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TADCIV_10837 Généré par l'IA

Court dismissed employee's claim for damages against employer due to lack of evidence of fault.

Numéro de cause TADCIV_10837
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed the employee's claim for damages against the limited liability company. The employee alleged fault by the employer but failed to provide sufficient evidence to substantiate the allegations. Consequently, the court ruled that the burden of proof was not met, leading to the rejection of the claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 1383 k.r.s.; An employee cannot obtain damages from an employer without proving the employer's fault or intentional misconduct.

Mots-clés

Généré par l'IA
employee liability employer fault burden of proof civil damages labor dispute

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 1383 k.r.s.

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Texte complet

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TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT

DE ETA

DIEKIRCH

Jugement civil n° 10/2004

Numéro 10837 du rôle

Audience publique du mardi, vingt-sept janvier deux mille quatre.

Composition:

Monsieur Paul KONSBRUCK,

Monsieur Gilbert HOFFMANN,

Madame Karine REUTER,

Madame Martine LAROSCH,

Président,

Conseiller honoraire,

Vice- Président,

Juge,

Greffier.

Entre:

S.) , fonctionnaire, demeurant à L-

partie appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de Justice Alex

MERTZIG de Diekirch en date du 19 septembre 2002,

comparant par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

e t :

la société à responsabilité limitée H. )

, établie et ayant son siège social à

L-

)

, inscrite au registre de commerce et

des sociétés de et à Diekirch sous le numéro

représentée pas son gérant

actuellement en fonction,

partie intimée aux fins du prédit exploit MERTZIG,

comparant par Maître Pierre PROBST, avocat à la Cour, demeurant à

Diekirch.