Court suspends civil judgment pending criminal fraud investigation regarding disputed payment and contract termination.

Arrêt commercial

Audience publique du sept juillet deux mille quatre.

Numéro 27749 du rôle.

Composition :

Andrée WANTZ, présidente de chambre;

Carlo HEYARD, premier conseiller;

Annette GANTREL, conseillère;

Martine SOLOVIEFF, avocat général;

Marcel SCHWARTZ, greffier.

E n t r e :

PERSONNE1.), dit

PERSONNE1.),

forain, demeurant à L-

ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Alec MEYER

d’Esch-sur-Alzette du 27 mars 2003,

comparant par Maître Marco FRITSCH, avocat à Luxembourg ;

e t

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l., établie et

ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant

actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit MEYER,

comparant par Maître Gérard SCHANK, avocat à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL :

Par exploit d’huissier du 15 mai 2000, PERSONNE2.) a assigné

PERSONNE1.), dit PERSONNE1.), devant le tribunal d’arrondissement

de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en constatation de la

résiliation, sinon en résiliation d’un contrat de vente de 10.000.000.- LUF

du 31 décembre 1998 portant sur l’installation d’un restaurant forain,

dénommé « ENSEIGNE1.) », et en restitution d’un acompte de

3.000.000.- LUF payé le 31 décembre 1998 en exécution du contrat.

A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a exposé que le contrat du

31 décembre 1998, qu’il a conclu en nom personnel, a été résilié par un

nouveau contrat de 10.000.000.- LUF portant sur la même installation,

documenté par une facture, conclu le 8 mars 1999 entre PERSONNE1.)

et la société

SOCIETE1.)

s.à r.l., société dont lui-même et

PERSONNE1.) étaient associés-gérants.

Il a encore exposé que le prix de 10.000.000.- LUF a été réglé par la

société SOCIETE1.) s.à r.l..

Le tribunal a dit dans son jugement du 27 avril 2001 que

PERSONNE1.) n’a pas contesté les faits exposés par PERSONNE2.)

mais qu’il a contesté qu’il y ait résiliation du premier contrat de vente.

Au motif que PERSONNE1.) a vendu le 8 mars 1999 la même

installation à une autre personne, le tribunal a admis que le contrat du 31

décembre 1998 a été implicitement, mais nécessairement résilié.

Disant encore que PERSONNE1.) n’a pas exposé en vertu de quel

titre il serait autorisé à garder l’acompte de 3.000.000.- LUF, il a

condamné celui-ci à payer à PERSONNE2.) le montant de 3.000.000.-

LUF avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à

solde, ce taux étant à majorer de 3 points à partir du troisième mois

suivant la signification du jugement.

Par exploit d’huissier du 30 juillet 2001, PERSONNE1.) a relevé appel

du jugement du 27 avril 2001.

Il a demandé à être déchargé de toute condamnation.

Il a soutenu que PERSONNE2.) a agi le 31 décembre 1998, non pour

son compte personnel, mais pour compte de la société en formation

SOCIETE1.) s.à r.l., qui a repris son engagement.

Il en a déduit qu’il n’y a eu qu’un seul contrat conclu avec la société

SOCIETE1.) s.à r.l. et non deux contrats successifs et qu’il n’y a partant

pas eu résiliation.

PERSONNE1.) a contesté finalement avoir reçu paiement d’un

acompte de 3.000.000.- LUF.

PERSONNE2.) a répliqué qu’il y a eu deux contrats, l’un conclu le 31

décembre 1998 avec lui-même et l’autre conclu le 8 mars 1999 avec la

société SOCIETE1.) s.à r.l., société dont il a été ensemble avec

PERSONNE1.), associé et gérant, mais qui a une personnalité juridique

distincte de lui.

Selon lui, seul le contrat dernier en date a été repris par la société

SOCIETE1.) s.à r.l..

Il a prétendu que son paiement d’un acompte de 3.000.000.- LUF en

date du 31 décembre 1998 est établi.

A cet égard, il a – entre autres – invoqué l’exemplaire du contrat sur

lequel figure la signature de PERSONNE1.), précédée de la mention

manuscrite « Reçu la somes ».

PERSONNE1.), qui a contesté que la signature et la mention la

précédant émanent de lui, a, par acte au greffe du 13 mai 2002, déclaré

qu’il entend s’inscrire en faux contre la pièce invoquée par

PERSONNE2.).

Par arrêt du 10 juillet 2002, la Cour

a dit que PERSONNE1.) s’est à tort inscrit en faux ;

a dit qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la procédure de l’inscription en

faux ;

a déclaré l’appel de PERSONNE1.) fondé ;

réformant :

a déclaré les demandes de PERSONNE2.) en paiement du montant

de 3.000.000.- LUF et en paiement d’une indemnité de procédure pour

la première instance non fondées.

La Cour a motivé son arrêt de la façon suivante :

Suivant écrit du 31 décembre 1998, intitulé « Vereinbarung »

intervenu entre

PERSONNE2.), désigné comme « Käufer », et

PERSONNE1.),

désigné

comme

« Verkäufer »,

PERSONNE2.)

« bestätigt sein Interesse an der Uebernahme des Verkaufsstandes

genannt ENSEIGNE1.) ... ».

Il était encore précisé que « Der Käufer macht eine Anzahlung von

3.000.000.- LUF. Der Restbetrag wird am 15. Mai 1999 an den Verkäufer

überwiesen. »

Suivant facture du 8 mars 1999, adressée à la société SOCIETE1.)

s.à r.l., « Monsieur PERSONNE1.) vend à la s.à r.l. SOCIETE1.) les

objets suivants : (suit l’énumération des objets qui composent le

restaurant forain) au prix total sans T.V.A. de 10.000.000.- LUF. »

Le 12 mars 1999, la société SOCIETE1.) s.à r.l. a été constituée entre

PERSONNE2.) et PERSONNE1.).

Lors de cette constitution, PERSONNE2.) s’est vu nommer gérant

technique et PERSONNE1.) gérant administratif.

Les termes « bestätigt sein Interesse an der Uebernahme » ainsi que

l’absence de toute indication quant à un prix global démontrent à

suffisance que l’écrit du 31 décembre 1998 n’est à considérer que

comme contrat embryonnaire permettant et nécessitant une mise au

point supplémentaire.

Cette mise au point est intervenue ultérieurement et s’est reflétée dans

la facture du 8 mars 1999 qui est complémentaire par rapport à l’écrit du

31 décembre 1998. Il ressort de cette facture que c’est en définitive la

société SOCIETE1.) s.à r.l. en formation qui s’est portée acquéreuse et

que PERSONNE2.) a agi non pour son compte personnel mais pour

compte de cette société, qui s’est constituée quelques jours après

l’émission de la facture.

Il n’y a donc pas eu deux contrats différents, mais un contrat unique

avec la société SOCIETE1.) s.à r.l., qui après sa constitution a repris

l’engagement contracté pour son compte par PERSONNE2.).

La façon de voir de la Cour est d’ailleurs corroborée par la société

SOCIETE1.) s.à r.l. qui dans une lettre de son avocat à PERSONNE1.)

en date du 11 janvier 2000 admet que PERSONNE2.) a agi pour son

compte en date du 31 décembre 1998.

Il n’existe pas de motif pour résilier le contrat intervenu entre la société

SOCIETE1.) s.à r.l. et PERSONNE1.).

Il n’est pas contesté que le prix de vente a été de 10.000.000.- LUF.

Le 10 mai 1999, la société SOCIETE1.) s.à r.l. a fait virer le montant

de 10.000.000.- LUF à PERSONNE1.) en vue de régler la facture relative

au restaurant forain.

A admettre que PERSONNE2.) ait en date du 31 décembre 1998 payé

l’acompte de 3.000.000.- LUF, il ne serait pas fondé à vouloir répéter ce

montant au motif que compte tenu du paiement effectué par la société

SOCIETE1.) s.à r.l., PERSONNE1.) aurait reçu 3.000.000.- LUF de trop.

En effet, seul l’indu peut être répété et un paiement d’un acompte de

3.000.000.- LUF en date du 31 décembre 1998 n’aurait pas été un

paiement indu, étant donné qu’il aurait été fait à décharge de la société

SOCIETE1.) s.à r.l..

Il s’ensuit qu’il est sans intérêt de savoir s’il y a eu paiement du

montant de 3.000.000.- LUF puisque de toute façon PERSONNE2.) –

aurait-il même payé – ne serait pas fondé à répéter ce montant de la part

de PERSONNE1.).

Il s’ensuit également qu’il est sans intérêt de savoir si la mention

manuscrite et la signature figurant sur l’écrit invoqué en ordre subsidiaire

sont un faux.

Comme en l’occurrence un jugement de faux incident ne saurait influer

sur la solution à donner au litige principal, il y a lieu de dire que

PERSONNE1.) s’est à tort inscrit en faux et il n’y a pas lieu de poursuivre

l’inscription en faux.

Il résulte des développements qui précèdent que par réformation du

jugement entrepris, PERSONNE2.) est à débouter de sa demande en

paiement du montant de 3.000.000.- LUF.

Par exploit d’huissier du 3 octobre 2002, la société SOCIETE1.) s.à r.l.

a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le

tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière

commerciale, pour s’entendre condamner à lui payer le montant de

74.368,06 € (soit 300.000 LUF) avec les intérêts légaux à partir de la

demande en justice jusqu’à solde. Elle a sollicité encore la majoration du

taux de l’intérêt légal, une indemnité de procédure de 1.250 €, ainsi que

la condamnation du défendeur à tous les frais et dépens de l’instance.

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) s.à r.l. a exposé

qu’elle a acheté auprès de PERSONNE1.) l’installation d’un restaurant

forain, dénommé « ENSEIGNE1.) », pour un montant de 10.000.000

LUF et qu’elle a payé par inadvertance le 10 mai 1999 le montant de

10.000.000 LUF alors qu’un acompte de 3.000.000 LUF avait déjà été

payé le 31 décembre 1998 à sa décharge par PERSONNE2.), ayant agi

pour son compte.

Pour établir le paiement du montant de 3.000.000 LUF en date du 31

décembre 1998, contesté par PERSONNE1.), la société SOCIETE1.) s.à

r.l. a versé un exemplaire de l’écrit du 31 décembre 1998 portant la

signature de PERSONNE1.) précédée de la mention manuscrite « Reçu

la somes ».

PERSONNE1.) a fait valoir que la mention et la signature n’émanent

pas de lui et sont des faux commis par PERSONNE2.).

Par jugement du 29 janvier 2003, le tribunal a déclaré la demande de

la société SOCIETE1.) s.à r.l. fondée et a condamné PERSONNE1.) à

payer à la société SOCIETE1.) s.à r.l. la somme de 74.368,06 € avec les

intérêts légaux à partir d’une mise en demeure du 11 janvier 2000 jusqu’à

solde, ces intérêts à majorer de trois points à l’expiration d’un délai de 3

mois à partir de la signification du jugement et la somme de 500 € à titre

d’indemnité de procédure. Le tribunal a par ailleurs condamné

PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Pour ce faire, le tribunal :

- a dit que l’inscription en faux ne se conçoit que contre des actes

authentiques et qu’il y a lieu de recourir à la procédure dite de la

vérification des écritures, lorsque comme - en l’espèce - un acte sous

seing privé est dénié ou méconnu.

- a dit que d’une façon générale, le tribunal peut procéder lui-même à

la vérification d’écritures, sans être tenu d’ordonner l’expertise prévue

par le Code, qu’il peut former sa conviction soit en s’aidant d’autres

modes d’investigations, tels qu’une comparution personnelle, ou même

en s’appuyant sur de simples présomptions,

- a dit que la mention et la signature figurant sur l’écrit du 31 décembre

1998 ne sont pas des faux et que le paiement de la somme de 3.000.000

LUF est partant établi,

- a, pour dire qu’il n’y a pas eu faux, motivé sa décision en les termes

suivants :

L’absence de toute indication d’un prix global démontre que l’écrit du

31 décembre 1998 ne suffit pas à lui seul mais nécessite une mise au

point supplémentaire.

Cette convention est à considérer comme pacte de réservation par

lequel la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a entendu se

réserver les objets y renseignés moyennant le versement d’un acompte.

Cet accord n’a de sens que si l’acompte est versé dans l’immédiat et

non uniquement quelque 5 mois plus tard lors de la conclusion du contrat

définitif.

Ceci, ensemble avec les faits que PERSONNE1.) n’a ni porté plainte

entre les mains du Procureur d’Etat, ni ne s’est constitué partie civile

entre les mains du juge d’instruction, que durant l’instance se mouvant

entre lui-même et PERSONNE2.) et ayant conduit en première instance

à sa condamnation, il n’a pas contesté sa signature mais qu’il a soulevé

ce moyen la première fois après sa condamnation, qu’il n’a pas non plus

revendiqué le paiement des 3.000.000 LUF comme il aurait été, à défaut

de paiement, logique de le faire, sont des présomptions concordantes

amenant le tribunal à la conviction que la mention et la signature sont

bien écrites de la main de PERSONNE1.).

- a dit que lorsqu’une personne a payé au-delà de ce qui est dû il y a

absence de dette jusqu’à concurrence de cet excédent, la preuve de

l’indu résultant alors des circonstances mêmes, en sorte que le débiteur,

s’il a fait volontairement le paiement, n’a pas à rapporter spécialement le

preuve de l’erreur,

- a dit que comme un prix de vente de 10.000.000 LUF a été stipulé et

comme PERSONNE1.) a reçu au total la somme de 13.000.000 LUF, un

excédent de 3.000.000 LUF a été par conséquent payé, qui est sujet à

répétition.

Par exploit d’huissier du 27 mars 2003, PERSONNE1.) a relevé appel.

La société SOCIETE1.) s.à r.l. a, relativement au point de départ des

intérêts, relevé appel incident.

Les appels principal et incident sont recevables pour avoir été

introduits dans les formes et délais de la loi.

PERSONNE1.) se prévaut en ordre principal du défaut de qualité pour

agir de la société SOCIETE1.) s.à r.l..

Il fait valoir à cet égard qu’il résulte de l’écrit du 31 décembre 1998

qu’PERSONNE2.) s’est porté acquéreur en nom personnel et que dès

lors s’il y avait eu paiement d’un acompte de 3.000.000 LUF – quod non

– seul PERSONNE2.) pourrait réclamer paiement.

La société SOCIETE1.) s.à r.l. objecte que l’autorité de la chose jugée

s’attachant à l’arrêt du 10 juillet 2002 s’oppose à ce que PERSONNE1.)

soutienne qu’PERSONNE2.) ait agi en nom personnel et qu’il n’ait pas

agi pour compte de la société SOCIETE1.) s.à r.l..

L’autorité de la chose jugée ne peut jouer en l’occurrence, le litige

ayant donné lieu à l’arrêt du 10 juillet 2002 ne se mouvant pas entre les

mêmes personnes que le litige dont est actuellement saisie la Cour.

Sur base des pièces versées, la Cour admet, en faisant sienne la

motivation de l’arrêt du 10 juillet 2002, qu’il y avait contrat unique,

qu’PERSONNE2.) a agi non pour son compte personnel mais pour

compte de la société SOCIETE1.) s.à r.l. en formation, qui a repris

l’engagement contracté pour son compte par PERSONNE2.).

Il s’ensuit que l’argumentation développée par l’appelant pour se

prévaloir d’un défaut de qualité dans le chef de la société SOCIETE1.)

s.à r.l. est à rejeter.

En ordre subsidiaire,

PERSONNE1.)

soutient qu’il existe des

présomptions établissant que le montant de 3.000.000 LUF n’a pas été

payé et que la signature et la mention figurant sur l’écrit du 31 décembre

1998 versé par la partie adverse sont des faux.

Il objecte que comme il argue cet écrit de faux, il est interdit – en vertu

de l’article 1355 du code civil – à la société SOCIETE1.) s.àr.l. de recourir

à des présomptions pour établir qu’il n’y a pas eu faux.

Il dénie par ailleurs aux présomptions retenues par les premiers juges

en faveur de la société SOCIETE1.) s.à r.l. tout caractère probant.

En date du 12 janvier 2004, PERSONNE1.) a entre les mains du

Procureur d’Etat déposé plainte du chef de faux et d’usage de faux à

l’encontre d’PERSONNE2.).

Pour autant qu’il ne serait pas admis que le montant de 3.000.000 LUF

n’a pas été payé, PERSONNE1.) demande à la Cour de surseoir à

statuer, en attendant l’issue des poursuites pénales pour faux et usage

intentées par lui contre PERSONNE2.).

Plus subsidiairement, PERSONNE1.) se réserve le droit de s’inscrire

le cas échéant en faux contre l’écrit du 31 décembre 1998.

La société intimée SOCIETE1.) s.à r.l. fait valoir que sur base des

présomptions – parmi lesquelles il y a lieu d’inclure le prélèvement en

liquide fait en date du 31 décembre 1998 par PERSONNE2.) du montant

de 3.000.000 LUF – il est établi qu’il y a eu paiement et que l’écrit du 31

décembre 1998 n’est pas un faux.

Dans un ordre subsidiaire, elle offre en preuve par l’audition

d’PERSONNE2.) que le montant de 3.000.000 LUF a bien été payé à

PERSONNE1.) en date du 31 décembre 1998.

Le tribunal d’arrondissement, siégeant en matière commerciale, est

compétent pour connaître des demandes en inscription en faux et en

vérification d’écritures, l’article 559 du N.C.P.C. ne pouvant avoir

d’incidence au Luxembourg, le tribunal d’arrondissement, siégeant en

matière commerciale, ayant plénitude de juridiction et ne constituant pas

une juridiction d’exception sans ministère public.

Pour savoir si une pièce est un faux, le juge ne doit pas

nécessairement recourir aux procédures d’inscription en faux ou en

vérification d’écritures.

Il a un pouvoir discrétionnaire pour savoir si on se trouve en présence

d’un faux et il lui est loisible de recourir à des présomptions (cf. Article

1324 du C.C., jurisprudence citée sub 3 ; Encyclopédie Dalloz ;

Procédure civile et commerciale ; V° Faux incident N° 40 à 46).

En l’occurrence, la question de la preuve du paiement liée à la

question du faux ne se heurte pas – comme le soutient PERSONNE1.) –

à une interdiction de recourir aux présomptions, la preuve du paiement

est en effet libre, étant donné qu’on se trouve en matière commerciale.

Elle ne se heurte pas non plus à une interdiction édictée par l’article

1353 du code civil, comme le soutient en outre PERSONNE1.). En effet,

le bout de phrase de l’article 1353 du code civil visé par PERSONNE1.)

« … à moins que l’acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol »

- que d’aucuns qualifient d’erreur de phrase du législateur et considèrent

comme une encroissance tout à fait superflue – est considéré comme

inopérant par la jurisprudence (cf. JCL civil Art. 1349 à 1353, Fasc. 10 N°

30 ; Encyclopédie Dalloz, Procédure civile et commerciale, V° Preuve N°

975) et ne limite certainement pas le droit de recourir aux présomptions

lorsqu’un acte est qualifié de faux.

PERSONNE1.) invoque en premier lieu à titre de présomption

l’acceptation de la facture du 8 mars 1999 par la société SOCIETE1.) s.à

r.l.. Il argumente qu’en acceptant la facture de 10.000.000 LUF par le

paiement du montant de 10.000.000 LUF en date du 10 mai 1999, la

société SOCIETE1.) s.à r.l. a reconnu que rien n’avait été payé en date

du 31 décembre 1998.

Il convient de constater PERSONNE1.) se prévaut à tort de

l’acceptation de la facture.

L’écrit du 8 mars 1999 constate l’existence d’un contrat de vente pour

un montant de 10.000.000 LUF. Bien qu’intitulé « facture », cet écrit ne

contient cependant pas d’affirmation qu’au moment de son émission une

créance de 10.000.000 LUF ait encore existé au profit de PERSONNE1.).

L’écrit du 8 mars 1999 ne pouvant dès lors être considéré comme

facture au sens de la théorie de la facture acceptée, PERSONNE1.) se

prévaut à tort de l’acceptation de la facture par la société SOCIETE1.)

s.à r.l..

Les éléments retenus à titre de présomptions par les premiers juges –

éléments parmi lesquels il y a également lieu de retenir les prélèvements

d’un montant de 3.000.000 LUF effectués par PERSONNE2.) le 31

décembre sur ses comptes personnalisés – ont à des degrés divers une

force probante. Cependant, ces éléments, pris dans leur ensemble,

considérés à la lumière des éléments invoqués par PERSONNE1.) – à

savoir le paiement du montant de 10.000.000 LUF conventionnellement

arrêté, effectué en date du 10 mai 1999 à décharge de la société

SOCIETE1.)

s.à r.l. par l’intermédiaire d’PERSONNE2.), qui a

prétendument effectué le paiement de 3.000.000 LUF en date du 31

décembre 1998, et le long laps de temps qu’a mis la société SOCIETE1.)

s.à r.l. pour contester son paiement du 10 mai 1999 – ne sont en l’état –

à défaut de renseignements supplémentaires – pas à considérer comme

des présomptions précises et concordantes de nature à établir qu’il n’y a

pas eu faux et qu’il y a eu paiement du montant de 3.000.000 LUF.

A leur tour, les éléments invoqués par la société SOCIETE1.) s.à r.l.,

ne constituent en l’état – à défaut de renseignements supplémentaires –

pas de présomptions précises et concordantes de nature à établir qu’il y

a eu faux et qu’il n’y a pas eu paiement. Les suites à donner à la plainte

pénale, déposée par PERSONNE1.) en date du 12 janvier 2004, sont

susceptibles de fournir des éclaircissements de nature à pouvoir

départager les parties.

La Cour estime dès lors utile, bien qu’elle ne soit légalement pas

obligée de le faire, de surseoir à statuer dans l’attente du résultat de la

plainte pénale déposée par PERSONNE1.) entre les mains du Procureur

d’Etat.

PAR CES MOTIFS :

La Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la

mise en état, le représentant du Ministère public entendu en ses

conclusions,

déclare les appels principal et incident recevables ;

sursoit à statuer dans l’attente du résultat de la plainte pénale du chef

de faux et usage de faux déposée le 12 janvier 2004 par PERSONNE1.)

à l’encontre d’PERSONNE2.) ;

réserve le surplus et les frais.