Direct citation against the State dismissed as State cannot commit crimes; prosecution must target the physical offender.

Arrêt N°90/03 V. du 25 mars 2003

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille trois l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e :

A.), retraité, demeurant à L-(…)

citant direct, demandeur au civil et appelant e t :

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre de l’Environnement, demeurant à L-2918 Luxembourg, 18, Montée de la Pétrusse cité direct, défendeur au civil

en présence du Ministère Public, partie jointe. __________________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 28 novembre 2002, sous le numéro 2584/2002, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 4 décembre 2002 par le citant direct et demandeur au civil A.).

En vertu de cet appel et par citation du 23 janvier 2003, les parties furent requises de comparaître à l'audience publique du 18 février 2003 devant la Cour d'appel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite de l’appel interjeté.

A cette audience le citant direct et demandeur au civil A.) comparut en personne et fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Maître Pascal SASSEL, avocat, en remplacement de Maître Anne ROTH, avocat à la Cour, conclut au nom du cité direct et défendeur au civil L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG.

Monsieur le premier avocat général Georges WIVENES, assumant les fonctions de ministère public, fut entendu en son réquisitoire.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 25 mars 2003, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 4 décembre 2002 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, le citant direct et demandeur au civil A.) a relevé appel d’un jugement correctionnel rendu le 28 novembre 2002 aux termes duquel ledit tribunal, appelé à statuer sur la seule recevabilité de la citation directe lancée par l’appelant contre l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son ministre de l’Environnement et tendant à voir condamner celui-ci pour cause de vol à la suite d’une décision portant refus d’autoriser des travaux de drainage sur son terrain sis à (...), a déclaré irrecevable la demande. La motivation et le dispositif de la décision attaquée se trouvent reproduits aux qualités du présent arrêt.

L’appelant demande à la Cour de recevoir sa demande et de la déclarer fondée.

L’ETAT, partie intimée, ainsi que le représentant du ministère public concluent à la confirmation du jugement entrepris.

Pour statuer comme ils l’ont fait, les premiers juges, après avoir écarté une demande de rupture du délibéré de la part du citant, ont constaté que la citation directe, telle que libellée a été dirigée contre l’ETAT, personne morale de droit public, qui en tant que telle n’a ni existence réelle ni volonté propre et ne peut commettre d’infraction pénale et par voie de conséquence, ne saurait être poursuivie que par l’intermédiaire de la personne physique qui a matériellement commis les faits qualifiés d’infraction. Pour être complet les juges de première instance ont encore considéré que l’action publique n’a pas été valablement mise en mouvement et ce pour le cas où le citant aurait eu l’intention de poursuivre le Ministre de l’Environnement en personne, dès lors qu’ils seraient incompétents pour connaître de la citation directe, l’article 116 de la Constitution ne permettant de traduire les membres du Gouvernement que devant la Cour supérieure siégeant en assemblée générale et ce après mise en accusation par la Chambre des Députés.

En statuant ainsi les premiers juges ont correctement apprécié tant en fait qu’en droit les circonstances de la cause.

Aussi, par les motifs des premiers juges que la Cour adopte, il y a lieu à confirmation du jugement attaqué.

P A R C E S M O T I F S ,

la Cour d'appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le citant direct et demandeur au civil A.) entendu en ses explications, moyens de défense et conclusions et le cité direct et défendeur au civil L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG entendu en ses conclusions et le représentant du ministère public en son réquisitoire;

reçoit l’appel en la forme;

le dit non justifié et confirme le jugement entrepris;

condamne A.) aux frais de la présente instance.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en y ajoutant l’article 211 du code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre correctionnelle, composée de Monsieur Roland SCHMIT, président de chambre, Monsieur Marc KERSCHEN et Madame Lotty PRUSSEN, conseillers, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Cornelia SCHMIT.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique au Palais de Justice à Luxembourg, 12, Côte d'Eich, par Monsieur Roland SCHMIT, président de chambre, en présence de Monsieur Nico EDON, premier avocat général, et de Madame Cornelia SCHMIT, greffier.