Contract dispute where court allowed plaintiff's claim for extra work costs but dismissed defendant's counterclaim for damages.

Jugement civil no. 297 / 03 ( XIe section)

Audience publique du jeudi, six novembre deux mille trois

Numéro 72902 du rôle Composition: Pierre CALMES, vice-président, Marie-Anne MEYERS, juge, Carole BESCH, juge, Alix GOEDERT, greffière. ___________________________________________________________________________

ENTRE :

la société à responsabilité limitée SOC.1.), établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce de et à Luxembourg sous le numéro (…), demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN de Esch-sur-Alzette en date du 20 décembre 2001, défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET :

A.), demeurant à L- (…), (…), défendeur aux fins du prédit exploit STEFFEN, demandeur par reconvention,

comparant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. ______________________________________________________________________

LE TRIBUNAL

Ouï la partie SOC.1.) par l’organe de son mandataire Maître Jean-Paul NOESEN , avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Ouï la partie A.) par l’organe de son mandataire Maître Nicolas BANNASCH, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Vu l’ordonnance de clôture du18 juin 2003.

Entendu Monsieur le vice-président Pierre CALMES en son rapport oral à l’audience du 15 octobre 2003.

Vu le jugement interlocutoire du 23 janvier 2003, qui a admis la société à responsabilité limitée à prouver par témoins les faits suivants:

“ En cours de chantier, et à fur et à mesure de l’avancement des travaux, Monsieur A.) a commandé, soit auprès de B.), soit auprès de C.), gérant de la demanderesse, les travaux supplémentaires suivant par rapport au devis :

a) travaux extérieurs : positions 2 à 5 de la facture des travaux extérieurs tels que mentionnés sur la facture pour travaux extérieurs du 22/8/2001

b) travaux intérieurs : positions 3, 5, 7, 9, 12, 14, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24 de la facture pour travaux intérieurs du 22 août 2001. ”

Cette offre de preuve a été admise afin de permettre à la requérante de prouver que A.) avait commandé des travaux supplémentaires à ceux figurant dans les deux offres de prix.

La partie demanderesse estime avoir établi la commande par A.) de l’ensemble des travaux supplémentaires.

A.) fait valoir que cette preuve n’a pas été rapportée, étant donné que, selon lui, les témoins se contredisent et restent très vagues dans leurs dépositions.

En ce qui concerne les travaux de façade, il résulte du témoignage de B.) que A.) avait commandé auprès de lui les travaux supplémentaires relatifs à la pose d’enduit autour de la fenêtre du balcon et de la terrasse, à la pose de frises au pignon et à la pose d’enduit et la peinture du socle.

Ce témoignage n’est pas contredit par les déclarations du témoin D.) qui se rappelle avoir été personnellement présent lors de la commande orale des certains travaux supplémentaires. S’il ignore si la pose des frises au pignon faisait partie du marché initial ou a été commandée par la suite, il confirme cependant la réalisation de ces travaux. Il peut encore confirmer la commande supplémentaire des travaux de pose d’enduit.

La demanderesse a dès lors rapporté la preuve de la commande orale par le maître d’ouvrage des travaux supplémentaires non prévus au devis forfaitaire et figurant sur la facture du 22 août 2001 aux positions 2 à 5.

En ce qui concerne les travaux intérieurs, les témoins B.), D.) E.) et F.) ont tous confirmé la commande orale des travaux supplémentaires à effectuer dans la cave.

Si les témoins n’ont pas précisé le jour exact de la commandes, leurs déclarations sont cependant précises quant à la nature des travaux supplémentaires commandés par le maître de l’ouvrage.

A ce titre, il y a lieu de constater que les trois témoins entendus ont déclaré avoir reçu personnellement la commande des travaux à effectuer dans la cave. Ce fait n’enlève cependant pas la crédibilité à leur déposition, étant donné que la commande portait sur différents travaux supplémentaires qui n’ont pas nécessairement été commandés en même temps par A.). Il est dès lors vraisemblable que chacun des trois témoins avait reçu personnellement la commande concernant au moins un des travaux supplémentaires à la cave.

La demanderesse a dès lors établi la commande des positions 18 à 24 de la facture du 22 août 2001.

En ce qui concerne les autres postes de travaux supplémentaires, à savoir les positions 3,5,7,9,12,14,16,17, seule la commande des positions 5, 10, 16 et 17 a été rapportée par le résultat de l’enquête.

En effet, le témoin B.) déclare que les murs de la salle de bains ont été peints à trois reprises, étant donné que le maître d’ouvrage n’était pas satisfait dans le choix de la couleur. Ce témoignage est confirmé par celui de D.). Cette commande des travaux de peinture des murs figure à la position 5 de la facture.

B.) se rappelle également avoir reçu la commande des positions 10,16 et 17.

En revanche, la commande des travaux facturés sous les positions 3 (vorgenannte Wandflächen mit Glasfaser geklebt und mit Latexfarbe gerollt), 7 (Deckenfläche im Treppenhaus), 9 (Schutzgeländer von Treppe lackiert), 12 (Laminat-Fussleisten geliefert und angebracht), et 14 (Heizkörper versch. Grössen lackiert) n’a pas été rapportée, les témoins étant muets quant à ces travaux.

Les enquêtes ont dès lors permis d’établir la commande supplémentaire des travaux énumérés dans la facture du 22 août 2001 figurant aux positions 5, 10,16,17,18,19,20,21,22,23,24.

La partie défenderesse conteste le prix facturé pour les travaux supplémentaires au motif qu’aucun devis préalable n’a été établit et conclut à l’instauration d’une expertise.

Un accord préalable sur le coût des travaux n’est pas un élément essentiel du contrat d’entreprise et à défaut de stipulation d’un prix, l’entrepreneur fixe lui-même sa rémunération de bonne foi sous le contrôle des tribunaux. (cf. Ph Flamme et M.-A. Flamme, le contrat d’entreprise, 15 ans de Jurisprudence Larcier, Bruxelles 1991, n°25)

En l’absence de prix convenu, l’entrepreneur fixe le coût des travaux effectués. Le client doit prouver que les prix facturés sont excessifs. En l’absence de toute indication concrète de sa part concernant le prix qu’il jugerait approprié, il n’y a pas lieu d’ordonner une expertise, l’expertise n’étant pas un moyen de preuve pour établir un préjudice, mais uniquement une mesure technique permettant d’évaluer un préjudice.

Etant donné que par ailleurs, le client ne critique nullement la qualité des travaux effectués, il n’est pas établi que la société demanderesse aurait facturé de manière exagérée ses prestations, de sorte qu’il y a lieu de prendre en compte les prix figurant dans la facture.

Compte tenu des développement qui précèdent, la facture relative aux travaux à la façade est entièrement due. La créance de la demanderesse s’élève à 398.819.- LUF

De la facture relative aux travaux intérieurs, il y a lieu de soustraire les positions pour lesquelles la commande n’a pas été établie, c’est-à-dire le montant total 38.564.-(3) +4.264.-

(7) +5.292.-(9)+20.475.-(12) +13.600.- (14) = 82.195.- LUF, de sorte que la partie demanderesse n’a droit qu’à la somme de 642.784 –82.195 = 560.589.- LUF HTVA, soit 644.677,35.- LUF TTVA.

Après déduction de l’acompte payé par le défendeur, la créance de la demanderesse s’élève à (644.677,35 + 398.819)1.043.496,35 - 500.000 = 543.496,35.- LUF

La demande de la partie demanderesse est dès lors fondée pour le montant de 543.496,35.- LUF, soit 13.472,92.- EUR, avec les intérêts légaux à partir du 23 octobre 2001, jour de la lettre de mise en demeure lesquels sont à majorer de trois points à l’expiration du délai de trois mois à partir de la signification du jugement .

La demande en exécution provisoire du présent jugement n'est pas justifiée, les conditions requises pour une telle mesure n'étant pas remplies.

A.) demande reconventionnellement des dommages et intérêts, qu’il évalue à 5.718,96.- EUR sur base de la responsabilité contractuelle pour l’ensemble des tracas subis.

Il reproche à la demanderesse de ne pas avoir respecté son devoir de conseil et d’information en facturant des travaux supplémentaires sans établir auparavant une offre de prix et sans l’informer du coût engendré.

Or, il résulte des développements qui précèdent qu’il n’est pas exigé de fixer le prix des travaux lors de leur commande. Par ailleurs, il résulte des déclarations du témoins F.) que A.) avait été informé que les travaux supplémentaires engendreraient des coûts supplémentaires.

La demanderesse n’ayant pas commis de faute contractuelle, la demande reconventionnelle n’est pas fondée.

La société SOC.1.) demande une indemnité de procédure de 1.500.- EUR sur base de l’article

240 du nouveau code de procédure civile.

Eu égard à l’import de l’affaire, aux soins qu’elle requiert et aux difficultés qu’elle comporte, le tribunal évalue à 750.- EUR l’indemnité redue de ce chef.

Eu égard à l’issue du litige, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de A.) en obtention d’une indemnité de procédure.

PAR CES MOTIFS,

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement,

vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 juin 2003, entendu Monsieur le Vice-président Pierre CALMES en son rapport oral à l’audience publique du 15 octobre 2003,

reçoit les demandes principale et reconventionnelle, dit fondée la demande principale,

condamne A.) à payer à la société à responsabilité limitée SOC.1.) la somme de 13.472,92.- EUR avec les intérêts légaux à partir du 23 octobre 2001 jusqu’à solde, dit que le taux d’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la signification du présent jugement, dit fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOC.1.) en obtention d’une indemnité de procédure,

condamne A.) à payer à la société à responsabilité limitée SOC.1.) la somme de 750.- EUR sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, dit non fondée la demande reconventionnelle, partant en déboute,

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement, condamne A.) à tous les frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Me Jean- Paul NOESEN qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.