Court orders succession liquidation and division while dismissing procedural fee claim against heir.

Jugement civil no. 119 /04 -( XIe section) ___________________________________________________________________________ Audience publique du jeudi 1er avril deux mille quatre

Numéro 84578 du rôle Composition: Pierre CALMES, Vice-président, Marie-Anne MEYERS, juge, Carole BESCH, juge, Isabelle SCHMITZ, greffière.

ENTRE

1. A1), demeurant à L- (…),

2. A2), demeurant à L- (…)

demandeurs aux termes d'un exploit d’assignation de l'huissier de justice Pierre KREMMER de Luxembourg du 6 octobre 2003, comparant par Maître Luc SCHANEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET

B), femme de charge, demeurant à (…), défenderesse aux fins du prédit exploit KREMMER, comparant par Maître Paul THEVES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

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LE TRIBUNAL :

Ouï les parties A1) et José Luis RODRIGUES par l’organe de leur mandataire Maître Luc SCHANEN, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Ouï la partie B) par l’organe de son mandataire Maître Karine ALTMEYER, avocat, en remplacement de Maître Paul THEVES, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 janvier 2004.

Monsieur Pierre CALMES, vice-président du tribunal d’arrondissement, entendu en son rapport oral à l’audience du 10 mars 2004.

Par exploit d’huissier du 6 octobre 2003, A1) et A2) ont fait donner assignation à B) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, aux fins de procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant entre parties. Ils demandent en outre une indemnité de procédure de 750.- EUR.

A l’appui de leur demande, les requérants exposent qu’ils sont les fils de premier lit de feu A), décédé le 12 novembre 2002.

Par testament public du 12 novembre 1996, leur père aurait légué à la défenderesse, son épouse en secondes noces, au-delà de la quotité disponible.

Ils soutiennent que l’actif net de la succession, tel qu’établi par le notaire Robert SCHUMAN le 29 avril 2003 comporterait : - un immeuble sis à (…), - une moto KAWASAKI immatriculé (…), - un véhicule BMW 525 TDS immatriculé (…), - le montant de 13.132,56.- EUR détenu sur un compte courant auprès de la BCEE, - le montant de 7.831,57.- EUR détenu sur un compte d’épargne auprès de la BCEE,

Les parties sont d’accord pour entrer en liquidation et en partage et pour voir nommer un notaire à ces fins.

Avant tout autre progrès en cause il y a partant lieu de faire droit à la demande.

La demande des requérants en condamnation de la défenderesse au paiement d’une indemnité de procédure n’est cependant pas fondée, alors qu’il ne paraît pas inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des frais non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement,

vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 janvier 2004,

Monsieur Pierre CALMES, vice-président du tribunal d’arrondissement, entendu en son rapport oral à l’audience du 10 mars 2004, reçoit la demande en la pure forme,

au fond la dit justifiée,

partant, nomme Maître Paul DECKER, notaire de résidence à Luxembourg, pour procéder aux opérations de partage et de liquidation de la succession de feu A), désigne Madame le juge Carole BESCH pour surveiller et faire rapport le cas échéant, dit qu’en cas d’empêchement du notaire ou du juge commis, il sera procédé à leur remplacement sur simple requête à présenter par la partie la plus diligente, l’autre appelée, dit la demande de A1) et de A2) en obtention d’une indemnité de procédure non fondée, met les frais à charge de la masse.