Tribunal rejects taxpayer's incompetence objection regarding VAT constraint execution despite low dispute value.

Jugement civil no 376 / 2003 (Ière chambre) Audience publique du lundi, vingt-quatre novembre deux mille trois. Numéro 74103 du rôle

Composition :

M. Etienne SCHMIT, premier vice-président, Mme Martine DISIVISCOUR, juge, Mme Françoise WAGENER, juge, Mme Monique BARBEL, greffier. E n t r e :

M. A.), employé privé, demeurant à L-(…), partie demanderesse aux termes de deux exploits de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 22 mars 2003, comparant par Maître Dieter GROZINGER DE ROSNAY, avocat, demeurant à Luxembourg, e t : l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre d’Etat, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour autant que de besoin par son ministre des finances, poursuites et diligences de M. le directeur de l’enregistrement et des domaines, et pour autant que de besoin M. le receveur de l’enregistrement et des domaines, ayant ses bureaux à Grevenmacher, bureau de la recette, partie défenderesse aux fins des prédits exploits THILL, comparant par Maître René BEISSEL, avocat, demeurant à Luxembourg. _____________________________________________________________

L e T r i b u n a l :

M. A.) a donné assignation à l’Etat, représenté par son ministre d’Etat, et pour autant que de besoin par son ministre des finances, poursuites et diligences du directeur de l’administration de l’enregistrement et des domaines, et pour autant que de besoin du receveur du bureau de recette de Grevenmacher, à comparaître devant ce tribunal.

Sur base de l’article 86 de la loi modifiée du 12 février 1979 sur la TVA, il s’oppose à l’exécution de la

contrainte délivrée le 19 décembre 2001 par le receveur de Grevenmacher en vue du recouvrement du montant de 1.686,10- euros du chef de la taxe sur la valeur ajoutée redue au Finanzamt Saarlouis (Allemagne). L’affaire a été déposée au greffe le 3 avril 2002. A l’audience du 20 octobre 2003, Mme le substitut Dominique PETERS s’est rapportée à la sagesse du tribunal. L’instruction a été clôturée quant au moyen d'incompétence opposé au point 3 de ses conclusions du 17 février 2003 par Maître BEISSEL, et en rapport avec ce moyen, la demande sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile. Maître Frédéric KRIEG, avocat, en remplacement de Maître Dieter GROZINGER DE ROSNAY, avocat constitué, a conclu pour M. A.). Maître René BEISSEL, avocat constitué, a conclu pour l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE Luxembourg. Dans ses conclusions des 17 février et 20 octobre 2003, la partie assignée soutient que le tribunal n’aurait pas compétence, au motif que la valeur du litige se situerait en-dessous de la somme de 400.000.- francs. Ce moyen qui a trait à la compétence d’attribution du tribunal peut être opposé à tout moment de la procédure. C’est à tort que la partie demanderesse soutient, dans ses conclusions du 17 juin 2003, que le moyen serait irrecevable au motif qu’il n’aurait pas été opposé dès le début du procès, avant toute autre exception ou avant la défense au fond. Suivant l’article 86 de la loi modifiée du 12 février 1979 sur la TVA, l’exécution de la contrainte ne peut être interrompue que par une opposition motivée avec assignation à jour fixe devant le « tribunal civil d’arrondissement ». Cette disposition attribue compétence au tribunal d’arrondissement à connaître de l’opposition à contrainte délivrée en vue du recouvrement de la TVA, quel que soit le montant de la TVA faisant l’objet de la contrainte. Le tribunal a compétence à connaître de l’opposition à contrainte, même si la valeur du litige est inférieure ou égale à 10.000.- euros.

C’est dès lors à tort que la partie assignée soulève l’incompétence du tribunal à connaître de l’opposition.

P a r c e s m o t i f s le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière de TVA, statuant contradictoirement, rejette le moyen d’incompétence tiré de la valeur du litige, réserve les dépens. Ce jugement a été lu à l'audience publique indiquée ci-dessus par M. Etienne SCHMIT, premier viceprésident, en présence de Mme Monique BARBEL, greffier.