Court partially allows appeal by adding 'direct cooperation' to co-authorship charge and converting fine to euros.

Arrêt N° 154/04 V.

du 11 mai 2004

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant

en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du onze mai deux

mille quatre l’arrêt qui suit dans la cause

e n t r e :

le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et

délits, appelant

e t :

Défaut 1. X.) , né le (…) à (…) (I), demeurant à B-(…), (…)

Défaut 2. Y.) , né le (…) à (…) (Congo), ayant résidé en dernier lieu à L-(…), (…),

actuellement sans domicile ni résidence connus

prévenus

__________________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit

I. d'un jugement rendu par défaut à l’égard des prévenus X.) et Y.) par le tribunal

d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 27 avril 2000, sous

le numéro 997/00, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

« Revu les pièces de la procédure suivie à l’encontre de X.) et Y.) ;

Par citation du 8 février 2000 le Ministère Public a requis les deux prévenus précités de comparaître devant le

tribunal de céans, siégeant en matière correctionnelle, afin de répondre des différentes préventions libellées dans

les termes de l’ordonnance de renvoi rendue par la Chambre du Conseil du même tribunal en date du 7 décembre

1999, dûment notifiée aux prévenus ainsi que dans la citation elle-même ;

Bien que régulièrement cités, ni X.) , ni Y.) ont comparu à l’audience, de telle sorte qu’il y a lieu de statuer par

défaut à leur encontre.

I. Les faits

En date du 13 novembre 1995 la société anonyme BQUE1.) (Luxembourg) SA, ci-après BQUE1.) , à l’époque

établie et avec siège au L-(…), (…), porte plainte auprès de Monsieur le Procureur d’Etat de Luxembourg pour

des faits résumés par la plaignante comme suit :

Le 27 octobre 1995 la BQUE1.) est contactée par A.) , un des ses clients d’origine néerlandaise, qui lui rapporte

avoir eu la visite du service de recherche fiscal des Pays-Bas, le FIOD, qui l’aurait, entre autre, interrogé sur un

compte non-déclaré que ce client entretiendrait auprès de la plaignante. Le FIOD disposant apparemment de

pièces provenant de la BQUE1.) , le client en a fait l’aveu.

Après enquête interne à la BQUE1.) , la pièce transmise par la FIOD s’avérait être une impression d’écran

(« screen print-out »), réalisée effectivement au sein de la BQUE1.) à partir d’un poste d’ordinateur attribué à

X.) . Il est cependant apparu que cette impression d’écran n’était pas la seule à avoir été réalisée à partir de ce

poste, mais qu’au contraire un total de cinq impressions avait été réalisé et cela en deux périodes de temps, à

savoir trois impressions le 2 février 1995, respectivement à 16.32.27 heures, à 16.33.08 heures et à 16.34.02

heures et deux autres le 21 février 1995 respectivement à 12.49.38 heures et à 12.57.17 heures (cf. pièces jointes

au rapport 4/2901/95 P.J. écofin du 6 décembre 1995). L’ensemble de ces cinq impressions semble avoir été au

moins partiellement mis entre les mains des autorités néerlandaises (cf. rapport 4/053/98 P.J. écofin du 8 janvier

1998).

L’enquête policière et l’enquête judiciaire menée suite à la prédite plainte devaient faire assez rapidement peser

des soupçons graves sur le titulaire du poste d’ordinateur utilisé, X.) . X.) a fait l’objet d’un premier mandat

d’amener du juge d’instruction de Luxembourg, mandat exécuté le 4 décembre 1995 (cf. procès-verbal 4/2885/95

P.J. écofin du 4 décembre 1995). Cependant, tant dans son audition devant la police judiciaire que devant le juge,

X.) a nié en bloc tant avoir été l’auteur des prédites impressions que d’avoir communiqué une quelconque

information à une tierce personne.

Il avait néanmoins été établi lors de ces premiers devoirs que X.) avait, dans le cadre de ses attributions au sein

de la BQUE1.) , la possibilité d’accéder aux informations figurant sur les impressions d’écran, ce qu’il avait nié

dans un premier stade (cf. rapport 4/2928/95 P.J. écofin du 7 décembre 1995). Il avait de même été établi en

dehors de tout doute par analyse technique du système informatique de la BQUE1.) que les impressions avaient

bien été réalisées à partir du terminal d’ordinateur d’X.) (cf. rapport 4/84/96 P.J. écofin-acrifi du 15 janvier

1996).

Il a également été établi que, contrairement à ces affirmations initiales, X.) se trouvait bien en son bureau lors de

l’exécution des différentes impressions d’écran, alors que tant le 2 que le 22 février 1995 le poste de téléphone

attribué à X.) au sein de la BQUE1.) a été utilisé peu de temps après les impressions (cf. renseignements fournis

par S. F., rapport 4/2876/95 P.J. écofin du 4 décembre 1995). Entendu le 4 décembre 1995 par la Police

judiciaire, X.) devait dire qu’un des numéros appelés était celui de son épouse à Arlon, tandis qu’il disait ne pas

se rappeler du titulaire du second numéro (cf. audition de X.) jointe au P.V. 4/288595, précité).

Une commission rogatoire adressée à Arlon a cependant fait apparaître que ce second numéro était attribué à un

dénommé Y.) , sans qu’à l’époque l’enquête en tire une quelconque conclusion (cf. pièces jointes au brm. du juge

d’instruction d’Arlon, daté du 15 décembre 1995).

Par voie de commission rogatoire internationale adressée aux Pays-Bas, le juge d’instruction de Luxembourg a

fait entendre en date du 26 novembre 1996 le responsable du FIOD qui avait reçu en premier les documents

bancaires incriminant A.) , B.) . B.) a indiqué qu’un dénommé « André » avait été son informateur et a donné

une description de ce personnage. Cet « André » aurait rendu visite à B.) le 6 février 1995 et lui aurait laissé les

documents relatifs à A.) à titre d’échantillon des documents qu’il serait à même de fournir en provenance de trois

banques différentes, à la seule condition que le fisc néerlandais lui paye ces informations. Ce marché n’aurait

cependant pas été accepté par cette administration, bien qu’elle ait par la suite utilisé les informations ainsi

obtenues (cf. audition de B.) jointe au rapport d’exécution de la CRI adressée aux autorités de NL-Groningen,

rapport 4/1144/98 P.J. écofin du 10 août 1998). B.) ne devait cependant pas reconnaître « André » sur un

premier jeu de photos qui lui fut présenté par les enquêteurs luxembourgeois (cf. rapport 4/1144/98 P.J. écofin du

10 août 1998).

B.) a également déclaré que les pièces remises par « André » n’émanaient pas toutes de la BQUE1.) , mais que

parmi ces documents se trouvait également une pièce émanant de la BQUE2.) SA, ci-après BQUE2.) , relative à

un compte (…).

Par rapport 4/053/98 daté du 14 août 1998 la Police judiciaire, section écofin, de nouvelles informations ont été

transmises au juge d’instruction de Luxembourg, réorientant les recherches vers le cercle des personnes ayant

entouré X.) auprès de son employeur précédant, la BQUE2.) . Parmi ces personnes réapparut alors également

Y.) , précité. Une enquête plus poussée a révélé que Y.) était depuis le 1er avril 1997 associé d’une société

SOC1.) , sous couvert de laquelle X.) exerçait sa profession de comptable à titre indépendant (cf. rapport

4/1179/98 P.J. écofin du 14 août 1998).

Réentendu sur les faits suite à un second mandat d’amener, X.) a fini par avouer en date du 31 mai 1999 avoir

remis à Y.) les impressions d’écran incriminé. Il les aurait transmis par télécopie à Y.) , sur demande de ce

dernier (cf. rapport 4/841/99 P.J. écofin du 31 mai 1999). Ces aveux ont été maintenus dans la suite dans leurs

points principaux dans les différents interrogatoires devant le magistrat instructeur.

Entendu également sur mandat d’amener du magistrat instructeur en date du même 31 mai 1999, Y.) a d’abord

nié avoir commis la moindre infraction (cf. rapport 4/840/99 P.J. écofin du 31 mai 1999), y compris devant le

juge d’instruction dans sa première comparution en date du 31 mai 1999 ainsi que lors la première confrontation

avec X.) en date du 11 juin 1999. Il finit néanmoins par faire des aveux en date du 25 juin 1999. Ces aveux ont

par la suite été corroborés par une expertise graphologique réalisée par l’expert Emmanuel STEVENS datée du

28 juin 1999 ainsi que par une identification formelle de Y.) comme étant l’informateur « André » par B.) lors

d’une confrontation de ces deux personnes devant le juge d’instruction en date du 25 juin 1999. Y.) a cependant

déposé avoir agi sur initiative et selon les instructions de X.) , qui lui aurait transmis les documents en question

par voie de télécopieur.

Le dossier ne recèle pas d’éléments permettant d’affirmer que le numéro d’appel du télécopieur de Y.) est

identique au numéro d’appel de téléphone vocal du même Y.) , mais le tribunal relève que dès décembre 1995 il

était su que X.) avait téléphoné à Y.) chaque fois qu’il avait procédé aux impressions d’écran incriminées, ce

qui corrobore également les aveux des deux prévenus.

En vertu du principe de la libre appréciation des preuves par le juge pénal, ce dernier forme sa conviction

librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par une autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction

de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de Procédure Pénale, p. 764).

Il est ainsi de jurisprudence constante que le juge répressif apprécie souverainement, en faits, la valeur probante

des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. b., 31 décembre 1985, Pas. b. 1986, I, 549, Cass.

b. 28 mai 1986, Pas. b. 1986, I, 1186).

Les éléments repris en détail ci dessus permettent au tribunal d’asseoir à suffisance de droit sa conviction que X.)

a délibérément procédé, selon un concert préalable entre lui-même et Y.) , à des impressions d’écran de données

confidentielles appartenant à son employeur et a transmis ces données à Y.) qui les a ensuite continuées au FIOD

en vue d’obtenir une « récompense » à partager entre eux.

II. la qualification des faits en droit

L’ordonnance de renvoi du 7 décembre 1999, précitée, a renvoyé tant X.) que Y.) devant le tribunal

correctionnel de céans du chef de (1) principalement vol domestique, sinon vol simple, sinon abus de confiance

et (2) violation de l’article 41 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier. La citation du 8

février 2000 a encore reproché à X.) et Y.) , chacun séparément, d’avoir enfreint l’article 309 du Code pénal

ainsi que d’avoir, entre eux, formé une association de malfaiteurs telle que prévue à l’article 322 et suivants du

même code.

a) la compétence ratione loci des tribunaux luxembourgeois

Avant de pouvoir analyser le fond de chacune de ces préventions, le tribunal doit d’office examiner sa

compétence territoriale. En effet, « en matière pénale toutes les règles de compétence ont un caractère d’ordre

public et impératif, ce qui signifie que (…) la juridiction doit, même d’office, soulever le moyen d’incompétence,

dans le silence des parties. » (Roger THIRY, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T. I, no.

362).

Es l’espèce, la compétence est certaine pour l’ensemble des faits reprochés à X.) , qui a commis ces faits sur et à

partir du territoire grand-ducal et de surcroît dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg.

En ce qui concerne Y.) , citoyen belge résidant en Belgique, qui a réceptionné les écrits en question sur son

télécopieur en Belgique pour se rendre aux Pays-Bas en vue de leur remise aux autorités néerlandaises, la

question de la compétence des tribunaux luxembourgeois se pose.

La compétence internationale en matière répressive des tribunaux luxembourgeois est réglée par les articles 3 et 4

du Code pénal, ainsi que par les articles 5 à 7ter du Code d'instruction criminelle (C.I.C.).

L'article 4 du Code pénal instaure le principe que "l'infraction commise hors du territoire du Grand-Duché par

des Luxembourgeois ou par des étrangers, n'est punie, dans le Grand-Duché, que dans les cas déterminés par la

loi". Roger THIRY (op. cit. no. 652) voit dans ce texte l'application "du grand principe de la territorialité de la

loi pénale". Ce principe ne souffre exception, d'après le C.I.C., que pour les seules infractions commises par un

étranger à l'étranger énumérées aux articles 7 et 7bis du C.I.C., respectivement pour celles commises par un

Luxembourgeois à l'étranger et reprises à l'article 5 du même code.

Or, aucune des infractions reprochées à Y.) ne figure parmi celles reprises aux articles 7 et 7bis du C.I.C..

Comme tout principe, ces règles de compétence connaissent cependant un certain nombre d’exception. Parmi ces

exceptions se trouvent les différents cas de prorogation de compétence.

« Il y a prorogation de compétence lorsqu’il existe entre des infractions ressortissant à des juridictions différentes

un lien si étroit qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice que toutes ces infractions soient jugée par le même

juge. » (Encyclopédie Dalloz, Pénal, v° compétence, no. 254).

Une telle prorogation a notamment lieu pour des infractions qui se trouvent soit dans un cas de connexité prévu

par la loi (article 26-1 du C.I.C.), soient lorsqu’elles sont indivisibles entre elles selon les définitions de ce

concept élaborées par la jurisprudence et la doctrine.

L’article 26-1 du C.I.C. prévoit que des « infractions sont connexes soit lorsqu’elles ont été commises en même

temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu’elles ont été commises par différentes personnes, même en

différents temps et en différents lieux, mais par suite d’un concert formé à l’avance entre elles, soit lorsque les

coupables ont commis les unes pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en

consommer l’exécution, ou pour en assurer l’impunité, soit lorsque des choses enlevées, détournées ou obtenues

à l’aide d’un crime ou d’un délit ont été, en tout ou en partie, recelées. ».

La connexité, par opposition à l’indivisibilité qui requiert une unité d’infraction avec une pluralité de délinquants

, est appliquée en cas de pluralité d’infractions commis par une pluralité de délinquants. Elle requiert, pour

pouvoir être retenue, la réunion des délinquants, le concert formé à l’avance ou la relation causale entre

infractions. Des faits de même nature au préjudice de la même victime, mais résultant de faits distincts et

personnels à des prévenus différents ne seraient ainsi pas connexes s’il n’y a pas eu de concert préalable entre les

différentes auteurs (Roger THIRY, op. cit. no. 378).

Si elle est donnée, la connexité a un effet dévolutif de compétence même en matière internationale, pour autant

cependant que le prévenu soit de la nationalité du tribunal appelé à juger (J.-Cl. Procédure Pénale, v° connexité

et indivisibilité, no.35). Si tel n’est pas le cas, la connexité n’a aucun effet dévolutif en matière de compétence

internationale (Roger THIRY, op. cit., no 660).

L’indivisibilité, quant à elle, a été définie, entre d’autres définitions, comme la situation dans laquelle « il a lieu

de considérer un crime ou un délit comme rattachés l’un à l’autre par les liens de l’indivisibilité lorsqu’ils ont été

commis dans le même trait de temps, dans le même lieu, qu’ils ont été déterminés par le même mobile, qu’ils

procèdent de la même cause et qu’en outre l’indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble

des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges » (Cass. Crim. Fr. 13

février 1926, Bull. crim. No. 64, et alia, cités in J.-Cl. Procédure Pénale, , v° connexité et indivisibilité, no. 48).

Outre l’obligation de joindre les poursuites contre les différents auteurs des infractions reconnues comme

indivisibles entre elles, l’indivisibilité a également, au contraire de la connexité, un effet de prorogation de

compétence internationale. Ainsi il est de jurisprudence constante que les juridictions nationales sont

compétentes pour connaître des faits commis à l’étranger par un étranger lorsque ces faits apparaissent comme

indivisiblement liés avec des infractions également imputées devant ces juridictions à cet étranger et dont elles

sont également saisies (J.-Cl. Procédure Pénale, , v° connexité et indivisibilité, no. 56). Ainsi tous les auteurs

d’une telle infraction peuvent être poursuivis au Luxembourg, même pour les actes commis à l’étranger (Roger

THIRY, op. cit. no. 660).

Afin de pouvoir déterminer, sur base de ces critères, sa compétence ratione loci, le tribunal doit brièvement

passer en revue les différentes infractions reprochées à Y.) , en omettant cependant ce faisant de se prononcer sur

le fond de chaque prévention.

Y.) est co-prévenu ensemble X.) des infractions de vol domestique, sinon de vol simple, sinon d’abus de

confiance, respectivement d’avoir enfreint l’article 41 de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier, et

enfin d’avoir fait partie d’une association de malfaiteurs, en qualité soit d’auteur, soit de co-auteur, soit de

complice.

Comme dit ci-dessus, le tribunal tient pour établi que Y.) et X.) ont agi suite à un concert préalable, chacun au

poste qui lui convenait le mieux en raison de sa situation personnelle, X.) au sein de la BQUE1.) , position qui

lui permettait de se procurer sans problèmes les données nécessaires, et Y.) comme intermédiaire dans les

relations avec le FIOD.

Les faits ainsi commis sont indivisibles les uns des autres, les actes commis par X.) étant le commencement et

ceux commis par Y.) l’aboutissement d’une seule et unique intention criminelle, de telle sorte que les tribunaux

luxembourgeois sont compétents pour connaître également de la personne de Y.) pour ce qui concerne les délits

pré-mentionnés.

Y.) est encore prévenu à titre individuel d’avoir commis une infraction à l’article 309 du Code pénal, à savoir,

principalement, d’avoir été soit auteur, soit co-auteur ou complice de X.) pour commettre l’infraction prévue au

paragraphe 1er de cet article et, subsidiairement, d’avoir, en tant qu’auteur, commis l’infraction prévue au

paragraphe 2 du même article.

L’infraction libellée principalement, si elle était donnée, serait indivisible de celles reprochées à X.) , de telle

sorte que le tribunal est compétent pour en connaître.

Par contre l’infraction libellée en ordre de subsidiarité serait connexe aux infractions précitées en vertu de

l’article 26-1 du C.I.C. pour être le fruit du concert préalable requis par cet article et dont l’existence a été

constatée par le tribunal comme dit ci-dessus tant en étant juridiquement indépendantes de ces mêmes infractions.

Le tribunal est donc incompétent ratione loci pour en connaître en vertu des principes pré-rappelés.

b) les différentes infractions libellées par le Ministère Public

1) les préventions de vol

L’article 461, al. 1er, du Code pénal dit que « quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui

appartient pas est coupable de vol ».

De ces termes même il résulte que quatre conditions sont requises pour que l’on soit en présence d’un vol, à

savoir :

1) qu’il y ait soustraction d’une chose,

2) que celle-ci soit mobilière et corporelle,

3) que cette soustraction soit frauduleuse,

4) que la chose soustraite n’appartienne pas à celui qui la soustrait.

En ce qui concerne la soustraction frauduleuse, il est depuis longtemps admis que « celle-ci exclut tous les cas où

la chose a été antérieurement remise ou confiée à celui qui se l’est frauduleusement appropriée. Ayant la chose

entre ses mains, ce dernier ne peut ni la prendre, ni l’enlever, dans le sens légal de ces expressions. » (Raymond

CHARLES, Introduction à l’étude du vol, no. 17, adde, à titre d’exemple, Cour 11 février 1928 et Cass. 12 juillet

1928, Pas. lux. 11, 330 ainsi que Cour 8 février 1988, Pas. lux. 27, 229).

En l’espèce X.) avait les renseignements repris par après aux différentes impressions d’écran à sa libre

disposition dans le cadre de l’exercice normal de son activité professionnelle au sein de la BQUE1.) , de telle

sorte qu’en se les appropriant, X.) n’a pas commis de soustraction frauduleuse au sens de l’article 461 du Code

pénal.

Les différents éléments constitutifs d’une infraction devant être réunies cumulativement pour que cette infraction

soit donnée, il devient dès lors oiseux d’examiner l’existence des trois autres conditions, et notamment celle de la

notion de chose corporelle et mobilière.

Il y partant lieu d’acquitter tant X.) que Y.) tant de la prévention de vol domestique que de celle de vol simple,

celles-ci n’étant pas établies en faits.

2) l’abus de confiance

L’article 461 du Code pénal punit des peines y portées « quiconque aura frauduleusement soit détourné, soit

dissipé au préjudice d’autrui, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature contenant

ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d’en faire un usage

ou un emploi déterminé. ».

Pour être donné l’abus de confiance nécessite la réunion de cinq conditions :

1) un fait matériel de détournement ou de dissipation,

2) l’intention frauduleuse de l’agent,

3) le préjudice causé à autrui par le détournement ou la dissipation,

4) la nature de l’objet détourné ou dissipé, et

5) la remise de cet objet à l’agent à charge de le rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé.

En l’espèce il a bien détournement de données par le fait d’imprimer abusivement des données initialement

contenues dans la mémoire centrale de l’ordinateur de la BQUE1.) et auxquelles X.) n’avait le droit d’accéder

que dans le but d’effectuer son travail de comptable. De même l’intention frauduleuse est établie à charge tant de

X.) que de Y.) , tout comme le préjudice tant à l’égard de la BQUE1.) que des personnes qui y ont été titulaires

de comptes.

Reste à savoir si les données imprimées rentrent, comme l’estime le Ministère Public, parmi les catégories visées

à l’article 491 du Code pénal.

Les données détournées par X.) consistent en des informations incorporelles contenues dans la mémoire centrale

de l’ordinateur de la BQUE1.) , qui n’en ont été soustraites à aucun moment, même pas pour être copiées. Elle ne

sont par conséquent jamais sorties de la possession de la banque pour rentrer, même précairement, dans celle de

X.) . X.) n’a toujours détenu qu’une copie de l’affichage de son écran de terminal.

Les données ainsi obtenues par X.) ne constituent ni effets, ni deniers, ni billets, ni quittances, ni écrits de toute

nature contenant ou opérant obligation ou décharge.

Le Ministère Public, conscient de ce problème, a estimé à l’audience du 21 mars 2000 que ces données seraient,

par analogie avec une certaine jurisprudence française rendue en matière de vol, à considérer comme

« marchandise ». Il cite à l’appui de sa thèse les arrêts « Bourquin » et « Antioniolli », qui ont confirmé la

jurisprudence « Logabax » toutes rendues par la Cour de Cassation française en matière de vol de données ou

d’informations incorporelles (cf. Répertoire Dalloz pénal, v° vol, no. 38 sqq).

Il a cependant lieu de relever que, au contraire de la définition du vol, qui ne parle que d’une « chose » et où

certaines interprétations jurisprudentielles sont possibles afin de faire correspondre le droit aux réalités actuelles,

l’abus de confiance, tel qu’inscrit au Code pénal luxembourgeois, contient une énumération beaucoup plus

restrictive, qui partant ne donne que peu de champ à des interprétations extensives.

La doctrine française, tout en saluant les prédits arrêts, ne s’y est d’ailleurs pas trompée en regrettant que –

uniquement pour des raisons de définition de l’abus de confiance en droit français tel que cette infraction avait

été inscrite à l’ancien code pénal français – il ait fallu recourir dans chacune de ces trois affaires à la notion de

vol de préférence à celle d’abus de confiance, qui eut été préférable et d’ailleurs possible sous l’empire du

nouveau code pénal français (cf. Répertoire Dalloz pénal, v° vol, no.46 sqq.).

Le droit pénal luxembourgeois s’étant inspiré principalement du code pénal belge (cf. Nicolas MAJERUS,

Histoire du droit dans le Grand-Duché de Luxembourg, T. II, p. 783 à 787) et les textes étant de surcroît

identiques, il y lieu de se référer à la jurisprudence et à la doctrine belges de préférence aux auteurs français pour

interpréter les textes du Code pénal luxembourgeois.

Or, depuis un arrêt de la Cour de Cassation belge du 17 octobre 1963 (Pas. b. 1964, I, 171, pour une

jurisprudence plus récente, voir Cour d’Appel de Liège, 6e ch., 25 avril 1991, RDPSC 1991, p. 1013, dans le

même sens, Jean P. SPREUTELS, Droit pénal des affaires, éd. 1997/98, p. 101), il est constant que « le

détournement d’avoirs incorporels ne peut constituer une infraction à l’article 491 du Code pénal, lequel ne

concerne que les effets, deniers, marchandises, billets, quittances et écrits de toute nature contenant ou opérant

obligation ou décharge ». Cette affaire est particulièrement intéressante alors qu’elle a été rendue suite à un

détournement de relations commerciales, de clientèle et de notoriété, alors que X.) et Y.) ont détourné

également des informations relatives à la clientèle de la BQUE1.) .

Que cette interprétation restrictive est bien celle retenue au Luxembourg tout comme en Belgique ressort

d’ailleurs également clairement des motivations ayant donné lieu à la loi du 15 juillet 1993 relative (…) aux

infractions informatiques (cf. doc. parl. 3493, Exposé des motifs, p. 5 : « La principale raison pour laquelle la

fraude informatique ne rentre pas dans le champs d’application d’une des infractions connues, telles que le vol,

l’escroquerie ou l’abus de confiance réside dans le fait que celles-ci ne s’appliquent, d’après une jurisprudence

constante, qu’aux objets corporels, ce qui n’est pas le cas pour les programmes informatiques ou plus

généralement pour les « informations » », ce qui a rendu nécessaire l’introduction de nouvelles infractions « afin

que nos tribunaux soient désormais en mesure de réprimer efficacement cette nouvelle forme de criminalité. »).

Il y partant lieu d’acquitter tant X.) que Y.) de la prévention d’abus de confiance, celle-ci n’étant pas établie en

faits.

3) l’infraction à l’article 41 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier

L’article 41 de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier prévoit que

« (1) Les administrateurs, les membres des organes directeurs et de surveillance, les dirigeants, les employés et

les autres personnes qui sont au service des établissements de crédit et des autres professionnels du secteur

financier visés à la partie I de la présente loi, sont obligés de garder secret les renseignements confiés à eux dans

le cadre de leur activité professionnelle. La révélation de tels renseignements est punie des peines prévues à

l'article 458 du Code pénal.

(2) L'obligation au secret cesse lorsque la révélation d'un renseignement est autorisée ou imposée par ou en vertu

d'une disposition législative, même antérieure à la présente loi.

(3) à (6) (...) »

L'article 41 de la loi du 5 avril 1993 n'introduit pas une secret particulier au banquier alors qu'il ne comporte

aucun élément nouveau par rapport à l'article 458 du Code pénal. Les deux textes suivent ainsi un régime

identique.

Les éléments constitutifs de l'infraction de violation du secret prévue à ces textes ont été définis comme étant une

indiscrétion qui peut causer préjudice, faite librement et en-dehors des cas où la loi l'autorise, et qui se réfère à un

fait confidentiel par sa nature qui n'a été recueilli par le dépositaire que parce que celui qui lui a fait la confidence

a dû recourir à son ministère (cf. Cour d’Appel, 25 juin 1892, Pas. lux. 9, 523 et Cour d’Appel, 7 décembre

1976, Pas. lux., 23, 425).

En l’espèce X.) fait parti des personnes visées à l’article 41 de la loi du 5 avril 1993, précitée, alors qu’au

moment des faits il était employé de la BQUE1.) .

Les faits communiqués via Y.) au FIOD étaient confidentiels par destination pour avoir été confiés à X.) dans le

cadre de son activité professionnelle.

La communication des faits au FIOD a été faite librement, de la propre initiative de X.) et en dehors d’un cas où

la loi l’autorise expressément.

Enfin, elle a été de nature à causer préjudice, alors qu’au moins un des titulaires des comptes concernés a fait

l’objet d’une poursuite par les autorités fiscales néerlandaises.

Il a été dit ci-dessus que les infractions reprochées à X.) et à Y.) en relation avec le secret bancaire étaient

indivisibles entre elles pour en fait ne constituer qu’un seul et même fait, de telle sorte que tant X.) qu Y.) sont à

retenir dans les liens de la prévention libellée sub 2) dans l’ordonnance de renvoi, et cela en qualité de coauteurs,

chacun ayant, sur son poste respectif, coopéré directement à l’exécution de l’infraction.

X.) et Y.) sont partant convaincus :

« comme coauteurs,

au cours de mois de janvier et de février 1995 et notamment les 2 et 21 février, au Grand-Duché de

Luxembourg, dans les bureaux de la banque BQUE1.) , établie et ayant son siège social à L- (…),(…),

en violation à l’article 41 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier d’avoir en sa qualité

d’employé d’un établissement de crédit ne pas avoir gardé secret les renseignements lui confiés dans le cadre de

son activité professionnelle,

en l’espèce X.) pris en sa qualité d’employé au service de la banque BQUE1.) d’avoir à 5 reprises recherché

dans l’ordinateur central du réseau informatique de la banque des informations sur l’écran d’un ordinateur,

d’avoir fait imprimer ces informations et de les avoir transmis à Y.) qui les a communiquées à Monsieur F. `B.)

du FIOD d’Amsterdam. »

4) les infractions à l’article 309 du Code pénal

L’article 309 du Code pénal prévoit que « celui qui, étant ou ayant été employé, ouvrier ou apprenti d'une

entreprise commerciale ou industrielle, soit dans un but de concurrence, soit dans l'intention de nuire à son

patron, soit pour se procurer un avantage illicite, utilise ou divulgue, pendant la durée de son engagement ou dans

les deux ans qui en suivent l'expiration, les secrets d'affaires ou de fabrication dont il a eu connaissance par suite

de sa violation, est puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 10.001 à 500.000

francs.

Il en est de même de celui qui, ayant eu connaissance des secrets d'affaires ou de fabrication appartenant à une

personne, soit par l'intermédiaire d'un employé, ouvrier ou apprenti agissant en violation des prescriptions de

l'alinéa qui précède, soit par un acte contraire à la loi ou aux bonnes mœurs, utilise ces secrets ou les divulgue,

soit dans un but de concurrence, soit dans l'intention de nuire à celui à qui ils appartiennent, soit pour se procurer

un avantage illicite.

Est passible de la même peine celui qui, soit dans un but de concurrence, soit dans l'intention de nuire à celui à

qui ils appartiennent, soit pour se procurer un avantage illicite, utilise sans en avoir le droit ou communique à

autrui des modèles, dessins ou patrons qui lui ont été confiés pour l'exécution de commandes commerciales ou

industrielles.

(…) »

Contrairement à l’article 458 du Code pénal et le secret bancaire y greffé, le secret instauré par l'article 309 du

Code pénal constitue plutôt une protection de la propriété intellectuelle au sens large qu'une protection d'une

donnée communiquée à un tiers, mais appartenant de fait à la sphère privée de celui que se confie.

Les secrets visés par l’article 309 du Code pénal doivent remplir cumulativement les conditions suivantes :

1) il doit s’agir de faits qui ne sont connus que d’un cercle restreint de personnes et qui ont intérêt à le tenir

secret,

2) ces faits doivent être relatifs à une entreprise commerciale ou industrielle, et

3) leur divulgation doit être de nature à causer un préjudice à la personne qu’il concerne, notamment en ce

qu’elle porterait atteinte à sa capacité de concurrence.

Ainsi, « les secrets qui se rapportent aux affaires privées d’une personne ne sont donc pas considérées, en

principe, comme des secrets d’affaires. La divulgation des secrets qui se rapportent à la personne, à la vie privée

ou à la vie familiale peut constituer un délit ou un quasi-délit (..). Il en est ainsi lorsque la divulgation est faite en

violation d’un secret professionnel et, plus généralement, si elle constitue une diffamation. Mais de telles

hypothèses sont en dehors du domaine de la loi de 1929 » qui a introduit l’article 309 du Code pénal (Félix

WELTER, La protection du secret d’affaires en droit luxembourgeois, Travaux de l’Association Henri Capitant,

T. XV, p. 319, no. 17).

Le tribunal étant incompétent en vertu du raisonnement ci-dessus pour connaître de l’infraction reprochée à Y.)

du chef du deuxième alinéa de l’article 309 du Code pénal, de telle sorte qu’il peut se limiter à analyser le

premier alinéa de cet article.

Pour être donnée, l’infraction prévue au premier alinéa de l’article 309 du Code pénal requiert la coexistence

d’un élément matériel, consistant pour un employé ou ouvrier de divulguer les secrets d’affaires ou de fabrication

appartenant à son patron tels que définis ci-dessus, avec un élément moral consistant dans le but dans lequel la

divulgation a été faite, c’est-à-dire soit le but de concurrence, soit l’intention de nuire, soit (depuis la loi du 15

juillet 1993) l’intention de se procurer un avantage illicite. L’hypothèse essentiellement visée par ce ajout a été

l’espionnage industriel commis dans un but lucratif (cf. doc. parl. 3493, exposé des motifs, p. 6).

En vertu de la définition reprise ci-dessus, le tribunal constate qu’en l’espèce X.) a divulgué de concert avec Y.)

des données qui ne sont pas à considérer comme des secrets d’affaires ou de fabrication au sens de l’article 309

du Code pénal, de telle sorte qu’ils doivent être acquittés de cette prévention qui n’est pas établie en fait.

5) l’association de malfaiteurs

L’article 322 du Codé pénal prévoit que « toute association formée dans le but d’attenter aux personnes ou aux

propriétés est un crime ou un délit, qui existe par le seul fait de l’organisation de la bande ».

Les éléments constitutifs de l’infraction visée sont les suivants :

1) il doit y avoir une association, ce qui veut dire que des liens doivent exister entre ses divers membres,

2) il faut que cette association comprenne une organisation, une certaine permanence, et

3) l’association doit avoir été formée dans le but d'attenter aux personnes et/ou aux propriétés.

Quant au premier élément il faut que l’association ait une existence réelle, que ses différents membres, rattachés

entre eux par des liens non équivoques, forment un corps capable de fonctionner au moment propice (Nypels et

Servais, Le Code pénal belge interprété, T. II, p. 384, no. 2).

Il appartient au tribunal correctionnel d’apprécier si les associés sont en nombre suffisant pour constituer une

bande organisée, ce qu’il ne peut faire qu’en prenant en considération le but de la bande et la qualification

professionnelle de ses membres.

En l’espèce, le tribunal constate que – bien que l’obtention des documents incriminés soit intimement lié à

l’activité professionnelle de X.) – les faits sont d’une extrême simplicité ne nécessitant guère la création d’une

bande au sens de l’article 322 du Code pénal.

Quant au second élément, et superfétatoirement, le tribunal constate que le dossier répressif ne recèle nulle part

que les deux prévenus auraient donné à leur entente criminelle une quelconque organisation dépassant le partage

des rôles classique qui se retrouve dans toute infraction commise par plus qu’un auteur unique et qui aurait

transformé leur entente en véritable association de malfaiteurs.

X.) et Y.) doivent partant également être acquittés de cette prévention, celle-ci n’étant pas établie en faits.

III) Quant à la peine

La peine à prononcer est déterminée par rapport à la seule infraction finalement retenue à l’encontre de X.) et de

Y.) , à savoir la violation de l’article 41 de la loi du 5 avril 1993, qui renvoit à l’article 458 du Code pénal pour

ce qui est des peines à retenir.

Le tribunal estime que, eu égard à la gravité de l’infraction retenue, il y a lieu de retenir tant à l’encontre de X.)

que de Y.) une peine d’emprisonnement de six mois, ainsi qu’une amende de 200.000,- francs, maximums

prévus par la loi pour cette infraction.

Il n’a pas lieu de prononcer une quelconque confiscation, alors que le dossier ne contient aucun objet ou élément

qui soit visé par l’article 31 du Code pénal, même les impressions d’écran transmises au FIOD n’étant pas au

dossier sous leur forme originale, mais uniquement entant que photocopies ou secondes impressions faites dans le

cadre de l’enquête.

P A R C E S M O T I F S

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle,

statuant par défaut à l’égard des prévenus X.) et Y.) , le représentant du Ministère Public entendu en son

réquisitoire,

s e d é c l a r e incompétent ratione loci pour l’infraction libellée sub II, subsidiairement, à l’encontre de Y.)

dans la citation du 8 février 2000,

s e d e c l a r e compétent pour le surplus tant à l’égard de X.) que d’Y.) ;

a c q u i t t e X.) des préventions non établies à sa charge ;

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d'emprisonnement de SIX (6) mois,

à une amende de DEUX CENTS MILLE (200.000.-) francs ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 24.716.- francs;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 100 jours;

a c q u i t t e Y.) des préventions non établies à sa charge ;

c o n d a m n e Y.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d'emprisonnement de SIX (6) mois,

à une amende de DEUX CENTS MILLE (200.000.-) francs ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 24.716.- francs;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 100 jours;

Par application des articles 11, 24, 27, 28, 29, 30, 50, 66 et 458 du Code pénal; 154, 179, 184, 186, 189, 190,

190-1, 194 , 195, du Code d'Instruction Criminelle; 41 de la loi du 5 avril 1993 ; 1, 2, et 17 de la loi du

19.11.1975 et IX de la loi du 13.06.1994 ; qui furent désignés à l'audience par Madame la vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Brigitte KONZ, vice-présidente, Jeannot NIES, premier-juge et Fabienne GEHLEN, juge et

prononcé par Madame la vice-présidente en audience publique au Palais de Justice à Luxembourg, en présence

de Marc THILL, substitut du Procureur d'Etat et de Viviane PROBST, greffier, qui, à l'exception du représentant

du Ministère Public, ont signé le présent jugement. »

I. d'un arrêt rendu par défaut à l’égard du prévenu Y.) par la Cour d’appel

du Grand-Duché de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 24 juin

2003, sous le numéro 189/03 V., dont les considérants et le dispositif sont

conçus comme suit:

« Par déclaration du 18 mai 2000 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg

le procureur d’Etat a régulièrement fait relever appel général d’un jugement rendu le 27

avril 2000 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg en matière correctionnelle,

jugement dont les motivation et dispositif sont reproduits aux qualités du présent arrêt.

Y.) , régulièrement cité, n’ayant pas comparu à l’audience de la Cour du 27 mai 2003

réservée pour l’instruction au fond de l’affaire, il convient de statuer par défaut à son

égard.

Le co-prévenu X.) n’a pas été cité à cette audience de la Cour parce que ce dernier a

formé opposition audit jugement correctionnel du 27 avril 2000, opposition devant être

instruite par le tribunal correctionnel à son audience du 12 juin 2003.

Le représentant du ministère public se borne à demander à la Cour de constater que les

faits reprochés aux coauteurs Y.) et X.) ne sont pas prescrits et de renvoyer l’affaire

devant Monsieur le Procureur général d’Etat en vue de pouvoir reciter les prévenus à

une même audience de la Cour d’appel après l’accomplissement de la procédure

d’opposition engagée par le coprévenu X.) .

En raison de l’unité de but dans le chef des coauteurs X.) et Y.) , il y a indivisibilité entre

les infractions commises en Belgique et aux Pays-Bas et celles commises au Grand-

Duché, indivisibilité qui fait que les juridictions luxembourgeoises sont territorialement

compétentes pour juger l’ensemble de la combinaison criminelle.

Il ne résulte pas des éléments du dossier répressif que l’action publique résultant des

délits reprochés à Y.) est prescrite, des actes d’instruction et de poursuite à l’égard de

Y.) ayant interrompu la prescription de l’action publique résultant des faits datant de la

période janvier-février 1995.

L’effet des actes interruptifs, étant absolu, se produit en vertu des articles 637 et 638 du

code d’instruction criminelle aussi bien à l’égard des auteurs de l’infraction qu’à l’égard

des coauteurs ou complices, même non impliqués dans l’acte d’instruction ou de

poursuite.

Il y a lieu de renvoyer l’affaire pour continuation de la procédure devant Monsieur le

Procureur général d’Etat en vue d’une citation simultanée des coauteurs Y.) et X.) à

une même audience de la Cour d’appel, et cela après l’accomplissement de la

procédure d’opposition entamée par le coprévenu X.) .

P A R C E S M O T I F S ,

la Cour d'appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par

défaut à l’égard du prévenu Y.) , le représentant du ministère public entendu en son

réquisitoire;

reçoit l’appel du ministère public en la forme;

dit non prescrits les faits reprochés aux coprévenus Y.) et X.) ;

avant tout autre progrès en cause:

renvoie l’affaire pour continuation de la procédure devant Monsieur le Procureur

général d’Etat;

réserve les frais.

Par application des articles 186, 191, 211, 637 et 638 du code d’instruction criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d'appel du Grand-Duché

de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, au Palais de

Justice à Luxembourg, 12, Côte d'Eich, où étaient présents:

Roland SCHMIT, président de chambre

Arnold WAGENER, premier conseiller

Marc KERSCHEN, conseiller

Jeanne GUILLAUME, avocat général

Cornelia SCHMIT, greffier

qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent arrêt. »

Sur citation du 20 janvier 2004, les prévenus furent requis de comparaître à

l'audience publique du 5 mars 2004, lors de laquelle ils ne comparurent pas

bien que régulièrement convoqués.

Monsieur le premier avocat général Georges WIVENES, assumant les

fonctions de ministère public, fut entendu en son réquisitoire.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 11 mai 2004, à

laquelle le prononcé initialement fixé au 27 avril 2004 avait été remis, l'arrêt qui

suit:

Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 24 juin 2003 ayant reçu l’appel du ministère

public en la forme, ayant dit non prescrits les faits reprochés aux coprévenus

X.) et Y.) et ayant avant tout autre progrès en cause renvoyé l’affaire pour

continuation de la procédure devant Monsieur le Procureur général d’Etat.

Les prévenus X.) et Y.) , quoique régulièrement cités, n’ont pas comparu à

l’audience de la Cour du 5 mars 2004 de sorte qu’il convient de statuer par

défaut à leur égard.

Il résulte d’une note adressée par le parquet de Luxembourg au procureur

général d’Etat que le procureur d’Etat de Luxembourg a relevé appel pour voir

retenir à charge des prévenus, outre l’infraction dont ils ont été déclarés

convaincus en première instance, les infractions de vol et d’association de

malfaiteurs.

Le représentant du ministère public requiert la confirmation du jugement de

première instance en ce qui concerne l’infraction retenue à charge des deux

prévenus. Il demande à la Cour de confirmer également le jugement entrepris

en ce qu’il a acquitté les prévenus des infractions d’association de malfaiteurs,

de vol, d’abus de confiance et de celle à l’article 309 du code pénal.

Il résulte des éléments du dossier répressif discuté à l’audience de la Cour que

les juges de première instance ont fourni une relation correcte des faits à

laquelle la Cour se réfère, les débats devant elle n’ayant pas apporté de faits

nouveaux par rapport à ceux qui ont été soumis à l’examen du tribunal

correctionnel.

Quant à la prévention d’abus de confiance

L’article 491 du code pénal punit des peines qui y sont portées « quiconque

aura frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d’autrui, des

effets, deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature

contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la

condition de les rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé ».

Pour qu’il y ait remise, il n’est pas nécessaire que celle-ci ait été faite au sens

physique du terme; il suffit que la chose ait été laissée au pouvoir de l’accipiens

à titre de possession précaire, en vertu d’une convention qui entraîne ce

transfert de possession.

Si le propriétaire d’une chose la remet à titre de dépôt, de mandat, de louage

ou de gage à une personne de son choix pour que celle-ci en fasse un usage

ou un emploi déterminé, le titulaire en abandonne momentanément ou

définitivement selon la nature du contrat la possession qui passe sur la tête de

celui à qui elle est remise.

Il en est autrement si les objets sont laissés à la disposition du salarié dans le

cadre de la confiance générale et nécessaire à la marche courante de

l’exploitation et ne forment pas l’instrument d’une mission spéciale et nettement

définie susceptible de se dérouler d’après les stipulations d’une convention

particulière ( Cour d’appel, 15 décembre 1998, n° 387/98 V ).

La BQUE1.) avait en l’espèce conservé la garde et la possession juridique des

données contenues dans la mémoire centrale de son ordinateur et n’en a laissé

à X.) que la simple détention matérielle, le prévenu ne faisant que prolonger la

main de son employeur.

X.) n’a partant pas pu se rendre coupable d’un abus de confiance de sorte que

c’est à bon droit, quoique pour d’autres motifs, que les juges de première

instance ont acquitté les deux prévenus de cette prévention.

Quant à la prévention de vol

Aux termes de l’article 461 alinéa 1er du code pénal « quiconque a soustrait

frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas est coupable de vol ».

L’infraction de vol requiert ainsi quatre éléments constitutifs:

1 ) une soustraction

2 ) une chose susceptible d’être volée

3 ) la propriété d’autrui

4 ) une intention frauduleuse.

La possibilité d’une soustraction exclut du domaine du vol les droits ou biens

incorporels.

En l’espèce les données contenues dans l’ordinateur central de la BQUE1.) et

imprimées par X.) pour être transmises ensuite à Y.) constituaient des choses

immatérielles ne pouvant faire l’objet d’une soustraction.

C’est partant à bon droit, quoique pour d’autres motifs, que les juges de

première instance, ont acquitté les deux prévenus de la prévention de vol.

Quant à l’infraction à l’article 41 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative

au secteur financier

C’est à bon droit et par des motifs que la Cour adopte que les juges de

première instance ont déclaré les deux prévenus convaincus de cette infraction,

sauf à ajouter dans le libellé de l’infraction derrière les termes de « comme

coauteurs » ceux de « ayant directement coopéré à l’exécution de l’infraction »

Quant à l’infraction à l’article 309 du code pénal

C’est à bon droit et par des motifs que la Cour adopte que les juges de

première instance ont acquitté les deux prévenus de cette infraction.

Quant à la prévention d’association de malfaiteurs

C’est à bon droit et par des motifs que la Cour adopte que les juges de

première instance ont acquitté les deux prévenus de la prévention d’association

de malfaiteurs dès lors qu’il ne résulte pas du dossier répressif que l’entente

entre eux ait dépassé l’entente normalement rencontrée dans l’hypothèse de la

corréité de plusieurs auteurs.

Les peines prononcées sont légales et adéquates, sauf à convertir les peines

d’amende en euros.

Il échet encore de dire par réformation du jugement entrepris, que les deux

prévenus sont tenus solidairement des frais de leur poursuite pénale en

première instance.

P A R C E S M O T I F S ,

la Cour d'appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle,

statuant par défaut à l’égard des prévenus X.) et Y.) , le représentant du

ministère public entendu en son réquisitoire;

statuant en continuation de l’arrêt de la Cour d’appel du 24 juin 2003;

dit l’appel du ministère public partiellement fondé;

réformant:

ajoute dans le libellé de l’infraction retenue à l’encontre des deux prévenus

derrière les termes de « comme coauteurs » ceux de « ayant directement

coopéré à l’exécution de l’infraction »;

dit que l’amende s’élève pour chacun des deux prévenus, après conversion, à

quatre mille neuf cent cinquante-sept euros, quatre-vingt-sept cents

(4.957,87€);

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende

pour chacun des deux prévenus à quatre-vingt-dix-neuf (99) jours;

dit que les deux prévenus sont tenus solidairement des frais de leur poursuite

pénale en première instance;

confirme pour le surplus le jugement entrepris;

condamne les deux prévenus solidairement aux frais de leur poursuite pénale

en instance d'appel, ces frais liquidés à 223,62 € pour Y.) et à 4,99 € pour X.)

, ainsi qu’aux frais de notification du présent arrêt.

Par application des textes de loi cités par les juges de première instance en

retranchant les articles 11 et 24 du code pénal et en ajoutant les articles 191 et

211 du code d'instruction criminelle ainsi que les articles 1, 6 et 7 de la loi du 1er

août 2001 relative au basculement en euro.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg,

cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de

Monsieur

Roland

SCHMIT,

président

de

chambre,

Monsieur

Arnold

WAGENER, premier conseiller, et Monsieur Marc KERSCHEN, conseiller, qui

ont signé le présent arrêt avec le greffier Cornelia SCHMIT.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique au Palais de Justice à

Luxembourg, 12, Côte d'Eich, par Monsieur Arnold WAGENER, premier

conseiller, président, en présence de Monsieur Nico EDON, premier avocat

général, et de Madame Cornelia SCHMIT, greffier.