Court remanded appeal to retrial due to appellant's failure to appear at scheduled hearing.

Arrêt N° 164/03 V. du 3 juin 2003

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du trois juin deux mille trois l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e :

Défaut La société anonyme FIDUCIAIRE.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B (...), élisant domicile en l’étude de Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à L-2011 Luxembourg, 34A, rue Philippe II citante directe, demanderesse au civil et appelante e t :

1. A.), expert comptable, demeurant à L-(...), élisant domicile en l’étude de Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, demeurant à L-2320 Luxembourg, 100, boulevard de la Pétrusse

2. B.), ingénieur civil, demeurant à L-(...), élisant domicile en l’étude de Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, demeurant à L-2320 Luxembourg, 100, boulevard de la Pétrusse

cités directs et défendeurs au civil

en présence du Ministère Public, partie jointe.

__________________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 1er juillet 2002, sous le numéro 1680/02, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 8 juillet 2002 par le mandataire de la citante directe et demanderesse au civil la société anonyme FIDUCIAIRE.) S.A.

En vertu de cet appel et par citation du 9 mai 2003, les parties furent requises de comparaître à l'audience publique du 30 mai 2003 devant la Cour d'appel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite de l’appel interjeté. A cette audience Maître AZIZI Shirine, avocat, en remplacement de Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, fut entendu en ses déclarations.

Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, comparant pour la citante directe et demanderesse au civil la société anonyme FIDUCIAIRE.) S.A. bien que régulièrement cité ne comparut pas.

Monsieur le premier avocat général Georges WIVENES, assumant les fonctions de ministère public, fut entendu en son réquisitoire.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 3 juin 2003, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 8 juillet 2002, la citante directe et demanderesse au civil la société anonyme FIDUCIAIRE.) S.A. a fait relever appel d’un jugement correctionnel rendu le 1er juillet 2002, décision dont la motivation et le dispositif se trouvent reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par citation du ministère public du 9 mai 2003, les parties appelantes FIDUCIAIRE.), ainsi que les cités directs, parties intimées, A.) et B.) ont été requis à comparaître à l’audience de la Cour d’appel du 30 mai 2003 pou entendre statuer sur l’appel interjeté.

La partie appelante n’a pas comparu.

Le représentant du ministère public ainsi que les parties intimées, dûment représentées, ont demandé une refixation de l’affaire.

P A R C E S M O T I F S ,

la Cour d'appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard de la citante directe et demanderesse au civil la société FIDUCIAIRE.) S.A., le mandataire des cités directs et défendeurs au civil A.) et B.) entendu en ses déclarations et le représentant du ministère public en son réquisitoire

refixe l’affaire à l’audience publique de la Cour d’appel du mardi, 28 octobre 2003 à 15.00 heures, salle d’audience n° 1;

réserve les frais.

Par application de l’article 211 du code d’instruction criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d'appel du Grand- Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, au Palais de Justice à Luxembourg, 12, Côte d'Eich, où étaient présents:

Roland SCHMIT, président de chambre Arnold WAGENER, premier conseiller Marc KERSCHEN, conseiller Nico EDON, premier avocat général Cornelia SCHMIT, greffier

qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent arrêt.