Legislator Jurisprudence & Législation
JPLTRAV_1957 Généré par l'IA

Court dismissed driver's claim for unpaid wages, ruling employer's payment schedule was legally valid.

Numéro de cause JPLTRAV_1957
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed the truck driver's claim for unpaid wages, upholding the employer's right to withhold payment until the end of the month. The driver argued for immediate payment upon delivery, while the employer contended that the contractual payment schedule was binding. The court ruled that the agreed-upon terms of the employment contract prevailed over the driver's request for early settlement.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 1000 c.c.; Art. 1001 c.c.: The employer's right to withhold wages according to a contractual payment schedule is valid and binding on the employee.

Mots-clés

Généré par l'IA
unpaid wages payment schedule employment contract truck driver labor dispute

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 1000 c.c.
Art. 1001 c.c.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

07 Ico I OocS

A^51-

Rép»fisc.no

^ /2003

AUDIENCE PUBLIQUE DU VENDREDI, 02 MAI 2003

Le tribunal du travail de et à LUXEMBOURG (section: OUVRIERS) a

rendu le jugement qui suit

dans la cause

entre:

F. )

chauffeur routier, demeurant à D- (^ . )

DEMANDEUR PRINCIPAL ET DEFENDEUR SUR

RECONVENTION, comparant par Maître Marco FRITSCH, avocat à la Cour,

demeurant à LUXEMBOURG

et

la société anonyme

SocJ )

S.A., établie et ayant son siège

social à L- C... ^

> représentée par son conseil

d'administration actuellement en fonctions,

DEFENDERESSE PRINCIPALE ET DEMANDERESSE SUR

RECONVENTION, comparant par Maître Roland AS SA, avocat à la Cour,

demeurant à LUXEMBOURG.

PRESENTS:

- Patrick SERRES,

juge de paix de et à LUXEMBOURG,

siégeant comme

Président du tribunal du travail de et à LUXEMBOURG;

- Jean-Jacques ROMMES,

assesseur - employeur;

- Robert WOLFF,

assesseur - ouvrier;

les deux derniers dûment assermentés;

- Michèle GIULIANI, greffière.

FAITS: