Civil appeal dismissed because plaintiff lacked standing due to missing deposit deadline compliance.

Arrêt n° 85/04 Ch.c.C.

du 18 mars 2004.

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de

Luxembourg a rendu le dix-huit mars deux mille quatre l'arrêt qui suit:

Vu les pièces de la procédure instruite à charge de:

I N C O N N U,

du chef d’homicide involontaire, de non-assistance à personne en

danger, de transport illicite transfrontalier d’une dépouille mortelle,

en présence de PERSONNE1.), né le DATE1.), demeurant à L-

ADRESSE1.), plaignant,

Vu l’ordonnance numéro 29/04 rendue le 8 janvier 2004 par la

chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg et qui

a été notifiée à PERSONNE1.) le 2 février 2004;

Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 4 février 2004 au greffe du

tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par déclaration du mandataire

de la partie civile PERSONNE1.),

Vu les informations données par lettres recommandées à la poste

le 18 février 2004 à la partie civile et à son conseil pour la séance du mardi,

16 mars 2004;

Entendus en cette séance :

PERSONNE1.), en ses explications et déclarations,;

Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, et Maître Patrice VICQ, avocat au barreau de Nancy, en leurs

moyens;

Monsieur le procureur général d’Etat adjoint Pierre SCHMIT,

assumant les fonctions de ministère public, en ses conclusions;

Après avoir délibéré conformément à la loi;

LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

Par déclaration du 4 février 2004 au greffe du tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, PERSONNE1.) a fait relever appel

d’une ordonnance du 8 janvier 2004 rendue par la chambre du conseil du

tribunal du même arrondissement judiciaire ayant en premier lieu déclaré

irrecevables une demande en nullité présentée par PERSONNE1.) ainsi

qu’une demande tendant à voir ordonner une complément d’instruction et

ayant en second lieu ordonné un non-lieu à suivre quant aux faits soumis au

juge d’instruction suivant plainte avec constitution de partie civile déposée

en date du 4 juin 1998;

l’appel est régulier quant à la forme et quant au délai;

conformément à l’article 126-2 du code d’instruction criminelle, la

chambre du conseil de la Cour d’appel examine d’office la régularité des

procédures qui lui sont soumises;

le 4 juin 1998, PERSONNE1.) a déposé entre les mains du juge

d’instruction de Luxembourg une plainte contre inconnu tout en se

constituant partie civile; par ordonnance du 12 juin 1998, le même magistrat

fixa la consignation à verser par le plaignant à la somme de 25.000 LUF à

déposer avant le 13 juillet 1998; la chambre du conseil constate que le

montant afférent a été versé à la caisse des consignations le 14 juillet 1998;

or, l’article 59 (2) du code d’instruction criminelle dispose que le juge

d’instruction fixe le délai dans lequel la consignation devra être faite sous

peine de non-recevabilité de la plainte;

il s’ensuit que l’action civile en cause est irrecevable et que

PERSONNE1.) n’avait en conséquence pas qualité pour relever appel de la

décision attaquée;

l’appel est partant à déclarer irrecevable;

P A R C E S M O T I F S

r e ç o i t l'appel en la pure forme;

le d é c l a r e irrecevable au fond;

l a i s s e les frais de l’instance d’appel à charge de PERSONNE1.),

ces frais liquidés à 18,75 euros.

Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du

Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, 12, Côte d'Eich, où étaient

présents:

Paul HEVER, président de chambre,

Paul WAGNER, premier conseiller,

Jacqueline ROBERT, conseiller,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Josiane STEMPER.