Court orders bank to disclose depositor identity under civil procedure to resolve ownership dispute.

Arrêt civil

Audience publique du 5 novembre deux mille trois

Numéro 26588 du rôle.

Composition:

Julien LUCAS, premier conseiller, président; Marie-Anne STEFFEN, conseiller; Charles NEU, conseiller; Jérôme WALLENDORF, avocat général; Daniel SCHROEDER, greffier.

E n t r e :

1. A.), employée privée, demeurant à L-(…), (…),

2. B.), employé d’Etat, demeurant à L-(…), (…), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg en date du 22 février 2002, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

1. la société anonyme BQUE1.), établie et ayant son siège social à L- (…), (…),

intimée aux fins du susdit exploit THILL du 22 février 2002, comparant par Maître Eliane SCHAEFFER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;

2. C.), demeurant à L-(…), (…),

intimée aux fins du susdit exploit THILL du 22 février 2002, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;

3. D.), née le (…), demeurant à L-(…), (…), représentée par l’administrateur ad hoc Maître Sonja VINANDY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 52, rue Michel Welter, actuellement à Luxembourg, 77, bd. G.D. Charlotte,

intimée aux fins du susdit exploit THILL du 22 février 2002, comparant par Maître Sonja VINANDY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. _________________________________________________________

LA COUR D’APPEL :

Le 23 août 1995, C.) s’est présentée à la BQUE1.) pour encaisser un bon de dépôt d’une valeur de 2.000.000.- francs. La banque a refusé le payement alors que le mari du porteur du titre s’y était opposé sept jours plus tôt. Par exploit d’huissier du 22 mars 2000, A.) et B.), enfants de feu E.), ont assigné la BQUE1.), C.) et D.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour les assignés voir constater que le bon au porteur no. (...) est frappé de déchéance de sorte que les requérants sont en droit d’exercer les droits y attachés ; l’assignée sub 1) s’entendre condamner à restituer le titre en question sinon à leur en remettre un nouveau.

Par jugement du 18 décembre 2001, le tribunal a retenu que le titre en question est frappé de déchéance et est sans valeur. Il a rejeté les demandes en restitution du titre originaire et en émission d’un titre nouveau ainsi que celle tendant à la nomination d’un séquestre.

Par exploit d’huissier du 22 février 2000, A.) et B.) les (…) ont relevé appel de ce jugement, non signifié.

Ils font valoir que c’est leur père qui a acheté le 14 juillet 1995 le bon de dépôt et non sa deuxième épouse, l’intimée sub 2) qui est originaire des Philippines et qui est venue au pays les mains vides. Comme elle ne s’adonnait pas à une occupation rémunérée, elle n’avait pas les moyens d’acheter le titre en question. Ils ajoutent que C.) a volé le titre à leur père qui a réagi tout de suite lorsqu’il s’en est aperçu en faisant une déclaration de perte et ensuite opposition entre les mains de la banque. Ils reprochent aux juges d’avoir fait application du principe contenu à l’article 2279 du code civil, alors que la possession invoquée par C.) est précaire, équivoque et que le possesseur est de mauvaise foi. Ils demandent à la Cour de dire que l’intimée sub 2) n’est pas propriétaire du titre litigieux et ils concluent à la condamnation de la banque soit à restituer le titre soit à en remettre un nouveau.

D.) déclare se rallier aux conclusions des appelants. Elle réitère sa demande en nomination d’un séquestre pour garder le titre litigieux.

La BQUE1.) se rapporte à prudence de justice quant aux revendications des appelantes à l’encontre des intimées. Elle déclare interjeter appel incident contre le jugement du 10 décembre 2001, exposant qu’il y a lieu à compensation entre le montant du titre de dépôt et le dépassement sur le compte courant de feu E.). Elle sollicite dans ce contexte la condamnation de D.) et de C.) au payement de la somme de 662,05.- euros.

C.) affirme avoir acheté le bon de dépôt le 14 juillet 1995 avec de l’argent provenant d’une vente d’un terrain aux Philippines réalisée le 23 janvier 1995. Elle conclut à la confirmation du jugement entrepris.

La Cour constate que les principales parties au litige sont totalement contraires en leurs affirmations concernant l’acquisition du titre litigieux, les appelants déclarant que feu leur père a acheté le bon de dépôt tandis que l’intimée C.) prétend que c’est elle qui l’a acheté. Il est évident qu’une des parties ne dit pas la vérité, violant de la sorte son obligation de concourir à la manifestation de la vérité.

En présence des contestations de l’intimée C.), les appelants demandent à la Cour d’ordonner à la BQUE1.) de préciser le nom de l’acquéreur du bon au porteur, tout en déclarant à l’audience du 15 octobre 2003 qu’ils délient la banque de son secret professionnel.

Comme la connaissance de la réalité des faits est capitale pour la solution du présent litige, la Cour, s’emparant de l’article 280 du nouveau code de procédure civile, décide d’enjoindre à la banque de dire si oui ou non, feu E.) a acheté le 14 juillet 1995 le bon de dépôt litigieux. Pareille mesure, imposée par le juge à une partie au litige ou même à un tiers, est possible sauf si la personne visée établit l’existence d’un motif légitime s’y opposant, comme une atteinte à sa vie privée ou le cas échéant le secret professionnel. Ce secret ne constitue pas une cause d’empêchement absolue. Il cède devant la sauvegarde d’un droit d’une partie légalement reconnu ou judiciairement constaté. Il faut que la production forcée d’une pièce ou d’un renseignement soit indispensable à la manifestation de la vérité et que le demandeur ne dispose pas d’autres moyens d’obtenir la pièce ou le renseignement. En l’espèce, seule la banque peut éclairer la Cour sur l’identité de l’auteur de l’achat, renseignement qui permettrait aux appelants de renverser la présomption simple contenue à l’article 2279 du code civil. Les appelants ont donc un intérêt légitime à solliciter le renseignement en question, demande à laquelle la Cour fait droit, comme exposé ci-dessus.

Comme il n’est pas certain que la banque va se soustraire à la mesure à ordonner, il n’y a pas lieu pour le moment de prononcer une astreinte.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, le magistrat chargé de la mise en état entendu en son rapport oral, le représentant du Ministère Public entendu en ses conclusions, reçoit les appels principal et incident en la forme, avant dire droit au fond, ordonne à la BQUE1.) d’informer par écrit la Cour sur le point de savoir si oui ou non, feu E.) a acheté le 14 juillet 1995 le bon de dépôt portant le numéro (...) d’une valeur de 2.000.000.- francs, refixe l’affaire au 19 novembre 2003 pour la continuation de la procédure,

réserve les droits des parties et les frais.