Court allows partial tort claim for website development breach, awarding damages and procedural costs.

Jugement commercial XV No^J^2003

Audience publique du mercredi, 12 novembre deux mille trois.

Numéro 80621 du rnle

Composition;

Karin GUILLAUME, vice-présidente,

Marc WAGNER,

juge,

Robert WORRE,

juge,

Annette CLASEN, greffier.

Entre:

la société anonyme ^-f.) .établie et ayant son siège social à L- {...1

, représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions inscrite

au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

demanderesse

comp^t par Maître Paulo FELIX, avocat, en remplacement de Maître Albert RODESCH

avocat, les deux demeurant à Luxembourg;

kuuusch.

e t :

la société anonjmie .9X1^ , établie et ayant son siège social au

( )

, entree pnncipale

L

( ^

par son conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de

des sociétés de Luxembourg, sous le numéro

commerce et

défenderesse,

C^Saro

remplacement de Maître Guy

CAb 1EGNARO, avocat, les deux demeurant à Luxembourg;

Faits:

Par exploit de l'huissier de justice Piètre KREMMER de Luxemboure en date du OA m... onm I

demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi 4 avrd Mofà 9 On

inscrite awsle

<le Lusembonrg du 26 nvus 2003. fût

îSVïïo'ïfe î

=~stï« ïïr""

*

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«ui^îs îTpSr

-<«- ~

-Pririiuite

Sï=5.zr.-ffi;r=r£sx...„.

jugement qui suit:

Pai^xplpit de l'huissier de justice Pierre KRFIupp a

Sri) a dom,é assignation àXSevaît

1 tn^^alT'

Luxembourg siégeant en matière commerciale à la «n ^

arrondissement de et à

entendre condamner à lui payer le montant de'118 872 68^^11^°"^^ ^5ICZ^

pour

deux factures et subsidiairement sur base de la rear.

L-v I

P™cipalement sur base de

La requémnte conclut encore à

"élictuelle.

procédure de 2000 EUR.

défenderesse condamnée à lui payer une indemnité de

A l'appui de sa demande, la requérante exnose miViu

'•■^vènemel tels ^.nes"

So

^

tiu 27 au 29 Juin 2003, et qu'environ

du ^upe,^si qu'un pMcd^ctiM°KS^^^

®°"®tés

dfm'a^IS"'

-fvWiale airqu'^^j^^eX^reS^

Que cette demande fut soumise par v5CCi^

à ninc*

OU.Z..)

a plusieurs agences de communication.

Que sur base des offres

o

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"»i« qu'elle, «..rte ri. c. M,

SC-I]

,,te

2;"?s'îs.r:;r.rpS.fs.'ris^' .sfi?

'■ ■ ■ «««"

« »v™,6te

plus continuer sur le pr^^'^

a informé la requérante qu'elle n'entendait

1981 portant sur IS.lTo EUr^e 5pÎSai^^Ss d'ae^ requérante, à savoir la facture no

pponani aux trais d agence pour la création du site WEB,

s.r" -

,'is^5tL"^tïï3i,i;trï's? '• '•■ ■^'»' p»» «ta d,

suisse SXJ) Limited. En ordre subsidiS erS^e

parties, celles-ci n'auraient été auVn

-

conteste qu un contrat se soit formé entre

que les travaux p^^Ss Teîar^êre^'^''"''^

pré-contractuelle. Elle est d'avis

Elle conteste encore toute faute dans la oérindi'

iie sauraient donner lieu à rémunération,

établies par la partie adverse auraient étf r t

■'^O'^tractuelle et fait valoir que les factures

I) Quant à la recevabilité de la demande •

SSur

"■

™<.xé, p. „ d„,„

personne avec

«PetaiU avoir pour effet de changer la

S7eatIS''„1îi;r«1S^/irS^T^

que dans son courrier de protestation

q

^ îi

^^S^^^ficatif de constater

la défenderesse esS!|eteTqlTdSi'e"^^

2) Quant au bien fondé de la demande :

2oSoo?^^m M deSer'de lidÏmettre

^ ''^^"drante en date du

d'eiitreprise axé autour de tournois de foot à

(

""

En date du 11 septembre 2002

\

•

^

R. portant sur le programme jour par jour des festivitésTt'l ^

""® °®® détaillée

proposées.

P

J ur des testivites et les différentes activités et prestations

terrains de foot de

(.. . .j

) Ceci ré-sulte tant^ p 1

de travail et visites des

TparS:!. nJl7.£"ir-~

=££'S=::;™ri,~^

Le

novembre une nouvelle réunion entre parties permet de discuter de l'avancement du

Le 19 novembre une nouvelle réunion se déroule à la foire

( \

responsables de l'organisation d'un dîner sur place.

'

du résultat.

"" ^vant-projet de site Internet est montré au client qui s'est déclaré satisfait

M) «u.M.|fc472.2,7.76

termes suivanls«iioIi«^^^^emM) a été^^drt dT"^

^

S.A. reprenant les

^

rfc rerravailte, ,. ^

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Son faS LT^s^T fetSrri.^'S

i»sSî..ls.TctSLt:

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'"^••^«leeaSMnresà .3X:2.) S A en dare de» 2» et 30

sï.etsî-iTsrrerr.^SLrdîr'"''"'^

;j-^e ne san^r dd. .nra .'»"d°d.Kri;SlTrorr;ÏÏS'de^

■»»• I" Pltase pnilimmaire des

erettracnielles à

d

d'ttbitgarions

non les propositions de l'autre elle admet cenenrf^ t

««nservant la liberté d'accepter ou

pourparlers par une partie St Se «nsidISe

"""" ""

intempesp-ve des

responsabilité délictuelle.

«^o-arderee comme une faute de nature à engager la

S 'ÏSâr

^ compns la liberté

ont atteint en dm^e et en intensité ÎSS suffiltlTfr"'

<=«» dentiers

que 1 autre est sur le point de conclure et nartant de l'ile^

-

'eg'timement à une partie

r cfC^A r'

"!?

donne lieu à réparation ^

™P^®

article 1134 et 1135 FasniS)'''^

^

dans le jurisclasseur civil

s^nper"

ot: &tt5rrîSS:"T

conclure était adoptée ; enfin , si après uTSn^" longueur alors que la décision de ne pas

Il etart mis fin brutalement et sans préavis à tL?e

i

®' ''® '«"■g'^ersations ,

responsabilité Ph. Le TOURNEAU no 251)

relation.(cf. Dalloz. Le droit de la

Tel est le cas en l'espèce

vQllP?^

n^,r, * f u

CTOtion allait être si^ée entre parties aySS aisTriaT''"" h'''®'

1"'""®

affiches rntemet, déplacement, location de temains de LfetÎT'^'Tr

projet alors qu'elle savait que ce dernier ne ser^t

■

''on

négociations sans laisser à la HéfenH,.T».,.,p u

finalement rompu les

la simple constatation que twt œmprSt'il mventét m^^^

de renégociation, sur bL" Z

mteme.

^

revenait moins cher d'orgamser l'événement en

- possession de toutes les idées et

pSe

dommages-intérête en répa^tion du

contrat, cfWlasseu. oiva

dépenses, main

-2---.,adem.demsse.„n.eu„e„^

d'éléments techni^f n&IssiterliJnt

du préjudice subi ne comporte pas

appréciation du travail founl

''

<»'"» «"Pert mais se résm^H Z

perdu, le tribunal év^nx^t^èt bmo iTSdT ^

®« du montant du marché

c est-a-dire 10% du montant global de la dernière of^

requérante à 45984 EUR,

I. échet en outre d'allouer à la requérente une indemnité de precédure de 800 EUR.

procédure alors qu'elira'^rcombé àï dëma^L®®

d'une indemnité de

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à r

commerciale, statuant contmdictoirement,

^"^nzième chambre, siégeant en matière

dit la demande recevable,

la dit fondée sur la base délictuelle jusqu'à concurrenr. ^

j 4u a concurrence du montant de 45984 EUR,

partant condamne la société

c a ^

montantde45984EURavecles^^êts éga.îldate7dJla]'

«.A. le

''®®®"de en justice jusqu'à solde

condamne la société

>.52C2.\

a '

'

de procédure de 800 EUR

A-a Payer à la société

S.A. une indemnité

condamne la société

vCCp 9 ^ ça

r- -

SA aux frais et dépens de l'instance.