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TAL6_69990 Généré par l'IA

Court dismissed commercial dispute over unpaid invoices between individuals and a limited liability company.

Numéro de cause TAL6_69990
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Tribunal d'Arrondissement dismissed the commercial claims filed by three individuals against a limited liability company regarding unpaid invoices. The plaintiffs sought payment based on a debt arising from services rendered, while the defendant argued against the validity of the claims. The court rejected the plaintiffs' arguments, ruling that the evidence failed to substantiate the alleged debt or that the procedural requirements were not met.

Regeste Legislator

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Articles 100 et suivants du Code de commerce; Le tribunal a rejeté les demandes en paiement lorsque la preuve de la dette est insuffisante ou que les conditions de l'action commerciale ne sont pas remplies.

Mots-clés

Généré par l'IA
commercial debt limited liability company unpaid invoices Tribunal d'Arrondissement commercial claims evidence insufficiency payment dispute

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Texte complet

c5lc6l2acC)

Jugement commercial VI no

2003

Audience publique du jeudi, cinq juin deux mille trois.

Numéro 69 990 du rôle

(R)

Composition ;

Christiane JUNCK, vice-présidente,

Elisabeth CAPESIUS, premier juge,

Jean-Paul MEYERS, juge,

Tom ZAHNER, greffier.

Entre :

1) Monsieur

R< )

, gérant-comptable, né le L

, demeurant à

L-

L. )

2) Madame

R2 ) , sans état particulier connu, née le

(^...)

, demeurant à L-

3) Monsieur

R2) ) . maître-mécanicien, né le

L- - /)

, demeurant à

L-

C.J

parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre

KREMMER de Luxembourg du 5 juillet 2001.

comparant par Maître Stéphanie JACQUET, avocat, en remplacement de Maître Luc

SCHANEN. avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

e t :

la société à responsabilité limitée

) s.à r.l., établie et ayant son

siège social à L-

C . ^

. représentée par son

gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés

de Luxembourg sous le numéro C

partie défenderesse aux fins du prédit exploit KREMMER,

comparant par Maître Lise REIBEL, avocat, en remplacement de Maître Claude

WASSENICH, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,