German company's seizure arrest limited to interest amount; procedural costs rejected due to lack of inequity justification.

25lo2/DccLi

..

I

Jugement civil no 105 / 2004

(1ère chambre)

\.

\

Audience publique du mercredi, vingt-cinq février deux mille quatre.

Numéros 53508 et 60529 du rôle.

Composition :

M. Etienne SCHMIT, premier vice-président,

Mme Martine DISIVISCOUR, juge,

Mme Françoise WAGENER,

juge,

Mme Pascale HUBERTY, greffier assumé.

I. Entre :

Maître Friedrich Wilhelm METZELER, avocat, demeurant à D-40479 DÙSSELDORF.

Rheinort 1, agissant en sa qualité de curateur de la société de droit allemand SCC J( )

AG, (anciennement ScC

j A.G.), ayant eu son siège social à D-

C

)

, (anciennement D-' C - "

)

), déclarée en état de faillite par jugement du Amtsgericht Mônchengladbach,

et pour autant que de besoin :

la société de droit allemand

ScC J I )

f^.G. (anciennement ScC- À )

A.G.),

ayant eu son siège social à D-

]

(anciennement D- C _ j

déclarée en état de faillite par jugement

du Amtsgericht Mônchengladbach, représentée par son curateur Maître Friedrich Wilhelm

METZELER préqualifié,

ayant par acte de reprise d'instance notifié le 8 août 1997 repris l'instance initialement

introduite par la société de droit allemand ScC J\ )

AKTIENGESELLSCHAFT, avec siège

social à D-' C • • - /

, représentée par son conseil

d'administration actuellement en fonctions,

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Roland FUNK de

Luxembourg du 22 mars 1994,

partie défenderesse sur reconvention,

comparant par Maître Lucy DUPONG, avocat, demeurant à Luxembourg,

e t :

lâ

■3>GiL'0. . ^

, établissement de droit irakien, avec siège social à

C .

. )

» représentée par M. le Gouverneur

j

partie défenderesse aux fins du prédit exploit FUNK,

partie demanderesse par reconvention.

comparant par Maître Roy NATHAN, avocat, demeurant à Luxembourg.

II. Entre:

Maître Friedrich Wilhelm METZELER, avocat, demeurant à D-40479 DUSSELDORF,

Rheinort 1, agissant en sa qualité de curateur de la société de droit allemand

Scc ^f .)

AG, (anciennement

JA.G.), ayant eu son siège social à D-

L .. )

, (anciennement D-

(. .. )

), déclarée en état de faillite par jugement du Amtsgericht Mônchengladbach,

et pour autant que de besoin :

la société de droit allemand

>(. )

A.G. (anciennement -SoC .J \ )a.G.),

ayant eu son siège social à D-

)

,

(anciennement D-

)

), déclarée en état de faillite par jugement

du Amtsgericht Mônchengladbach, représentée par son curateur Maître Friedrich Wilhelm

METZELER préqualifié,

partie demanderesse aux fins d'un exploit de l'huissier de justice Roland FUNK du 4

novembre 1996,

comparant par Maître Lucy DUPONG, avocat, demeurant à Luxembourg,

e t :

la

. Ji. )

, établissement de droit irakien, avec siège social à

_ j

, représentée par M. le Gouverneur

. )

,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit FUNK,

comparant par Maître Roy NATHAN,

avocat, demeurant à Luxembourg,

Le Tribunal :

Revu le jugement du 12 novembre 1997.

Mme le premier substitut Marie-Jeanne KAPPWEILER s'est rapportée à la sagesse du

tribunal.

Maître Dean SPIELMANN, avocat, en remplacement de Maître Lucy DUPONG, avocat

constitué, a conclu pour Maître Friedrich Wilhelm METZELER, agissant en sa qualité de

curateur de la société de droit allemand

ôcC À.)

AG, et pour autant que de

besoin la société

Sc^ . ^ )

» représentée par son curateur.

Maître Yves TUMBA MWANA,

avocat, en remplacement de Maître Roy NATHAN, avocat

constitué, a conclu pour la

À.)

1. Les rétroactes de la procédure

Le 17 mars 1994, la société de droit allemand «ScC. J\)aKTIENGESELLSCHAFT a fait

pratiquer saisie-arrêt entre les mains de : 1) la S.A.

33Û.0E-.2.)

, 2) la S.A.

3aoe .3 )

. 3) la S.A.

3aue.U.)

,4) la S.A.

3>CiOe,.S;

,5)

la S.A.

$cc . a )

et 6) la S.A.

sur les sommes que celles-ci pourraient redevoir à la

/

pour sûreté et avoir paiement de la somme de 2.317.915,16.- DM ainsi que la

somme de 50.000.- francs, sous réserve des intérêts à échoir suivant exploit d'huissier du 17

mars 1994.

Le 30 octobre 1996, Maître Friedrich Wilhelm METZELER, agissant en sa qualité de

curateur de la société de droit allemand

-SûC À .)

AG, et pour autant que

de besoin la société

âcc ^

- )

représentée par son curateur, ont fait

pratiquer saisie-arrêt entre les mains de : 1) la S.A.

33.00 .)

,2) la S.A.

3aoe.3

,)

_ ,

3) la S.A.

3ciO£.U.)

4) la S.A.

'Z^QOe^

5)

la S.A.

. 22. )

et 6) la S.A. .Soc 2> )

sur les sommes que celles-ci pourraient redevoir à la

.A.J

pour sûreté et avoir paiement de la somme de 2.406.773,21.- DM ainsi que la

somme de 50.000.- francs, sous réserve des intérêts à échoir suivant exploit d'huissier du 30

octobre 1996.

Par jugement du 12 novembre 1997, ce tribunal a déclaré nulle la saisie-arrêt pratiquée le 17

mars 1994. En ce qui concerne la saisie-arrêt du 30 octobre 1996, le tribunal a dit qu'à ce

stade de la procédure, la demande en validation de la saisie-arrêt ne pourrait être accueillie et a

maintenu la saisie-arrêt.

e ribunal a retenu que la validation de la saisie-arrêt a pour effet de faire sortir la créande

saisie du patnmoine du débiteur saisi et de la faire entrer, par l'effet de la cession de créance

que la validation opere, dans le patrimoine du saisissant. La demanderesse n'ayant pas fait état

d une autorisation du ministre du trésor dont elle bénéficierait, pour se voir transférer les

avoirs e a

.iCiOt .X.)

vu® du paiement de sa créance, les avoirs de la

anque, résident de

sont gelés par application du règlement grand-ducal du 6 août 1990

imposant le gel des avoirs de l'Etat et des résidents de l'C )

Le tribunal a maintenu la saisie-

met étant donne que, meme en cas de mainlevée, les avoirs saisis restent gelés durant

1 embargo jusqu'à une autorisation de transfert.

Suivant ordonnance de référé du 6 juillet 1998, le Juge des référés a dit que les effets de la

saisie-arrêt du 30 octobre 1996 sont limités à la somme de 50.000.000.- francs a dit que les

effets du cMtonnement pratiqué par la

, i,)

en vertu de la saisie du

17 mars 1994 sont étendus à la saisie-arrêt pratiquée le 30 octobre 1996 et a dit que la somme

de 50.000.000.- francs consignée auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, suite à une

ordonnance du juge des référés du 26 juillet 1996, devra restée consignée jusqu'à ce qu'une

décision définitive au fond soit intervenue.

Le 30 mars 1999, la partie demanderesse a obtenu du ministère du Trésor l'autorisation de

transfert telle qu'exigée par le règlement grand-ducal du 6 août 1990 imposant le gel des

avoirs de l'Etat et des résidents d'Irak.

Par arrêt de la Cour du 27 janvier 2000, l'ordonnance présidentielle du 24 janvier 1994

déclarant exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg le jugement du Landgericht Diisseldorf

du 12 juillet 1993, a été confirmée.

2. La position de la partie demanderesse

Dans ses conclusions du 26 août 1996, la partie demanderesse expose que par jugement du 12

juillet 1993 rendu par le Landgericht Dûsseldorf, la

Z?)GcU0 A ) (ci-après :

la Banque) a été condamnée à payer à la société ScC. JIV)aG la somme de 13.859.800.- DM

avec les intérêts de droit. Suivant décision rendue le 8 septembre 1993, la défenderesse aurait

encore été condamnée au paiement des frais liquidés à la somme de 112.769,26.- DM avec les

intérêts de droit.

Lesdites décisions auraient été déclarées exécutoires au Grand-Duché de Luxembourg suivant

ordonnances présidentielles des 24 janvier 1994 et 6 mars 1994, signifiées à la partie

défenderesse suivant exploits des 24 mars 1994, 5 mai 1994 et 4 novembre 1996.

L'ordonnance du 24 janvier 1994 aurait été confirmée par arrêt du 27 janvier 2000.

La Banque aurait, le 7 octobre 1993, procédé au paiement du montant principal de la

condamnation et resterait redevable des intérêts de retard échus jusqu'au paiement du

principal. Les intérêts redus arrêtés au 7 octobre 1993 se chiffreraient à la somme de

2.280.471,95.- DM.

^ La demanderesse expose qu au vu du caractère exécutoire des décisions allemandes, elle ne

maintient sa demande en condamnation que pour autant que de besoin et elle demande en

ordre subsidiaire au tribunal de surseoir à statuer.

Le c^tonnement opéré par la partie défenderesse n'aurait pas valablement pu arrêter le cours

des intérêts à échoir à partir de la date à laquelle il est intervenu, intérêts dont le montant

resterait indéterminé et serait fonction de la date du paiement entre les mains du créancier

saisissant. Les intérêts de retard continueraient dès lors à courir et resteraient dus après la date

de la consignation de la somme de 50.000.000.- francs.

Contrairement aux conclusions de la partie défenderesse, aucune immunité d'exécution ne

pourrait être invoquée par la Banque. L'immunité d'exécution n'existerait que pour des fonds

publics et serait refusée si les biens en cause sont affectés à des activités économiques ou

commerciales de droit privé. Si l'origine et la destination des biens en cause sont inconnues,

« le bénéfice du doute » pourrait être accordé aux biens de l'Etat étranger lui-même, mais les

mesures d exécution contre les entités étatiques ayant une personnalité distincte de l'Etat

étranger resteraient possibles en vertu d un titre acquis. En vertu d'un principe coutumier de

droit international forgé par la jurisprudence, une immunité d'exécution restreinte serait

aujourd'hui admise.

Il appartiendrait à l'Etat invoquant l'immunité d'exécution d'établir les conditions de

1 immunité et notamment 1 affectation des biens en cause. Le tribunal ne pourrait d'ailleurs

plus remettre en cause ce qui a été décidé lors des instances au fond. La Banque ne saurait se

retrancher derrière une prétendue immunité d'exécution, en présence d'un jugement étranger

dûment exéquaturé qui a reçu exécution, par le paiement du principal de la dette.

Les banques centrales participeraient à des opérations économiques et financières et ne

pourraient, pour ces activités, pas invoquer une immunité d'exécution. La partie défenderesse

serait d'ailleurs en aveu qu'avant le gel des avoirs de l't

les fonds en question auraient

normalement été utilisés dans le cadre de l'activité « ius gestionis », de sorte que l'immunité

d exécution serait exclue. La partie adverse avouerait d'ailleurs que la Banque dispose d'une

personnalité juridique et d'un patrimoine propres.

La notion de l'embargo couvrirait les sanctions économiques introduites pour contraindre les

Etats concernés à respecter leurs obligations internationales générales ou à mettre fin à leurs

manquements. Les résolutions onusiennes et communautaires, notamment la résolution 678,

n organiseraient pas un mode de liquidation collectif des obligations de l'f... j, mais auraient

pour but de geler les fonds pendant une période déterminée et d'introduire des restrictions de

commerce pour moyen de pression économique. Le système de réparation exceptionnel ne

concernerait d ailleurs que les créances issues de la guerre même. Ainsi, la partie défenderesse

ne saurait dégager des résolutions intemationales une immunité, d'autant plus qu'une somme

de 50.000.000." francs a été consignée.

Dans ses conclusions du 30 août 2001, la partie demanderesse demande acte qu'elle réduit sa

principal à la somme de 2.280.471,95.- DM, correspondant aux intérêts échus du

février 1992 au 7 octobre 1993, et qu'elle demande en conséquence la validation de la

saisie-arrêt pour assurer le recouvrement de la somme de 2.280.471,95.- DM outre les intérêts

de retard et les frais de justice. Elle demande au besoin que les tierces-saisies soient

déchargées des effets de la saisie-arrêt du 30 octobre 1996.

Il y a lieu de lui en donner acte.

Dans les conclusions notifiées le 27 novembre 2002, la demanderesse fait valoir que la Cour

de cassation française aurait, dans un arrêt du 15 juillet 1999, rejeté le moyen dirigé contre

l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 3 juillet 1997 qui avait retenu, entre autres, que la

.3)GU6. J. .

j

n'était pas une émanation de l'Etat d'C...]. En conséquence, la partie

défenderesse ne saurait invoquer une quelconque immunité d'exécution dans son chef.

L'Etat d'C") ne pourrait, au vu de la jurisprudence récente, en raison des limitations apportées

à la souveraineté de rc. ..)par les sanctions internationales, pas non plus invoquer une

quelconque immunité.

Par ailleurs, les opérations à la base du litige relèveraient de la sphère « iure gestionis » et

présenteraient un caractère commercial ; elles échapperaient dès lors à toute immunité.

3. La position de la partie défenderesse

Dans ses conclusions en réponse aux conclusions de style de Me DUPONG,

la Banque expose

qu'aucune mesure d'exécution ne pourrait être exercée sur les avoirs d'un Etat souverain, et

par conséquent vis-à-vis de l'Etat d'C...). La

"CiCiL'c. À,)

serait en elle-

même l'instrument financier direct du gouvernement dont les fonds se trouvent actuellement

saisis. La saisie-arrêt en cause serait dès lors nulle, sinon de nul effet, sinon irrecevable, sinon

non fondée et il y aurait lieu d'en accorder mainlevée immédiate et complète.

Pour le surplus, les intérêts ne seraient plus dus à partir du 9 août 1996, jour de la

consignation de la somme de 50.000.000.- francs. Le cantonnement effectué au profit de la

partie demanderesse arrêterait le cours des intérêts, la demanderesse ne pouvant pas réclamer

des intérêts sur une somme bloquée à son profit et avec son accord auprès de la Caisse des

Dépôts et Consignations.

Dans le corps de conclusions suivant, la défenderesse soutient que la Banque disposerait

d'une personnalité juridique indépendante de celle de l'Etat d'f... jet d'un patrimoine propre.

Si, en temps normaux elle ne pouvait pas bénéficier d'une immunité, le principe de

l'immunité d'exécution devrait cependant trouver application en raison de l'embargo contre

l'Etat d'f... jt les fonds déposés sur les comptes entretenus par la Banque ne pouvant servir à

aucune opération commerciale ou financière normale.

Dans ses conclusions notifiées le 8 juillet 2002, la Banque soutient que si elle dispose d'une

personnalité juridique distincte de l'Etat d'(

elle serait néanmoins gérée, contrôlée et

financée par l'Etat, en vue de remplir principalement des missions d'intérêt public. Il s'agirait

d'un établissement public prestant un service public et elle bénéficierait de l'immunité

d'exécution, à condition de rapporter la preuve que les fonds saisis étaient affectés à des

missions de service public.

Les fournitures opérées par la société ,5jcc. ^

même avant l'embargo, auraient été des

fournitures destinées à la réalisation des fonctions de l'Etat pris en tant que puissance

publique. La preuve de ces affirmations résulterait notamment du fait que depuis l'embargo, la

Banque n'est plus en mesure d'employer des fonds à des fins commerciales. Il y aurait dès

Jors lieu d'admettre l'immunité d'exécution et de débouter la demanderesse de sa demande en

validation de la saisie-arrêt et d'en ordonner la mainlevée.

En ordre subsidiaire, la défenderesse fait valoir que la société vScC j'. j ne saurait se faire

attribuer des intérêts sur la somme de 2.280.471,95.-DM, en vertu du principe « intérêt sur

intérêt ne vaut », la somme réclamée constituante exclusivement les intérêts ayant couru sur le

principal du

février 1992 au 7 octobre 1993.

Dans ses conclusions notifiées le 30 octobre 2003, la Banque expose que les émanations des

Etats, entreprises publiques et banques centrales pourraient revendiquer l'immunité de

juridiction, lorsqu'elles agissent pour le compte de l'Etat. Ladite immunité de juridiction

serait liée à la tutelle ou au contrôle exercé par l'Etat sur leurs dirigeants, lorsque les

entreprises publiques ou banques centrales assureraient un service public tout en se livrant à

une activité commerciale.

Les fonds appartenant à un Etat ou à une telle entité pouvant invoquer l'immunité d'exécution

jouiraient d'une présomption d'être de nature publique. La simple invocation d'une immunité

serait suffisante pour justifier la levée d'une mesure d'exécution. Il y aurait dès lors lieu

d'ordonner la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée.

4. La demande de la société Scc, X\)

4.1. L'immunité d'exécution -

la mainlevée de la saisie-arrêt

La Banque invoque l'immunité d'exécution dont elle bénéficierait pour s'opposer à la

validation de la saisie-arrêt.

L'immunité d'exécution dont jouissent tous les Etats ainsi que leurs émanations, en raison de

leur rattachement à la souveraineté, protège les biens de l'Etat affectés à l'exécution de ses

missions de puissance publique ou de service public, même lorsque le créancier cherche à

obtenir paiement de dettes ayant leur origine dans des actes de gestion relevant du droit privé.

La détention de ces biens par l'Etat ou ses émanations fait présumer leur caractère public.

En revanche, les biens des organismes publics, distincts de l'Etat étranger, lorsqu'ils font

partie d'un patrimoine que celui-ci a affecté à une activité principale relevant du droit privé,

peuvent être saisis par tous les créanciers de cet organisme. Ils font l'objet d'une présomption

de commercialité.

La

, A' )

I affirme qu'elle constitue une entreprise publique dotée d'une

personnalité propre et d'un patrimoine propre, distinct de l'Etat irakien. Le statut juridique et

économique de la

"SjQOB. X,)

ne résulte pas des éléments du dossier. Elle

n'établit pas davantage l'ingérence active de la part de l'Etat d'Irak dans ses activités et dans

sa gestion quotidienne. Il n'est dès lors pas établi que la

X J

a une

activité dépendant ou se rattachant à la souveraineté de l'Etat d'L -)

respectivement à une

mission de service public, de sorte à être considérée comme émanation de l'Etat d'C •-)

La défenderesse ne peut dès lors faire état d'une présomption de publicité de ses avoirs et doit

au contraire établir que les fonds saisis sont affectés ou sont gérés dans le cadre d'une mission

de puissance publique ou de service public.

A cet égard, la Banque expose que si en temps normaux elle ne pouvait pas bénéficier d'une

immunité, le principe de l'immunité d'exécution devrait cependant trouver application en

raison de l'embargo contre l'Etat d'C-•')• En vertu des résolutions de l'ONU prises dans le

cadre de l'embargo, depuis le gel international des avoirs, les fonds déposés sur les comptes

entretenus par la Banque ne pourraient servir à aucune opération commerciale ou financière

normale, en dehors des exceptions définies par les Nations Unies. En conséquence, les fonds

de la Banque ne pourraient être destinés ou affectés à des activités commerciales « normales »

et seraient dès lors insaisissables par un créancier individuel.

La partie demanderesse résiste au moyen et expose que les résolutions onusiennes et

communautaires n'organiseraient pas un mode de liquidation collectif des obligations de

l'C

mais auraient pour but de geler les fonds pendant une période déterminée et

d'introduire des restrictions de commerce à titre de pression économique. Le système de

réparation exceptionnel ne concernerait d'ailleurs que les créances issues de la guerre même.

Ainsi, la partie défenderesse ne saurait dégager des résolutions internationales une immunité,

ce d'autant plus qu'elle a consigné la somme de 50.000.000.- francs.

Ainsi qu'il a été retenu dans le jugement du 12 novembre 1997, l'embargo international

décrété par la résolution 661 du Conseil de sécurité du 6 août 1990, à l'égard de l'C •• )n'est

pas destiné à bénéficier à l'(

mais doit sanctionner l'l'-)en restreignant les relations avec

cet Etat, respectivement en contrôlant ces relations. Le règlement grand-ducal du 6 août 1990

transposant les résolutions internationales dans l'ordre juridique interne et imposant le gel des

avoirs de l'Etat et des résidents de l'L-), interdit aux résidents luxembourgeois d'effectuer

tous transferts d'avoirs qu'ils détiennent et qui appartiennent directement ou indirectement à

V C •.- ) . ou à des résidents C-.- ) sans avoir obtenu l'autorisation préalable du ministre

du trésor.

Le 30 mars 1999, le directeur du trésor a autorisé le transfert d'avoirs en faveur de la

demanderesse, à partir des sommes consignées auprès de la Caisse des Dépôts et

Consignations.

Par l'effet de l'embargo, tous les fonds de l'Etat et des résidents de l'I - - .jont été bloqués et ne

peuvent être transférés sans autorisation de transfert préalable par les autorités compétentes.

L'embargo décrété à l'encontre de

n'établit pas que les fonds saisis ont par leur origine

un caractère public, respectivement qu'ils sont affectés à un acte de souveraineté ou à une

mission de service public. La

X.)

^^^te par ailleurs en défaut

d'établir que les fonds saisis ont été déposés sur les comptes objets de la saisie-arrêt après

l'embargo international décrété par le Conseil de sécurité des Nations Unies.

Au vu de l'ensemble de ces considérations, la défenderesse, dont les avoirs sont présumés

d'affectation privée, n'a pas établi que les fonds saisis sont affectés à une mission de

puissance publique ou à un service public et ne peuvent de ce fait faire l'objet de voies

d'exécution.

La

, à.)

ne saurait dès lors faire état d'une quelconque immunité

'd'exécution pour s'opposer à la validation de la saisie-arrêt pratiquée par la demanderesse et

obtenir mainlevée de la mesure conservatoire.

4.2. Le bien-fondé de la demande

4.2.1. La demande en validation de la saisie-arrêt sur base des décisions d'exequatur

Par voie de conclusions notifiées le 30 août 2001, la société SoL. À\ )demande acte qu'elle

« réduit sa demande en principal au montant de deux millions deux cent quatre-vingt mille

quatre cent soixante et onze Deutsch Mark et quatre-vingt quinze Pfennig (2.280.471,95.-

DM)

» et qu'elle « demande la validation de la saisie-arrêt pour assurer le recouvrement de

la somme de 2.280.471,95.- DM

outre les intérêts de retard et frais de justice ».

La demanderesse conclut à la validation de la saisie-arrêt pratiquée pour la somme de

2.280.471,95.- DM représentant, suivant décompte versé au dossier, les intérêts échus sur la

somme principale du 1'^"^ février 1992 au 7 octobre 1993, la Banque ayant procédé, le 7

octobre 1993, au paiement de la somme de 13.859.800.- DM, correspondant au montant

principal de la dette.

Elle conclut à la validation de la saisie-arrêt sur base d'un jugement du Landgericht

Dûsseldorf du 12 juillet 1993. Suivant ledit jugement, la Banque à été condamnée au paiement

de la somme de 13.859.800.- DM augmentée des intérêts au taux de 11,75% :

sur la somme de 2.859.800.-DM du 1' février 1992 au 29 février 1992,

sur la somme de 3.859.800.- DM du 1

sur la somme de 5.359.800.- DM du 1

sur la somme de 6.859.800.- DM du 1

sur la somme de 8.359.800.- DM du 1

sur la somme de 9.859.800.- DM du 1'^"^ juillet 1992 au 31 juillet 1992

sur la somme de 11.359.800.- DM du 1'®*^ août 1992 au 31 août 1992

sur la somme de 13.859.800.- DM du V" septembre 1992 jusqu'à solde

mars 1992 au 31 mars 1992,

avril 1992 au 30 avril 1992

mai 1992 au 31 mai 1992

ierjuin 1992 au 30 juin 1992

Ledit jugement a été déclaré exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg suivant ordonnance

présidentielle du 24 janvier 1994, signifiée à la partie défenderesse le 4 novembre 1996.

L'ordonnance d'exequatur a été confirmée par arrêt de la Cour du 27 janvier 2000.

L'ordonnance du 24 janvier 1994 ayant déclaré exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg le

jugement du 12 juillet 1993 du Landgericht Dûsseldorf constitue un titre exécutoire justifiant

une saisie-arrêt.

Ledit jugement allemand a condamné la partie défenderesse au paiement de la somme

principale de 13.859.800.- DM augmentée des intérêts. La demande en validation de la saisie-

arrêt pratiquée sur base de la décision exéquaturée est en conséquence justifiée pour la somme

de 2.280.471,95.- DM,

soit 1.165.986,79.- euros, correspondant aux intérêts échus jusqu'au

paiement du principal.

En considération de l'autorisation de transfert du ministre des finances du 30 mars 1999, il y a

lieu de faire droit à la demande en validation de la saisie-arrêt pour la somme de

2.280.471,95.- DM,

soit 1.165.986,79.- euros.

Dans la mesure où suivant ordonnance de référé du 6 juillet 1998, les tierces-saisies ont été

déchargées des effets de la saisie-arrêt du 30 octobre 1996 contre l'extension du cantonnement

qui a été opérée, il n'y a plus lieu d'accorder la décharge aux banques tierces-saisies.

4.2.2. La demande en condamnation dirigée contre la partie défenderesse

Dans l'exploit d'assignation du 4 novembre 1996 et dans les conclusions de style notifiées le

28 août 1997, la société

. J'. )

demande la condamnation de la Banque à lui payer ce la

somme de 2.406.773,21 DM représentant le principal et les intérêts à 4% l'an valeur au

09.08.1996 évaluée à la somme de 49.580.000.-francs luxembourgeois, ainsi que la somme

de 50.000.- francs pour les frais de justice, représentant la créance des parties requérantes

évaluée provisoirement sous réserve des intérêts à échoir à partir du 10 août 1996, sous la

réserve de tous autres dus, droits, actions et frais de mise en exécution et sans préjudice des

intérêts ».

Dans les conclusions notifiées le 26 août 1997, la demanderesse demande au tribunal « donner

acte à la partie demanderesse, eu égard au jugement rendu le 12 juillet 1993 par

l'Amtsgericht Diisseldorf contre la défenderesse et à la décision rendue le 8 septembre 1993

par la même juridiction, décisions qui sont coulées en force de chose jugée et ont été revêtues

au Grand-Duché de Luxembourg de la formule exécutoire, qu 'elle ne maintient sa demande

en condamnation au paiement de la somme de 2.406.773,21.- DM que pour autant que de

besoin ».

La société ôcx J !

j demande par ailleurs, dans ses conclusions du 30 août 2001, la

validation de la saisie-arrêt pour assurer le recouvrement de la somme de 2.280.471,95.- DM

« outre les intérêts de retard et frais de justice ».

Tel qu'il résulte des développements sub.4.2.1., en vertu du jugement du 12 juillet 1993, à

partir du 7 octobre 1993, jour du paiement du montant principal de 13.859.800.- DM, plus

aucun intérêt n'est dû sur le capital.

Il ne résulte ni des éléments du dossier ni d'une règle de droit applicable aux relations entre

parties que la

2)0.00 - J )

serait redevable d'intérêts sur le montant de

2.280.471,95.- DM,

soit 1.165.986,79.- euros, correspondant aux intérêts sur le capital échus

jusqu'au jour du paiement du principal.

Dès lors, en considération de la décision à intervenir quant à la validation de la saisie-arrêt sur

base des décisions d'exequatur, la demande en condamnation de la partie défenderesse au

paiement d'un montant supérieur que 2.280.471,95.- DM, maintenue pour autant que de

besoin n'est pas fondée.

5. Les indemnités de procédure

La société

BANQUE demandent chacune une indemnité de procédure sur base

de l'article 131-1 du code de procédure civile (article 240 du nouveau code de procédure

civile). Ces demandes sont à rejeter comme non fondées, étant donné que les demanderesses

respectives ne justifient pas en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge l'entièreté des

sommes déboursées par elles et non comprises dans les dépens.

Par ces motifs

le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile,

statuant contradictoirement,

statuant en continuation du jugement du 12 novembre 1997,

dit que la

ne peut invoquer une quelconque immunité

d'exécution,

pour assurer le recouvrement de la somme de 1.165.986,79.- euros, déclare bome et valable la

saisie-arrêt formée entre les mains de: 1) la S.A.

/

2) la S.A.

^ )

. 3) la S.A.

, 4) la S.A.

J

5)

la S.A.

.2.. )

et 6) la S.A.

suivant exploit d'huissier du 30 octobre 1996, au préjudice de la

constate que les montants originairement saisis ont fait l'objet d'un cantonnement et d'une

consignation auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations à hauteur du montant de

50.000.000.- francs, soit 1.239.467,62.- euros,

dit qu'en conséquence, la Caisse des Dépôts et Consignations versera entre les mains de la

partie demanderesse la somme de 1.165.986,79.- euros,

rejette la demande en condamnation au paiement de la somme de 2.406.773,21.- DM,

rejette les demandes sur base de l'article 131-1 du code de procédure civile,

condanme la

CbQC'£. À.)

dux frais et dépens et en ordonne la distraction au

profit de Maître Lucy DUPONG, qui la demande affirmant en avoir fait l'avance.

Ce jugement a été lu à l'audience publique indiquée ci-dessus par M. Etienne SCHMIT,

premier vice-président, en présence de Mme Pascale HUBERTY,

greffier assumé.