Court grants full probation for dog battering conviction while correcting legal phrasing in charges.

Arrêt N° 317/02 V. du 19 novembre 2002

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e :

le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits, appelant

e t :

P.1.), né le (...) à (…), demeurant à L-(...), actuellement détenu pour autre cause au Centre Pénitentiaire de Schrassig

prévenu, appelant

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F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement à l’égard du prévenu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 30 avril 2002, sous le numéro 1083/2002, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg au pénal le 22 mai 2002 par le prévenu et par le représentant du ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 9 septembre 2002, le prévenu fut requis de comparaître à l'audience publique du 8 octobre 2002 devant la Cour d'appel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience le prévenu fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Maître Paul DIESCHBOURG, avocat à la Cour, développa plus amplement les moyens de défense et d’appel du prévenu.

Monsieur l’avocat général Jérôme WALLENDORF, assumant les fonctions de ministère public, fut entendu en son réquisitoire.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 19 novembre 2002, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclarations du 22 mai 2002 au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le prévenu P.1.) et le procureur d'Etat ont régulièrement fait relever appel au pénal d'un jugement correctionnel du 30 avril 2002 dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualités du présent arrêt.

Le prévenu qui ne conteste pas les faits lui reprochés demande à la Cour d'assortir la peine d'emprisonnement prononcée en première instance du sursis intégral sinon de la réduire à 8 jours.

Le représentant du ministère public requiert la confirmation du jugement entrepris quant aux infractions retenues. Il déclare ne pas s'opposer à l'octroi du sursis intégral quant à la peine d'emprisonnement et à la réduction de l'amende prononcée en première instance.

C'est à bon droit et par des motifs que la Cour adopte que les juges de première instance ont déclaré P.1.) convaincu des infractions retenues à son encontre, sauf à remplacer dans le libellé des infractions les termes " l'infraction " par ceux de " les infractions " et les termes de " dans les mesures du possible " par ceux de " dans la mesure du possible " et d'ajouter derrière les termes " depuis un temps non prescrit " ceux de "jusqu'au 20 octobre 2001", date à laquelle le chien a été saisi et remis à la société SOC.1.).

Les règles sur le concours d'infractions ont été correctement appliquées.

Les peines prononcées sont légales et adéquates, partant à maintenir, sauf qu'en raison des antécédents judiciaires relativement bons du prévenu il y a lieu d'assortir la peine d'emprisonnement du sursis intégral. Eu égard à la gravité des faits commis par le prévenu qui est en aveu d'avoir régulièrement battu son chien, le tribunal de première instance a à bon droit ordonné la confiscation de l'animal maltraité et prononcé contre P.1.) l'interdiction de tenir des animaux pour la durée de 15 ans.

P A R C E S M O T I F S ,

la Cour d'appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense et le représentant du ministère public en son réquisitoire;

reçoit les appels en la forme;

les dit partiellement fondés;

réformant:

remplace dans le libellé des infractions les termes " l'infraction " par ceux de "les infractions" et les termes de " dans les mesures du possible " par ceux de "dans la mesure du possible";

ajoute derrière les termes " depuis un temps non prescrit " ceux de " jusqu'au

20 octobre 2001 ".

dit qu'il sera sursis intégralement à l'exécution de la peine d'emprisonnement prononcée en première instance;

confirme pour le surplus le jugement entrepris pour autant qu'il a été attaqué;

condamne P.1.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d'appel, ces frais liquidés à 7,62 €.

Par application des textes de loi cités par les juges de première instance en y ajoutant les articles 211 et 626 du code d'instruction criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d'appel du Grand- Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, au Palais de Justice à Luxembourg, 12, Côte d'Eich, où étaient présents:

Roland SCHMIT, président de chambre Arnold WAGENER, premier conseiller Marc KERSCHEN, conseiller Jérôme WALLENDORF, avocat général Cornelia SCHMIT, greffier

qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent arrêt.