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CA9_27712 Généré par l'IA

Court of Luxembourg dismissed appeal on inheritance rights of heirs of deceased Swiss national.

Numéro de cause CA9_27712
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Luxembourg dismissed the appeal filed by four heirs of a deceased Swiss national regarding their inheritance rights. The appellants argued they were entitled to specific assets based on their status as heirs, while the opposing party contested the validity of their claims. The court rejected the appeal, ruling that the lower court's decision on the distribution of the estate was correct and legally sound.

Regeste Legislator

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Articles 1000 et suivants du Code civil; Les héritiers d'un ressortissant suisse décédé en Suisse sont tenus de respecter la succession conformément aux lois luxembourgeoises applicables aux biens situés sur le territoire national.

Mots-clés

Généré par l'IA
inheritance rights deceased Swiss national heirs of deceased succession law Court of Luxembourg property distribution civil appeal

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Texte complet

jo(o6|2ocM

G 0

P 1

- Arrêt civil -

Audience publique du dix juin deux milie quatre.

Numéro 27712 du rôle.

Composition :

Georges SANTER, président de chambre,

Julien LUCAS, premier conseiller,

Romain LUDOVICY. premier conseiller,

Pascale BIRDEN, greffier.

©

Entre:

1. DJ ) , retraité, demeurant à D- C-J

2. Dl)

, sans profession, demeurant à D- i.

, agissant pour son propre compte et en sa

qualité d'héritière de feu

F.^

décédée à

(Suisse) le t ■)

3. D3^

: sans profession, dem.eurant à D-

, agissant en sa qualité d'héritier de feu

F.J

, décédée à L...J

(Suisse) le

C. .. >)

4. Dii.)

, sans profession, demeurant à D-

, agissant en sa qualité d'héritière de feu

F. ^

, décédée à

i.

■ )

(Suisse) le

appelants aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Georges

NICKTS de Luxembourg en date des 21, 24 et 25 mars 2003,

comparant par Maître Paul MOUSEL, avocat à la Cour à Luxembourg,

et: