Commercial court partially allows unpaid invoice claim against defaulting defendant with provisional execution.

Jugement commercial VI No. 331 / 2004 Audience publique du jeudi, vingt-sept mai deux mille quatre. Numéro 86071 du rôle Composition: Christiane JUNCK, vice-présidente, Elisabeth CAPESIUS, 1er juge, Michèle HANSEN, juge-déléguée, Alain THILMANY, greffier. E n t r e : la société anonyme de droit français SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à F- ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce Le Puy sous le numéro NUMERO1.), représentée par son président directeur général, élisant domicile en l’étude de Maître Didier SCHÖNBERGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse, comparant par Maître DIDIER SCHÖNBERGER, avocat à la Cour susdit, e t : la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, défenderesse,

ayant initialement comparu par Maître Patricia FERRANTE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, actuellement défaillante.

Faits : Par exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 9 janvier 2004, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître à l'audience publique du vendredi, 30 janvier 2004 à 9 heures du matin devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d'huissier ci-après reproduit :

L'affaire fut inscrite sous le numéro 86071 du rôle pour l'audience publique du 30 janvier 2004 et fut remise à l’audience publique du 10 février 2004 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale. L'affaire fut utilement retenue à l'audience publique du 11 mai 2004, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit: Maître Didier SCHÖNBERGER donna lecture de l’assignation introductive d’instance et exposa ses moyens. La partie défenderesse fit défaut. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le j u g e m e n t qui suit:

Par exploit d’huissier de justice du 9 janvier 2004, la société anonyme de droit français SOCIETE1.) a régulièrement fait comparaître la société anonyme SOCIETE2.) devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale pour l’y voir condamner conformément au dispositif du susdit exploit. La demanderesse expose à l’appui de sa demande qu’elle a vendu, par convention signée en date du 21 octobre 1999, une « imprimeuse » d’occasion à la société adverse ; que le prix de vente avait été fixé d’un commun accord à la somme de 600.000,- FRF, soit 91.469,41 ,- €, payables par un acompte de 20% et six lettres de change échelonnées dans le temps ; que l’acompte et deux traites ont été payés à l’échéance tandis que les quatre traites restantes sont restées impayées.

La demanderesse conclut dès lors à voir condamner la société SOCIETE2.) à lui payer, en application du principe de la facture acceptée, la somme de 48.783,69,- €, représentant le solde impayé de la facture n° 52910 du 14 juin 2000, augmenté d’un intérêt conventionnel à 1,5 % par mois. Au vu des pièces versées au débat, la demande est fondée et justifiée pour ce qui concerne la demande en payement du montant principal, de sorte qu’il convient d’y faire droit. Faute d’accord, il n’y a cependant pas lieu à allocation d’un intérêt conventionnel, de sorte que la somme de 48.783,69,- € sera augmentée de l’intérêt légal à partir du jour de la demande en payement en justice.

La requérante fait ensuite valoir qu’elle a engagé des frais de présentation de lettre de change, en tout la somme de 87,39,- €, dont elle requiert la restitution. Cette demande est étayée par les pièces, de sorte qu’il convient d’y faire droit. S’agissant de frais, il n’y a cependant pas lieu à allocation d’intérêts sur cette somme. La demanderesse conclut finalement à se voir allouer une indemnité de procédure de 5.000,- € et à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir. Compte tenu de l’issue du litige, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à déclarer justifiée et fondée à concurrence d’une somme de 1.000,- €.

La partie SOCIETE1.) demande finalement à voir ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement. Aux termes de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile, les jugements rendus en matière commerciale sont, de plein droit, exécutoires par provision, sans que l’exécution provisoire doive être prononcée. Si le tribunal n’a cependant pas dispensé de la production d’une caution ou de la preuve d’une solvabilité suffisante, le jugement n’est exécutoire que si une caution est fournie. Au vu de l’issue du litige et de l’attitude de la partie défenderesse, le tribunal ordonne la dispense d’une caution.

Après avoir comparu par un avocat, la société SOCIETE2.) ne s’est plus présentée à l’audience des plaidoiries, de sorte qu’il convient de statuer conformément à l’article 76 du Nouveau Code de procédure Civile et de rendre un jugement contradictoire entre parties.

PAR CES MOTIFS : le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, reçoit la demande en la forme, dit qu’elle est partiellement fondée et justifiée, condamne la société anonyme SOCIETE2.) à payer à la société anonyme de droit français SOCIETE1.) la somme de 48.783,69,- € avec les intérêts légaux à partir du 9 janvier 2004 jusqu’à solde,

condamne la société anonyme SOCIETE2.) à payer à la société anonyme de droit français SOCIETE1.) la somme de 1.000,- € à titre d’indemnité de procédure, la condamne aux frais de présentation de lettre de change, ces frais étant fixés à la somme de 87,39,- €, la condamne à tous les frais et dépens de l’instance, ordonne l’exécution provisoire du jugement sans caution.