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CA7_27991 Généré par l'IA

Court dismisses appeal against administrative decision regarding company's right to operate in Luxembourg.

Numéro de cause CA7_27991
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Cour supérieure de justice dismissed the company's extraordinary reference appeal filed on August 6, 2003. The appellant argued that an administrative decision violated its rights to conduct business activities in Luxembourg. The court rejected this claim, upholding the lower administrative authority's decision based on established legal grounds.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 17 ust. 1 k.r.s.; Art. 17 ust. 2 k.r.s.: The administrative decision remains valid as the company failed to demonstrate a violation of its statutory rights to operate.

Mots-clés

Généré par l'IA
extraordinary reference appeal administrative decision validity company operating rights Luxembourg commercial law refere extraordinary

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 17 ust. 1 k.r.s.
Art. 17 ust. 2 k.r.s.

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Texte complet

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ychéii'^t

Arrêt référé extraordinaire

Audience publique de vacation du cinq septembre deux

mille trois.

Numéro 27991 du rôle.

Composition:

Edmée CONZEMIUS, premier conseiller, président;

Jacqueline ROBERT, conseiller;

Charles NEU,

conseiller ;

Manon AREND,

greffier.

Entre

la société à responsabilité limitée e)

, établie

et ayant son siège social à L- C 0

' ^

»

représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, inscrite

au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro Bl

• - 0 ,

appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Guy

ENGEL de Luxembourg du 6 août 2003,

comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour, en

remplacement de Maître Luc SCHANEN, avocat à la Cour, les deux

demeurant à Luxembourg,