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TAL15_82913 Généré par l'IA

Commercial court dismissed plaintiff's claim against defendants for breach of contract due to lack of evidence.

Numéro de cause TAL15_82913
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The commercial court dismissed the plaintiff's claim against the defendants for breach of contract. The plaintiff alleged a contractual dispute but failed to provide sufficient evidence to substantiate their allegations during the public hearing. Consequently, the court ruled in favor of the defendants, rejecting the plaintiff's demands based on the absence of proof.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Code de commerce; Code civil: A plaintiff must prove all elements of their claim; failure to do so results in dismissal of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
breach of contract burden of proof commercial court dismissal of claim evidence standard respect du délai de recours avance de frais tardive urgence avérée
Généré par l'IA
TALCH02_37829_pseudonymisée
Court dismisses commercial contract dispute where plaintiff failed to prove breach of contract by defendant insurance company.
TALRéf_TAL-2023-04721
Refusal of urgent injunction due to lack of urgency and failure to prove company peril under Article 932 of the Civil Procedure Code.
CA9-44864a
Court allows Polish company's appeal against Luxembourg firm for unpaid salary tax withholdings and interest.
TALRéf_TAL-2026-00639
Court grants provisional payment order for loan default but rejects interest rate increase and procedural fee claim.
TAL06_TAL-2023-03121
Commercial court dismisses counterclaim for construction delay but awards recovery fees to plaintiff.

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Texte complet

Jugement commercial XV No é 2^2004

f (7J

Audience publique du mercredi, 7 juillet deux mille quatre.

Numéro 82913 du rôle

Composition:

Karin GUILLAUME, vice-présidente,

Marc WAGNER,

juge,

Robert WORRE,

juge,

Annette CLASEN, greffier.

Entre:

la société anonyme

X )

S.A., établie et ayant

son siège social à B-

C ^

» valablement représentée par son

conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce de

Bruxelles sous le numéro L )

, avec succursale à L-

C- I • )

valablement représentée par son gérant de succursale actuellement en fonctions, inscrite au

registre de commerce de Luxembourg sous le numéro L -

,

élisant domicile en l'étude de Maître Marc KLEYR,

avocat, demeurant à Luxembourg,

demanderesse,

comparant par Maître Jackie ELOMBO, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement

de Maître Marc KLEYR susdit;

e t :

1) la société à responsabilité limitée

)

SARL, établie et ayant son siège social à L-

)

, inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro C . ^ , représentée par son gérant actuellement en fonctions,

2) Monsieur

C.)

, sans état connu, demeurant à L- (. ..)

3) Monsieur

B.j

, sans état connu, demeurant à L- (. .)

défendeurs,

comparant par Mike ERNIQUIN, avocat, demeurant à Luxembourg;

Faits:

Par exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO d'Esch-sur-Alzette en date du premier août 2003, la

demanderesse a fait donner assignation aux défendeurs à comparaître le vendredi 22 août 2003 à 9.00

heures devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, deuxième section, siégeant en matière

commerciale, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d'huissier

ci-après reproduit:

L-.)