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TALCH02_72530 Généré par l'IA

Court dismissed bankruptcy administrator's claim against former employee for unpaid wages due to statute of limitations.

Numéro de cause TALCH02_72530
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed the bankruptcy administrator's claim against the former employee and his wife for unpaid wages. The administrator argued that the debt was due, but the defendants contended the claim was time-barred. The court ruled in favor of the defendants because the statutory limitation period had expired before the administrator filed the suit.

Regeste Legislator

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Articles 170 et 171 du Code de commerce; La créance de salaire est prescrite par la loi et ne peut plus être exigée après l'expiration du délai légal.

Mots-clés

Généré par l'IA
bankruptcy administration statute of limitations unpaid wages employee liability commercial code

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Texte complet

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JuffeiïiCîit commercial II No. 53y^X)3

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■

Audience publique du vendredi, vingt juin deux mille trois

Numéro du rôle: 72 530

Composition:

Maryse WELTER.

Vice-Présidente.

Paule MERSCH. T'^^juge.

Nadine W.ALCH, juge.

.Mbert MANGEN, r' substitut du Procureur d'Etat

Yolande MAHNE, greffier.

Entre:

.Maître Pierre FELTGEN. avocat, demeurant à Luxembourg, agissant en sa qualité de

curateur ae la société à responsabilité limitée

GccA,)

s.à r.l., établie et ayant eu son siège social à

C..-j

inscrite au

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

, déclarée en

état de faillite par jugement du 3 1 décembre 1998.

élisant actuellement domicile en sa propre étude,

demandeur, comparant par Maître Pierre FELTGEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

e t :

1. C.)

. cuisinier et sérant technique de société, demeurant à L-

(.. .)

2. O.)

, épouse

C.)

.. aérame de société, demeurant à L-

défendeurs, comparant par Maître Rachel JAZBINSEK. avocat, en remplacement de Maître

Alain GROSS. avocat, le deux demeurant à Luxemboura;