Appeal dismissed because the summary judge lacked jurisdiction to review a seizure order when a validity suit was pending.

Arrêt référé

Audience publique du 25 février deux mille trois

Numéro 26928 du rôle.

Composition:

Eliette BAULER, président de chambre;

Julien LUCAS, premier conseiller;

Marie-Anne STEFFEN, conseiller;

Daniel SCHROEDER, greffier.

E n t r e :

PERSONNE1.), employé privé, demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de

Luxembourg en date du 6 août 2002,

comparant par Maître Claude WERER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

1. PERSONNE2.), veuve (...), professeur en retraite, demeurant à F-

ADRESSE2.),

2. PERSONNE3.), crédirentier, demeurant à D-ADRESSE3.),

intimés aux fins du susdit exploit BIEL du 6 août 2002,

comparant par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg ;

3. la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE4.), représentée par son conseil d’administration actuellement

en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit BIEL du 6 août 2002,

défaillante ;

4. la société anonyme

SOCIETE2.), anciennement dénommée

SOCIETE3.) (Luxembourg) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE5.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit BIEL du 6 août 2002,

comparant par Maître Rita REICHLING, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

_________________________________________________________

LA COUR DAPPEL :

Se basant sur les articles 703 et 933 du nouveau code de procédure civile,

PERSONNE1.) a fait assigner les 10 et 12 avril 2002 PERSONNE2.),

PERSONNE3.), la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) devant le

juge des référés pour voir annuler sinon retirer l’ordonnance présidentielle

du 28 novembre 2001 ayant autorisé les assignés sub 1) et 2) à pratiquer

saisie-arrêt, voir ordonner la mainlevée de la saisie-arrêt du 5 décembre 2001

et voir dire que les fonds saisis-arrêtés sont à la libre disposition du requérant,

subsidiairement voir cantonner la saisie-arrêt au montant de 1.000.- euros.

Par ordonnance du 25 juin 2002, le juge saisi a rejeté les demandes en

annulation et en rétractation de l’ordonnance présidentielle, a dit que les

effets de la saisie-arrêt du 5 décembre 2001 sont limités au montant de

307.759,81.- euros et a ordonné au requérant de consigner cette somme à la

Caisse de dépôt et de consignation, tout en précisant que l’argent restait

bloqué jusqu’à une décision définitive du juge du fond.

Par exploit d’huissier du 6 août 2002, PERSONNE1.) a régulièrement

fait relever appel de cette ordonnance, signifiée le 23 juillet 2002.

Il reproche en premier lieu au juge d’avoir admis que la créance invoquée

par les défendeurs PERSONNE2.) et PERSONNE3.) les GROUPE1.) était

certaine , liquide et exigible. Il rappelle que la saisie fut pratiquée sans que

les saisissants n’étaient en possession d’un titre exécutoire. Il répète, comme

en première instance, avoir remis de suite l’argent prélevé à la banque à

PERSONNE4.). Il conteste dans ce contexte toute faute dans son chef,

ajoutant qu’il bénéficie même d’une présomption de décharge. Il insiste sur

le fait que la créance invoquée est sérieusement contestable et est contestée.

L’appelant reproche en outre au juge d’avoir dit que la remise des fonds

à PERSONNE4.) aurait dû être documentée par un écrit, conformément aux

dispositions de l’article 1341 du code civil. L’article en question ne

s’applique qu’aux actes juridiques et non aux simples faits matériels. Ils

ajoute que la contestation quant à la remise de fonds n’émane pas de

PERSONNE4.), mais de ses héritiers. Il se base en outre sur des attestations

testimoniales pour établir la réalité de cette remise. Il conclut à la réformation

de l’ordonnance entreprise.

Les intimés GROUPE1.) font valoir que les juges du fond sont saisis

d’une demande en validité de la saisie-arrêt du 5 décembre 2001 de sorte que

le juge des référés ne saurait plus connaître d’une demande en rétractation.

Il échet de rappeler que la demande de PERSONNE1.) est basée sur les

articles 703 et 933 du nouveau code de procédure civile, mais non sur l’article

66 du même code, introduit par la loi du 16 septembre 1998, qui autorise un

saisi à former un recours contre une ordonnance rendue sur requête, soustraite

à un débat contradictoire, qui lui cause un grief.

Il est admis depuis de longues années qu’en matière de saisie-arrêt, le

juge des référés est incompétent pour statuer sur une demande en rétractation

de l’ordonnance présidentielle à partir du moment où, comme en l’espèce, le

tribunal d’arrondissement est saisi de la demande en validité, sous peine de

porter préjudice au fond (étude de Emile Penning, no. 131,4 ). Il ressort en

l’espèce de la procédure au fond versée en cause que le tribunal fut saisi de

la demande en validité le 10 décembre 2001. Le juge des référés, au lieu de

se livrer à une analyse détaillée des obligations d’un mandataire, aurait dû se

déclarer d’office incompétent pour connaître de la demande en annulation ou

en rétractation de l’ordonnance présidentielle du 28 novembre 2001.

Seule une demande basée sur l’article 66 du nouveau code de procédure

civile autorisait le juge des référés à statuer sur une rétractation de

l’ordonnance présidentielle (arrêt Lu. du 23.1.2002). Cette base ne fut pas

invoquée en première instance de sorte que la Cour n’est pas saisie d’une

demande afférente.

L’appelant sollicite en ordre subsidiaire le cantonnement de la saisie-

arrêt au montant de 1.000.- euros.

Le juge des référés peut cantonner une saisie à la somme qu’il estime

appropriée au vu des éléments de la cause.

Le premier juge a cantonné la saisie à 307.759,81.- euros, retenant qu’il

n’existait aucun argument valable de limiter ses effets à une somme moindre.

Il n’est pas contesté que l’appelant, porteur d’une procuration

authentique valable pour tous les instituts financiers, a prélevé le 30 avril

2001 la somme de 12.415.000.- francs du compte de PERSONNE4.) auprès

de la banque SOCIETE4.). Il n’y a pas de preuve que l’intéressé aurait remis

cette somme importante au titulaire du compte. Les attestations testimoniales

produites en cause sont trop vagues et dénuées de ce fait de toute pertinence.

Dans les conditions données, c’est à raison que la saisie fut cantonnée à la

somme de 307.759,81.- euros.

Il suit des développements qui précèdent que l’appel laisse d’être fondé.

Par ces motifs,

la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de référé,

statuant par défaut à l’égard de la société SOCIETE1.) et contradictoirement

à l’égard des autres parties au litige,

reçoit l’appel en la forme ;

le dit non fondé ;

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.