Court allocates 75% liability to insurer for traffic accident caused by improper vehicle parking blocking visibility.

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Jugement civil no 150/2003 (8e chambre)

Audience publique du mardi, 17 juin 2003

Numéro du rôle : 77.111

Composition:

Jean-Paul HOFFMANN, Vice-président,

Michèle RAUS, premier juge,

Danielle POLETTI, juge,

Albert MANGEN, premier substitut du Procureur

d'Etat, Edy AHNEN, greffier.

E N T R E :

la société ASS1.) S.A., établie et ayant son siège social à (…), (…), inscrite au R.C.

Luxembourg sous le numéro B (…), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions,

demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre KREMMER de

Luxembourg en date du 25 juin 2002, comparant par Maître Tonia FRIEDERS-

SCHEIFER, avocat, demeurant à Luxembourg,

E T:

1)

la compagnie d’assurances ASS2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),

(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, défenderesse

aux fins du prédit exploit KREMMER, comparant par Maître Jean MEDERNACH, avocat,

demeurant à Luxembourg.

2)

l'UNION DES CAISSES DE MALADIE, établie et ayant son siège social à L-1471

Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par son Comité Directeur actuellement en

fonctions, défenderesse aux fins du prédit exploit KREMMER,

défaillante.

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L E T R I B U N A L

Ouï la société ASS1.) S.A par l'organe de Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFER, avocat

constitué.

Ouï la compagnie d’assurances ASS2.) S.A. par l'organe de Maître Sandra KERSCH,

avocat, en remplacement de Maître Jean MEDERNACH, avocat constitué.

Vu l’ordonnance de clôture du 1er avril 2003.

Vu les conclusions du représentant du Ministère Public Monsieur Serge WAGNER.

Le juge rapporteur entendu en son rapport oral à l’audience du 20 mai 2003.

Par exploit d’huissier de justice du 25 juin 2002, la société ASS1.) S.A. (ci-après la société

ASS1.)) a fait donner assignation à la compagnie d’assurances ASS2.) S.A. et à l’Union

des Caisses de Maladie à comparaître devant le tribunal de ce siège pour voir prononcer un

partage de responsabilité de ¾ à ¼ en défaveur de son assuré A.) et en faveur de B.) et

entendre condamner ASS2.) à rembourser à la requérante, agissant en tant que subrogée

légalement et conventionnellement, dès à présent la somme de 13.821,38 EUR, à majorer

des intérêts légaux à partir de la date des différents décaissements jusqu’à solde.

La requérante demande en outre de lui réserver le droit d’augmenter sa demande en cours

d’instance suivant qu’il appartiendra et tous droits quant aux décaissements ultérieurs à

faire pour compte de qui il appartiendra suite à l’accident du 11 juillet 1998.

Elle demande également la condamnation de ASS2.) aux frais et dépens de l’instance et à

une indemnité de 750.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure

civile et de déclarer commun le jugement à intervenir aux assignés sub 3) et 4).

Recevabilité

L’Union des Caisse de Maladie n’a pas constitué avocat.

Comme l’exploit d’assignation a cependant été signifié à une personne ayant qualité pour

la recevoir, il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard en vertu de 79 du Nouveau

Code de Procédure civile.

La demande ayant été introduite suivant les formes et délais de la loi, elle est à déclarer

recevable en la forme.

Faits

Il est constant en cause, que le 11 juillet 1999 un accident de circulation s’est produit à

LIEU1.), à l’intersection avenue de la (…) et Montée (…) entre l’assuré de la société

ASS1.), B.), l’assuré de ASS2.), A.) et C.), victime.

Par jugement du tribunal correctionnel du 8 juin 2000, B.) s’est trouvé convaincu

notamment de coups et blessures involontaires sur la personne de C.), ainsi que de défaut

de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer une gêne et

un danger pour la circulation.

A.) s’est trouvé convaincu notamment de coups et blessures involontaires sur la personne

de C.), de stationnement irrégulier, gênant, à un endroit où il est susceptible de constituer

un danger pour les usagers, ainsi que de défaut de se comporter raisonnablement et

prudemment de façon à ne pas constituer une gêne et un danger pour la circulation.

Au plan civil les deux prévenus ont été tenus responsables du dommage accrû à la victime

C.) et un partage de responsabilité de ¾ à charge de A.) et de ¼ à charge de B.) a été

institué.

De ce jugement, C.) a relevé appel pour voir déclarer les prévenus solidairement

responsables des suites dommageables de l’accident et pour voir déclarer l’arrêt commun

à l’assureur de A.), ASS2.) a été mise en intervention en instance d’appel.

Dans son arrêt du 8 janvier 2002, la Cour a fait droit à la première demande et a condamné

B.) et A.) solidairement au paiement des montants retenus.

La Cour a cependant débouté C.) de sa demande en déclaration d’arrêt commun vis-à-vis

de ASS2.) aux motifs que « s’il est exact que l’assureur peut être appelé pour la première

fois en intervention en instance d’appel et que les demandeurs en intervention ont,

contrairement à ce qui a été soutenu par ASS2.) un intérêt à lui voir déclarer commun

l’arrêt à intervenir, il n’en reste pas moins que la Cour ne saurait en l’espèce faire droit à

la demande de C.) et de B.) et rendre opposable à ASS2.) les condamnations prononcées

en instance d’appel, sous peine de méconnaître les droits de la défense de la compagnie

d’assurances ASS2.) qui n’a pas pu dans le cadre de la présente instance en raison de

l’appel limité du demandeur au civil et à défaut d’un appel des défendeurs au civil débattre

de la question de la responsabilité de son assuré. »

Sur base des condamnations prononcées, la société ASS1.) a entrepris les paiements

suivants :

1)

Paiement

en

faveur

de

l’UCM

suivant

quittancesubrogatoire du 25.04.2002 10.834,53 €

2)

Paiement en faveur de C.) suivant quittance

subrogatoire du 26.02.2002 2.478,94 €

3)

Paiement en faveur de C.) suivant quittance

subrogatoire du 26.02.2002 850,39 €

4)

Paiement en faveur de Maître Rodesch suivant

quittance subrogatoire du 26.02.2002 42,07 €

5)

Paiement en faveur de C.) (167.130 Luf) suivant

quittance subrogatoire du 30.11.1999 4.134,04 €

6)

Paiement en faveur du garagiste (3.209 Luf) suivant

facture et fiche de règlement du 15.09.1999 79,54

€

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Total : 18.428,51 €

Dont à charge de ASS2.) : ¾ = 13.821,38 €

Les quittances concernant les montants versés mentionnent que la société ASS1.) est

subrogée dans les droits et actions contre tous tiers responsables du sinistre.

Demande de la société ASS1.)

La société ASS1.) estime au vu des pièces du dossier que l’assuré de ASS2.) serait

responsable de l’accident survenu principalement sur base de l’article 1384, alinéa 1er, du

Code civil, sinon subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du même code et qu’il

y aurait lieu d’instituer avec ASS2.) un partage de responsabilité identique à celui qui a été

retenu à charge de son assuré A.) dans l’instance pénale.

Sur base de ce partage il y aurait lieu de condamner ASS2.) à rembourser à la société

ASS1.), qui a indemnisé pour compte de qui il appartiendra différentes parties et dans les

droits desquelles elle serait subrogée légalement (article 1251, alinéa 3 du Code civil) et

conventionnellement (article 1250, alinéa 1er du même code), trois quarts des sommes

décaissées à ce jour.

La demanderesse exerce contre ASS2.) l’action directe prévue par la loi.

Moyens de ASS2.)

ASS2.) soutient qu’elle n’aurait pas été avertie de l’instance pénale par son assuré ou par

le Parquet malgré plusieurs demandes.

Elle n’aurait partant pas pu faire valoir ses moyens dans cette instance et les décisions

intervenues ne lui seraient pas opposables.

ASS2.) conteste d’ailleurs que son assuré aurait été valablement touché.

Elle ne conteste pas que la société ASS1.) serait subrogée dans les droits des parties

indemnisées et que l’action de la demanderesse devrait être analysée comme s’il s’agirait

de l’action dirigée par les victimes contre A.) ou son assureur.

Mais elle conteste toute responsabilité dans le chef de son assuré A.) tant en ce qui concerne

l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil que les articles 1382 et 1383 du même code.

En ordre subsidiaire elle demande l’institution d’un partage de responsabilité lui étant

largement favorable.

Appréciation

S’agissant de l’instance pénale, il résulte de l’arrêt prémentionné que les condamnations

intervenues ne sont pas opposables à ASS2.), de sorte qu’il n’y a pas lieu de les prendre en

considération dans la présente instance.

Il est à cet égard également irrelevant de vérifier si A.) a été convoqué valablement par le

Parquet ou s’il a reçu signification du premier jugement.

S’agissant de l’action directe intentée par ASS2.), il convient de relever, que l'assureur de

la responsabilité civile qui, en exécution du contrat qui le lie à son assuré, paie à la victime

le dommage causé par celui-ci, a, au sens de l'article 21 de la loi du 16 mai 1891 (article

52 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance) "payé le dommage" et est, dès

lors, par application de cette disposition légale, "subrogé à tous les droits de l'assuré contre

les tiers du chef de ce dommage". L'assuré aux droits duquel l'assureur est ainsi subrogé,

n'est pas le tiers lésé que celui-ci a indemnisé mais toute personne dont la responsabilité

est couverte par la police d'assurance et à laquelle l'assureur est substitué pour indemniser

les tiers lésés par celle-ci. L'assureur exerce donc, en vertu dudit article 21, les droits de la

personne responsable pour compte de laquelle il a payé. Si l'assureur agissant pour le

compte de qui il appartiendra et sans reconnaître la responsabilité de son assuré, a

indemnisé intégralement le tiers lésé, il peut, avant la décision définitive sur les

responsabilités des personnes impliquées dans l'accident, réclamer aux co-auteurs

responsables du dommage leur part d'indemnité, en fonction de leur part de responsabilité,

sur base de l' article 1251-3 du Code civil. En pareil cas, l'assureur agit en vertu d'une

double subrogation ou d' une subrogation en cascade: subrogation aux droits de son assuré

en lieu et place duquel il a payé fondée sur le prédit article 21 et ensuite, dans l'exercice

des droits de l'assuré contre les co-responsables, nouvelle subrogation aux droits du tiers

lésé basée sur l' article 1251-3 du Code Civil. Ainsi l'assureur subrogé en cascade est en

droit d'agir finalement au nom du tiers lésé qu'il a indemnisé contre l'assureur de

responsabilité civile du tiers co-responsable en exerçant l'action directe conférée aux tiers

lésés par l'article 44 de la loi précitée du 16 mai 1891 (article 89 de la loi du 27 juillet 1997,

précitée) (Cour 9 mars 1983 LJUS 98304526).

D’ailleurs la Cour de cassation française a jugé qu’il fallait accueillir le recours en garantie

de la compagnie d’assurances ayant réglé les indemnités car elle était subrogée dans les

droits des victimes (Cass 2e civ. 14 janvier 1999, Resp.civ. et assurances 1999, chron. n°

8).

Subrogée dans les droits des parties lésées ci-avant précisées qu’elle a indemnisées, la

société ASS1.) est en droit d’exercer l’action directe contre ASS2.) sur base des articles

invoqués.

En ce qui concerne l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil, il résulte du procès-verbal n°

491 du

11 juillet 1999 de la Police de Differdange qu’il n’y a pas eu de contact entre le véhicule

conduit par A.) et la victime C.).

La demanderesse doit dès lors prouver que la chose inanimée a participé à la production

du dommage, soit par l’anomalie de son comportement, soit par l’anomalie de sa position

lors de la réalisation du sinistre ; cette participation de la chose étant démontrée, la

présomption de causalité établie par l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil s’impose au

gardien (Cour 8 mars 1978, 24,95 ; Cour 9 janvier 1980, 25, 27 ; Lux. 25 mai 1994, n°

477/94 X).

Il résulte de la déposition A.) qu’il ne conteste pas avoir garé son véhicule de façon

irrégulière à moins de 5 mètre de l’intersection où B.) voulait bifurquer.

Suivant les constatations des agents verbalisants, notamment lors de la reconstitution des

lieux du 2 décembre 1999, le véhicule A.) a entravé gravement la visibilité du conducteur

B.), qui malgré le fait qu’il sortait prudemment de la montée (…) n’a pas pu éviter

l’accrochage avec C.).

Il s’ensuit que le véhicule de A.) avait une position anormale au sens de l’article 1384,

alinéa 1er, du Code civil, de sorte que le conducteur est présumé responsable du

dommage accrû à la victime.

En plaidant en ordre subsidiaire le partage de responsabilité, ASS2.) entend s’exonérer de

la présomption de responsabilité pesant sur le conducteur A.) par les faits ou fautes du

conducteur B.).

Compte tenu du fait que ce dernier sortait d’une rue non prioritaire et qu’il n’a pas pu éviter

l’accrochage avec C.), il a commis une faute qui a participé pour ¼ à la production du

dommage.

A.) s’est dès lors exonéré pour ¼ de la présomption de responsabilité pesant sur lui.

Les dommages invoqués étant suffisamment documentés par les pièces versées en cause,

la demande de la société ASS1.) en obtention du paiement de ¾ de la somme totale

déboursée est à déclarer fondée.

Il y a partant lieu de condamner ASS2.) au paiement du montant de 13.821,38 EUR , avec

les intérêts au taux légal à partir de la date des décaissements respectifs jusqu’à solde.

Indemnité sur base de l'article 240 du Nouveau Code de Procédure civile

La demande de la société ASS1.) en obtention d’une indemnité sur base du prédit article

est à déclarer non fondée, dès lors qu’elle ne justifie pas en quoi il serait inéquitable de

laisser à sa seule charge les sommes exposées par elle et non comprises au frais et dépens.

Le jugement est à déclarer commun à l’Union des Caisses de Maladie.

Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière

civile, statuant contradictoirement, le Ministère Public entendu en ses conclusions ; vu

l’ordonnance de clôture du 1er avril 2003 ; sur le rapport du juge rapporteur ;

reçoit la demande de la société anonyme ASS1.) S.A. en la forme ; la déclare fondée à

l’égard de la compagnie d’assurances ASS2.) S.A. ;

condamne la compagnie d’assurances ASS2.) S.A. à payer à la société anonyme ASS1.)

S.A. la somme de 13.821,38 EUR (treize mille huit cent vingt-et-un virgule trente-huit),

avec les intérêts au taux légal à partir des décaissements respectifs jusqu’à solde ;

donne acte à la société anonyme ASS1.) S.A. qu’elle se réserve tous droits quant aux

décaissements ultérieurs à faire pour le compte de qui il appartiendra suite à l’accident du

11 juillet 1998 ;

déclare la demande de la société anonyme ASS1.) S.A. en obtention d’une indemnité sur

base de l'article 240 du Nouveau Code de Procédure civile non fondée et en déboute ;

déclare le jugement commun à l’UNION DES CAISSES DE MALADIE ;

condamne la compagnie d’assurances ASS2.) S.A. à tous les frais et dépens de l’instance,

avec distraction à Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFER, avocat concluant, qui la demande

affirmant en avoir fait l’avance.