Court validates salary garnishment based on enforceable summary judgment order despite its provisional nature.

Jugement Saisie-arrêt spéciale no 175/2003 (IIIe chambre)

Audience publique du vendredi, dix octobre deux mille trois Numéro du rôle: 80106 Composition: Théa HARLES-WALCH, vice-présidente, Yannick DIDLINGER, juge, Michèle HORNICK, juge, Stéphanie NEUEN, substitut du Procureur d’Etat, Monique GLESENER, greffier. E N T R E : la société anonyme de droit luxembourgeois BQUE.1.), anciennement BQUE.1’.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B. (…), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Camille FABER d’Esch-sur-Alzette du

18 février 2003, intimée sur appel incident, comparant par Maître Eliane SCHAEFFER, avocat, demeurant à Luxembourg, E T : 1) A.), épouse B.), pensionnée, demeurant à L-(…), intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Camille FABER, appelante par appel incident, comparant par Maître Tom FELGEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

2) la CAISSE DE PENSION DES EMPLOYES PRIVES, établie à L-1724 Luxembourg, 1a,Boulevard Prince Henri, représentée par le Président de son comité directeur actuellement en fonctions, intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Camille FABER, comparant par Maître Paul BEGHIN, avocat, demeurant à Luxembourg.

L E T R I B U N A L : Vu l’ordonnance de clôture du 20 juin 2003. Le juge rapporteur entendu en son rapport. Entendu la partie appelante par l’organe de son mandataire Maître Nathalie BALOZE, avocat, en remplacement de Maître Eliane SCHAEFFER, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg. Entendu la partie intimée A.) par l’organe de son mandataire Maître Tom FELGEN, avocat constitué, demeurant à Luxembourg. Entendu la partie intimée CAISSE DE PENSION DES EMPLOYES PRIVES par l’organe de son mandataire Maître Donata GRASSO, avocat, en remplacement de Maître Paul BEGHIN, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg. Entendu le représentant du Ministère Public. Suivant ordonnance rendue le 14 août 2002, le juge de paix d’Esch-sur-Alzette a autorisé la société anonyme BQUE.1.) (ci-après BQUE.1.)) à pratiquer saisie-arrêt sur la pension de A.) entre les mains de la CAISSE DE PENSION DES EMPLOYES PRIVES pour avoir paiement de la somme de 24.789,35.- avec les intérêts légaux. Suite à la notification de cette saisie-arrêt, BQUE.1.) a demandé la convocation des parties à l’audience aux fins de voir valider la saisie-arrêt. Par jugement contradictoire du 24 janvier 2003, le juge de paix a donné acte à la partie tierce saisie de sa déclaration affirmative et a sursis à statuer sur la validité de la saisie-arrêt pour permettre à BQUE.1.) de se procurer un titre exécutoire. Il a encore ordonné à la partie saisie de continuer à opérer les retenues légales en attendant le jugement définitif. Pour statuer ainsi, il a retenu que l’ordonnance de référé, rendue par un magistrat du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 10 mai 2002, ne constituait pas un titre exécutoire permettant de valider la saisie-arrêt pratiquée.

Ce jugement notifié le 10 février 2003 est entrepris par BQUE.1.) suivant acte d’appel du 18 février 2003. L’appelante conclut, par réformation, à entendre valider sur base de l’ordonnance de référé du 10 mai 2002 la saisie-arrêt, pratiquée par elle sur le salaire de A.), pour le montant de 24.789,35.- euros, outre les intérêts légaux. A.) conclut à la confirmation du jugement pour autant que le premier juge a retenu que l’ordonnance de référé du 10 mai 2002 ne constitue pas un titre exécutoire, permettant de valider la saisie-arrêt pratiquée et que le montant réclamé dépassait le taux de compétence du tribunal de paix. Pour le surplus, elle interjette appel incident contre la décision entreprise en ce que le premier juge n’a pas fait droit à sa demande tendant à la mainlevée de la saisie. Elle demande en outre la condamnation de BQUE.1.) à lui payer le montant de 500.- euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire et 1.000.- euros sur base de l’article

240 du nouveau code de procédure civile. La CAISSE DE PENSION DES EMPLOYES PRIVES se rapporte à la sagesse du tribunal en ce qui concerne la recevabilité et le bien-fondé de l’appel et demande acte de sa déclaration affirmative telle que formulée dans sa lettre du 28 août 2002. Elle demande en outre une indemnité de procédure de 1.500.- euros. L’appel interjeté dans les forme et délai prévus par la loi est recevable. En vertu de l’article 1er du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979, une saisie-arrêt faite en application de la loi du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail, ainsi que des pensions et rentes ne peut être pratiquée qu’en vertu de l’autorisation du juge de paix, saisi par voie de requête.

Après la notification au tiers saisi de l’autorisation de saisir-arrêter, le juge de paix peut être saisi de la question de la validité ou de la nullité de la saisie-arrêt pratiquée, notamment sur les questions de savoir si la loi du 11 novembre 1970 est applicable au litige ou si le créancier saisissant dispose d’une créance certaine, liquide et exigible. Au cas où le saisissant est en mesure de produire un titre pleinement exécutoire, constatant sa créance, le juge de paix peut et doit se borner à valider la saisie-arrêt sans examiner le bienfondé des revendications du saisissant.

Le seul pouvoir dévolu au juge de paix, au-delà du contrôle de la régularité de la procédure elle-même, est celui du contrôle du caractère exécutoire du titre qui lui est présenté (cf. Thierry Hoscheit: Les saisies-arrêts et cessions spéciales, no 89, 90 et 91). En ce qui concerne en particulier la question de savoir si une ordonnance de référé peut à elle seule suffire pour permettre la validation d’une saisie-arrêt, la Cour de cassation française a dans un premier temps adopté la thèse que le jugement de validation d’une saisie-arrêt implique nécessairement condamnation du débiteur saisi au paiement des montants réellement dus et que le juge de la saisie devait nécessairement trancher le principal et ne pouvait refuser d’examiner au fond le bien fondé de la créance ou de surseoir à statuer, jusqu’à la décision à intervenir sur la validité du titre de créance (cf. 2e Ch. Civ. 21 juillet 1986, Bull. 1986, no 134; 2e Ch. civ. 7 mars 1990, Bull. 1990, no 58; 3e Ch. civ. 25 juin 1991, Bull. 1991, no 187).

Par son arrêt du 30 novembre 2000, la Cour de cassation luxembourgeoise a également adopté cette thèse (Ch. Civ. 30 novembre 2000 no 1719 du registre). Or, cette solution a fait l’objet de critiques d’une partie de la doctrine française estimant qu’il paraît illogique de permettre au créancier de procéder à toutes voies d’exécution, notamment mobilières, sur base d’une ordonnance de référé, mais de lui refuser ce droit lorsque les biens à saisir se trouvent entre les mains d’un tiers (cf. R. Perrot, Rev. tr. dr. civ. 1987, p. 155; id.

Rev. tr. dr. civ. 1991, p. 176 ; O. Delgrange, JCP 1988, I, no 3331; L. Lévy, JCP 1993, II, no 21983).

Aussi la Cour de cassation française a-t-elle décidé dans le cadre d’une saisie-vente que tout créancier muni d’un titre exécutoire, même à titre provisoire, constatant une créance liquide et exigible peut, à ses risques et périls, après signification d’un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur (2e ch. Civ. 28 janvier 1998. Bull. 1998, no 37). Cette solution doit être approuvée. En effet, le seul fait qu’une ordonnance de référé n’a qu’autorité au provisoire et que son exécution est susceptible de donner lieu à restitution au cas où la décision serait rapportée au fond, n’est pas de nature à la priver de son caractère exécutoire. En l’espèce, l’ordonnance de référé du 12 février 2002, sur laquelle se base BQUE.1.) aux fins de voir valider la saisie arrêt, constate l’existence de sa créance à l’égard de A.) à concurrence du montant de 24.789,35.- euros. La grosse en forme exécutoire de l’ordonnance portant condamnation a été signifiée le 12 juillet 2002 à A.).

L’ordonnance de référé est dès lors exécutoire et peut servir de fondement à une saisie-arrêt sur salaire. La demande en validation de la saisie-arrêt est partant justifiée à concurrence du montant au principal de 24.789,35.- euros. Il y a dès lors lieu de réformer le jugement entrepris. Conformément à ces conclusions, il y a lieu de donner acte à la CAISSE DE PENSION DES EMPLOYES PRIVES de sa déclaration affirmative formulée dans sa lettre du 28 août 2002. Au vu de l’issue de l’appel principal, l’appel incident de A.) tendant à la mainlevée de la saisiearrêt n’est pas fondé. Il s’ensuit que la demande de A.) en dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire n’est pas non plus fondée. Au vu de l’issue du litige, la demande de A.) en obtention d’une indemnité de procédure n’est pas fondée. La CAISSE DE PENSION DES EMPLOYES PRIVES ne justifiant pas l’iniquité requise par l’article 240 du nouveau code de procédure civile, sa demande en obtention d’une indemnité de procédure n’est pas fondée. P A R C E S M O T I F S : le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement, le représentant du Ministère Public entendu en ses conclusions, sur rapport fait en application de l’article 226 du nouveau code de procédure civile, reçoit les appels principal et incident, dit l’appel incident non fondé, dit l’appel principal fondé, par réformation: dit la demande de la société anonyme BQUE.1.) fondée, partant, déclare bonne et valable sur base de l’ordonnance de référé du 10 mai 2002, signifiée le

13 juillet 2002 à A.), la saisie-arrêt pratiquée par la BQUE.1.) sur la rente de A.) entre les mains de la CAISSE DE PENSIONS DES EMPLOYES PRIVES pour le montant de 24.789,35.- euros avec les intérêts légaux à partir du 31 décembre 2001 jusqu’à solde, ordonne à la tierce-saisie de faire les retenues légales venant à échéances et de les verser à la BQUE.1.) S.A. jusqu’à concurrence de la somme de 24.789,35.- euros avec les intérêts légaux à compter du 31 décembre 2001 jusqu’à solde, donne acte à la tierce-saisie de sa déclaration affirmative, dit la demande de A.) en dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire non fondée, dit les demandes de A.) et de la CAISSE DE PENSION DES EMPLOYES PRIVES en obtention d’une indemnité de procédure non fondées, condamne A.) à tous les frais et dépens des deux instances avec distraction des dépens de l’instance d’appel au profit de Maître Eliane SCHAEFFER et de Maître Paul BEGHIN, avocats concluants, qui la demandent affirmant en avoir fait l’avance.