Luxembourg court dismisses injunction request for Italian shares due to lack of territorial jurisdiction over foreign assets.

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Nos. Rôle: 88320+88321+88322

Réf.no.476/2004

du 25 juin 2004

à 10h15

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 25 juin 2004, tenue par Nous Ria LUTZ,

Vice-Présidente au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des

référés, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, assistée

du greffier Christiane BRITZ.

I. DANS LA CAUSE

E N T R E

1)

Madame A.), rentière, demeurant à I-(…), (…),

2)

la société de droit maltais SOC.1.) INVESTMENTS LIMITED, établie et ayant son siège

social à (…), (…), Malte, représentée par ses organes légalement et statutairement prévus à

cet effet, inscrite au Registre de Commerce de La Valette sous le numéro (…);

3)

la société de droit maltais SOC.2.) HOLDINGS LIMITED, établie et ayant son siège social

(…), (…), Malte, représentée par ses organes légalement et statutairement prévus à cet

effet, inscrite au Registre de Commerce de La Valette sous le numéro (…); élisant domicile

en l'étude de Maître Alain LORANG, avocat, demeurant à Luxembourg,

parties demanderesses comparant par Maître Jean-Jacques LORANG, avocat, en

remplacement de

Maître Alain LORANG, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

E T

1)

Madame B.), domiciliée à (…), (…),

2)

Monsieur C.), domicilié à (…), (…),

3)

la société anonyme SOC.3.) SA, établie et ayant son siège social à L-(…), (…),

4)

la société anonyme SOC.4.) HOLDING SA, établie et ayant son siège social à L-(…), (…),

5)

la société anonyme de droit luxembourgeois SOC.5.) Luxembourg (SOC.5.) Luxembourg),

établie et ayant son siège social à L-(…), (…), actuellement (…),

6)

la société anonyme de droit étranger SOC.5.), SCARL, ayant sa succursale à L-(…), (…),

actuellement (…), ayant été absorbée avec effet au 1er novembre 2003 par l’assignée sub 5).

parties défenderesses sub 1), 2) et 4) comparant par Maître Marc THEWES, avocat,

demeurant à Luxembourg,

partie défenderesse sub 3) comparant par Maître Claude GEIBEN, avocat, demeurant à

Luxembourg,

parties défenderesses sub 5) et 6) comparant par Maître Guy LOESCH, avocat, en

remplacement de Maître Janine BIVER, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

II. DANS LA CAUSE

E N T R E

1)

Madame A.), rentière, demeurant à I-(…), (…),

2)

la société de droit maltais SOC.1.) INVESTMENTS LIMITED, établie et ayant son siège

social à (…), (…), Malte, représentée par ses organes légalement et statutairement prévus à

cet effet, inscrite au Registre de Commerce de La Valette sous le numéro (…);

3)

la société de droit maltais SOC.2.) HOLDINGS LIMITED, établie et ayant son siège social

à (…), (…), Malte, représentée par ses organes légalement et statutairement prévus à cet

effet, inscrite au Registre de Commerce de La Valette sous le numéro (…); élisant domicile

en l'étude de Maître Alain LORANG, avocat, demeurant à Luxembourg,

parties demanderesses comparant par Maître Jean-Jacques LORANG, avocat, en

remplacement de

Maître Alain LORANG, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

E T

1)

Madame B.), domiciliée à (…), (…),

2)

Monsieur C.), domicilié à (…), (…),

3)

la société anonyme SOC.3.) SA, établie et ayant son siège social à L-(…), (…),

4)

la société anonyme SOC.6.) HOLDING SA, établie et ayant son siège social à L-(…),(…),

5)

la société anonyme de droit luxembourgeois SOC.5.) Luxembourg (SOC.5.) Luxembourg),

établie et ayant son siège social à L-(…), (…), actuellement (…),

6)

la société anonyme de droit étranger SOC.5.), SCARL, ayant sa succursale à L-(…), (…),

actuellement (…), ayant été absorbée avec effet au 1er novembre 2003 par l’assignée sub 5).

parties défenderesses sub 1) et 2) comparant par Maître Marc THEWES, avocat, demeurant à

Luxembourg,

partie défenderesse sub 3) comparant par Maître Claude GEIBEN, avocat, demeurant à

Luxembourg,

partie défenderesse sub 4) comparant par Maître Henri DUPONG, avocat, en remplacement

de Maître Dean SPIELMANN, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

parties défenderesses sub 5) et 6) comparant par Maître Guy LOESCH, avocat, en

remplacement de Maître Janine BIVER, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

III. DANS LA CAUSE

E N T R E

1)

Madame A.), rentière, demeurant à I-(…), (…),

2)

la société de droit maltais SOC.1.) INVESTMENTS LIMITED, établie et ayant son siège

social à (…), (…), Malte, représentée par ses organes légalement et statutairement prévus à

cet effet, inscrite au Registre de Commerce de La Valette sous le numéro (…);

3)

la société de droit maltais SOC.2.) HOLDINGS LIMITED, établie et ayant son siège social

à (…), (…), Malte, représentée par ses organes légalement et statutairement prévus à cet

effet, inscrite au Registre de Commerce de La Valette sous le numéro (…);

élisant domicile en l'étude de Maître Alain LORANG, avocat, demeurant à Luxembourg,

parties demanderesses comparant par Maître Jean-Jacques LORANG, avocat, en

remplacement de

Maître Alain LORANG, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

E T

1)

Madame B.), domiciliée à (…), (…),

2)

Monsieur C.), domicilié à (…), (…),

3)

la société anonyme SOC.3.) SA, établie et ayant son siège social à L-(…), (…),

4)

la société anonyme SOC.7.) SA, établie et ayant son siège social à L-(…), (…),

5)

la société anonyme de droit luxembourgeois SOC.5.) Luxembourg (SOC.5.) Luxembourg),

établie et ayant son siège social à L-(…), (…), actuellement (…),

6)

la société anonyme de droit étranger SOC.5.), SCARL, ayant sa succursale à L-(…), (…),

actuellement (…), ayant été absorbée avec effet au 1er novembre 2003 par l’assignée sub 5).

parties défenderesses sub 1) et 2) comparant par Maître Marc THEWES, avocat, demeurant à

Luxembourg,

partie défenderesse sub 3) comparant par Maître Claude GEIBEN, avocat, demeurant à

Luxembourg,

partie défenderesse sub 4) comparant par Maître Richard STURM, avocat, demeurant à

Luxembourg,

parties défenderesses sub 5) et 6) comparant par Maître Guy LOESCH, avocat, en

remplacement de Maître Janine BIVER, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

A l'appel de la cause à l'audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, 14 juin 2004,

Maître Jean-Jacques LORANG donna lecture des assignations ci-avant transcrites et fut entendu

en ses explications;

Maître Marc THEWES, Maître Claude GEIBEN, Maître Guy LOESCH, Maître Henri DUPONG

et Maître Richard STURM répliquèrent.

Le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des

référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit de l’huissier de justice Camille FABER de Luxembourg des 5 et 7 avril 2004 A.), la

société de droit maltais SOC.1.) INVESTMENTS LIMITED et la société de droit maltais SOC.2.)

HOLDINGS LIMITED ont fait donner assignation à B.), C.), la société anonyme SOC.4.)

HOLDING SA, la société anonyme de droit luxembourgeois SOC.5.) Luxembourg et la société

anonyme de droit étranger SOC.5.), SCARL à comparaître devant le Président du tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant comme juge des référés pour voir nommer un

séquestre à l’effet d’administrer et de détenir les actions de la société SpA SOC.8.) soit 2.000.000

actions pour une valeur de 10.320.000 euros détenues par A.), la société de droit maltais SOC.1.)

INVESTMENTS LIMITED et la société de droit maltais SOC.2.) HOLDINGS LIMITED et voir

déclarer l’ordonnance commune aux assignées.

Par un deuxième exploit d’huissier A.), la société de droit maltais SOC.1.) INVESTMENTS

LIMITED et la société de droit maltais SOC.2.) HOLDINGS LIMITED ont fait assigner B.), C.),

la société anonyme SOC.6.) HOLDING SA, la société anonyme de droit luxembourgeois SOC.5.)

Luxembourg et la société anonyme de droit étranger SOC.5.), SCARL devant le juge des référés

aux mêmes fins

Finalement par un troisième exploit d’huissier du même jour A.), la société de droit maltais

SOC.1.) INVESTMENTS LIMITED et la société de droit maltais SOC.2.) HOLDINGS

LIMITED ont fait assigner B.), C.), la société anonyme SOC.7.) SA, la société anonyme de droit

luxembourgeois SOC.5.) Luxembourg et la société anonyme de droit étranger SOC.5.), SCARL

devant le juge des référés toujours aux mêmes fins.

Dans le but d’assurer une bonne et rapide administration de la justice il y a lieu de joindre ces trois

affaires en raison du lien de connexité les unissant, pour y statuer par une même ordonnance.

A l’appui de leur demande les parties demanderesses font exposer avoir en date du 11 décembre

2003 procédé à une saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme SOC.4.) HOLDING SA, la

société anonyme de droit luxembourgeois SOC.5.) Luxembourg et la société anonyme de droit

italien SOC.5.),SCARL pour le montant de 180.818 actions d’une valeur de 938.181.- € inscrites

au registre des actions nominatives de la société de droit italien SpA SOC.8.) établie et ayant son

siège social à I-(…), (…), inscrite au registre des entreprises de Rome sous le numéro (…), inscrite

encore sur le certificat des actions nominatives conformément à la copie certifiée par la Chambre

de Commerce versée en cause;

qu’elles ont assigné en date du 19 décembre 2003 les parties assignées sub 1 à sub 3 en validité

devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg ce en garantie de leur créance évaluée à

15.000.000 euros.

Pour les requérantes les actions peuvent être utilisées pour créer un dommage quasi irréversible à

l’une des parties en présence;

qu’il y aurait dès lors lieu de nommer un séquestre des actions saisies afin que les actions saisies

ne soient utilisées dans le cadre de l’exercice d’un droit de vote aux assemblées générales de la

société SOC.8.) et ne porte ainsi atteinte à la valeur de cette société qui constitue le gage de la

créance des parties demanderesses.

Elles estiment que l’intervention du juge des référés se justifie à la fois sur base de l’article 1961

du code civil et des articles 932 et 933 du nouveau code de procédure civile.

Soutenant que la mesure de séquestre d’actions nominatives d’une société italienne avec siège

social en Italie, qui font l’objet d’une inscription dans le registre des actions tenu au siège social

en Italie relève de la compétence des juridictions italiennes et non luxembourgeoises, les parties

défenderesses concluent à l’incompétence ratione loci du juge saisi.

Maître Lorang quant à lui soutient que les actions faisant l’objet de la demande de séquestre

seraient rattachées non au territoire italien mais luxembourgeois en vertu du registre de la SpA

SOC.8.) qui indique comme titulaire desdites actions les sociétés SOC.7.), SOC.6.), SOC.3.),

SOC.4.), SOC.9.);

que les actions seraient donc censées, de droit, se trouver au Luxembourg, du fait de leur propriété

alléguée par les sociétés en question;

que par ailleurs, l’article 31 du Règlement No 44/ 2001 dispose que les mesures provisoires ou

conservatoires prévues par la loi d’un Etat membre peuvent être demandées aux autorités

judiciaires de cet Etat même si en vertu du présent Règlement une juridiction d’un autre Etat

membre est compétent pour connaître du fond, ce qui serait le cas en l’espèce.

Concernant l’origine, la propriété et la détention des actions litigieuses, il y lieu de se référer à

l’exposé des faits contenu dans les conclusions écrites de Maître DUPONG, exposé non autrement

contesté par les parties en cause et qui précise ce qui suit :

« En date du 23 décembre 1999 le capital social de la société de droit italien SpA SOC.8.) s'élevait

à 40.000.000.0000 (quarante milliards).- ITL et était composé de 4.000.000.- actions (pièce 2b de

Me SPIELMANN).

La société de droit luxembourgeois SOC.9.) SOCIETE HOLDING S.A. Luxembourg était

propriétaire de la moitié du capital social, à savoir 2.000.000 actions.

Les 2000.000 actions dont SOC.9.) était propriétaire au 23 décembre 1999 étaient représentées par

les certificats d'actions suivants :

1) certificat n° 2 : 600.000 actions

2) certificat n° 3 : 200.000 actions

3) certificat n° 4 : 1.200.000 actions

Les 2.000.000 actions représentant l'autre moitié du capital étaient représentées par le certificat n°

1 établi au nom de SOC.3.) et portant sur 2.000.000 actions (pièce 2b Me SPIELMANN).

Au 7 juillet 2002 (pièce 2c de Me SPIELMANN) la société SOC.9.) était toujours propriétaire de

2000.000 actions de la société SpA SOC.8.).

En date du 2 janvier 2002 tous les certificats d'actions de la société SpA SOC.8.), c'est-à-dire, le

certificat n° 1 attribué à SOC.3.) (2.000.000 actions) et les certificats n° 2 (600.000 actions), n° 3

(200.000 actions) et n° 4 (1.200.000 actions) attribués à SOC.9.) ont été annulés suite à une

délibération de l'assemblée des actionnaires de la société SpA SOC.8.) du 2 juillet 2001.

Suite à l'annulation des certificats, il a été créé par le biais d'une conversion d'obligations en actions

nouvelles, des nouveaux certificats d'actions pour un capital social composé de 4.000.000 actions,

dont SOC.9.) était propriétaire de 2000.000 actions.

Les 2000.000 actions dont SOC.9.) était propriétaire en date du 2 janvier 2002 étaient représentés

par les nouveaux certificats d'actions suivants :

1) certificat n° 5 : 600.000 actions

2) certificat n° 6 : 200.000 actions

3) certificat n° 7 :1.200.000 actions

Il a également été créé un nouveau certificat d'actions n° 8 (2.000.000 d'actions) attribué à SOC.3.)

(pièce 2d de Me SPIELMANN).

Lors de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société SpA SOC.8.) du 20

décembre 2001, une augmentation de capital à hauteur de 7.740.000.- € correspondant à 1.500.000

actions nouvelles a été décidée par les actionnaires et SOC.9.) a souscrit à la totalité de cette

augmentation de capital.

En date du 8 février 2002 a été émis un certificat d'actions supplémentaire représentant les actions

nouvelles issues de l'augmentation de capital dont SOC.9.) était le propriétaire.

Il s'agit du certificat n° 9 : 1.500.000 actions (pièce 2e de Me SPIELMANN).

En date du 4 avril 2002 le conseil d'administration de la société SpA SOC.8.) prend connaissance

que la société SOC.9.) a transféré la propriété de toutes ses actions à deux sociétés.

SOC.9.) a transféré les 2.000.000 actions de la société SpA SOC.8.) qu'elle détenait avant

l'augmentation de capital du 20 décembre 2001 à la société SOC.6.) SA représentés par les

certificats suivants

1) certificat n° 5 : 600.000 actions

2) certificat n°6 : 200.000 actions

3) certificat n° 7 : 1.200.000 actions

SOC.9.) a également transféré à la société SOC.7.) les 1.500.000 actions auxquelles elle avait

souscrit au moment de l'augmentation de capital du 20 décembre 2001 et représentées par le

certificat n° 9.

Il résulte des développements ci-dessus que la société SOC.6.) SA est propriétaire de 2.000.000

actions de la société SOC.8.) représentées par les certificats n° 5, n° 6 et n° 7. »

En principe le juge des référés territorialement compétent est le président de la juridiction qui, au

fond, aurait compétence pour connaître du litige.

Même si en général on admet la compétence du juge du lieu où la mesure doit être appliquée,

concurremment avec celle du juge du domicile du défendeur, la jurisprudence a toutefois retenu

que les dispositions de l’article 932 alinéa premier et de l’article 933 alinéa premier sont

d’application purement territoriale, de sorte que le juge des référés n’a pouvoir d’ordonner les

mesures urgentes visées dans ces articles que par rapport à une situation de fait et de droit qui

existe au Grand-Duché de Luxembourg ( C.A. du 24.2.1988 Cl. c Ba. Holding no 10047 du rôle).

En effet en droit international privé luxembourgeois il est admis que les règles ordinaires de

compétence sont écartées lorsqu’il s’agit de prendre des mesures urgentes ou purement

conservatoires sur des biens ou à l’égard de personnes ( F. Schockweiler : LES CONFLITS DE

LOI ET LES CONFLITS DE JURIDICTION EN DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

LUXEMBOURGEOIS N0748)

La mesure sollicitée par les demanderesses concerne des actions nominatives d’une société

italienne avec siège social en Italie.

Ces actions nominatives sont détenues par les parties défenderesses sans cependant qu’il ne soit

établi que les titres litigieux se trouvent au Grand-Duché de Luxembourg.

Les actions nominatives sont des actions dont la propriété résulte d’une inscription sur les registres

ad hoc de la société émettrice.

Ces registres sont les registres des transferts où sont portés les transferts et les mutations des actions

nominatives ; ces registres sont tenus par la société émettrice ; l’inscription est faite sur le registre

de la société émettrice au nom du titulaire de l’action, d’où le qualificatif de nominatif ; le droit de

l’actionnaire n’est pas incorporé, matérialisé dans un titre, dès lors, les actions nominatives ne sont

transmises à l’égard des tiers et de la société émettrice que par un transfert sur les registres tenus

à cet effet.(Encyclopédie Dalloz, sociétés, verbo actions).

Dès lors l’inscription au registre des actions constitue la preuve de la propriété et assure cette

dernière contre tous ceux qui prétendraient avoir des droits sur le titre.

Partant la mise sous séquestre des actions nominatives implique l’inscription au registre des actions

de la société pour rendre opposable aux tiers la mesure de sauvegarde qu’est la mise sous séquestre

d’actions.

En conséquence la demande de mise sous séquestre est une mesure qui en l’espèce ne peut

s’opérer que par une inscription au registre des actions de la société italienne et qui se réfère à

une situation de fait et de droit qui n’existe qu’au siège social de la société italienne, soit en

Italie.

Partant le juge des référés saisi est incompétent pour connaître de la demande présentée par les

requérantes.

Les demandes formulées reconventionnellement par les parties défenderesses SOC.6.) et SOC.7.)

et basées sur l’article 240 du NCPC sont fondées en principe au vu du résultat du présent litige

pour le montant de 1000 euros.

PAR CES MOTIFS

Nous Ria LUTZ, Vice-Présidente au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant

comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, statuant contradictoirement; recevons la demande en la pure forme ;

Nous déclarons incompétente ratione loci pour en connaître;

condamnons les parties demanderesses à payer à la société SOC.6.) et à la société SOC.7.) une

indemnité de procédure de 1000 euros. laissons les frais à charge des parties demanderesses.