Court orders worker to repay bank debt after bankruptcy liquidation closure reinstates creditor rights.

_________________________________ Jugement Civil no 155 /2003 (IIIe chambre)

Audience publique du vendredi, onze juillet deux mille trois Numéro du rôle: 65.238 Composition: Théa HARLES-WALCH, vice-présidente, Yannick DIDLINGER, juge, Carole BESCH, juge-délégué, Dominique PETERS, substitut du Procureur d’Etat, Monique GLESENER, greffier. E N T R E : la BANQUE1), établissement public autonome, établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son conseil d’administration et son comité-directeur actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 13 août 1999, comparant par Maître René WEBER, avocat, demeurant à Luxembourg, E T : A), ouvrière, demeurant à L-(...) , intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, comparant par Maître André MARMANN, avocat, demeurant à Luxembourg.

L E T R I B U N A L : Vu l’ordonnance de clôture du 27 juin 2003. Le juge de la mise en état entendu en son rapport. Entendu la partie appelante par l’organe de son mandataire Maître Astrid BUGATTO, avocat, en remplacement de Maître René WEBER, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg. Entendu la partie intimée par l’organe de son mandataire Maître André MARMANN, avocat constitué, demeurant à Luxembourg. Entendu le représentant du Ministère Public. Revu le jugement no 26/2002 du 8 février 2002, par lequel le tribunal de ce siège a déclaré recevable la demande en paiement dirigée par la BANQUE1) (ci-après la BANQUE1)) contre A) et a refixé la continuation de débats pour permettre aux parties d’informer le tribunal si les opérations de la liquidation judiciaire étaient clôturées en France.

Il résulte des pièces actuellement versées en cause que, par jugement du 18 novembre 1999, le Tribunal de Grande Instance de Metz a prononcé, pour insuffisance d’actif, la clôture de la liquidation judiciaire de A’) et de son épouse A). Au vu de la décision intervenue, la BANQUE1) est en droit de poursuivre actuellement sa demande en paiement contre A) en vertu du principe de la réintégration des créanciers dans l’intégralité de leurs droits à l’encontre de leur débiteur à la fin du règlement collectif. La BANQUE1) réclame à A) le paiement de la somme de 241.481.- francs, en principal et intérêts, valeur au 31 décembre 1997, sur base d’un contrat de prêt contracté le 29 janvier 1991 et dénoncé le 26 avril 1993.

Le montant réclamé n’ayant pas fait l’objet de contestation, il y a lieu de l’allouer. La demande est partant fondée pour le montant de 241.481.- francs, soit 5.986,16.- euros.

A défaut par la BANQUE1) de justifier l’iniquité requise par l’article 240 du nouveau code de procédure civile, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure n’est pas fondée. Au vu de l’issue du litige, la demande introduite par A) sur base du même article n’est pas non plus fondée.

P A R C E S M O T I F S : le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement, le représentant du Ministère Public entendu en ses conclusions, sur rapport fait en application de l’article 227 du nouveau code de procédure civile, vidant le jugement du 8 février 2002, dit la demande fondée, partant, condamne A) à payer à la BANQUE1) la somme de 5.986,16.- euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, le 18 février 1998, jusqu’à solde, dit que le taux de l’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement dit les demandes respectives sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile non fondées, condamne A) à tous les frais et dépens de l’instance.