Court dismisses contractor's claims for retention refunds and advance payment due to contract termination.

Jugement civil no 406 / 2003 (première chambre)

Audience publique du lundi, premier décembre deux mille trois.

Numéro 64835 du rôle

Composition :

M. Etienne SCHMIT, premier vice-président,

Mme Martine DISIVISCOUR, juge,

Mme Françoise WAGENER, juge, M.

David BOUCHE, greffier.

E n t r e :

la société à responsabilité limitée CARDOSO ET FRERE SARL, établie et ayant son siège social à L2440

Luxembourg, 158, rue du Rollingergrund, représentée par ses gérants en fonctions, inscrite au registre du

commerce de Luxembourg sous le n° B 32 103,

partie demanderesse aux terme d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 23

juillet 1999, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Alain GROSS, avocat, demeurant

à Luxembourg,

e t :

l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre d’Etat, établi à L-2910 Luxembourg,

4, rue de la Congrégation, partie défenderesse aux fins du prédit exploit ENGEL, partie demanderesse par

reconvention,

comparant par Maître Gast NEU, avocat, demeurant à Luxembourg.

___________________________________________________

L e T r i b u n a l :

Par exploit d’huissier de justice du 23 juillet 1999, la société à responsabilité limitée CARDOSO ET

FRERE SARL (ci-après : la société CARDOSO) a fait donner assignation à l’Etat du Grand-Duché de

Luxembourg (ci-après : l’Etat) à comparaître devant ce tribunal pour l’entendre condamner au paiement

de la somme de 2.782.487.- francs soit 68.976,05.- euros.

La demanderesse conclut en outre à l’allocation d’une indemnité de procédure de 50.000.- francs sur base

de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

L’affaire a été déposée au greffe le 17 août 1999.

A l’audience du 29 septembre 2003, M. le premier substitut Albert MANGEN, représentant du ministère

public, s’est rapporté à la sagesse du tribunal.

L’instruction a été clôturée et Mme le juge Françoise WAGENER a fait son rapport oral.

Maître Pascale PETOUD, avocat, en remplacement de Maître Alain GROSS, avocat constitué, a conclu

pour la société CARDOSO ET FRERE SARL.

Maître Gast NEU, avocat constitué, a conclu pour l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg.

1. Les faits

Par décision ministérielle n°95.0909 du 25 août 1995 la société CARDOSO a été déclarée adjudicataire

pour effectuer les travaux de plâtrerie du Lycée des Garçons à Luxembourg dans l’aile des sciences, l’aile

centrale et l’aile droite, pour un prix de 13.429.045.- francs TTC.

Le bordereau de soumission (article 2.1.7.1.) a prévu des délais d’exécution des travaux suivants :

- pour l’aile des sciences : 40 jours ouvrables à partir de mi-septembre 1995

- pour l’aile principale : 40 jours ouvrables à partir de janvier 1997

- pour l’aile droite : première phase 20 jours ouvrables à partir de mars 1998 deuxième phase

20 jours ouvrables à partir de mars 1999

Par arrêté ministériel du 10 août 1998, le contrat conclu avec l’entreprise CARDOSO le 25 août 1995 a

été résilié sur base des dispositions de l’article 43 du règlement grand-ducal du 2 janvier 1989 portant

institution d’un cahier général des charges applicables aux marchés publics pour le compte de l’Etat.

Par arrêté du conseil de gouvernement du 23 octobre 1998, le ministre des travaux publics a été autorisé

à conclure un marché de gré à gré pour les travaux de plâtrerie restés en souffrance avec la société Jean

FORTUNATO SARL, suivant offre présentée le 25 juillet 1998 par ladite entreprise.

2. La position de la société CARDOSO

La demanderesse expose qu’elle aurait été chargée des travaux de plâtrerie dans le Lycée des Garçons

pour le montant total de 13.429.044.- francs. Les travaux effectués par la demanderesse auraient donné

lieu à 11 procès-verbaux de réception par l’administration des bâtiments public. A l’exception de la

deuxième phase des travaux de plâtrerie relative à l’aile droite du bâtiment, l’ensemble des travaux

auraient été réceptionnés d’un commun accord des parties et auraient donné lieu à 11 acomptes payables

par le commettant. Après établissement d’une facture définitive sur base du procès-verbal de réception

définitive de l’ensemble des travaux, la garantie égale à 10% du prix hors taxe devrait être restituée.

Toutefois, l’Etat aurait confié les travaux relatifs à la deuxième phase de travaux à l’aile droite du bâtiment

de manière unilatérale à une tierce entreprise, ceci suite à une modification unilatérale des délais

d’exécution concernant les travaux de la deuxième phase de l’aile droite.

L’Etat aurait, en rompant unilatéralement le marché, violé ses obligations contractuelles et resterait dès

lors redevable envers la société CARDOSO de la somme de 899.807.- francs représentant le total des

garanties à restituer sur les 10 premiers acomptes. Le défendeur devrait encore régler à la demanderesse

l’acompte n°11 relatif aux travaux réceptionnés suivant procès-verbal du 27 juillet 1998 se chiffrant au

montant de 908.022.- francs.

Suivant le contrat, le prix des travaux relatifs à l’aile droite se serait élevé à la somme de 4.456.450.francs.

Or, la société CARDOSO n’aurait pu, en raison de la substitution de la nouvelle entreprise, facturer que

la somme de 2.688.371.- francs. L’Etat serait en conséquence redevable de la somme de 356.616.- francs

à titre de dommages et intérêts, correspondant à 20% de la différence entre les deux montants (1.768.079.-

francs).

Finalement, en raison de la rupture unilatérale et injustifiée du marché, la société CARDOSO aurait été

dans l’impossibilité d’employer les ouvriers spécialement prévus pour ledit chantier et elle aurait ainsi

subi une perte pour chômage technique chiffrée à la somme de 700.000.- francs.

La société CARDOSO ventile en conséquence sa demande comme suit :

- restitution des garanties pour les 10 premiers acomptes : 820.849.-francs

- acompte n°11 garantie incluse 908.022.-francs

- dommages intérêts pour manque à gagner 356.616.-francs

- perte pour chômage technique 700.000.-francs

Total : 2.782.487.-francs

La société CARDOSO expose que l’article 37 du règlement grand-ducal du 2 janvier 1989 portant 1°

institution d’un cahier général des charges applicables aux marchés publics de travaux et de fournitures

pour compte de l’Etat et 2° fixation des attributions et du mode de fonctionnement de la Commission de

Soumissions prévoirait comme seule condition de résiliation d’un marché public un cas de force majeure,

circonstance qui ne serait toutefois pas donnée en l’espèce. Par ailleurs, une convention légalement formée

tiendrait lieu de loi entre les parties et ne pourrait être révoquée que d’un commun accord des parties,

accord qui ferait cependant défaut en l’espèce.

Les motifs invoqués dans l’arrêté d’annulation du 10 août 1998 seraient des motifs imprécis et nouveaux,

non invoqués dans les mises en demeure antérieures. Ils devraient dès lors être écartés comme inexistants.

Dans cet ordre d’idées, les reproches formulés par l’Etat à l’encontre de la demanderesse dans ses

conclusions, au demeurant contestés, seraient des motifs non visés par la résiliation et seraient dès lors à

écarter des débats.

La société CARDOSO conteste pour le surplus les motifs invoqués par l’Etat et fait valoir que ni le retard

dans l’exécution des travaux, ni le refus de dialogue et l’absence aux réunions de chantier ne justifieraient

la résiliation du contrat. La résiliation du marché public serait dès lors abusive et engagerait la

responsabilité de l’Etat.

La résiliation n’aurait en outre pas été faite suivant les formes prévues par l’article 43 du règlement grand-

ducal du 2 janvier 1989, la mise en demeure par acte d’huissier étant intervenue à un moment où la

résiliation était déjà acquise. Elle devrait en conséquence être déclarée nulle et non avenue. Par ailleurs,

les différentes mises en demeure et l’arrêté de résiliation n’auraient pas été cohérents, et se seraient

appuyés sur des motifs divergents. La procédure serait dès lors viciée quant à ses formalités substantielles

et devrait être déclarée nulle et non avenue.

Les considérations de la demande reconventionnelle présentée par l’Etat devraient partant être rejetées.

D’ailleurs les pénalités de retard - non justifiées - ne pourraient se cumuler avec des dommages et intérêts

réclamés par l’Etat.

3. Les moyens de l’Etat

L’Etat résiste à la demande et fait valoir que la société CARDOSO aurait pendant toute la durée du chantier

violé ses obligations résultant du dossier de soumission. Il y aurait eu des retards inadmissibles et

l’exécution des travaux n’aurait pas donné satisfaction. Ainsi, dans le contexte d’insatisfaction totale avec

les prestations fournies, l’administration des bâtiments publics aurait fixé, le 23 avril 1998, un nouveau

calendrier de planning des travaux avec pour but que les travaux seraient parachevés pour la rentrée des

classes au mois de septembre 1998.

La société CARDOSO n’aurait cependant pas pris position dans les délais et aurait fait tardivement une

contre-proposition incompatible avec les travaux et leur achèvement. Elle n’aurait en outre pas entamé les

travaux dans les délais promis, de sorte que l’Etat a dû lui adresser une dernière mise en demeure le 29

juin 1998 et charger une tierce entreprise d’une partie des travaux de plâtrerie confiés à la société

CARDOSO.

Toutefois, au lieu de chercher la collaboration, la société CARDOSO aurait seulement rappelé

qu’initialement les travaux étaient prévus pour l’année 1999. L’Etat aurait dès lors été obligé d’entamer

la procédure de résiliation du marché public confié à la partie demanderesse.

La résiliation du marché aurait été la sanction d’une inexécution prolongée et réitérée de la part de

l’adjudicataire, conformément à l’article 43 du règlement du 2 janvier 1989.

En ce qui concerne les acomptes réclamés par la société CARDOSO, l’Etat expose qu’il n’y aurait jamais

eu de réception provisoire ou définitive en raison du comportement de la société CARDOSO. L’Etat serait

dès lors en droit de retenir le montant des garanties jusqu’à ce que les travaux auront été contrôlés et les

parachèvements qui s’imposaient réceptionnés. La demande de l’acompte n°11 n’aurait pas été faite dans

les formes et ne serait dès lors pas recevable. En tout état de cause, l’Etat serait en droit de retenir le

montant de 78.958.- francs au titre de la garantie de 10% prévue.

La société CARDOSO ne pourrait pas non plus réclamer des dommages et intérêts pour perte de revenus,

vu qu’elle a inexécuté fautivement le contrat de soumission lui confié ; la bonne foi aurait complètement

fait défaut. L’Etat aurait été en droit de résilier le contrat et la résiliation aurait été faite dans les formes

légales. Le préjudice avancé par la société CARDOSO est contesté en son principe et en son quantum.

L’Etat conteste encore le montant réclamé par la société CARDOSO au titre du chômage technique. Elle

ne se serait jamais conformée aux conditions de travail prévues au contrat et aurait abandonné le chantier

avant même la résiliation.

Les violations par la société CARDOSO de ses obligations contractuelles et de l’obligation d’exécution

de bonne foi auraient entraîné un triple préjudice pour l’Etat. D’une part, il aurait dû payer à l’entreprise

FORTUNATO un montant supérieur de 558.361.- francs pour les travaux restés en souffrance. Ce montant

devrait rester à charge de la société CARDOSO. D’autre part, les retards occasionnés par la demanderesse

auraient été tellement importants qu’elle devrait payer les pénalités de retard convenues au cahier des

charges et évaluées à 10% du montant initial du contrat, soit à la somme de 1.167.743.francs. Finalement,

l’Etat estime avoir un coût supplémentaire de 1.500.000.- francs en raison du comportement de la société

CARDOSO.

Par voie de conclusions du 5 juillet 2000, l’Etat réclame reconventionnellement la condamnation de la

société CARDOSO au paiement de la somme de (558.371 + 1.167.743 + 1.500.000) 3.226.114.- francs et

invoque la compensation légale et judiciaire avec les montants qui seraient dus par l’Etat après la réception

définitive des travaux.

Dans ses conclusions du 7 décembre 2000, l’Etat offre d’établir son préjudice par voie d’expertise.

Il y a lieu de lui en donner acte.

4. La qualification du contrat existant entre parties

Au vu des éléments du dossier, notamment des clauses du dossier de soumission et des développements

des parties, il y a lieu de retenir que les parties sont liées par un marché public soumis à la loi du 4 avril

1974 concernant le régime des marchés publics de travaux et de fournitures ainsi que, s’agissant d’un

marché public pour compte de l’Etat, par le règlement grand-ducal du 2 janvier 1989 portant 1° institution

d’un cahier des charges applicables aux marchés de travaux et de fournitures pour compte de l’Etat et 2°

fixation des attributions et du mode de fonctionnement de la Commission des Soumissions.

5. La demande de la société CARDOSO

5.1. Les retenues de garantie et l’acompte n°11

La société CARDOSO réclame le paiement de la somme de 820.849.-francs au titre des retenues de

garantie relatives aux 10 premiers acomptes réglés par l’Etat, ainsi que la somme de 908.022.- francs au

titre de l’acompte n°11 resté impayé.

Elle expose que les travaux exécutés pour le compte de l’Etat auraient donné lieu à 11 procès-verbaux de

réception par l’administration des bâtiments publics et à 11 acomptes payables par le commettant. Après

établissement d’une facture définitive sur base d’un procès-verbal de réception définitive de l’ensemble

des travaux, la garantie de 10% aurait dû être restituée.

Or, l’Etat aurait unilatéralement rompu le marché avant même que l’ensemble des travaux à exécuter

n’aient été achevés. La procédure des articles 38 et suivants du règlement grand-ducal du 2 janvier 1989

ne saurait trouver application, dans la mesure où la résiliation anticipée du marché par l’Etat a empêché la

société CARDOSO d’achever les travaux et de procéder à une réception définitive des travaux.

La conservation des garanties ne se justifierait qu’en cas de vices, malfaçons ou autres désordres dont la

charge de la preuve incomberait à l’Etat. Les garanties en cause constitueraient des garanties de parfait

achèvement des travaux mentionnés dans le procès-verbal et relatifs au prix duquel elles ont été déduites.

Elles seraient destinées à garantir l’exécution des travaux mentionnés dans les réserves signalées dans les

procès-verbaux de réception.

Les travaux seraient achevés depuis plusieurs années et l’Etat n’aurait jamais fait état de vices ou

malfaçons affectant les travaux réalisés par la société CARDOSO. En ordre subsidiaire, il y aurait lieu

d’admettre que les travaux ont été tacitement réceptionnés par l’Etat qui aurait depuis l’achèvement des

travaux, à aucun moment formulé une quelconque réclamation quant à la quantité ou quant à la qualité des

travaux réalisés. Par ailleurs, la prise de possession des ouvrages vaudrait réception tacite des travaux.

Il y aurait en conséquence lieu d’ordonner la restitution des garanties retenues de façon illégale. En ordre

subsidiaire, la demanderesse conclut à la nomination d’un expert ayant pour mission de réceptionner les

travaux et de dresser le décompte entre parties.

L’Etat résiste à la demande et fait valoir que la société CARDOSO n’aurait pas achevé les travaux et aurait

quitté le chantier le 30 juin 1998. La garantie serait à payer tout au plus au moment de la réception

définitive. Or, en l’espèce, il n’y aurait eu ni réception provisoire, ni réception définitive en raison du

comportement de la partie adverse. Les travaux n’auraient pas été effectués conformément aux règles de

l’art et la société CARDOSO n’aurait jamais demandé de réception. Dans ces conditions, l’Etat serait en

droit de retenir le montant de la garantie jusqu’à ce que les travaux soient contrôlés et les parachèvements

qui s’imposent dûment réceptionnés.

En ce qui concerne l’acompte n°11 réclamé, l’Etat fait valoir que la demande d’acompte n’aurait pas été

faite dans les formes prévues au règlement grand-ducal du 2 janvier 1998, d’ordre public, et ne serait donc

pas recevable. En tout état de cause, l’Etat serait en droit de retenir le montant 78.958.- francs à titre de

garantie.

Les acomptes ne pourraient se faire que sur base « des constats de la situation de l’approvisionnement et

du degré d’avancement des travaux ». Les procès-verbaux de réception établis en l’espèce seraient relatifs

non pas à une réception de la qualité des travaux mais à une simple réception des masses, c’est-àdire une

prise de connaissance contradictoire de la situation de l’approvisionnement et du degré d’avancement des

travaux.

Rien n’aurait empêché la société CARDOSO de solliciter la réception définitive, soit à l’amiable soit

judiciairement, dans la mesure où en matière de marchés publics, la réception tacite est inconnue.

Le fait même que la loi prévoit une garantie de 10% éliminerait toute notion de réception dans le sens

ordinaire. Les 10% retenus en cours d’exécution du chantier seraient liquidés en fin de marché, suite à une

réception définitive et sur base d’une nouvelle facturation par l’adjudicataire notifiée par voie

recommandée, conformément à l’article 41 du règlement grand-ducal. Faute par la société CARDOSO

d’avoir respecté cette procédure de facturation, les montants ne seraient pas dus.

Les retenues de garantie ne concerneraient pas seulement les vices cachés ou les malfaçons graves, mais

en général toutes les imperfections de la matière et du travail, tout ce qui est contraire à l’exécution de

bonne foi du contrat. L’Etat aurait eu de nombreuses et incessantes raisons de se plaindre du travail de la

société CARDOSO et en aurait subi un préjudice important. Il serait dès lors en droit de retenir les

garanties en cause.

L’Etat ne s’oppose pas à la nomination d’un expert, afin de procéder à la réception des travaux et de dresser

le décompte entre parties, sous réserve d’ordonner la compensation des montants qui seraient dus de part

et d’autre.

5.1.1. le cadre légal

Aux termes de l’article 38 du règlement grand-ducal du 2 janvier 1989 :

« (1) Au fur et à mesure de l’approvisionnement des matériaux et de l’avancement des travaux et sur

initiative de la partie la plus diligente, des constats de la situation de l’approvisionnement et du degré

d’avancement des travaux peuvent être dressés.

(2)

Les factures relatives à ces constats sont envoyées par l’adjudicataire au commettant sous

plirecommandé ou délivrées au commettant ou à son représentant avec accusé de réception.

(3)

Des ordonnances de paiement correspondantes aux constats, déduction faite de dix pour cent qui

sontretenus en garantie sont émises au profit de l’adjudicataire.

(…) »

L’article 39 du règlement grand-ducal du 2 janvier 1989 poursuit:

« (1) Sur l’initiative de la partie la plus diligente et après achèvement des travaux et livraison des

fournitures, il sera procédé à la réception de l’ensemble des prestations.

…

(3) La réception est contradictoire.

(4) Elle est consignée dans un procès-verbal qui contient, d’une part, la description de l’état

d’exécutiondes travaux ou des fournitures, et, d’autre part, les quantités faisant l’objet du contrat.

(5) La réception est définitive si les travaux ou fournitures ne donnent pas lieu à des réclamations de lapart

du commettant.

(6) La réception est considérée comme provisoire si les travaux ou fournitures donnent lieu à

desréclamations de la part du commettant. Ces réclamations sont alors consignées dans un procès-

verbal de réception provisoire dans lequel le commettant prévoira un délai pour la mise en état des

travaux ou le remplacement des fournitures, en fonction de leur importance. La réception définitive est

reportée jusqu’au moment où les malfaçons et vices constatés auront été redressés. Elle se fera

conformément aux alinéas un à quatre ci-dessus.

… »

Aux termes de l’article 41 dudit règlement grand-ducal :

« Facture définitive

(1)

L’adjudicataire établit la facture définitive sur base du procès-verbal de réception définitive

del’ensemble des travaux ou fournitures.

(2)

Le paiement de la facture définitive portant sur l’ensemble des travaux et fournitures, y inclus

lesmontants retenus en garantie, déduction faite des montants d’acompte déjà liquidés, intervient au plus

tard dans les quarante-cinq jours ouvrables à partir de la remise de la facture suivant les conditions de

forme prévues à l’article 38 sub (5). Passé ce délai, des intérêts moratoires égaux au taux d’intérêt légal

commencent à courir de plein droit et sans mise en demeure préalable jusqu’au jour du paiement définitif.

(…)»

5.1.2. le bien-fondé de la demande

La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves.

Elle entraîne un effet libératoire en faveur de l’entrepreneur, le maître de l’ouvrage étant, en principe,

privé de toute action pour les vices ou défauts de conformité apparents n’ayant pas fait l’objet de réserves.

Il résulte des pièces soumises à l’appréciation du tribunal que la société CARDOSO a établi 11 documents

intitulés « procès-verbal de réception » relatifs aux travaux effectués par la demanderesse. Lesdits procès-

verbaux détaillent les travaux exécutés et les quantités mises en compte avec le prix à régler par le

commettant et contiennent chaque fois la déclaration de l’adjudicataire qu’il « a exécuté du ... au …

conformément aux clauses et conditions du cahier des charges approuvé le … les fournitures ciaprès

désignées pour Travaux de plafonnage Lycée de Garçons à Luxembourg … ».

Lesdits procès-verbaux ne contiennent aucune référence à une réception contradictoire des travaux, en

présence de représentants des deux parties en cause. Ils ne contiennent pas non plus d’indication quant à

la bonne fin des travaux exécutés, respectivement des réserves et observations éventuelles du maître de

l’ouvrage. Seulement sept des onze procès-verbaux versés aux débats sont signés par les architectes MM.

A.) et B.) avec la mention « BON POUR PAIEMENT, VU ET CERTIFIE EXACT ».

L’Etat ne verse aux débats aucune pièce relative à des réclamations ou observations qui auraient été

émises par rapport aux travaux exécutés par la demanderesse. Dans ses conclusions, le défendeur se

limite à affirmer que les travaux réalisés par la société CARDOSO n’auraient pas donné satisfaction,

sans fournir plus de précisions.

Les rapports de réunion de chantier versés aux débats indiquent l’état d’avancement des travaux et

contiennent des observations et remarques générales relatives à l’exécution des travaux, mais ne font pas

non plus état d’une réception contradictoire des travaux entre le maître de l’ouvrage et les adjudicataires.

Aucune facture définitive établie sur base d’un rapport de réception définitif couvrant l’ensemble des

travaux réalisés, conformément à l’article 41 du règlement grand-ducal du 2 janvier 1989 n’a été établie

par la société CARDOSO.

Il ne résulte par ailleurs d’aucun élément du dossier que la société CARDOSO aurait convoqué –

convocation laissée le cas échéant sans suites - le maître de l’ouvrage, en vu d’une réception provisoire

voire définitive des travaux.

Contrairement à l’argumentation de la partie demanderesse, au vu du contenu des « procès-verbaux de

réception » en cause et en l’absence de rapports de réception définitifs au sens des dispositions précitées,

il y a lieu de retenir que les travaux réalisés par la société CARDOSO n’ont pas fait l’objet d’une réception

contradictoire, formelle, définitive de la part du commettant.

En conséquence, la demande de restitution des garanties relatives aux dix premiers acomptes est

prématurée, la société CARDOSO n’ayant pas respecté la procédure de réception des travaux et de

facturation prévue par les dispositions légales applicables en l’espèce.

Ce volet de la demande n’est partant pas justifié.

En ce qui concerne l’acompte n°11 dont le paiement est réclamé, il convient de relever que le «

procèsverbal de réception » du 27 juillet 1998 reprend des travaux réalisés pour un prix de 908.022.-

francs, garantie comprise. Ledit procès-verbal, ne comporte aucune signature de la part du maître de

l’ouvrage ou des architectes. Aucune facture relative à ce constat des travaux adressée par voie

recommandée à l’Etat n’est versée aux débats.

En conséquence, la société CARDOSO n’ayant pas respecté les formalités prévues à l’article 38 du

règlement grand-ducal du 2 janvier 1989, la demande en paiement de l’acompte réclamé est prématurée.

Ce volet de la demande de la société CARDOSO est dès lors également à rejeter.

5.2. Les dommages et intérêts pour résiliation du marché public adjugé à la société CARDOSO

La société CARDOSO réclame le paiement des sommes de 353.616.- francs et de 700.000.- francs à titre

de dommages et intérêts, en raison de la résiliation du marché adjugé intervenue suivant arrêté du 10 août

1998.

Elle expose que la résiliation du marché public liant les parties intervenue à l’initiative de l’Etat serait

abusive au regard des dispositions légales et contractuelles régissant le marché.

Dans ses conclusions du 9 mai 2000, la société CARDOSO expose que, conformément à l’article 37 du

règlement grand-ducal du 2 janvier 1989, la résiliation d’un marché public ne pourrait intervenir qu’en cas

de force majeure, circonstance qui ne serait toutefois pas donnée en l’espèce. En limitant ainsi les cas de

résiliation d’un marché public, le législateur aurait voulu éviter que l’administration puisse apporter des

changements à ses engagements selon son bon vouloir et mettre l’entrepreneur à sa merci. Par ailleurs,

une convention légalement formée tiendrait lieu de loi entre les parties et ne pourrait être révoquée que

d’un commun accord des parties.

Elle fait valoir que le courrier de l’administration des bâtiments publics du 3 juillet 1998 et celui des

architectes B.) et A.) établiraient que l’Etat « avait déjà négocié les travaux restant à exécuter avec une

tierce entreprise avant de notifier son intention de résiliation à la société CARDOSO » . L’Etat aurait «

violé le principe des articles 1134 et suivants du code civil en substituant une tierce partie à une autre en

l’absence de résiliation régulière selon les textes légaux ou conventionnels en vigueur notifiée à la partie

à laquelle elle était encore contractuellement liée » .

L’Etat n’aurait de ce fait pas respecté les formalités de l’article 43 du règlement grand-ducal du 2 janvier

1989 qui prévoit que la résiliation doit intervenir postérieurement à la mise en demeure, étant donné que

la mise en demeure par acte d’huissier serait intervenue postérieurement à la date à laquelle la résiliation

avait déjà été acquise. La société CARDOSO aurait été « placée devant le fait accompli et n’a plus été à

même de présenter sa défense alors que le respect des droits de la défense est une formalité substantielle

qui conditionne la régularité de la sanction » . La sanction intervenue n’aurait pas été notifiée à la société

CARDOSO tel que prévu par les dispositions de l’article 43 du règlement grand-ducal du 2 janvier 1989,

la seule pièce y relative datant du 20 novembre 1998.

Dans ses conclusions du 16 août 2001, la société CARDOSO expose qu’en vertu de l’article 43(2) du

règlement grand-ducal du 2 janvier 1989, la résiliation n’intervient qu’après une mise en demeure par

exploit d’huissier consécutive à une première mise en demeure par lettre recommandée.

La lettre recommandée du 29 juin 1998 ne pourrait être considérée comme « mise en demeure au sens

propre et juridique du terme, alors que le jour de l’envoi de la prétendue « mise en demeure »,

l’Administration avait déjà confié une partie des travaux de plâtrage que CARDOSO et FRERES avait été

sommée de réaliser avant le 3 juillet 1998, à une tierce entreprise. » Ladite mise en demeure sans objet

aurait dès lors été adressée « simplement pour la forme, alors que l’Administration avait placé sciemment

et consciemment CARDOSO et FRERES dans l’impossibilité matérielle de pouvoir la respecter. »

La résiliation devrait partant être considérée comme résiliation implicite.

Par ailleurs, les objets des mises en demeure et de l’arrêté d’annulation divergeraient. En effet, dans la

lettre recommandée du 29 juin 1998, la société CARDOSO aurait été mise en demeure de terminer les

travaux de plâtrage du deuxième étage jusqu’au 3 juillet 1998 et dans la mise en demeure par exploit

d’huissier du 22 juillet 1998, il lui aurait été reproché d’avoir violé les délais d’exécution et d’être restée

absente du chantier, avec sommation de reprendre les travaux du premier étage, tandis que l’arrêté

d’annulation reprocherait à la demanderesse d’avoir proposé des modifications au timing inacceptables,

d’avoir refusé tout dialogue et de ne pas avoir été présente aux réunions de chantier hebdomadaires.

Or, la procédure de résiliation constituée par deux mises en demeure avant la résiliation devrait être

cohérente quant à son objet, dans la mesure où la résiliation devrait intervenir en tant que sanction de

l’inexécution des obligations ayant fait l’objet des sommations.

L’Etat n’aurait pas non plus indiqué que la résiliation se ferait aux risques et frais de l’adjudicataire, dans

l’hypothèse d’une conclusion d’un nouveau marché.

La procédure serait en conséquence viciée et la résiliation devrait être déclarée nulle et non avenue.

Les motifs invoqués dans l’arrêté d’annulation du 10 août 1998 seraient des motifs nouveaux, non

invoqués dans les mises en demeure antérieures, et imprécis. Ils devraient dès lors être écartés comme

inexistants. Dans cet ordre d’idées, les reproches formulés par l’Etat à l’encontre de la demanderesse dans

ses conclusions, au demeurant contestés, seraient des motifs étrangers à la résiliation et seraient dès lors à

écarter des débats.

Le seul véritable motif, la prétendue violation des délais d’exécution, est contesté par la société

CARDOSO, dans la mesure où l’Etat aurait sans commune mesure raccourci les délais d’exécution des

travaux initialement prévus pour la deuxième phase des travaux à l’aile droite. Le seul fait du non respect

de certains délais ne saurait d’ailleurs justifier la résiliation, la seule sanction prévue étant l’application de

pénalités de retard.

L’Etat aurait encore, en signant les procès-verbaux de réception, implicitement accepté qu’il n’y avait ni

« manquement aux conditions du marché adjugé ou faute grave dans l’exécution des prestations » ni «

manque de probité commerciale ». Il ne saurait en conséquence pas tirer argument de l’article 43 du

règlement grand-ducal précité. Il serait forclos à faire état actuellement d’une prétendue violation des

délais, dans la mesure où aucune réclamation n’était intervenue auparavant.

Même si les conditions contractuelles prévoient une possibilité d’adaptation du planning, la société

CARDOSO aurait été dans l’impossibilité de réorganiser son entreprise, alors que l’Etat exigeait la

réalisation des travaux en quatre jours seulement au lieu des 20 jours prévus au contrat initial. La société

CARDOSO conteste qu’elle a à un quelconque moment donné son accord pour réaliser les travaux selon

les délais imposés par l’Etat.

En rompant unilatéralement le contrat presque 6 mois avant le que les travaux relatifs à la deuxième phase

de l’aile droite devaient commencer, constituerait une violation des conditions du marché, aucune

stipulation ne permettant au commettant de substituer un nouvel entrepreneur par celui désigné pour le

marché en question. Une telle modification unilatérale serait inadmissible parce qu’elle permettrait à l’Etat

de revenir sur ses engagements pour faire disparaître les bénéfices que l’adjudicataire pouvait

raisonnablement prévoir.

Les développements de l’Etat sur les nécessités et le logement des élèves ne seraient pas pertinents, dans

la mesure où la tenue des classes aurait de toute façon dû être réorganisée durant la durée des travaux. De

ce chef, l’Etat ne saurait faire valoir un quelconque préjudice, les travaux de la deuxième phase de l’aile

droite devant être réalisés seulement en mars 1999 et les dispositions afférentes étant prises.

La société CARDOSO reproche à l’Etat d’avoir entamé la procédure de résiliation simplement pour la

forme et de lui avoir adressé la mise en demeure du 29 juin 1998 à un moment où une partie des travaux

que la demanderesse était sommée d’exécuter jusqu’au 3 juillet 1998 avaient été confiés à l’entreprise

FORTUNATO. La deuxième mise en demeure du 22 juillet 1998 serait intervenue après que la résiliation

aurait déjà été acquise, de sorte que la société CARDOSO aurait été placée devant le fait accompli et

n’aurait pas été en mesure de présenter sa défense.

Elle offre de prouver par l’audition de témoins qu’elle a été évincée du chantier et que l’Etat a, à son insu

et sans son accord, mandaté l’entreprise FORTUNATO.

Dans ses conclusions du 9 janvier 2002, la société CARDOSO fait valoir que « le recours à une tierce

entreprise pour la réalisation partielle des travaux, estimant que la suppression des travaux en découlant

pour le soumissionnaire constituait non pas seulement une variation dans la masse, mais une véritable

atteinte à l’objet du contrat, respectivement un bouleversement de l’économie du contrat » .

Les délais prévus au contrat de soumission constitueraient une condition sine qua non de l’offre du

soumissionnaire qui devrait pouvoir s’organiser. Ainsi, faute d’un commun accord sur un

raccourcissement des délais, les délais initiaux, stipulés dans le contrat de soumission s’imposeraient aux

deux parties et formeraient un terme à ne pas dépasser. Les clauses contractuelles permettraient au

commettant de modifier le planning, mais ce sans pour autant modifier le délai global des travaux, soit le

terme convenu. Les conditions fixées par l’administration ne lieraient pas les autres parties du marché,

faute d’acceptation.

Les prétentions de la demanderesse ne pourraient ainsi être écartées sur le fondement de l’absence de

réception définitive sans violation de l’article 1375 du code civil ayant trait à l’enrichissement sans cause.

Le refus de dialogue invoqué comme second motif de résiliation est contesté par la société CARDOSO.

Elle fait valoir qu’elle aurait accepté l’anticipation des travaux mais aurait dû proposer de légères

modifications suivant ses disponibilités. L’Etat se serait montré intransigeant au vu des circonstances et

du droit légitime de la société CARDOSO de proposer des modifications commandées par les nécessités.

Elle conteste avoir fait des promesses – non tenues – de respecter le timing tel qu’imposé par l’Etat.

La société CARDOSO conteste les prétendues absences aux réunions de chantier invoquées par l’Etat.

Elle n’aurait pas été absente plus souvent que les autres corps de métier. La seule réunion où elle aurait

été absente aurait été celle fixée de manière inopinée et extraordinaire au 25 juin 1998. Elle aurait fait

l’effort de se présenter aux autres réunions restées infructueuses en raison de l’intransigeance de l’Etat.

En tout état de cause, ceci n’aurait pas porté préjudice à l’Etat, les parties ayant toujours échangé leurs

points de vue par correspondance.

Ce motif ne saurait par ailleurs pas justifier une résiliation du marché.

Les considérations de la demande reconventionnelle présentée par l’Etat devraient au vu de l’ensemble

de ces développements être rejetées. D’ailleurs les pénalités de retard - non justifiées - ne pourraient se

cumuler avec des dommages et intérêts réclamés par l’Etat.

L’Etat conteste l’argumentation adverse et expose que la base légale de la résiliation intervenue serait

l’article 43 du règlement grand-ducal du 2 janvier 1989 et non pas l’article 37 dudit règlement. L’article

37 invoqué concernerait non pas une sanction mais des difficultés normales survenues en cours

d’exécution du contrat et indépendantes de la volonté des parties. Toutefois, la résiliation intervenue en

l’espèce aurait été la sanction d’une inexécution prolongée et réitérée de ses obligations par la société

CARDOSO, sanction prévue par le contrat et l’article 43 du règlement grand-ducal de 1989.

Dans ses conclusions du 7 décembre 2000, l’Etat fait valoir que, vu la défaillance de la société CARDOSO,

l’entreprise FORTUNATO serait effectivement intervenue sur le chantier. Le marché de gré à gré confié

à la société FORTUNATO aurait dû permettre de reprendre une partie du retard. Ladite société airait dû

plâtrer le rez-de-chaussée, de sorte à laisser à l’entreprise CARDOSO les 1ier et 2ième étages. Il n’y aurait

eu aucune incompatibilité entre les travaux à exécuter par les deux entreprises, de sorte que l’intervention

de la société FORTUNATO ne saurait être considérée comme résiliation du marché confié à la partie

demanderesse.

L’annulation serait intervenue seulement le 10 août 1998. La société CARDOSO « s’entêtant », le

directeur des bâtiments publics se serait adressé, le 3 juillet 1998, au ministre pour demander la résiliation

définitive du contrat avec la demanderesse et l’autorisation de signer un marché de gré à gré avec

l’entreprise FORTUNATO. L’arrêté du 10 août 1998 aurait été expédié à la demanderesse, tel qu’il résulte

du libellé de l’arrêté-même.

Dans ses conclusions du 18 février 2002, l’Etat soutient que tant les conditions de forme que les conditions

de fond, en vue de la résiliation auraient été respectées. L’arrêté d’annulation du 10 août 1998 aurait été

précédé d’une mise en demeure par de l’huissier de justice Marc GRASER du 22 juillet 1998, elle-même

précédée de l’avis de la commission des soumissions du 16 juillet 1998, d’une mise en demeure du 10

juillet 1998 et d’une mise en demeure intitulée « dernière mise en demeure » datée du 29 juin 1998.

Les deux mises en demeure auraient été à comprendre « sur un arrière fond de nombreuses lettres

d’avertissement de l’Administration et des architectes, ainsi que de nombreuses notes et admonestations

dans les rapports de chantier » . La société CARDOSO n’aurait pas pu ignorer ce qu’on lui demandait, à

savoir « tout mettre en œuvre et de prendre les dispositions nécessaires pour terminer les deuxième et

premier étages pour le 3 juillet 1998 » .

La société CARDOSO se serait toutefois cantonnée dans une attitude de faux-fuyant, se serait bornée à

lancer des menaces d’en revenir au timing initial et n’aurait pas respecté ses promesses réitérées de

continuer les travaux. Ces faits lui seraient reprochés dans l’arrêté d’annulation qui serait suffisamment

motivé au regard des nombreux courriers d’avertissement et de mises en demeure préalables.

La résiliation serait dès lors intervenue conformément aux dispositions légales en vigueur et serait

parfaitement valable.

En effet, pendant toute la durée du chantier, la société CARDOSO aurait violé ses obligations résultant

du dossier de soumission. Dès le début des travaux, les architectes auraient dû adresser de nombreux

rappels, exhortations et injonctions à l’entreprise CARDOSO, étant donné que les travaux auraient pris

du retard et que l’équipe travaillant sur le chantier ne correspondait pas aux engagements ni en nombre

ni en qualification. Il y aurait eu des retards inacceptables et l’exécution des travaux n’aurait pas donné

satisfaction : beaucoup de travaux n’auraient pas été terminés, il y aurait eu beaucoup de malfaçons et

les déchets auraient encombré le chantier.

Dans ce contexte d’insatisfaction totale avec les prestations fournies et suite à de nombreuses discussions

avec tous les corps de métier, l’administration des bâtiments publics aurait, suivant courrier du 23 avril

1998, fixé un nouveau calendrier des travaux avec l’objectif que les travaux seraient parachevés pour la

rentrée des classes de septembre 1998.

Face au retard accumulé de plus de 9 mois en raison de la main d’œuvre insuffisante et au logement

provisoire des élèves dans les conteneurs, les associations des parents d’élèves auraient fait pression et,

comme l’état général du chantier l’aurait permis, il aurait été discuté de modifier le planning des travaux,

afin que l’aile droite soit terminée pour la rentrée des classes de septembre 1998.

Jamais, un représentant de la société CARDOSO ne se serait opposé à cette façon de procéder. D’ailleurs,

souvent, aucun représentant qualifié de la société n’aurait été présent aux réunions de chantier, ce qui

serait contraire aux stipulations du cahier des charges.

Les entreprises auraient dû prendre position jusqu’au 30 avril 1998, sinon le nouveau planning aurait été

considéré comme acquis. L’administration aurait reçu le 4 mai 1998 de la part de la société CARDOSO,

un courrier, daté du 30 avril 1998, contenant une contre-proposition tout à fait incompatible avec les

travaux et leur achèvement, les travaux à réaliser par la demanderesse devant se terminer seulement le 10

septembre 1998.

La société CARDOSO n’aurait pas été en droit de substituer ses propres dates à celles prévues par le

planning, dans la mesure où, de cette façon, elle aurait mis dans l’embarras la direction du chantier et les

autres corps de métier qui s’étaient arrangés pour respecter le nouveau planning et tenir compte de

l’interdépendance entre les différentes entreprises concernées.

Une réunion aurait été organisée pour le 8 juin 1998 et, la société CARDOSO se serait déclarée d’accord

à commencer les travaux du 2ième étage « à partir du début de la semaine prochaine : délai 8 jours ».

Toutefois, la demanderesse n’aurait pas respecté ses engagements et l’administration aurait été contrainte

de lui adresser une mise en demeure et par la suite d’entamer la procédure de résiliation du marché. La

société CARDOSO aurait, au lieu de rechercher enfin la collaboration et l’entente, adressé, le 1ier juillet

1998, un courrier à l’administration rappelant qu’initialement les travaux étaient prévus pour l’année 1999.

Un chantier ne se déroulerait jamais comme en théorie mais serait soumis à de nombreux aléas quotidiens,

de sorte que conformément aux dispositions conventionnelles prévoyant une adaptation des plannings,

une souplesse serait exigée de la part des participants. La société CARDOSO aurait rarement respecté le

prévisions contractuelles et aurait accumulé, sur la première phase de l’aile des sciences, un délai d’un an

sans en indiquer les raisons.

Le dossier de soumission prévoirait à l’article 2.1.17. expressément la possibilité pour le commettant

d’apporter des modifications au planning, en cas d’incompatibilité avec le déroulement des autres travaux,

ce sans pour autant modifier le délai global des travaux. Le planning aurait en conséquence été donné à

titre indicatif et serait resté soumis aux nécessités du chantier les délais prévus étant des délais maxima.

L’Etat ne pourrait ainsi pas demander à un entrepreneur de faire le même travail dans un délai plus court.

D’ailleurs, suite au nouveau planning, un délai de 30 jours et non seulement de 20 jours – tel que prévu au

bordereau – pour le renouvellement de l’aile droite aurait été accordé à la société CARDOSO.

Il résulterait des éléments du dossier que la société CARDOSO ne respectait ni le planning imposé par la

direction ni les promesses faites ultérieurement lors de discussions avec les responsables du chantier.

L’Etat aurait dès lors à juste titre procédé à la résiliation du contrat liant les parties.

En ce qui concerne l’intervention de l’entreprise FORTUNATO, l’Etat fait valoir que, tel qu’il résulte de

la mise en demeure du 29 juin 1998, l’entreprise FORTUNATO n’aurait été chargée que d’une partie des

travaux, afin de reprendre une partie du retard. La société CARDOSO aurait été mise en demeure de

terminer les travaux des 1ier et 2ième étages pour le 3 juillet 1998. Or, le 30 juin 1998, la demanderesse

aurait, malgré les informations et avertissements et alors qu’il n’y avait aucune incompatibilité entre les

travaux à réaliser, déserté le chantier, lorsqu’elle aurait aperçu les ouvriers de l’entreprise FORTUNATO.

L’offre de preuve formulée par la demanderesse serait en conséquence non pertinente et non concluante.

L’Etat aurait entamé la procédure d’annulation seulement après que la société CARDOSO avait déserté le

chantier, l’entreprise FORTUNATO ayant été engagée pour effectuer une partie des travaux, dans l’espoir

d’achever les travaux en temps utile.

L’intervention de l’entreprise FORTUNATO aurait peut-être compliqué la situation juridique, mais

n’aurait eu aucune incidence sur le droit de l’Etat de résilier finalement le contrat. Il n’y aurait pas non

plus lieu de s’attarder sur l’énoncé des mises en demeure et de l’arrêté d’annulation ; la société CARDOSO

aurait dû reprendre et continuer les travaux avec le personnel promis et de terminer les travaux dans les

meilleurs délais.

L’Etat conteste que la société CARDOSO avait tout juste achevé les préparatifs de son intervention au

moment où la mise en demeure est intervenue. D’ailleurs, dans ce cas, la demanderesse aurait dû débuter

les travaux demandés au lieu de s’en abstenir et de quitter le chantier.

5.2.1. Le cadre légal

L’article 37 du règlement grand-ducal du 2 janvier 1989 dispose : « (1) Si entre la remise de l’offre et

l’achèvement des travaux, fournitures ou services, des changements importants se sont produits dans le

domaine des prix, des salaires ou des conditions d’exécution, le contrat peut être résilié ou modifié selon

les règles suivantes (…) »

L’article 43 du règlement grand-ducal du 2 janvier 1989 poursuit :

« (1) Le marché peut être résilié par le commettant aux torts de l’entreprise titulaire du marché pour :

a) manquement aux conditions du marché adjugé ou faute grave dans l’exécution des prestations ;

b) manque de probité commerciale.

(2)

La résiliation n’intervient qu’après une mise en demeure par exploit d’huissier consécutive à une

première mise en demeure par lettre recommandée.

(3)

Pour les mêmes raisons, le commettant peut exclure l’adjudicataire défaillant pour un temps

déterminé de la participation aux marchés tombant sous ses attributions. (…) »

5.2.2. Les actes de la procédure de résiliation du marché

Dans un courrier recommandé du 29 juin 1998 adressé à l’entreprise CARDOSO, le directeur des

bâtiments publics écrit « Malgré de nombreux courriers, … je me dois de constater une absence totale de

réaction de votre part, de façon à ce que les travaux de marbrerie, chapes, carrelages, etc. accusent d’ores

et déjà un retard irrécupérable et que l’achèvement d’une partie de l’aile droite ainsi que le

fonctionnement de l’école à la prochaine rentrée sont fortement compromis.

Vu que ce comportement est inacceptable et qu’il vous sera impossible de respecter la dernière date qui

vous a été accordée par l’architecte pour terminer le 2ième étage, à savoir le 26 juin 1998, je vous informe

que j’ai chargé une entreprise tierce pour plâtrer le niveau du rez-de-chaussée ; il est évident que toute

dépense supplémentaire qui en découle vous sera imputée.

Par ailleurs, je vous mets en demeure de tout mettre en œuvre et de prendre les dispositions nécessaires

pour terminer les 2ème et premier étages pour le 3 juillet 1998. A défaut d’interventions de votre part, je

me vois dans l’obligation de faire intervenir une nouvelle fois une tierce entreprise.

Etant donné que suite à mon ultime mise en demeure du 4 décembre 1997 aucune amélioration n’a pu être

constatée je me vois obligé, pour le cas d’une nouvelle absence de réaction positive et immédiate de votre

part, de proposer définitivement à Monsieur le Ministre des Travaux publics de procéder à la résiliation

de votre contrat … ».

Aux termes d’une mise en demeure par exploit d’huissier de justice du 22 juillet 1998 « Malgré de

multiples mises en demeure, vous adressées, dont la dernière en date du 9 [29] juin 1998 adressée par

Monsieur le Directeur des Bâtiments Publics, vous n’avez pas respecté les délais d’exécution et vous être

restée absente du chantier : LYCEE DES GARCONS à LUXEMBOURG, travaux de plâtrerie, aile droite,

2ième phase.

Conformément à l’article 43(2) du règlement grand-ducal du 2 janvier 1989 … je vous mets en demeure

une ultime fois de reprendre les travaux le lendemain de la présente signification et ceci avec un effectif

suffisant pour assurer l’achèvement des travaux dans les meilleurs délais. A défaut le marché sera résilié

à vos torts. »

Aux termes de l’arrêté du 10 août 1998 « Vu le contrat conclu le 25 août 1995, N°95.0909, avec

l’entreprise CARDOSO et FRERE s.àr.l (…)

Vu que le timing général des travaux prévoyait différentes périodes d’exécution s’étendant de miseptembre

1995 à mars 1999 ;

Vu que pour rendre l’aile droite opérationnelle pour la rentrée scolaire du 15 septembre 1998 – contrainte

dictée par l’organisation interne dudit lycée – un nouveau planning a été dressé le 23 avril 1998 et soumis

à l’accord des entreprises ;

Vu que l’entreprise CARDOSO et FRERE proposait des modifications au timing qui étaient considérées

comme inacceptables par la direction des travaux ;

Vu que ladite entreprise refusait tout dialogue et ne se présentait plus aux réunions de chantier

hebdomadaires, malgré de multiples mises en demeure lui adressées par le Directeur des Bâtiments

Publics ;

Vu que l’entreprise CARDOSO et FRERE n’a donné aucune suite à une ultime mise en demeure lui notifiée

le 22 juillet 1998 par l’huissier de justice Marc Graser ;

Vu que dans ces circonstances il y a lieu de résilier le contrat conclu avec l’Entreprise CARDOSO et

FRERE ; (…) »

5.2.3. Remarque préliminaire

Au vu du libellé de la mise en demeure du 22 juillet 1998 et de l’arrêté d’annulation du marché subséquent,

ainsi qu’eu égard aux conclusions de part et d’autre, il convient de retenir tout d’abord la résiliation

litigieuse est intervenue dans le cadre de l’article 43 du règlement grand-ducal du 2 janvier 1989.

Il y a en conséquence lieu d’analyser la régularité et le bien-fondé de ladite mesure au regard des

dispositions dudit article et non pas, tel que soutenu par la société CARDOSO dans ses conclusions du 9

mai 2000, au regard de l’article 37 du règlement grand-ducal du 2 janvier 1989.

Le tribunal relève par ailleurs que, dans l’arrêté d’annulation du 10 août 1998, le nouveau timing des

travaux établi par l’administration le 23 avril 1998 est visé, de même que les propositions apportées par la

demanderesse et les problèmes de correspondance et de collaboration qui ont pu exister entre parties à la

suite de la modification du planning des travaux. Aucune référence aux problèmes allégués par l’Etat,

problèmes existant entre parties depuis le début du chantier ne figure dans l’arrêté d’annulation.

En conséquence, il y a lieu d’examiner la régularité et le bien-fondé de la résiliation intervenue uniquement

au regard des problèmes et incompatibilités allégués, suite à la modification du timing intervenue le 23

avril 1998.

De même, aucune référence quant à la qualification professionnelle et au nombre d’ouvriers devant

travailler au chantier litigieux n’est contenue dans les différents actes notifiés dans le cadre de la procédure

de résiliation, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’examiner les développements de parties sur ce point.

5.2.4. Le bien-fondé de la résiliation

Aux termes de l’arrêté d’annulation du 10 août 1998, l’Etat justifie la résiliation attaquée par le fait que la

société CARDOSO « proposait des modifications au timing qui sont considérées comme inacceptables

par la direction des travaux ; … refusait tout dialogue et ne se présentait plus aux réunions de chantier

hebdomadaires … n’a donné aucune suite à une ultime mise en demeure lui notifiée le 22 juillet 1998 …

».

La mise en demeure visée du 22 juillet 1998 retient que l’entreprise CARDOSO n’a pas « respecté les

délais d’exécution » et est restée « absente du chantier » . La demanderesse est mise en demeure de «

reprendre les travaux le lendemain … avec un effectif suffisant pour assurer l’achèvement des travaux

dans les meilleurs délais ».

Par courrier recommandé du 29 juin 1998, la société CARDOSO est mise en demeure « de tout mettre en

oeuvre et de prendre les dispositions nécessaires pour terminer les 2ème et premier étages pour le 3 juillet

1998 ».

Il résulte des pièces versées au dossier que suivant courrier adressé à tous les corps de métier le 23 avril

1998, le directeur de l’administration des bâtiments publics a fait parvenir aux entreprises concernés le

planning élaboré par les architectes pour la réalisation des travaux relatifs à la phase 2 de l’aile droite du

Lycée des Garçons à Luxembourg. Les adjudicataires étaient invités à faire parvenir les remarques

éventuelles à l’Etat jusqu’au 30 avril 1998 au plus tard, passé ce délai, le planning était considéré comme

accepté par les entreprises et aucun dépassement de délai ultérieur n’était accepté.

En vertu dudit planning, les travaux à réaliser par la société CARDOSO devaient être exécutés dans les

périodes suivantes :

-

Ligne 7 : Décapage des murs (+1/+2) du 11.05.98 au 15.05.98, 5 jours

-

Ligne 13 : Décapage des murs (REZ/S-S) du 01.06.98 au 05.06.98, 5 jours

-

Ligne 20 : Plâtrerie phase 1 du 25.05.98 au 12.6.98, 15 jours

-

Ligne 21 : Plâtrerie phase 2 du 27.07.98 au 31.07.98, 5 jours

Suivant courrier daté du 30 avril 1998, courrier reçu par l’administration des bâtiments publics le 4 mai

1998, la société CARDOSO propose les délais d’exécution suivants :

-

Ligne 7 : Décapage des murs (+1/+2) du 11.05.98 au 19.05.98

-

Ligne 20 : Plâtrerie phase 1 du 15.06.98 au 10.07.98

-

Ligne 21 : Plâtrerie phase 2 du 01.09.98 au 10.09.98

Suivant télécopie du 6 mai 1998 adressée à l’administration des bâtiments publics par l’architecte M. A.),

« Ligne 7 : nous ne voyons pas d’objection à ce que le Week-end soit inclus dans la durée des travaux.

Lignes 20 et 21 : Les modifications proposées par l’entreprise Cardoso ne sont pas acceptables. Afin de

garantir la mise à disposition des locaux pour la rentrée scolaire 1998/1999 les travaux de plâtre devront

être achevés fin juillet.

Nous proposons de convoquer dans les meilleurs délais une réunion avec Cardoso. »

Suivant télécopie du 20 mai 1998 adressée à la société CARDOSO et à l’administration des bâtiments

publics, M. A.) constate que « les travaux de décapage n’ont pas été réalisés comme convenu. Achèvement

prévu pour le 19.06.1998 !!! »

Dans le récapitulatif d’une visite des lieux du 25 juin 1998, les architectes retiennent entre autres qu’ « il

a été constaté que ni les déchets de décapage ont été évacués à leur totalité, ni les travaux de plâtrage

ont été entamés. Les débris ont été évacués partiellement par d’autres entreprises. Le non respect du

planning (achèvement du 2ième étage pour le 26.06.1998) retarde sensiblement l’avancement du chantier.

»

Suivant télécopie du 26 juin 1998, M. A.) écrit « Nous avons bien compté sur votre bonne volonté de

travailler ensemble pour achever la phase actuellement en cours du chantier.

Tout le 2e étage est libéré entièrement depuis plus d’une semaine.

De l’accord avec le maître de l’ouvrage, nous étions même, suite à votre demande, d’accord de déplacer

le début des travaux.

Malgré cela vous n’avez jusqu’à ce jour toujours pas commencé les travaux. Cette attitude est absolument

intolérable.

J’attends sans délai votre prise de position. Nous avons par ailleurs demandé au maître de l’ouvrage de

charger, à vos frais, une entreprise de la réalisation d’une partie des travaux ».

Suivant deux télécopies du 29 juin 1998, la société CARDOSO prend position par rapport aux prédits

courriers des 25 et 26 juin 1998 et informe les architectes que les déchets ont été enlevés, qu’elle n’est pas

disposée à supporter les frais relatifs à l’exécution des travaux par une tierce entreprise et qu’en cas de

nouvelles « menaces » l’exécution des travaux est faite suivant « les dates du bordereau ».

Le 29 juin 1998, l’administration des bâtiments publics a mis en demeure la société CARDOSO de tout

mettre en œuvre de terminer les 1ier et 2ième étages pour le 3 juillet 1998 et l’informe de ce qu’une tierce

entreprise a été chargée de l’exécution des travaux du rez-de-chaussée.

Suivant télécopie du 30 juin 1998 adressée par M. A.) à l’entreprise CARDOSO « Lors de notre entretien

téléphonique du 22 juin 1998, il avait été retenu que les travaux de plâtrage commenceraient au deuxième

étage mercredi le 24 juin. Il vous avait par ailleurs été demandé d’assister à la réunion de chantier

hebdomadaire.

Nous avons déploré lors de la visite de chantier jeudi passé – à laquelle vous n’assistiez d’ailleurs pas –

que les travaux n’avaient toujours pas commencé.

Nous vous avons exprimé nos craintes concernant le respect du délai final (mise en service extension de

l’aile droite pour le 15 septembre 1998). Comme la situation devient intolérable, nous vous avons informé

par fax le 26 juin que le maître de l’ouvrage chargerait une autre entreprise d’une partie des travaux si

les travaux ne démarraient pas sans délai.

Nous sommes toujours dans l’attente d’une prise de position de votre part. Vu l’absence d’ouvriers sur

chantier le lundi 29 juin, le maître de l’ouvrage a marqué son accord pour confier les travaux de plâtrage

du 2e étage à une autre entreprise.

Il est évident que les autres étages, en commençant par le premier niveau sont à réaliser par votre

entreprise. »

Suivant courrier recommandé du 1ier juillet 1998 adressé à l’administration des bâtiments publics, la

société CARDOSO prend position comme suit : « … Après avoir lu votre fax du 30.06.1998 et examiné

tous les points que vous avez invoqués, nous contestons ceux-là.

Vous oubliez que vous avez passé une commande pour l’aile droite du Lycée des Garçons (travaux de

plâtrerie) pour l’année 1999 et non 1998.

C’était bien flexible de notre part d’exécuter tous les travaux de décapage, ainsi que l’évacuation des

déchets dans la date convenue par vous même (administration) et l’architecte M. A.).

Quand nous avons reçu le planning pour l’exécution du plâtre, nous avons fait savoir à l’architecte M.

A.), que nous avions d’autres chantiers en route « comme c’est normal », et que pour le chantier du Lycée

des Garçons, on pourrait seulement intervenir pour la fin du mois de juin. Nous croyons tout de même que

c’est assez compréhensible, qu’une entreprise comme la nôtre qui a son agenda de commande complet,

ne puisse pas intervenir comme vous le désirez.

En date du 29 juin 1998, on a mis notre machine pour le commencement des travaux de plâtre. Le 30 juin

1998, nos ouvriers étaient en train de commencer la pose des baguettes au 2ième étage, lorsque

l’entreprise « FORTUNATO » est arrivé sur les lieux et a fait évacuer nos ouvriers, ainsi que notre

matériel, en disant qu’il avait été convenu avec l’architecte A.), que l’entreprise FORTUNATO s’occupait

de cette partie du bâtiment. »

Suivant télécopie du 3 juillet 1998, l’architecte M. A.) écrit à l’entreprise CARDOSO qu’ « il a été retenu

que le maître de l’ouvrage avait chargé une entreprise de plâtrerie de la réalisation des travaux du +2,

les autres niveaux restant à exécuter par votre entreprise.

Nous devons malheureusement constater qu’aucun de vos ouvriers n’est présent sur le chantier.

Nous vous demandons de nous préciser sans délai si vous êtes toujours disposés à réaliser les travaux

indiqués ci-dessus. »

Suivant lettre recommandée du 10 juillet 1998, les architectes MM. A.) et B.) ont pris position par rapport

aux courriers de l’entreprise CARDOSO des 1ier et 7 juillet 1998, étant précisé que le courrier du 7 juillet

n’est pas versé au dossier, comme suit :

« … personne ne vous a forcé à quitter le chantier. Nous vous avons encore rappelé au début de cette

semaine d’avoir à commencer sans délai les travaux de plâtrage du premier niveau. …

- aucune présence sur chantier de vos ouvriers n’a été constatée lundi le 29 juin 1998

- vous vouliez commencer le chantier le 30 juin 1998 au matin sans nous prévenir.

- L’entreprise Fortunato n’est pas engagée par le commettant pour faire tous les travaux – ainsi quecela

vous a par ailleurs été expliqué le jour-même – lors de votre appel téléphonique. Notre collaboratrice,

Madame C.), était sur chantier vers 9 heures pour expliquer à vos ouvriers que le 2e étage était réservé

à l’entreprise Fortunato, tandis que les étages inférieurs étaient réservés à votre entreprise.

- Nous n’avons certainement pas oublié les dates d’exécution prévisionnelles indiquées dans le cahierdes

charges, à savoir printemps 1999. Le commettant vous a informé que, vu les contraintes liées au

fonctionnement de l’école, la date d’achèvement de l’extension de l’aile droite a dû être avancée au 15

septembre 1998.

- Vous aviez répondu, il est vrai, qu’il vous serait difficile de respecter les dates indiquées dans le planning

initial, et nous avons essayé d’adapter le planning au cours de plusieurs réunions avec le maître de

l’ouvrage et vous même. Vous avez pu noter que nous avons montré beaucoup de souplesse !

Cependant, à aucun moment, vous n’étiez prêt à nous confirmer les délais de votre intervention sur

chantier. Il a été retenu par écrit que le plâtrage du 2e étage était à achever pour le 26 juin. Avec le maître

et vous-même nous avons tenté de trouver une solution acceptable pour tout le monde. Lors de l’entretien

téléphonique entre Monsieur A.) et vous-même en date du 22 juin, il vous avait été demandé une dernière

fois de commencer le chantier le 24 juin et d’être présent à la réunion de chantier du 25.

Lors de la réunion de chantier – à laquelle vous n’avez d’ailleurs pas assisté – nous avons dû constater

que vous n’aviez toujours pas commencé le chantier. Notre fax du 26 juin est resté sans réponse.

- Au vu du dérapage, mettant en cause le délai final des travaux, le maître de l’ouvrage a chargé une autre

entreprise de l’exécution des travaux de plâtrage d’une partie de l’aile concernée.

S’il est vrai qu’au départ il était prévu de faire réaliser le plâtrage du rez-de-chaussée par cette entreprise,

nous en avons disposé autrement car sans nouvelle de votre part et vu la nécessité d’achever le 2e étage

en priorité. … »

Suivent ensuite les différents actes de la procédure de résiliation du marché en question.

Il se dégage de l’ensemble de ces développements, que la société CARDOSO a, suivant courrier du 30

avril 1998, formulé une contre-proposition par rapport à la modification du planning des travaux proposée

par l’administration des bâtiments publics le 23 avril 1998 et que cette contre-proposition est laissée sans

réponse de la part de l’administration des bâtiments publics.

Dans ses conclusions, l’Etat fait valoir que le courrier de l’entreprise CARDOSO en question serait

parvenu à l’administration seulement le 4 mai 1998 et les remarques seraient dès lors tardives, le planning

du 23 avril 1998 imposant une réponse avant le 30 avril 1998.

Par le contrat de soumission, les parties ont convenu d’un délai global d’exécution des travaux. L’une

des parties n’est dès lors pas tenue d’accepter dans un délai très court d’une semaine une modification

substantielle des conditions du marché proposée ou voulue par l’autre partie.

Le moyen tiré de la tardiveté de la contre-proposition de la société CARDOSO est dès lors à rejeter.

Il ne résulte d’aucune pièce versée au dossier que l’administration aurait officiellement pris position quant

aux modifications proposées par la société CARDOSO. En effet, si les architectes MM. A.) et B.) et

l’entreprise CARDOSO ont échangé des courriers suite à la modification de planning, l’administration qui

a proposé la modification du contrat de soumission n’a pas fait connaître son attitude quant à la contre-

proposition de la société demanderesse. L’administration n’a réagi, quant au délai proposé, que par la mise

en demeure par lettre recommandée du 29 juin 1998.

Si les architectes et l’entreprise CARDOSO ont échangé des courriers concernant l’organisation concrète

des travaux, il ne résulte cependant d’aucune pièce versée au dossier que la modification substantielle du

contrat a fait l’objet d’un accord entre les cocontractants.

Dans ses conclusions, l’Etat expose que les clauses du contrat de soumission prévoient expressément la

possibilité pour le commettant de modifier le planning, en cas d’incompatibilité avec le déroulement des

autres travaux et la société CARDOSO n’aurait pas pu substituer ses propres dates à celles prévues par le

planning.

En vertu de l’article 2.1.17. Planning d’exécution prévisionnel des travaux, « L’entrepreneur soumettra

aux fins d’approbation le planning d’exécution des travaux relatif à ses travaux qui tiendra compte des

périodes d’exécution lui affectées par le commettant dans le planning général d’exécution lui transmis

conformément à l’article 1.9.2.3. des clauses contractuelles générales sans préjudice des délais renseignés

sous l’article 2.1.7. des clauses contractuelles particulières. En cas d’incompatibilité avec le déroulement

d’autres travaux, le commettant se réserve le droit d’apporter des modifications au planning soumis, sans

pour autant modifier le délai global des travaux. »

L’article 1.9.2.3. du contrat de soumission prévoit « …Suivi du planning d’exécution. Le commettant

contrôlera et surveillera de façon permanente le planning d’exécution dans le cadre de réunions de

chantier avec tous les intéressés. Durant la période d’exécution, une adaptation du planning d’exécution

à la progression réelle du chantier est effectuée en permanence.

Il incombera à l’entrepreneur de s’organiser pour pouvoir respecter les délais. Au cas où un retard est à

craindre, l’entrepreneur est tenu d’en informer par écrit le commettant. L’entrepreneur enverra aux

réunions de chantier son délégué qui est au courant de l’avancement des travaux et habilité à faire

exécuter toute décision y retenue. »

Si lesdites dispositions permettent au commettant d’apporter des changements au planning proposé par les

adjudicataires respectifs, il doit cependant tenir compte des périodes d’exécution affectées à chaque

entreprise suivant le planning général. De même, si le planning des travaux est adapté en permanence, les

modifications à y apporter sont toutefois fonction de la progression effective des travaux et lesdites clauses

ne permettent pas au maître de l’ouvrage de basculer l’acheminement des travaux et d’avancer, comme en

l’espèce, le timing général des travaux en question de plusieurs mois. Lesdites clauses ne permettent pas

d’imposer unilatéralement, sans accord des entreprises concernées, une modification du planning des

travaux d’une telle envergure, les délais d’exécution des travaux constituant une clause essentielle du

contrat de soumission.

Le moyen de l’Etat basé sur les stipulations contractuelles est dès lors à rejeter.

Il se dégage de l’ensemble de ces développements que l’Etat n’était pas en droit d’apporter unilatéralement

des modifications importantes au planning des travaux et d’imposer à la société CARDOSO d’avancer ses

prestations de mars 1999 à juillet 1998, sans rechercher l’accord de cette dernière.

Faute d’accord, l’Etat ne saurait reprocher à la société CARDOSO une prétendue absence au chantier ou

inexécution de travaux, travaux que la demanderesse n’était pas tenue d’exécuter, en considération des

dispositions contractuelles. L’Etat n’avait en l’occurrence pas le droit de mettre en demeure la

demanderesse d’exécuter des travaux à une date antérieure à celle convenue au marché.

Les mises en demeure adressées à la demanderesse, ainsi que l’arrêté d’annulation du 10 août 1998, basés

sur un prétendu retard dans l’exécution des travaux ne sont dès lors pas justifiés par les conditions du

marché. L’Etat ne peut dès lors fonder la résiliation du marché conclu avec la société CARDOSO par une

prétendue inexécution ou un prétendu retard dans l’exécution des travaux et par des modifications

proposées au timing imposé, modifications « considérées comme inacceptables par la direction des travaux

».

De même, l’Etat ne peut avancer un prétendu refus de dialogue, dans la mesure où il a omis de prendre

lui-même clairement et officiellement position par rapport à la contre-proposition adressée à

l’administration, le 30 avril 1998, de sorte qu’aucun accord entre parties n’a pu être trouvé.

En ce qui concerne les prétendues absences aux réunions de chantier hebdomadaires, il résulte des pièces

versées aux débats que la société CARDOSO était présente à trois réunion sur sept, convoquées suite à la

modification du timing litigieuse. Lesdites absences ne sauraient à elles seules constituer un manquement

aux conditions du marché ou une faute grave dans le chef de l’adjudicataire au sens de l’article 43 du

règlement grand-ducal du 2 janvier 1989.

Au vu de l’ensemble de ces considérations, il y a lieu de retenir que la résiliation du marché liant les parties

intervenue le 10 août 1998 à l’initiative de l’Etat est abusive. L’Etat doit en conséquence indemniser le

préjudice qui en est résulté pour la société CARDOSO.

Il devient partant superfétatoire d’analyser les autres conclusions des parties sur la régularité et le

bienfondé de la résiliation intervenue. Les offres de preuve formulées de part et d’autres sont également à

rejeter pour être superfétatoires.

5.2.5. Le préjudice allégué par la société CARDOSO

La société CARDOSO ventile son préjudice résultant de la résiliation du marché public comme suit :

- manque à gagner, évalué à 20% de la différence entre 353.616.- francsle montant

prévu au bordereau pour les travaux relatifs

à l’aile droite et le montant facturé à l’Etat (4.456.450

- 2.688.371 =1.768.079 x 20%)

- chômage technique 700.000.- francs

: 1.053.616.- francs

La demanderesse expose que le contrat a prévu que les travaux de l’aile droite s’élèvent à 4.456.450.francs

hors taxe. Or, en raison de la substitution de la nouvelle entreprise, elle n’aurait pu facturer que la somme

de 2.688.371.- francs hors taxe. En raison du non-respect de ses obligations contractuelles par l’Etat, elle

pourrait exiger le paiement de la somme de 353.616.- francs, équivalent à 20% de la différence entre les

deux montants, à titre de dommages et intérêts.

La société CARDOSO fait en outre valoir qu’elle aurait du planifier l’organisation de ses chantiers

plusieurs mois en avance de sorte que suite à la résiliation, elle aurait été dans l’impossibilité de trouver

un nouveau marché pour fournir du travail aux ouvriers affectés spécialement au marché public en cause.

L’Etat conteste le préjudice allégué dans son principe et dans son quantum.

Face aux contestations de la partie défenderesse, il y a lieu de faire droit à l’offre de preuve de la société

CARDOSO et de nommer un expert avec la mission plus amplement détaillée au dispositif du jugement.

Il y a lieu de réserver ce volet de la demande en attendant le résultat de la mesure d’instruction à ordonner.

6. La demande reconventionnelle de l’Etat

L’Etat conclut reconventionnellement à la condamnation de la société CARDOSO à lui payer la somme

de 3.226.114.- francs à titre de réparation du préjudice qui lui aurait été causé par le comportement de la

société CARDOSO. Il fait valoir que la société CARDOSO aurait constamment et irrévocablement violé

ses obligations découlant du contrat et elle n’aurait pas exécuté le contrat de soumission avec la bonne foi

requise. La responsabilité contractuelle de la société CARDOSO serait dès lors engagée sur base de

l’article 1142 du code civil respectivement de l’article 1136 dudit code.

L’Etat ventile son préjudice comme suit :

- différence entre le montant qui aurait dû être payé à 558.361.- francs

la société CARDOSO et le montant finalement réglé à

l’entreprise FORTUNATO pour l’exécution des mêmes

travaux

- pénalités de retard de 10% du montant du contrat initial 1.167.743.- francs

- coûts supplémentaires 1.500.000.- francs

: 3.226.114.- francs

L’Etat offre d’établir son préjudice par voie d’expertise.

Les frais supplémentaires payés à l’entreprise FORTUNATO et les coûts supplémentaires pour les

honoraire d’architecte, d’ingénieur et de coordinateur du chantier réclamés par l’Etat ne sont, au vu du

caractère abusif de la résiliation intervenue, pas imputables à la société CARDOSO.

Ce volet de la demande de l’Etat est partant à rejeter.

L’Etat réclame en outre le montant de 1.167.743.- francs à titre de pénalités de retard. Il fait valoir que le

retard des travaux de l’aile droite aurait été d’une année et les travaux n’auraient pas été terminés par la

société CARDOSO. Le retard de l’aile centrale aurait été de 9 mois. En conséquence, l’Etat pourrait

prétendre au maximum conventionnel de 10% du montant initial.

Dans ses conclusions déposées le 18 janvier 2000, l’Etat reproche à la société CARDOSO entre autres, d’

« avoir exécuté ses obligations avec des retards considérables et en ne respectant pas les dates de début ni

les dates de parachèvement des différentes étapes des travaux pendant toute la durée du chantier ».

La société CARDOSO conteste les montants avancés par l’Etat. Elle conteste formellement avoir exécuté

les travaux avec retard et expose que les retards invoqués seraient imputables à la réorganisation constante

du chantier du fait de l’ensemble des corps de métier. Par ailleurs, contrairement à l’article 1.8.8. du dossier

de soumission, aucune mise en demeure par lettre recommandée ne lui aurait été adressée par l’Etat. En

conséquence aucune pénalité de retard ne serait due.

Aux termes de l’article 1.8.8. du bordereau de soumission « Pour cette soumission des pénalités sont

prévues et spécifiées ci-après :

En cas de retard dûment constaté sur les délais du contrat, une peine conventionnelle sera déduite sur

l’avoir de l’entrepreneur. Les peines conventionnelles pour les retards ainsi constatés sont exigibles à

partir de la date de la mise en demeure par lettre recommandée du commettant et seront dues jusqu’à la

date de l’achèvement sans préjudice de la date de réception. …. Les pénalités sont limitées à 10% du

montant du contrat. Elles seront déduites du décompte final. »

Il résulte des pièces versées au dossier que suivant courriers des 20 mars 1997, 16 juillet 1997 et 4

décembre 1997, l’administration des bâtiments publics a, en raison des retards dans l’avancement des

travaux constatés, mis en demeure l’entreprise CARDOSO d’achever les travaux dans les délais impartis,

respectivement de prendre les dispositions nécessaires, afin que le retard pris sur le planning soit réduit.

Les justificatifs de l’envoi recommandé desdits courriers ne sont toutefois pas versés au dossier. Il n’est

dès lors pas établi que les conditions de l’article 1.8.8. du contrat de soumission sont remplies, de sorte

que la demande en paiement d’indemnités de retard n’est pas justifiée.

Il devient dès lors superfétatoire d’analyser les autres conclusions des parties sur ce point.

7. Les indemnités de procédure

La société CARDOSO conclut à l’allocation d’une indemnité de procédure. Cette demande est à rejeter

comme non fondée, étant donné que la société CARDOSO ne justifie pas en quoi il serait inéquitable de

laisser à sa charge l’entièreté des sommes déboursées par elle et non comprises dans les dépens.

L’Etat conclut à l’allocation d’une indemnité de procédure. Au vu de l’issue du litige, cette demande est à

rejeter.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement, reçoit les demandes principale et reconventionnelle,

déclare la demande de la société CARDOSO en restitution des retenues de garantie relatives aux dix

premiers acomptes non justifiée, déclare la demande de la société CARDOSO en paiement de l’acompte

numéro 11 non justifiée, dit que la résiliation du marché intervenue le 10 août 1998 est abusive,

dit que l’Etat est tenu de réparer le préjudice accru à la société CARDOSO en raison de la résiliation

intervenue,

avant tout autre progrès en cause, ordonne une expertise, et commet pour y procéder :

M. Marc KOPPES, demeurant à L-3961 Ehlange/Mess, 7A, Zone d’activité am Brill, avec la mission de

concilier les parties si faire se peut, sinon de:

« calculer le manque à gagner et les frais de chômage technique résultant pour la société CARDOSO de

la résiliation du marché public intervenue le 10 août 1998, chiffrer le préjudice de la société CARDOSO

» charge Mme le juge Françoise WAGENER du contrôle de cette mesure d’instruction, fixe la provision

à valoir sur les honoraires et frais de l’expert à la somme de 500.- euros,

ordonne à l’Etat de payer la provision à l’expert ou de la consigner auprès de la caisse de consignation, au

plus tard le 28 janvier 2004,

dit que l’expert déposera son rapport au greffe du tribunal, après paiement de la provision et, le cas échéant,

de la provision complémentaire, ou après consignation de la provision et, le cas échéant, de la provision

complémentaire, au plus tard le 27 mai 2004,

dit que, le cas échéant, l’expert demandera au magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction un

report de la date de dépôt en indiquant sommairement les motifs qui empêchent le dépôt dans le délai

prévu, dit que l’expert informera ce magistrat de la provision complémentaire nécessaire,

dit que le paiement de la provision ou la consignation de la provision se font sans préjudice du droit de

taxation des honoraires et frais,

dit qu’en cas d’empêchement du juge commis ou de l’expert, il sera procédé à son remplacement par

ordonnance de M. le président de chambre, déclare la demande reconventionnelle de l’Etat non fondée,

rejette les demandes en allocation d’une indemnité de procédure, réserve le surplus et les dépens.

Ce jugement a été lu à l'audience publique indiquée ci-dessus par M. Etienne SCHMIT, premier

viceprésident, en présence de M. David BOUCHE, greffier.