Court dismisses VAT appeal against state but allows review of director's decision, remanding case for re-imposition.

Jugement civil no 103 / 2003 (première chambre)

Audience publique du mercredi, dix-neuf mars deux mille trois.

Numéro 68025 du rôle

Composition:

M. Etienne SCHMIT, premier vice-président,

Mme Yannick DIDLINGER, juge,

Mme Martine DISIVISCOUR, juge,

M. David BOUCHE, greffier.

E N T R E

la société civile immobilière RONNEBOESCH SCI, établie et ayant son siège social à L-1818 Howald,

19, rue des Joncs, représentée par son gérant en fonctions, M. A.), sinon par ses associés

M. A.), demeurant à L-(…), et son épouse Mme B.), demeurant à la même adresse,

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Michelle THILL de Luxembourg du

30 novembre 2000, comparant par Maître Olivier WAGNER, avocat,

demeurant à Luxembourg,

E T

1. l’administration de l’enregistrement et des domaines, poursuites et diligences de son

directeur,établie à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,

2. l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le ministre d’Etat, ayant ses bureaux à

L1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

parties défenderesses aux fins du prédit exploit THILL, comparant par Maître

François KREMER, avocat, demeurant à Luxembourg.

L e T r i b u n a l :

A l’audience du 10 février 2003, M. le substitut Stéphane MAAS s’est rapporté à la sagesse du tribunal.

L’instruction a été clôturée et M. le premier vice-président Etienne SCHMIT a fait son rapport oral.

Maître Olivier WAGNER, avocat constitué, a conclu pour la société RONNEBOESCH SCI.

Maître Andrea SABBATINI, avocat, en remplacement de Maître François KREMER, avocat constitué, a

conclu pour l’administration de l’enregistrement et des domaines et l’Etat du Grand-Duché de

Luxembourg.

1. L’objet du litige

La société civile immobilière RONNEBOESCH a donné assignation à l’administration de l’enregistrement

et des domaines et à l’Etat à comparaître devant ce tribunal pour les voir réformer sinon annuler le bulletin

d’imposition notifié le 1er août 2000 et la décision confirmative du directeur du 22 novembre 2000, dire

qu’elle peut se prévaloir à partir du 29 septembre 1992 de l’option pour la taxation de la location du hall

litigieux à la société NCR et renvoyer le dossier pour suites à l’administration.

Par bulletin d’impôt concernant la taxe sur la valeur ajoutée de l’exercice 1999, qui n’est pas daté, et porte

la mention non signée que le bulletin a été notifié le 1er août 2000, le préposé du bureau d’imposition

compétent a procédé à la rectification d’office de la taxation de la société RONNEBOESCH. La rubrique

« observations » du bulletin contient la mention suivante : « Régularisation de la taxe en amont déduite

pour investissements concernant le hall 15 suite au dépôt tardif de la déclaration d’option relative à la

location NCR ».

Par courrier daté au 22 novembre 2000, le directeur de l’administration de l’enregistrement et des domaines

rejette la réclamation dirigée contre le bulletin et confirme cette imposition. Le directeur relève qu’en

application de l’article 44.1.g. de la loi sur la TVA et de l’article 5 alinéa 1 du règlement grandducal du 7

mars 1980 pris en exécution de l’article 45 de la loi sur la TVA, la location d’un immeuble est exonérée

de TVA « tant que le propriétaire n’a pas fait usage de l’option de renoncer à l’exonération et de soumettre

l’opération à la TVA, moyennant déclaration d’option écrite à soumettre à l’administration pour agrément.

»

Le directeur retient que le changement de locataire n’a pas fait l’objet d’une déclaration d’option. Il en

conclut que la location immobilière par la société RONNEBOESCH à la société NCR n’était pas soumise

à la TVA de 1994 à 1999, faute de déclaration d’option concernant ce bail, et qu’il y a lieu « de procéder

à la régularisation de la taxe en amont sur investissement initialement déduite ».

2. Le recours contre la décision d’imposition

Le recours contre la décision du directeur du 22 novembre 2000, qui s’est substituée au bulletin

d’imposition confirmé, dirigé dans le délai de la loi contre l’administration de l’enregistrement représentée

par son directeur, conformément à l’article 76 de la loi sur la TVA, est recevable.

Ainsi que le soutiennent l’administration et l’Etat, en application de l’article 76, le recours contre la

décision d’imposition dirigé contre l’Etat est irrecevable, le recours étant à exercer contre l’administration

expressément désignée par la disposition légale citée.

3. Le cadre juridique

L’article 13 B paragraphe 1 b) de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière

d’harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires Système

commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, dispose que l’affermage et la location de biens

immeubles, à l’exception de certains types d’opérations, sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée.

L’article 13 C de la directive permet aux Etats membres d’accorder à leurs assujettis le droit d’opter pour

la taxation notamment de l’affermage et de la location de biens immeubles. Les Etats membres peuvent

restreindre la portée du droit d’option et ils déterminent les modalités de son exercice.

L’article 1er du règlement grand-ducal du 7 mars 1980 déterminant les limites et les conditions de

l’exercice du droit d’option pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations immobilières

dispose :

« … peut … opter pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations immobilières visées

ci-après :

…

b) quiconque, en vertu d’un contrat écrit et de gré à gré, donne en fermage ou en location à un assujetti des

biens immeubles ».

L’article 5 du règlement dispose :

« Quiconque fait usage du droit d’option, doit présenter pour agrément une déclaration d’option écrite à

l’administration de l’enregistrement.

…

En cas de location, l’application de la taxe est autorisée à partir du premier jour du mois qui suit celui au

cours duquel la déclaration d’option a été agréée. La décision administrative devra intervenir dans le mois

de la réception de cette déclaration. »

Aux termes de l’article 6 du règlement, « la déclaration d’option … contiendra :

…

b) en cas de location :

-

les noms, profession et adresse du bailleur et du preneur ;

-

la désignation précise de la situation et de la nature de l’immeuble ;

-

la date à partir de laquelle le bail prend cours ;

-

la base d’imposition et la taxe correspondante ;

-

la date du contrat de bail ;

-

l’indication des parties de l’immeuble affectées par le locataire à l’exercice d’activités autorisant la

déduction de la taxe en amont ;

-

l’indication des parties restantes de l’immeuble ;

-

la ventilation de la base d’imposition en fonction de l’affectation. »

Suivant l’article 7 alinéa 2 du règlement :

« …

En cas de construction d’un immeuble, la déduction de la taxe en amont ne peut être opérée par le

propriétaire qu’à partir de l’agrément de la déclaration d’option pour la livraison ou la location ultérieures

de l’immeuble. Toutefois, l’administration peut autoriser le propriétaire à opérer la déduction de la taxe en

amont au fur et à mesure de la réception des factures, lorsqu’il est établi avec certitude que la condition

prévue à l’article 3 du présent règlement sera remplie et lorsque le propriétaire s’est engagé à présenter

une déclaration d’option au moment de l’achèvement de la construction. »

L’article 17 paragraphe 1 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière

d’harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires - Système

commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, dispose :

« Le droit à déduction prend naissance au moment où la taxe devient exigible. »

L’article 17 paragraphe 2 permet à l’assujetti de déduire la taxe en amont de la taxe dont il est redevable.

Suivant l’article 4 paragraphe 1 de la directive, est défini comme assujetti « quiconque accomplit, d’une

façon indépendante et quel qu’en soit le lieu, des activités économiques mentionnées au paragraphe 2,

quels que soient les buts ou les résultats de cette activité. » Ledit paragraphe 2 précise que « les activités

économiques visées au paragraphe 1 sont toutes les activités de producteur, de commerçant ou de

prestataire de service. » Est notamment considérée « comme activité économique une opération

comportant l’exploitation d’un bien corporel ou incorporel en vue d’en retirer des recettes ayant un

caractère de permanence. »

4. L’agrément administratif préalable de l’option exercée par l’assujetti

4.1. Le droit des Etats membres de permettre la taxation de la location d’immeubles

Dans son arrêt du 19 janvier 1982 (affaire 8/81, U.B.) contre Finanzamt Münster-Innenstadt, Rec. 1982,

p. 53), la Cour de justice des Communautés européennes a retenu au point 38 de son arrêt que

:

« …

En vertu de la faculté ouverte par [l’article 13 C], les Etats membres peuvent donner, aux bénéficiaires des

exonérations prévues par la directive, la possibilité de renoncer à l’exonération, soit dans tous les cas, soit

dans certaines limites, soit encore sous certaines modalités. Il importe cependant de souligner que, selon

la disposition citée, dans le cas où l’Etat membre fait usage de cette faculté, l’exercice de l’option ouverte

dans ces conditions appartient au seul contribuable et non à l’Etat. »

Au point 39, la Cour a décidé que l’article 13 C « réserve simplement aux Etats la faculté d’ouvrir, dans

une mesure plus ou moins large, aux bénéficiaires de ces exonérations, la possibilité d’opter eux-mêmes

pour la taxation, s’ils estiment que tel est leur intérêt. »

L’article 13 B, sous b) et C de la sixième directive laisse aux Etats membres une large marge d’appréciation

quant à l’exonération ou à la taxation des opérations concernées (CJCE 3 février 2000, affaire C-12/98,

AMENGUAL FAR, point 13 ). « … Il leur revient d’apprécier s’il convient d’instaurer ou non le droit

d’option, selon ce qu’ils considèrent opportun en fonction du contexte existant dans leur pays à un moment

donné … » (CJCE 3 décembre 1998, affaire C-381/97, BELGOCODEX, point 17).

L’article 13 de la sixième directive laisse donc aux Etats membres le choix de permettre ou non aux

assujettis d’opter pour la taxation de la location de biens immeubles. La marge d’appréciation des Etats se

limite cependant à la possibilité d’ouvrir ou non aux assujettis le droit de soumettre les locations de biens

immeubles à la TVA.

L’article 13 ne permet pas aux Etats membres de soumettre le droit d’option que, dans l’exercice de leur

marge d’appréciation, ils accordent aux assujettis, à un agrément administratif sans lequel l’option exercée

par l’assujetti est sans effet.

L’article 13 ne permet pas non plus d’introduire pour ces opérations un régime de TVA dérogatoire. Si les

Etats ont le droit de déterminer les modalités d’exercice du droit d’option par les assujettis, ils ne peuvent

prévoir que des modalités d’exercice du droit d’option qui sont compatibles avec le système de la taxe sur

la valeur ajoutée.

4.2. Le droit d’option de l’assujetti

Le tribunal constate que l’article 5 du règlement grand-ducal du 7 mars 1980 fait obligation à l’assujetti

qui souhaite soumettre à la TVA son activité de location d’un immeuble de faire une déclaration écrite

d’option pour la TVA en vue de l’agrément par l’administration. L’application de la taxe n’est permise

que si l’option est agréée par l’administration. L’option de l’assujetti ne prend effet que le premier jour

du mois qui suit la décision d’agrément de l’administration.

Le règlement ne prévoit donc pas simplement, en vue de l’imposition, un contrôle de l’activité de

l’assujetti, des opérations soumises à taxe et des conditions permettant de déduire la taxe en amont, et dans

ce contexte, une vérification de l’exercice de l’option de l’assujetti de soumettre à la TVA la location d’un

immeuble.

Le règlement soumet l’efficacité de la décision de l’assujetti d’opter pour la taxation à une décision

administrative. Le règlement ne permet donc pas au seul assujetti d’opter pour la taxation et est dès lors

contraire à l’article 13 de la sixième directive.

4.3. Le droit à déduction de la taxe en amont

Le tribunal relève en outre que les articles 5 et 6 du règlement du 7 mars 1980 autorisent un assujetti à

opter en faveur de la taxation de la location d’un immeuble dès la conclusion du contrat de bail. En effet,

seules des indications relatives au contrat de bail et à l’utilisation de l’immeuble sont à fournir par

l’assujetti. L’administration est tenue de communiquer sa décision dans le mois de la déclaration d’option.

Le droit d’option peut être exercé même au cas où le contrat de bail ne prend effet qu’à une date postérieure,

le règlement ne prévoyant pas qu’au moment de la déclaration d’option et de l’agrément le contrat de bail

reçoit déjà exécution, l’activité économique de location de l’immeuble est exercée et la TVA est déjà mise

en compte au locataire en corollaire à l’occupation effective de l’immeuble.

Les articles 5 et 6 du règlement, tels que conçus, permettent dès lors à l’administration d’effectuer un

contrôle du seul agencement contractuel et des indications de l’assujetti relatives à l’affectation globale de

l’immeuble, ainsi que des éventuelles pièces à l’appui et des renseignements sur l’agencement et

l’utilisation futurs. Ils ne permettent pas, dans tous les cas, dès avant l’agrément de l’option, un contrôle

de la réalité économique et des opérations réelles, d’autant moins que la décision doit intervenir dans le

mois de la déclaration, c’est-à-dire, le cas échéant, dès avant l’exécution du contrat, l’occupation effective

et l’échéance de loyers et de la TVA afférente.

L’administration peut également procéder à un tel contrôle limité dans le cadre de la procédure

d’imposition, au moment où les déclarations de TVA de l’assujetti auront été déposées ou auront dû l’être.

Ce contrôle peut s’intégrer dans la procédure de vérification des déclarations de TVA et des opérations

réelles.

La nécessité d’un tel contrôle limité, indépendant d’opérations économiques effectives, n’est pas établie.

De toute manière, est considéré comme assujetti en vertu de l’article 4 de la sixième directive, quiconque

accomplit, d’une façon indépendante et quel qu’en soit le lieu, une des activités économiques mentionnées

au paragraphe 2 de cet article, dont l’exploitation d’un bien corporel en vue d’en retirer des recettes ayant

un caractère de permanence.

Ainsi qu’il a été décidé par la Cour de justice des Communautés européennes dans ses arrêts des 14 février

1985 (affaire RO., C-268/83, point 23), 21 mars 2000 (GA., C-110/98 et C-147/98, point 45) et dans ses

arrêts du 8 juin 2000 (affaire BR, C- 400/98, points 34 à 37 ; affaire SCH., C- 396/98, points 36 à 39), le

principe de neutralité de la TVA exige que les premières dépenses d’investissement effectuées pour les

besoins et en vue d’une entreprise soient considérées comme des activités économiques.

Au point 38 de l’arrêt BR., la Cour a décidé que « La naissance du droit à déduction de la TVA acquittée

sur les premières dépenses d’investissement n’est donc nullement subordonnée à une reconnaissance

formelle de la qualité d’assujetti par l’administration fiscale. »

Il se dégage des développements aux points 38 et 39 que la qualité d’assujetti dépend des activités

économiques déployées, ou de celles envisagées de bonne foi par l’intéressé, au cas où le droit à déduction

prend naissance dès avant le déploiement de l’activité. La qualité d’assujetti n’est pas subordonnée à une

décision d’agrément préalable par l’administration fiscale.

Dans son arrêt précité du 21 mars 2000 (GA., point 43), la Cour rappelle que « le droit à déduction prévu

aux articles 17 et suivants de la sixième directive fait partie intégrante du mécanisme de la TVA et ne peut

en principe être limité. Il s’exerce immédiatement pour la totalité des taxes ayant grevé les opérations

effectuées en amont. »

L’article 5 du règlement du 7 mars 1980 prévoit que l’application de la taxe à la location d’immeuble est

« autorisée » à partir du premier jour qui suit celui au cours duquel « la déclaration d’option a été agréée

».

L’article 5 subordonne donc l’application de la TVA à une opération économique et en conséquence le

droit à déduction aux conditions suivantes :

-

une déclaration d’option pour la taxation

-

un agrément de la déclaration par l’administration fiscale.

En l’absence de déclaration d’option et en l’absence d’agrément de l’option par l’administration fiscale,

l’opération ne peut pas, aux termes de l’article 5 du règlement, être soumise à la TVA et la TVA réglée

en amont ne peut pas être déduite.

L’article 5 exclut le droit à déduction au cas où l’activité économique a commencé et que la déclaration

d’option n’a pas été effectuée ou agréée dès avant le commencement de l’activité, pour la période du début

d’activité jusqu’au premier jour du mois qui suit l’agrément. Le droit à déduction est même exclu au cas

où les factures adressées au locataire ont indiqué la TVA à régler et que le locataire a effectivement acquitté

la TVA mentionnée aux factures et prévue au contrat de bail.

Le droit à déduction est encore exclu pour la période de la déclaration d’option jusqu’au premier jour du

mois qui suit l’agrément. Suivant le règlement du 7 mars 1980, la déclaration que l’assujetti a le droit

d’effectuer est donc privée d’effet jusqu’au jour où l’administration fiscale sera intervenue. Or, suivant la

sixième directive, les Etats membres ont la possibilité d’ouvrir le droit à option, mais seul l’assujetti peut

l’exercer.

Une telle disposition qui restreint le droit à déduction et le subordonne à une décision administrative

préalable, sans considération de l’activité économique réellement déployée et de l’option pour la taxation

documentée par la facturation de la TVA au locataire de l’immeuble, est contraire aux dispositions de la

sixième directive sur la TVA.

Elle met à charge de l’opérateur économique le coût de la TVA dans le cadre de son activité économique

sans lui donner la possibilité de la déduire, conformément à l’article 17, et procède à une distinction

arbitraire entre l’activité économique réelle déployée avant la décision administrative d’agrément de

l’option en faveur de la taxation et celle effectuée après la décision administrative (v. dans un sens analogue

: CJCE 8 juin 2000, C- 400/98, BR., point 37). Elle fait également une distinction arbitraire en admettant

le droit à déduction des dépenses d’investissement avant l’exploitation effective et en l’excluant pour la

période du début d’exploitation effective au premier jour du mois qui suit l’agrément de l’administration

fiscale.

Ainsi qu’il a été retenu ci-dessus, l’exigence d’une déclaration d’option en faveur de la taxation préalable

à l’application de la taxe sur la valeur ajoutée et en conséquence du droit à déduction, qui serait prévue,

selon l’administration fiscale, afin de lui permettre d’exercer un contrôle dans le but de prévenir des fraudes

ou des abus, constitue un moyen qui n’est pas nécessaire.

Etant donné que cette mesure adoptée par le règlement grand-ducal du 7 mars 1980 n’est pas nécessaire et

qu’elle est de nature à remettre en cause le droit à déduction de la TVA, qui est un droit fondamental du

système commun de la TVA, cette mesure n’est pas justifiée par l’objectif de préserver le plus efficacement

possible les droits du Trésor public, et c’est également pour ce motif que l’article 5 du règlement est

contraire aux dispositions communautaires relatives à la TVA (v. dans un sens analogue : CJCE, 18

décembre 1997, MO., points 46 et 47).

4.4. Conclusion

Pour les deux motifs développés aux points 4.1. à 4.3., l’article 5 du règlement grand-ducal du 7 mars

1980 déterminant les limites et les conditions de l’exercice du droit d’option pour l’application de la taxe

sur la valeur ajoutée aux opérations immobilières est contraire aux articles 4 et 17 de la sixième directive

77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des Etats membres

relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette

uniforme en ce qu’il dispose en ces alinéas 1 et 3 que :

« Quiconque fait usage du droit d’option, doit présenter pour agrément une déclaration d’option écrite à

l’administration de l’enregistrement.

…

En cas de location, l’application de la taxe est autorisée à partir du premier jour du mois qui suit celui au

cours duquel la déclaration d’option a été agréée. La décision administrative devra intervenir dans le mois

de la réception de cette déclaration. »

L’application de l’article 5 doit donc être écartée dans le litige qui oppose la société RONNEBOESCH à

l’administration de l’enregistrement et dont le tribunal a été saisi par l’assignation du 30 novembre 2000.

5. Le bien fondé du recours contre l’imposition

Compte tenu des développements au point 4, c’est à tort que par sa décision du 22 novembre 2000 le

directeur a confirmé le bulletin d’impôt de l’exercice 1999, portant rectification d’office, notifié le 1er août

2000, en retenant que la société RONNEBOESCH n’avait pas présenté de déclaration d’option pour la

soumission à la TVA de la location d’un immeuble à la société NCR en vue de l’agrément par

l’administration, en considérant que l’activité de la société RONNEBOESCH n’était pas soumise à la TVA

pendant les années 1994 à 1999, faute d’option, et en décidant qu’il y avait lieu de procéder à la

régularisation de la taxe en amont sur investissement initialement déduite par la société

RONNEBOESCH.

Dans son assignation, la société RONNEBOESCH demande au tribunal de dire qu’elle peut valablement

se prévaloir de l’option pour la taxation de la location à la société NCR à partir du 29 septembre 1992.

Il incombe aux parties de verser en cause les pièces qui justifient leurs prétentions. Le tribunal apprécie

les éléments de preuve soumis par les parties.

La partie demanderesse soumet le contrat de bail conclu le 29 septembre 1992 avec la société NCR, qui

prévoit en son article 7, que le loyer est soumis à la TVA « à payer lors de l’acceptation de la déclaration

d’option pour l’application de la TVA … ».

Il n’est pas établi que l’option pour la taxation a été acceptée par l’administration avant le 2 mai 2000,

date de l’agrément de l’option du 27 avril 2000, versée en cause.

La société RONNEBOESCH ne verse aucune pièce documentant la facturation de la TVA ou le paiement

de la TVA. Elle ne verse pas non plus les déclarations de TVA tenant compte du paiement de TVA sur les

loyers encaissés.

Il n’est dès lors pas établi que la location du hall litigieux à la société NCR était effectivement soumise à

la TVA durant les années 1994 à 1999.

Les pièces soumises à l’appréciation du tribunal ne permettent donc pas de décider que l’imposition des

exercices 1994 à 1999 doit tenir compte de ce que la location à la société NCR était effectivement soumise

à la TVA à partir du 29 septembre 1992.

L’assignation conclut au renvoi du dossier à l’administration. Le tribunal n’est donc pas saisi d’un recours

de pleine juridiction exigeant une décision d’imposition déterminant la créance d’impôts précise de

l’administration ou le droit de l’assujetti au remboursement d’un montant précis à déterminer par le

tribunal.

Au regard des développements qui précèdent, l’administration ne peut pas prendre de décision

d’imposition en retenant les motifs ayant justifié le bulletin du 1er août 2000 et la décision confirmative

du directeur du 22 novembre 2000. L’administration appréciera les déclarations de TVA et les pièces en

faisant abstraction de l’article 5 dont l’application est écartée.

7. L’indemnité de procédure

L’administration de l’enregistrement succombant et devant supporter les dépens, sa demande d’une

indemnité sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile est à rejeter.

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière de TVA, statuant

contradictoirement, déclare irrecevable le recours dirigé contre l’Etat,

condamne la partie demanderesse aux dépens de la procédure dirigée contre l’Etat et en ordonne la

distraction au profit de Maître François KREMER qui la demande, affirmant avoir avancé les dépens,

déclare recevable le recours contre la décision du directeur de l’administration de l’enregistrement et des

domaines du 22 novembre 2000,

dit que l’application de l’article 5 du règlement grand-ducal du 7 mars 1980 déterminant les limites et les

conditions d’exercice du droit d’option pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée est écartée dans

le litige dont le tribunal a été saisi par l’assignation du 30 novembre 2000,

dit que c’est à tort que par sa décision du 22 novembre 2000 le directeur a confirmé le bulletin d’impôt de

l’exercice 1999, portant rectification d’office, notifié le 1er août 2000, en retenant que la société

RONNEBOESCH n’avait pas présenté de déclaration d’option pour la soumission à la TVA de la location

d’un immeuble à la société NCR en vue de l’agrément par l’administration, en considérant que l’activité

de la société RONNEBOESCH n’était pas soumise à la TVA pendant les années 1994 à 1999, faute

d’option, et en décidant qu’il y avait lieu de procéder à la régularisation de la taxe en amont sur

investissement initialement déduite par la société RONNEBOESCH,

renvoie le dossier à l’administration de l’enregistrement qui procédera à l’imposition au vu des déclarations

de TVA et des pièces, en tenant compte du jugement intervenu, rejette la demande formée sur base de

l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

condamne l’administration de l’enregistrement et des domaines aux dépens de l’instance dirigée contre

elle et en ordonne la distraction au profit de Maître Olivier WAGNER qui la demande, affirmant avoir

avancé les dépens.

Ce jugement a été lu à l’audience publique indiquée ci-dessus par M. Etienne SCHMIT, premier

viceprésident, en présence de M. David BOUCHE, greffier.