur convention.

L’affirmation au contrat de son caractère forfaitaire ne doit pas à elle seule emporter leur

conviction ; ils peuvent cependant la retenir comme indice (Jurisclasseur, sub. Article 1788 à

1794, fasc. 1er, cahier B, n° 7).

Le devis constituant la règle et le forfait l’exception, il appartient au maître de l’ouvrage, alléguant

un marché passé à forfait, d’en rapporter la preuve.

Le marché à forfait consiste en une convention dans laquelle le prix est fixé d’avance et

globalement pour des travaux dont la nature et la consistance sont nettement définies.

La distinction entre le marché à forfait de l’article 1793 du Code civil et le marché à forfait qui ne

rentre pas dans le champ d’application de l’article 1793 n’a d‘incidence qu’au niveau des modes

de preuve.

En effet, les marchés à forfait qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 1793 du

Code civil sont soumis au droit commun : l’entrepreneur à qui s’impose certes le respect du

forfait convenu et qui ne peut obtenir paiement de travaux supplémentaires que s’il prouve

l’accord du maître, peut rapporter cette preuve de manière habituelle, et non uniquement par

écrit comme l’exige l’article 1793 du Code civil.

Il y a lieu de rappeler que la partie SOC.2.) n’a d’ailleurs jamais plaidé avoir conclu un marché

tel que défini et régi par l’article 1793 du Code civil.

D’ailleurs, l’article 1793 du Code civil ne saurait trouver application au présent litige dès lors que

l’une de ses conditions, à savoir que le marché doit être conclu avec le maître de l’ouvrage, plus

précisément avec le propriétaire du sol ou de l’ouvrage où les travaux vont être réalisés, fait en

l’espèce défaut.

Le forfait légal ne peut en effet être conclu avec personne d’autre, notamment entre un

entrepreneur principal et un sous-traitant ou entre sous-traitants de rang différent (Civ. 3è, 15

février 1983, B. n° 44).

En l’occurrence, le marché litigieux a été conclu, d’après les informations fournies lors de la

comparution des parties et la pièce 1 de la farde II de 12 pièces de Me TURK, entre la société

SOC.2.), chargée des travaux d’installation HVAC par l’entreprise générale SOC.3.) S.A. –

SOC.4.) S.A., et la société SOC.1.) qui s’est vu sous-traiter par SOC.2.) les travaux de

calorifugeage des susdites installations, le maître de l’ouvrage étant la SOC.5.).

Compte tenu des contestations de la partie demanderesse, il y a lieu d’analyser si les parties ont

convenu de soumettre contractuellement leur contrat au régime du forfait.

Le marché à forfait se caractérise par la circonstance que le prix est fixé d’avance globalement

de façon précise et qu’il porte sur des ouvrages dont l’étendue et la nature sont déterminées

d’avance.

Le propre du forfait est l’intangibilité du prix global quelle que soit la quantité de travaux

nécessaires à la réalisation de l’ouvrage que l’entrepreneur s’est engagé à effectuer.

Il y correspond, du côté du client, l’intention de pas modifier en cours d’exécution la commande

faite à l’entrepreneur. Dès la conclusion du contrat, il est de l’essence du forfait que l’ouvrage

soit défini avec suffisamment de précision pour qu’il n’y ait en cours d’exécution aucune

équivoque sur ce à quoi l’entrepreneur s’est engagé pour un prix définitif.

Rien n’empêche cependant le client de commander en cours d’exécution des travaux dits

supplémentaires, c’est-à-dire qui sortent des limites de la commande définitive.

Un prix forfaitaire est donc un prix définitif en ce sens qu’il doit être déterminé avec précision,

l’entrepreneur s’engageant irrévocablement à exécuter l’ensemble des travaux au prix fixé.

Le bordereau de soumission versé en cause et élaboré par le bureau d’ingénieurs–conseils

SCHMIT Engineering précise le matériel d’isolation (marque, type, DIN, diamètre) ainsi que la

quantité du matériel devant être utilisé sur le chantier.

Sur base de ce bordereau, SOC.1.) a, dans son offre du 10 novembre 2000, indiqué le prix

unitaire pour les différentes positions ainsi que le montant total de chaque position, pour arriver

à la page 4 de son offre à un montant de 4.611.255.- LUF TTC.

Si suivant les documents contractuels, SOC.2.) a passé commande pour un prix forfaitaire, elle

a en cours de l’exécution du chantier non seulement passé commande pour des travaux

complémentaires, mais également, et ce à maintes reprises, modifié en plus ou en moins les

quantités de travaux tels qu’elles étaient définies au métré annexé à sa commande.

Or, tel qu’il a été rappelé ci-dessus, il est de l’essence du forfait que dès la conclusion du contrat

l’ouvrage soit défini avec suffisamment de précision pour qu’il n’y ait en cours d’exécution

aucune équivoque sur ce à quoi l’entrepreneur s’est engagé pour un prix définitif.

Le marché forfaitaire exige un plan arrêté et convenu.

Par plan, il faut entendre l’ensemble des documents contractuels qui définissent les ouvrages à

exécuter et notamment les cahiers des charges, devis descriptifs etc.

Les documents contractuels doivent être établis avec une précision suffisante pour lier

l’entrepreneur.

Cette précision n’est pas atteinte lorsque les conditions d’exécution des travaux, les délais, les

obligations des entreprises, la masse des travaux, ainsi que les conditions du règlement sont

mal définis.

La clarté des documents contractuels ainsi que leur précision s’imposent car la stabilité des

plans et devis est une condition du forfait.

Or, en l’espèce, il est évident, au vu des nombreuses modifications opérées par SOC.2.), que

l’étendue des travaux n’a pas été définie avec suffisamment de précision.

Ainsi, pour un certain nombre de positions, la quantité des travaux fait défaut (positions 4.1.6.15,

4.1.6.18, 5.1.5.2, 5.1.5.6, 5.1.5.8, 5.1.5.12, 5.1.5.29 à 5.1.5.33).

Par ailleurs, le métré annexé par SOC.2.) à sa commande ne correspond pas au métré du

bordereau de soumission respectivement à l’offre d’SOC.1.), les quantités de nombreuses

positions ayant été modifiées en plus ou en moins.

Il suffit de se reporter aux positions suivantes :

3.1.4.4

3.1.4.5

4.1.6.1 DN 32 DN

4.1.6.2 à 4.1.6.6

4.1.6.16 à 4.1.6.20

4.1.6.22

4.1.6.24 à 4.1.6.30

5.1.5.1

5.1.5.3 à 5.1.5.5

5.1.5.7 DN 40

5.1.5.17 à 5.1.5.21

5.1.5.23 DN 50

DN 40

DN 32

5.1.5.25

5.1.5.28 à 5.1.5.32

5.1.5.35 DN 65

DN 50

Il en est de même du métré annexé à la commande des travaux complémentaires du 22 mai

2001. Non seulement, SOC.2.) demande à SOC.1.) de « compléter les prix unitaires qui ne

figuraient pas dans la commande de base », mais elle en profite pour modifier les quantités de

certaines positions de la commande du 15 décembre 2000.

SOC.2.) ne s’est par conséquent pas seulement contentée de modifier le métré tel que figurant

dans le bordereau de soumission, mais elle a en outre modifié en cours de chantier le métré

annexé à la commande originaire.

Compte tenu de tous ces changements opérés par SOC.2.), il reste peu des conditions

premières, si ce n’est que les prix unitaires n’ont pas changé.

Au vu des développements qui précèdent, le marché liant les parties ne saurait être qualifié de

marché forfaitaire, les différentes interventions voire immixtions de SOC.2.) étant

incompatibles avec la notion de forfait.

Il y a lieu de préciser qu’SOC.1.), ce qui n’est d’ailleurs pas contesté, a été dans l’impossibilité

de contrôler la quantité des travaux au moment de faire son offre dès lors qu’elle s’est vu

remettre les plans d’exécution et l’ensemble du dossier la première fois sur le chantier, donc

après passation de la commande par SOC.2.) (déclaration de M. D.) lors de la comparution des

parties).

Le tribunal constate également que SOC.2.) n’est pas conséquente dans son argumentation

lorsque dans son courrier du 5 décembre 2001, elle fait état de « travaux en moins » et demande

à SOC.1.) de lui communiquer les moins-values afférentes, cette démarche étant incompatible

avec un marché à forfait.

Il est finalement intéressant de relever que par courrier du 5 décembre 2001, SOC.2.) soumet à

SOC.1.) un décompte dans lequel elle additionne le montant de la commande de base du 15

décembre 2000, soit 4.220.730.- LUF et les 3 commandes complémentaires des 20 avril, 25

juin, 30 août 2001 pour arriver à un montant de 5.285.827.- LUF et demande à SOC.1.) de lui

remettre une note de crédit d’un montant de 1.500.245.- LUF, SOC.1.) ayant selon elle établi

des factures pour un montant total de 6.786.072.- LUF, alors qu’une semaine plus tôt, en date

du 29 octobre 2001, elle écrivait à SOC.1.) « Nous allons établir votre décompte final sur vos

travaux réellement prestés ».

SOC.2.) fait valoir, au cas où le tribunal retiendrait que les parties étaient liées par un marché

sur base de prix unitaires, qu’il appartiendrait à SOC.1.) d’établir d’une part qu’elle a reçu

commande pour les travaux facturés et d‘autre part qu’elle les a exécutés.

Il résulte des pièces versées en cause que les factures litigieuses d’une part se réfèrent à des

positions de la commande du 15 décembre 2000, d’autre part à des « hors position » et

finalement à des travaux exécutés en régie.

Il y a lieu de rappeler qu’SOC.1.) a, en premier lieu, demandé à voir appliquer le principe de la

facture acceptée.

Selon elle, les factures litigieuses seraient à considérer comme acceptées dans le chef de

SOC.2.) au motif que ses contestations du 5 décembre 2001 seraient tardives et ne sauraient

par conséquent faire échec au principe de la facture acceptée.

SOC.2.) fait valoir qu’elle a contesté les factures litigieuses par un courrier du 29 octobre 2001

et puis par un second en date du 5 décembre 2001, et qu’il ressort clairement du courrier du 29

octobre 2001 que :« …en ce qui concerne les travaux en régie, ceux-ci n’ont fait l’objet d’aucune

commande et donc ne peuvent en aucun cas nous être facturés… ».

Il y a lieu de relever que les autres postes des factures litigieuses et qui ne concernent pas des

travaux en régie n’ont jamais fait l’objet d’une quelconque contestation de la part de SOC.2.).

Même en qualifiant le courrier du 5 décembre 2001 de courrier de contestation, il ne saurait

valoir protestation efficace de nature à renverser la présomption d’acceptation des factures

litigieuses dès lors que le délai qui s’est écoulé entre l’émission des différentes factures et ledit

courrier( 4,3 et 2 mois) dépasse le délai qui aurait normalement dû suffire à SOC.2.) pour

contrôler les factures.

SOC.2.) aurait d’ailleurs pu et dû immédiatement réagir alors que selon elle, les parties étant

liées par un marché à forfait, tout montant dépassant le forfait ne serait pas dû.

A cet égard, il est intéressant de relever que lors de la comparution des parties, M. D.) a déclaré

avoir arrêté tout paiement dès le mois d’août 2001 compte tenu du dépassement du forfait.

Les factures litigieuses en tant qu’elles portent sur des travaux qui n’ont pas été exécutés en

régie sont à considérer comme acceptées dans le chef de SOC.2.).

Le deuxième point litigieux entre parties concerne les heures de régie facturées par SOC.1.) et

que SOC.2.) refuse de payer au motif qu’elle n’aurait pas commandé les travaux ayant fait l’objet

des heures de régie.

SOC.1.) ne verserait d’ailleurs aucune fiche de régie portant la signature de SOC.2.).

Les factures reprenant des heures de régie sont les suivantes :

-

facture 3762 du 5 avril 2001

-

facture 3830 du 13 avril 2001

-

facture 3910 du 27 avril 2001

-

facture 5447 du 30 octobre 2001

SOC.1.) fait valoir à ce sujet qu’elle serait intervenue à la demande de SOC.2.) de façon

ponctuelle sur le chantier après le passage d’autres corps de métier et renvoie aux factures

litigieuses qui font état de remise en état, de resserrage, de travaux de finition, de réparations,

de modifications.

La marché en régie est celui dans lequel le prix est déterminé en fonction du temps presté et

des matériaux mis en œuvre, sur base d’un taux horaire pour la main-d’œuvre et d’un prix

unitaire convenu d’avance pour les matériaux. Le maître d’ouvrage supporte les risques

d’augmentation de la main-d’œuvre, des matières premières et des quantités de travail et de

matériaux. Il s’en remet à l’entrepreneur pour le prix en fonction du temps presté.

Ce mode de détermination du prix est d’usage essentiellement « pour des travaux modestes ou

pour des travaux accessoires ou exceptionnels pour lesquels aucun prix ne peut être déterminé

à l’avance ».

Il résulte des pièces versées en cause et il n’est d’ailleurs pas contesté que ce mode de

détermination du prix pour certains travaux avait été convenu entre parties.

SOC.2.) conteste les travaux en régie facturés au motif qu’ils n’auraient fait l’objet d’aucune

commande de sa part.

Seules les heures de régie faisant référence à des travaux de la commande initiale auraient pu

être facturées et encore à condition que les fiches de régie aient été soumises à sa signature.

Concernant cette dernière condition, le tribunal relève que SOC.2.) n’a pas rapporté la preuve

qu’il avait été convenu entre parties que les fiches de régie devaient obligatoirement être

soumises à sa signature.

Il suffit en effet de se reporter à la facture 4605 du 13 juillet 2001 qui fait état de travaux de

remontage et de démontage facturés en régie, facture qui a été payée sans aucune réserve

par SOC.2.).

Le tribunal avait d’ailleurs demandé à SOC.2.) de verser la fiche de régie afférente portant sa

signature, ce qu’elle est restée en défaut de faire.

Il résulte des considérations qui précèdent que le mode de facturation par heures de régie avait

été convenu entre parties ; par contre, il n’est pas établi que seules les fiches de régie signées

par SOC.2.) pouvaient être facturées.

Les factures faisant état d’heures de régie datent du mois d’avril pour 3 d’entre elles et du 30

octobre 2001 pour la facture 5447.

Les premières contestations concernant lesdites heures de régie ont été formulées par SOC.2.)

dans un courrier du 29 octobre 2001.

SOC.2.) a donc mis plus de 6 mois pour contester les trois premières factures.

Le tribunal est d’avis qu’elle a dépassé le délai que l’on pourrait qualifier de raisonnable pour

contrôler si les travaux en régie facturés avaient fait ou non l’objet d’une commande.

Quant à la dernière facture du 30 octobre 2001, elle n’a fait l’objet d’aucune contestation.

Il s’ensuit que les travaux exécutés en régie son dus.

La demande d’SOC.1.) est par conséquent à déclarer fondée pour le montant de (685,70 +

347,17 + 393,18 + 13.618,58 + 3.583,85 + 5.941,02 + 13.966,69 + 1.957,34) 40.493,53.- €.

SOC.1.) demande en outre à se voir allouer une indemnité de procédure de 1.500.- € sur base

de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Cette demande est à déclarer fondée pour le montant réclamé étant donné qu’il serait

inéquitable, au vu de l’issue du litige de laisser à charge d’SOC.1.) l’intégralité des sommes

qu’elle a exposées et qui ne sont pas comprises dans les dépens.

SOC.1.) conclut finalement à l’exécution provisoire du jugement sans caution.

Les jugements rendus en matière commerciale sont exécutoires par provision de plein droit, le

tribunal n’ayant pas besoin de l’ordonner, mais moyennant caution.

PAR CES MOTIFS :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement, vidant le jugement du 29 avril 2004,

dit la demande de la société à responsabilité imitée SOC.1.) fondée à hauteur du montant de

40.493,53.- €,

partant, condamne la société anonyme SOC.2.) à payer à la société à responsabilité limitée

SOC.1.) le montant de 40.493,53.- € avec les intérêts légaux à partir du 8 janvier 2002, date

d’une mise en demeure,

condamne la société anonyme SOC.2.) à payer à la société à responsabilité limitée SOC.1.) une

indemnité de procédure de 1.500.- €,

condamne la société anonyme SOC.2.) aux frais et dépens de l’instance.