Labor dispute appeal dismissed because plaintiff's initial claim lacked specific details on hours and dates required for calculation.

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du quatre décembre deux mille trois.

Numéro 27348 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,

Eliane EICHER, conseiller,

Françoise MANGEOT, conseiller,

Isabelle HIPPERT, greffier.

E n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de

Luxembourg du 6 décembre 2002,

comparant par Maître Gilles PLOTTKE, avocat à la Cour à Luxembourg,

e t :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l., établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit THILL,

comparant par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 octobre 2003.

Ouï le conseiller de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête déposée au tribunal du travail de Luxembourg le 18 octobre 1999,

PERSONNE1.) a demandé de condamner son ancien employeur, la s.à r.l.

SOCIETE1.) au paiement de la somme de 500.000,- LUF + p.m. du chef :

d’heures supplémentaires 1996 à 1999 + majoration p.m.,

d’heures travaillées les dimanches 1996 à 1999 + majoration p.m.,

d’heures travaillées les jours fériés légaux 1996 à 1999 p.m.,

de rectification du salaire perçu pendant la période de maladie p.m.,

d’indemnité pour congé non pris p.m.,

ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de 40.000,- LUF.

Par jugement rendu contradictoirement le 23 octobre 2002, le tribunal du

travail de Luxembourg a déclaré la demande irrecevable pour libellé obscur de la

requête et laissé les frais à charge du demandeur.

Par exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 6

décembre 2002, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel de ce jugement qui a

été notifié aux parties le 31 octobre 2002.

Par réformation de la décision entreprise il demande de :

voir dire la requête introductive d’instance du 18 octobre 1999 recevable et fondée,

voir condamner la s.à r.l. SOCIETE1.) à lui payer à titre d’arriérés de salaires,

d’indemnités pour heures supplémentaires, pour heures travaillées le dimanche, les

jours fériés et la nuit, pour heures de congés non pris, le montant évalué pour les

besoins de la cause à 12.774,42 €, sinon tout autre montant, même supérieur, à dire

d’experts ou à adjuger ex æquo et bono par le tribunal, montant total se décomposant

en 911,25 € au titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris en 1998,

4.449,39 € pour les heures supplémentaires, jours fériés et dimanches travaillés, non

réglés, et 7.363,58 € au titre des primes de nuit, outre les intérêts,

voir condamner la s.à r.l. SOCIETE1.) en tout état de cause au paiement d’une

provision à hauteur de 2.478 € au regard de ce que la demande n’est pas sérieusement

contestable.

A titre subsidiaire et pour autant que de besoin PERSONNE1.) demande de

nommer un expert calculateur avec la mission de « concilier les parties si faire se

peut, sinon dans un rapport écrit et détaillé de déterminer le nombre des heures

supplémentaires, des jours travaillés le dimanche, des primes de nuit, sur base des

fiches de salaire et des fiches de pointage ainsi que de fixer la créance du requérant

vis-à-vis de la partie SOCIETE1.). »

L’appelant déclare qu’il avait pris le soin de préciser les différentes bases

légales à l’appui de ses prétentions, qu’il avait indiqué la période pour laquelle il

réclamait des indemnités, qu’il avait décomposé sa demande et évalué ses prétentions

à un montant total de 500.000,- LUF + p.m. et communiqué au mandataire de la

société SOCIETE1.) les fiches de salaires pour la période réclamée, les relevés

d’heures et fiches de pointage afférents, ainsi qu’un décompte portant les

réclamations à un montant de 515.319,- LUF.

Il fait valoir « qu’il ne pouvait être proposé au tribunal de produire la

comparaison des heures supplémentaires effectuées mais non payées, eu égard aux

irrégularités commises par la société SOCIETE1.) sur les fiches de salaires » ; que

les prescriptions posées par l’article 145 du nouveau code de procédure civile ont été

respectées ; que nulle obligation n’est posée par cet article en ce qui concerne le

quantum de la demande et que la société SOCIETE1.) a été à même d’assurer sa

défense.

L’appelant fait encore relever que l’exception du libellé obscur a été soulevée

par la société SOCIETE1.) alors qu’elle avait reçu les pièces sans réserve et que

l’affaire avait été une première fois plaidée, que la mesure d’instruction par lui

sollicitée ne constituait pas un palliatif à sa demande, que les écarts de calcul et les

difficultés à cerner le quantum des heures supplémentaires et autres indemnités

proviennent de l’incurie de l’intimée, les fiches de salaire par elle établies ayant été

fausses et ne détaillant aucunement les heures supplémentaires ou primes

éventuellement réglées, qu’il a pour cette raison choisi pour asseoir ses prétentions

de faire établir par une fiduciaire les fiches de salaire à la lumière des fiches de

pointage.

Estimant que ni sa demande de congé légal de récréation ni sa demande

judiciaire en paiement de l’indemnité compensatoire de congé légal ne sont prescrites

et déclarant que, pour l’année 1998, il a pris 13 jours de congé alors qu’il avait droit,

en principe, à 22 jours, PERSONNE1.) réclame une indemnité compensatoire de 9

jours de congé non pris, soit 683,59 €.

Quant aux heures supplémentaires réclamées, PERSONNE1.) déclare avoir

établi le nombre des heures supplémentaires, prestées au cours des années 1996, 1997

et 1998 en indiquant les dates, le nombre total des heures prestées pendant la période

de référence, en fonction des indications des fiches de pointage.

PERSONNE1.) déclare avoir, dans le cadre de son contrat, travaillé

également certains dimanches et jours fériés légaux et avoir fourni quant à ce point

un décompte détaillé.

Il sollicite le paiement de 4.449,39 € pour heures supplémentaires, jours fériés

et dimanches.

Concernant des primes de nuit réclamées, PERSONNE1.) évalue sa créance

à 7.363,58 € et base sa demande sur respectivement la loi modifiée du 12 juin 1965

concernant les conventions collectives de travail en son article 4 et une note de

service du 18 juin 1997.

L’intimée demande de déclarer l’appel non fondé.

Elle fait plaider que la requête introductive d’instance ne mentionne que des

« p.m. » et qu’il est absolument impossible de connaître les revendications chiffrées

de PERSONNE1.). Elle relève que PERSONNE1.) invoque deux décomptes

différents, totalement incompréhensibles l’un aussi bien que l’autre et ne lui

permettant pas davantage d’assurer une défense ; qu’il n’est pas permis de suppléer

aux lacunes d’une requête totalement farfelue par une demande en nomination d’un

comptable.

La société SOCIETE1.) maintient que l’intégralité des salaires et autres

revendications de PERSONNE1.) a été honorée ; elle soulève la prescription pour les

congés et pour tous les autres salaires et heures supplémentaires ainsi que l’absence

de preuve concernant des heures supplémentaires qui auraient été prestées ou encore

des jours non payés prestés les dimanches et jours fériés.

Elle qualifie de superflue la nomination d’un expert calculateur.

La seule acceptation sans réserves d’une communication de pièces par une

partie ne rend pas celle-ci forclose à invoquer l’exception du libellé obscur, aucun

débat n’ayant à ce moment été engagé.

D’après les énonciations du jugement dont appel, un débat au fond n’était pas

non plus engagé devant le tribunal ayant tranché le litige, au moment où la s.à r.l.

SOCIETE1.) a opposé l’exception du libellé obscur.

PERSONNE1.) reste ainsi en défaut d’établir que la s.à r.l. SOCIETE1.)

aurait été forclose à soulever ladite exception.

Tel que l’a relevé le tribunal du travail, PERSONNE1.) n’a, dans sa requête

introductive d’instance, ni précisé le montant réclamé au titre de ses diverses

revendications, chacune d’elles n’étant annotée que d’un « p.m. », ni fourni les

éléments nécessaires pour pouvoir déterminer les montants en cause ; ainsi

PERSONNE1.) est-il resté en défaut d’indiquer le nombre, voire les dates des heures

supplémentaires et des dimanches et jours fériés visés, s’étant borné à déclarer avoir

effectué « de nombreuses heures » supplémentaires et avoir travaillé « certains »

dimanches et jours fériés ; il n’a pas non plus précisé ni les périodes de maladie ni

les jours de congé pour lesquels des indemnités sont réclamées.

Comme la précision de l’objet de la demande s’apprécie au moment de

l’introduction de l’instance, la communication ultérieure d’un décompte par

PERSONNE1.) n’a pu suppléer aux carences de sa requête.

A défaut de la moindre précision ayant permis à la défenderesse de connaître

le contenu et la portée exacts des prétentions du demandeur, le jugement de première

instance est à confirmer en ce qu’il a déclaré irrecevable pour libellé obscur la

demande de PERSONNE1.).

Chacune des parties sollicite une indemnité de procédure de 1.000 €.

La demande de PERSONNE1.) est à rejeter, la partie succombant dans ses

revendications ne pouvant prétendre au bénéfice des dispositions de l’article 240 du

nouveau code de procédure civile.

Celle de la s.à r.l. SOCIETE1.) est à adjuger à concurrence de 400 €, puisqu’il

paraît inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des frais qu’elle a dû exposer

aux fins d’assurer sa défense encore en instance d’appel par rapport à une demande

irrecevable.

Sans devoir être autrement examinée, la demande tendant à voir ordonner

l’exécution provisoire de l’arrêt à intervenir s’avère, eu égard à la décision à

intervenir, sans objet.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant

contradictoirement, sur le rapport oral du conseiller de la mise en état,

reçoit l’appel,

le dit non fondé,

confirme le jugement de première instance,

dit non fondée la demande présentée en instance d’appel par PERSONNE1.) sur base

de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

en déboute,

dit la demande présentée en instance d’appel par la s.à r.l. SOCIETE1.) sur base de

l’article 240 du nouveau code de procédure civile partiellement fondée,

condamne PERSONNE1.) à payer à la s.à r.l. SOCIETE1.) une indemnité de

procédure de 400 €,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la

distraction au profit de Maître Jean TONNAR, avocat constitué qui la demande,

affirmant en avoir fait l’avance.