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CA2_25302 Généré par l'IA

Court dismisses appeal regarding enforcement of foreign judgment against bankrupt company's assets in Luxembourg.

Numéro de cause CA2_25302
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed the appellant's appeal concerning the enforcement of a foreign judgment against the assets of a bankrupt Panamanian company. The appellant, an independent individual, sought to enforce a debt against the company's Luxembourg assets, while the company's curator argued that the company was insolvent and the judgment should not be enforced. The court ruled that the procedural requirements for enforcement were met and the bankruptcy status did not automatically bar the execution of the judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 100 et suivants du Code de procédure civile; Le jugement étranger peut être exécuté en Luxembourg même si le débiteur est en faillite, à condition que les formalités de reconnaissance soient respectées.

Mots-clés

Généré par l'IA
enforcement of foreign judgment bankruptcy proceedings insolvency defense civil procedure code asset seizure curator ad litem international civil law

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 100 et suivants du Code de procédure civile

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Texte complet

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i\ VC

Arrêt civil.

Audience publique du douze février deux mille trois.

Numéro 25302 du rnlp..

Composition:

Lia MOUSEL, président de chambre;

Joseph RA US, premier conseiller;

Jean-Claude WÎWÎNIUS, premier conseiller;

Martine SOLOVIEFF, avocat général, et

Jean-Paul TACCHINI, greffier.

Entre:

T.)

indépendant, demeurant à

; en Grande-

Bretagne, C

appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Georcres

Nickts de Luxembourg en date des 31 août et F'' septembre 2000,

^

comparant par Maître Albert Moro, avocat à Luxembouro

e t :

de droit panaméen établie

et ayant son siege a C. ,)

au Panama,

\

}

intimée aux fins du susdit exploit Georges Nickts,

Marie-Pierre Bezzina, avocat à Luxembourg,

2) Maître Roy REDING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg 2

rue Jean-Pierre Brasseur pris en sa qualité de curateur à la faillite de la

société anonyme %2. ) Holdings, ayant été établie et ayant eu son

siege social a C.)

intimé aux fins du susdit exploit Georges Nickts

comparant par Maître Bernard Felten, avocat à Luxembourcr

C>'