Court allows dissolution of LLC due to paralyzed social functioning and lack of affectio societatis despite creditor disputes.

-Arrêt commercial-

Audience publique du seize janvier deux mille trois.

Numéro 26282 du rôle

Composition:

Georges SANTER, président de chambre, Irène FOLSCHEID, premier conseiller, Monique BETZ, premier conseiller, Tessy EUTAXIAS, greffier assumé.

Entre:

1) la société à responsabilité limitée SOC1.) sàrl, établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

2) A.), commerçant, demeurant à L-(…), (…), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 16 août 2001,

comparant par Maître Michel KARP, avocat à la Cour à Luxembourg, et:

B.), ouvrier, demeurant à L-(…), (…), intimé aux fins du prédit exploit ENGEL, comparant par Maître Andrée BRAUN, avocat à la Cour à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL:

Par exploit du 18 juillet 2000, B.) a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOC1.) sàrl et à son frère A.), co-associé du demandeur dans la prédite société, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir prononcer la dissolution de la sàrl SOC1.) et voir nommer un liquidateur pour procéder aux opérations de liquidation qui s’imposent.

Par jugement du 12 juillet 2001, le tribunal a déclaré dissoute la société en question et a ordonné sa liquidation en retenant que non seulement les associés entretiennent de mauvais rapports, mais encore que la société est en péril et risque la faillite en cas de continuation des affaires dans le même climat d’hostilité.

Contre ce jugement, la sàrl SOC1.) et A.) ont régulièrement interjeté appel par exploit du 16 août 2001, concluant à voir par réformation déclarer non fondée la demande de l’intime B.).

Les appelants contestent les allégations formulées par la partie demanderesse, soutiennent que c’est l’intimé qui est à l’origine de la mésentente entre associés et que cette mésentente n’entrave pas le fonctionnement normal de la société ni ne met en péril son existence. Selon eux, l’appréciation des éléments du dossier s’est faite de manière erronée et au préjudice des appelants.

Aux termes de l’article 180-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, la dissolution de la société à responsabilité limitée peut être demandée en justice pour de justes motifs, et il en est de même selon l’article 1871 du Code civil, invoqué également à titre subsidiaire par l’intimé à l’appui de sa demande, le juge disposant à cet égard d’un large pouvoir d’appréciation, puisque « la légitimité et la gravité (des justes motifs) sont laissées à l’arbitrage des juges ».

C’est à juste titre que les premiers juges ont considéré que la dissolution doit avoir un caractère subsidiaire et ne doit pas être prononcée lorsqu’il existe d’autres moyens permettant la reprise d’une vie sociale normale.

En l’espèce, il existe une mésentente profonde entre les deux associés de la société, les contestations des appelants se limitant à faire valoir que c’est l’intimé qui serait à l’origine de cette mésentente et qui ne pourrait donc se prévaloir d’un intérêt légitime à demander la dissolution de la société.

La mésentente entre associés est une cause de dissolution dans la mesure où elle a pour effet de paralyser le fonctionnement de la société, et il n’y a pas lieu dans ce cas d’établir à laquelle des parties au litige la responsabilité de cette situation incombe (Cour d’appel 29 septembre 1993, numéro 14197 du rôle; cf. également Cass. fr. Com. 13 février 1993 D. 1997, 108).

Les appelants contestent formellement « que la mésentente entre associés entrave le fonctionnement normal de la société et partant puisse mettre en péril l’existence de la société » et ils font valoir que la société fonctionne normalement.

Il est vrai que l’argument de l’intimé visant à dire qu’il y a ébranlement total du crédit de la société et que le risque de faillite est imminent, basé sur une information de la BQUE1.) (lettre du 12 novembre 1999) selon laquelle tous les prêts de la société ont été dénoncés, se trouve contredit par une pièce plus récente produite par les appelants, à savoir une lettre du 24 avril 2002 de la BQUE1.) qui déclare que compte tenu de remboursements importants intervenus entretemps, elle se satisfera de paiements mensuels pour l’apurement des soldes débiteurs sous réserve de maintenir la décision de dénonciation et de démarrer la procédure d’exécution forcée en cas de nouveau retard.

Il s’avère cependant que la société ne présente plus de vie sociale conforme aux dispositions de la loi sur les sociétés:

Le dernier bilan (et c’était le seul, puisque la société n’a été constituée qu’en 1995) établi au 31 décembre 1995 n’a été clôturé qu’en décembre 1996 et publié au Mémorial C de 1997.

Comme le mandat de gérant administratif de B.) a été révoqué lors de l’assemblée générale du 23 mars 2000, ce dernier se trouve privé, face à son frère A.), associé majoritaire, de toute possibilité d’intervention en vue de l’établissement et de la publication des comptes annuels de la société conformément à l’article 197 de la loi sur les sociétés commerciales.

Compte tenu de la situation prédécrite, et eu égard au fait que sur base des pièces versées en cause (assemblées du 23 et 28 mars 2000) il apparaît que A.) agit comme seul mandataire de la société, il échet de retenir que l’affectio societatis considéré comme un élément essentiel de la société a disparu avec pour conséquence la paralysie sociale.

L’appel est partant à déclarer non fondé, et les appelants étant condamnés à supporter les frais de cette voie de recours, leur demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à rejeter.

LA COUR D’APPEL:

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, reçoit l’appel,

le dit non fondé,

confirme le jugement entrepris,

déboute les parties appelantes de leur demande en obtention d’une indemnité de procédure,

condamne les appelants aux frais et dépens de l’appel.