Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
CA9-26812a Généré par l'IA

Appeal dismissed as inadmissible due to late filing exceeding the 15-day bankruptcy appeal deadline.

Numéro de cause CA9-26812a
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court declared the appeal inadmissible because it was filed late, exceeding the statutory 15-day deadline for bankruptcy proceedings. The appellant sought to challenge a first-instance judgment admitting her claim to the privileged estate of a bankrupt company. The court ruled that since the dispute arose directly from the bankruptcy liquidation, the shorter appeal period under commercial law applied, rendering the filing untimely.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 465 du code de commerce; Appeals in bankruptcy proceedings must be lodged within 15 days of service; failure to comply renders the appeal inadmissible for tardiness.

Mots-clés

Généré par l'IA
bankruptcy appeal statutory deadline inadmissible appeal privileged estate commercial procedure délais de recours délai de paiement délai de communication

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 465 du code de commerce
En l’espèce, le litige porte sur les contestations formulées par le curateur à l’encontre de la déclaration de créance de A.), de sorte que l’article 465 du code de commerce doit trouver application.
article 465 du code de commerce
En l’espèce, le litige porte sur les contestations formulées par le curateur à l’encontre de la déclaration de créance de A.), de sorte que l’article 465 du code de commerce doit trouver application.
Généré par l'IA
42490_XV_A
Appeal dismissed as inadmissible because a bankruptcy-related claim falls under the 15-day appeal rule of Article 465 of the Commercial Code.
3478a
Criminal appeal dismissed as late; filing deadline expired one month after judgment pronouncement.
38873a
Appeal dismissed as untimely; appellants filed 41 days after judgment service instead of 40.
3943a
Luxembourg Court of Cassation allows appeal by extending deadline when final day is a Saturday under civil procedure rules.
JPDTRAV_1176
Labor court dismisses employee's bankruptcy claim for unpaid notice pay due to statute of limitations expiration.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

- Arrêt commercial -

Audience publique du cinq juin deux mille trois.

Numéro 26812 du rôle.

Composition :

Georges SANTER, président de chambre, Irène FOLSCHEID, premier conseiller, Monique BETZ, premier conseiller, Jeanne GUILLAUME, avocat général, Pascale BIRDEN, greffier.

Entre:

A.), épouse (…), secrétaire, demeurant à L-(…), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Michelle THILL de Luxembourg en date du 15 avril 2002, comparant par Maître Eric BOISSAUX, avocat à la Cour à Luxembourg,

et:

la société à responsabilité limitée SOC.1.) S.A.R.L. anciennement SOC.1’.) S.A.R.L., actuellement en état de faillite, ayant eu son siège social à L-(…), représentée par son curateur Maître Gaston STEIN,

intimée aux fins du susdit exploit THILL, comparant par Maître Gaston STEIN, avocat à la Cour à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL :

Par jugement rendu le 18 janvier 2002 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, la créance de A.) a été admise au passif privilégié de la faillite de la société à responsabilité limitée SOC.1.), anciennement la société à responsabilité limitée SOC.1’.)., pour le montant de 2.404,44 €.

Ce jugement a été signifié le 5 mars 2002 à A.) et elle a relevé appel par exploit d’huissier du 15 avril 2002.

Me Gaston STEIN, en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOC.1.), anciennement la société à responsabilité limitée SOC.1’.)., soulève l’irrecevabilité de cet appel pour tardiveté en se référant à l’article 465 du code de commerce qui prévoit que le délai ordinaire pour interjeter appel contre un jugement rendu en matière de faillite n’est que de 15 jours, à compter de la signification.

Le curateur affirme que le litige portant sur la vérification et l’admission de la créance de l’appelante se rattache directement à une procédure qui est la conséquence directe de la faillite.

Les contestations de créance sont des contestations nées de la faillite, en raison de ce que leur objet est l’admission au concours des créanciers par l’inscription sur la liste, selon les masses constituées (Novelles : Les concordats et la faillite, n° 2652 et suiv.)

En l’espèce, le litige porte sur les contestations formulées par le curateur à l’encontre de la déclaration de créance de A.), de sorte que l’article 465 du code de commerce doit trouver application. Il s’en suit que l’appel, interjeté par A.) le 15 avril 2002 contre un jugement lui signifié le 5 mars 2002, doit être déclaré irrecevable pour tardiveté.

Par ces motifs :

la Cour d'appel, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, le ministère public entendu en ses conclusions et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

dit l’appel irrecevable,

condamne A.) à tous les frais et dépens de l’instance et en ordonne la distraction au profit de Maître Gaston STEIN sur ses affirmations de droit,