Appeal dismissed as inadmissible because the Peace Court had jurisdiction in last instance for a claim under 750 euros.

Jugement civil no 112/2003 (XIVe chambre)

Audience publique du mardi, vingt-et-un octobre deux mille trois

Numéro 78065 du rôle

Composition :

Mireille HARTMANN, vice-présidente, Monique SCHMIT, premier juge, Jacques KESSELER, juge, Eliane CLAUDE, greffier.

Entre

la société à responsabilité limitée SOC.1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son gérant actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier Pierre KREMMER de Luxembourg du

3 septembre 2002,

comparant par Maître François DELVAUX, avocat, demeurant à Luxembourg, et

Maître A.), avocat à la Cour, demeurant à L-(…), (…), intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, comparant par Maître Myriam BRUNEL, avocat, demeurant à Luxembourg.

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Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 1er avril 2003.

Entendu le juge de la mise en état en son rapport.

Entendu la société à responsabilité limitée SOC.1.) S.àr.l. par l’organe de son mandataire Maître Steve VALMORBIDA, avocat, en remplacement de Maître François DELVAUX, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Entendu A.) par l’organe de son mandataire Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat, en remplacement de Maître Myriam BRUNEL, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Par déclaration du 29 avril 2002 la S.àr.l. SOC.1.) a régulièrement formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement no (…)/2002 du 15 avril 2002 lui enjoignant de payer à Maître A.) la somme de 694,10.- euros avec les intérêts légaux à partir du 15 octobre 2001 jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de 24,79.- euros.

Par jugement du 3 juillet 2002 le tribunal de paix, après avoir reçu le contredit en la forme, l’a dit non fondé et a condamné la S.àr.l. SOC.1.) à payer à Maître A.) la somme de 694,10.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du 15 octobre 2001 jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de 24,79.- euros.

De ce jugement, non signifié, la S.àr.l. SOC.1.) a relevé appel par exploit d’huissier du 3 septembre 2002.

Par réformation du jugement entrepris, elle demande au tribunal de déclarer la demande de l’intimé irrecevable, sinon non fondée pour défaut de qualité dans « le chef de l’appelante » et de débouter l’intimé de sa demande en condamnation à une indemnité de procédure.

L’intimé soulève d’abord l’irrecevabilité de l’appel au motif que le jugement entrepris aurait dû être rendu en dernier ressort.

La qualification donnée à leur décision par les premiers juges ne lie pas les juridictions saisies sur recours (cf. JCL proc civ. Vol 3, fasc. 210-2, no 220 et s; Enc. Dalloz Procédure civile éd 1955 vo appel no 20).

Indépendamment de la qualification donnée par le juge à sa décision, il faut rechercher si ce dernier a statué en premier ou en dernier ressort conformément à l’article 581 du nouveau code de procédure civile.

Il y a, dès lors, lieu d’examiner si la valeur du présent litige n’excède pas le taux du dernier ressort du juge de paix.

Suivant l’article 2 du nouveau code de procédure civile, le juge de paix est compétent en dernier ressort jusqu’à la valeur de 750.- euros, (et à charge d’appel jusqu’à la valeur de 10.000.- euros), en matière civile ou commerciale, personnelle ou mobilière et en matière immobilière.

La deuxième phrase de l’ancien article 2 du code de procédure civile, qui disposait que « ces chiffres s’entendent y compris, le cas échéant, les intérêts, arrérages, fruits, dommages et intérêts échus ou dus au jour de la demande », a été abrogée par la loi du 11 août 1996 portant augmentation du taux de compétence des justices de paix suite à la proposition afférente de la commission juridique qui a motivé sa proposition comme suit : « Actuellement les intérêts, arrérages, fruits, dommages et intérêts échus ou dus au jour de la demande sont compris dans la somme déterminant la valeur du litige. La commission est cependant d’avis que l’exclusion de ces sommes du montant qui détermine la valeur d’un litige faciliterait le calcul de cette valeur et permettrait d’éviter, dans quelques rares cas, des erreurs quant à la compétence des tribunaux.» (cf. travaux parlementaires du projet de loi portant augmentation du taux de compétence des justices de paix, no 4155-3 p. 2 no 1).

Pour déterminer la valeur du litige il n’y a pas non plus lieu de tenir compte de la demande en allocation d’une indemnité de procédure (cf. Jean-Claude WIWINIUS, compétence des juridictions de l’ordre judiciaire en fonction de la valeur du litige, P 28, 465 et les jurisprudences y citées).

Comme le montant réclamé en principal par Maître A.) s’élève à 694,10.- euros, le premier juge aurait dû statuer en dernier ressort.

L’appel est partant à déclarer irrecevable.

L’intimé réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 300.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Faute par lui de justifier en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge une partie des frais par lui dépensés non compris dans les dépens, sa demande est cependant à rejeter.

Par ces motifs

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement, déclare l’appel interjeté par la société à responsabilité limitée SOC.1.) contre le jugement du 3 juillet 2002 irrecevable,

dit non fondée la demande de Maître A.) en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel et en déboute, condamne la société à responsabilité limitée SOC.1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.