Court dismisses guarantor's appeal claiming bank's abrupt credit withdrawal caused debtor's failure and extinguished debt.

Arrêt civil

Audience publique du 2 juillet deux mille trois

Numéro 27197 du rôle.

Composition:

Eliette BAULER, président de chambre;

Julien LUCAS, premier conseiller;

Marie-Anne STEFFEN, conseiller;

Daniel SCHROEDER, greffier.

E n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de

Luxembourg en date du 11 octobre 2002,

comparant par Maître Guy LUDOVISSY, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à F-

ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit ENGEL du 11 octobre 2002,

comparant par Maître Jean-Louis SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL :

Se basant sur un contrat de cautionnement signé le 28 juillet 1997, la

SOCIETE1.) a assigné les 19 mai et 25 octobre 2000 PERSONNE1.) devant

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour s’entendre condamner à

payer à la requérante la somme de 141.233,30.- francs français.

Par jugement du 3 juin 2002, le tribunal a fait droit à la demande et a

condamné le défendeur à payer à la requérante la somme de 141.233.30.-

francs français avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice

jusqu’à solde.

Par exploit d’huissier du 11 octobre 2002, PERSONNE1.) a

régulièrement relevé appel de ce jugement, signifié le ? septembre 2002.

(écriture totalement illisible de l’huissier). Tout en admettant avoir cautionné

la dette de la société SOCIETE2.) pour un principal de 220.000.- francs

français, plus intérêts, frais et accessoires, l’appelant fait valoir que la banque

a commis une faute qui a causé un préjudice au débiteur principal et à la

caution. Il insiste sur le fait que le compte de la société SOCIETE2.) affichait

souvent un solde débiteur et que la banque lui a accordé par lettre du 8

septembre 1999 un délai jusqu’à la fin du mois en question pour régulariser

sa situation. En refusant brutalement tout crédit au débiteur le 15 septembre

1999, elle a non seulement violé sa parole, mais a mis le débiteur devant le

fait accompli en coupant toutes ses liquidités. Cette faute aurait mis le

débiteur dans l’obligation de vendre à vil prix son fonds de commerce de

sorte qu’il aurait subi de ce fait un important préjudice. Il demande à la Cour

de dire que la créance de la banque est éteinte de par cette faute à l’égard du

débiteur principal et par voie de conséquence à son égard.

L’intimée SOCIETE1.) conteste toute faute ou négligence dans son chef

ainsi que l’existence d’un dommage pour la caution résultant d’une prétendue

faute de sa part. En présence des nombreux avertissements donnés au

débiteur principal de régulariser le fonctionnement de son compte, l’appelant

ne saurait affirmer que ce dernier était obligé de vendre son fonds de

commerce. Elle ajoute qu’en sa qualité de gérant de la société SOCIETE2.),

détenant 200 des 500 parts, l’appelant était idéalement placé pour se faire une

idée de la situation financière du débiteur principal et pour prendre les

mesures nécessaires afin d’éviter une vente du fonds de commerce. La

caution savait que la société n’était plus autorisée à émettre des chèques sans

provision et que la vente du fonds de commerce allait entraîner l’exigibilité

immédiate du prêt. Elle insiste de même sur les nombreux courriers adressés

au débiteur principal l’invitant à régulariser sa situation. En refusant le 16

septembre 1999 d’honorer deux chèques émis une fois de plus sans provision,

la banque, loin d’avoir commis une faute, a refusé de tolérer un découvert,

ce qui est son droit. Elle conteste finalement la bonne situation financière de

la société SOCIETE2.), exposant que celle-ci a fait d’importantes pertes

depuis 1996. Elle conclut à la confirmation du premier jugement.

La responsabilité du créancier envers la caution peut être mise en jeu

selon les règles du droit commun. La caution peut se prévaloir soit des règles

propres au cautionnement soit invoquer le droit commun de la responsabilité

contractuelle ou même délictuelle. Les fautes généralement reprochées au

créancier consistent dans la violation d’une obligation de renseignement,

dans le défaut de production de la créance dans une procédure collective ainsi

que dans l’octroi inconsidéré ou le retrait brutal de crédit. En ce qui concerne

plus particulièrement ce dernier reproche, seul avancé dans le présent litige,

la doctrine admet que le banquier peut engager sa responsabilité s’il retire

brutalement le crédit accordé auparavant au débiteur, sans raisons suffisantes,

provoquant ainsi la défaillance du débiteur. Commet une faute le banquier

qui retire sans prévenir son crédit alors que la situation du débiteur n’est pas

irrémédiablement compromise.

Cette situation n’est pas donnée en l’espèce. La banque n’a pas coupé

tout crédit à la société SOCIETE2.), elle a seulement refusé d’honorer deux

chèques portant sur des montants modiques de respectivement 3.746.- et

3.323.- euros, établis sans provision préalable. Il ressort d’autre part des

pièces versées en cause que la banque a informé par écrit le débiteur les 23

juillet, 24 août et 14 septembre 1999 de ce que son compte ne fonctionnait

pas de façon normale, l’invitant à ne plus émettre des chèques avant une

provision préexistante. L’appelant, en sa qualité de gérant de la société

SOCIETE2.), était forcément au courant de ces avertissements. Comme la

société débitrice continuait malgré ces avertissements à émettre des chèques

sans provision, la banque était en droit de refuser leur payement. Ce refus

n’est pas à l’origine de la vente du fonds de commerce. Si la société a vendu

son fonds, c’est qu’elle était depuis longue date en état de cessation de

payement. Le contenu de la lettre de la banque du 8 septembre 1999 ne

change rien à cette situation dans la mesure où il ressort de la lettre du 14

septembre 1999 que la société avait caché sa vraie situation désastreuse à la

banque. C’est dès lors à raison que les juges ont dit que la banque n’a pas

commis de faute.

Les offres de preuve formulées par l’appelant sont à rejeter pour ne pas

être pertinentes.

C’est également à raison et par des motifs que la Cour adopte que la

demande reconventionnelle de PERSONNE1.) fut rejetée.

Il suit des développements qui précèdent que l’appel laisse d’être fondé.

L’appelant sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure de 1.500.-

euros. Cette demande est à rejeter au vu du sort qui sera réservé à l’appel.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement, le magistrat chargé de la mise en état entendu en son

rapport oral,

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé,

confirme le jugement entrepris, sauf que le montant de la condamnation

intervenue est à changer en euros,

rejette la demande de l’appelant en allocation d’une indemnité de

procédure,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel et en

ordonne la distraction au profit de Maître Jean-Louis Schiltz, avocat à la Cour

qui la demande, exposant en avoir fait l’avance.