Court dismisses VAT refund claim as time-barred due to strict procedural exclusion period under Article 76 of the VAT Law.

Jugement civil no 216 / 2003 (Ière chambre) Audience publique du mercredi, onze juin deux mille trois Numéro 74120 du rôle Composition :

M. Etienne SCHMIT, premier vice-président, Mme Martine DISIVISCOUR, juge, Mme Françoise WAGENER, juge, Mme Simone WAGNER, greffier. E n t r e : 1) M. A.), employé privé, et son épouse, 2) Mme B.), fonctionnaire d’Etat, les deux demeurant ensemble à L-(…), parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Michelle THILL de Luxembourg du 1er mars 2002, comparant par Maître Jeannot BIVER, avocat, demeurant à Luxembourg, e t : l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son ministre d'Etat, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, poursuites et diligences de Monsieur le directeur de l’administration de l’enregistrement et des domaines, et pour autant que de besoin de Monsieur le receveur de l’enregistrement et des domaines au bureau de la recette centrale à Luxembourg, partie défenderesse aux fins du prédit exploit THILL, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

L E T R I B U N A L : Par exploit d’huissier de justice du 1er mars 2002, M. A.) et son épouse Mme B.) ont fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ciaprès : l’Etat) à comparaître devant ce tribunal pour voir dire la prescription quinquennale inapplicable en l’espèce et pour voir condamner l’Etat au paiement de la somme de 9.503,25.- euros correspondant au remboursement de la TVA des factures de l’entreprise ENGLARO relatives à la construction de leur immeuble. L’affaire a été déposée au greffe le 29 mars 2002. A l’audience du 19 mai 2003, M. Gilles DORNSEIFFER, attaché de justice, s’est rapporté à la prudence du tribunal pour le ministère public.

L’instruction a été clôturée quant aux moyens tirés de l’irrecevabilité de la demande et de la nullité de

l’exploit d’assignation et Mme le juge Françoise WAGENER a fait son rapport oral. Maître Zohra BELESGAA, avocat, en remplacement de Maître Jeannot BIVER, avocat constitué, a conclu pour M. A.) et pour Mme B.). Maître Frédérique LERCH, avocat, en remplacement de Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat constitué, a conclu pour l’Etat.

1. Les moyens de la partie défenderesse Par voie de conclusions du 18 novembre 2002, l’Etat soulève l’irrecevabilité de la demande pour cause de forclusion. Il fait valoir que l’assignation du 1er mars 2002 dirigée contre la décision du 12 juin 2001 indiquant un délai pour le recours jusqu’au 30 juillet 2001, aurait été introduite hors délai.

L’Etat soulève encore la nullité de l’exploit introductif d’instance qui aurait été signifié à l’Etat du Grand-

Duché de Luxembourg et non pas à l’administration de l’enregistrement et des domaines tel que prévu par l’article 76 alinéa 3 de la loi sur la TVA.

2. La position des demandeurs Les demandeurs concluent au rejet des moyens soulevés par la défenderesse. Ils font valoir qu’ils auraient, le 27 juillet 2001, attrait l’Etat devant la justice de paix. Par jugement du 22 janvier 2002, le juge de paix se serait déclaré incompétent pour connaître de la demande. La procédure introduite devant le tribunal de paix aurait valablement pu interrompre le délai de forclusion de trois mois et faire courir un nouveau délai de trois mois. En conséquence, l’assignation introduite le 1er mars 2002, soit endéans le délai de trois mois suite au jugement du 22 janvier 2002, ne pourrait être considérée comme intervenue hors délai.

Le moyen tiré de la nullité de l’exploit introductif d’instance devrait encore être rejeté, dans la mesure où

l’identité de la personne morale serait suffisamment précisée dans l’acte d’assignation. Les demandeurs font valoir que l’article 163 du nouveau code de procédure civile précise que l’Etat doit être assigné en la personne du Ministre d’Etat. L’assignation indiquerait également « poursuites et diligences de Monsieur le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines … ». Finalement, en vertu de l’article 164 du nouveau code de procédure civile, les significations sont faites à l’Etat au siège du ministère d’Etat. En conséquence, la signification aurait été effectuée conformément aux dispositions légales et l’assignation aurait été délivrée valablement.

3. L’appréciation des moyens

3.1. La forclusion Il est constant en cause que par décision du 16 février 2001, l’administration de l’enregistrement et des domaines a rejeté partiellement la demande de remboursement de la TVA logement, demande présentée par les époux A.)-B.) le 14 avril 1999. Le 2 avril 2001, les demandeurs ont réclamé contre ladite décision. Par courrier du 12 juin 2001, le directeur de l’administration de l’enregistrement et des domaines a informé les demandeurs que la décision du 16 février 2001 serait maintenue. Dans ledit courrier il est indiqué « je vous signale que vous disposez d’un délai jusqu’au 30 juillet 2001 pour introduire un recours devant le tribunal civil contre la présente décision, conformément aux dispositions de l’article 76, paragraphe 3 de la loi T.V.A. du 12 février 1979. » Le 27 juillet 2001, les époux A.)-B.) ont cité l’Etat devant le juge de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner au remboursement de la somme de 383.360.- francs au titre de la TVA. Par jugement du 22 janvier 2002, le juge de paix s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande. L’article 76 de la loi du 12 février 1979 sur la TVA dispose : « 3. Sont susceptibles de recours les bulletins portant rectification ou taxation d’office. Le recours est introduit par une assignation devant le tribunal civil. Sous peine de forclusion, l’exploit portant assignation doit être signifié à l’administration de l’enregistrement et des domaines en la personne de son directeur dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification du bulletin.

4. Le délai prévu au paragraphe 3 est susceptible d’être suspendu par l’introduction d’une réclamation contre les bulletins émis. (…) La prédite décision indiquera la durée du délai encore disponible pour l’introduction du recours devant le tribunal mentionné au paragraphe 3 ; (…) »

Il résulte des travaux parlementaires que « le délai d’introduction est porté de un mois à trois mois mais, afin d’éviter que certains assujettis ne se servent de la réclamation pour obtenir des prorogations de délais en matière de recours contentieux, il a été prévu que la réclamation suspend le cours du délai accordé pour l’exercice du recours contentieux, sans cependant faire courir un nouveau délai de trois mois à partir de la décision administrative à intervenir sur réclamation. Le redevable qui tardera à présenter sa réclamation, ne disposera plus que d’un temps restreint pour former un recours devant l’instance judiciaire, au cas où la décision administrative ne trouve pas son adhésion » (voir doc. parl n°2188, exposé des motifs, commentaire des articles p.36 et suiv.). L’article 76 de la loi sur la TVA introduit dès lors un véritable délai de forclusion de trois mois pour l’exercice d’une voie de recours contre les bulletins portant rectification ou taxation d’office. Contrairement aux délais de prescription, qui tendent à consolider des situations de fait ou à éteindre des situations de droit, les délais de procédure, dont les délais de forclusion, ont pour objet d’enfermer les actions procédurales dans un espace de temps déterminé. Le régime juridique des délais de procédure n’est pas identique à celui des délais de prescription et en

particulier, les délais de procédure échappent aux règles habituelles du droit civil en matière d’interruption

et de suspension des prescriptions. En effet, la forclusion dont est frappé le titulaire d’un droit fonctionne dans le dessein de sauvegarder et

de protéger les intérêts de la personne ou de l’institution à l’encontre de laquelle ce droit peut être exercé.

La durée généralement brève des délais de forclusion est intimement liée au fonctionnement de chaque institution et ils manqueraient à leur raison d’être, si la saisine d’un juge incompétent suffisait à en prolonger la durée. Le recours introduit en temps utile devant le tribunal incompétent n’a, au vu de ces développements, pas le pouvoir d’interrompre le délai de forclusion de l’article 76 de la loi sur la TVA. Les époux A.)-B.) ont assigné l’Etat à comparaître devant ce tribunal le 1er mars 2002, donc après l’expiration du délai de forclusion de l’article 76 de la loi TVA. En conséquence, au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, la demande des parties demanderesses est irrecevable.

3.2. La nullité de l’exploit d’assignation Au vu des développements sub 3.1, la demande des époux A.)-B.) est irrecevable, de sorte qu’il est superflu d’examiner le moyen tiré de la nullité de l’exploit d’assignation.

4. Les indemnités de procédure Les époux A.)-B.) succombant et devant supporter les dépens, leur demande en obtention d’une indemnité sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile n’est pas fondée.

L’Etat demande l’allocation d’une indemnité de procédure de 500.- € sur base de l’article 240 du nouveau

code de procédure civile. Cette demande est à rejeter comme non fondée, étant donné que la partie demanderesse ne justifie pas en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des sommes déboursées par elle et non comprises dans les dépens. P a r c e s m o t i f s : le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, déclare la demande irrecevable, rejette les demandes en allocation d’une indemnité de procédure, condamne M. A.) et Mme B.) aux frais et dépens de l’instance, et en ordonne la distraction au profit de Maître Arsène KRONSHAGEN, qui la demande, affirmant avoir avancé les dépens.

Ce jugement a été lu à l'audience publique indiquée ci-dessus par M. Etienne SCHMIT, premier viceprésident, en présence de Mme Simone WAGNER, greffier.