Commercial court dismisses seller's claim to reclaim electronic equipment from bankrupt buyer due to late property reservation clause.

Jugement commercial No. 804/02

Audience publique du vendredi, quinze novembre deux mille deux.

Numéro du rôle : 75 287

Composition:

Maryse WELTER,

vice-présidente ;

Pauie MERSCH, C'juge ;

Nadine WALCH,

juge ;

Stéphanie NEUEN, Attachée de Justice ;

Jean-François LEBLOND, greffier assumé.

Entre:

la société anonyme

3cxi .X .)

S.A., établie et ayant

son siège social à L-

C.-.^

,

représentée par son

conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de

commerce de Luxembourg sous le n° B C -. ^

élisant domicile en l'étude de Maître Nicolas DECKER, avocat, demeurant à

Luxembourg,

demanderesse,

comparant par Maître Nicolas DECKER, avocat susdit ;

e t :

Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, demeurant à L-2613 Luxembourg, 7,

Place du Théâtre, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme

5oc .2 .)

S.A., ayant eu son siège social à L- L J

déclarée en état de faillite par jugement du

tribunal de commerce de Luxembourg en date du 22 février 2002,

défendeur,

comparant par Maître Georges BADEN, avocat, demeurant à Luxembourg.

Faits :

Par exploit de l'huissier de justice Pierre KREMMER de Luxembourg en date du

17 mai 2002, la demanderesse a fait donner assignation au défendeur à comparaître

le vendredi, 7 Juin 2002 à 9.00 heures devant le tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, deuxième section, siégeant en matière commerciale, pour y entendre

statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d'huissier ci-après

reproduit :

C..7

L'affaire fut inscrite sous le numéro 75 287 du rôle pour l'audience publique du 7

juin 2002 devant la deuxième section, siégeant en matière commerciale.

L'affaire fut utilement retenue lors de l'audience publique du 10 octobre 2002, lors

de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

Maître Nicolas DECKER donna lecture de l'assignation ci-avant reproduite et

exposa les moyens de sa partie.

Maître Georges BADEN répliqua et exposa les moyens de sa partie.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et fixa le prononcé à l'audience publique

du 15 novembre 2002."

Lors de cette audience publique, le tribunal ordonna la rupture du délibéré pour

entendre le ministère publie en ses conclusions.

Sur ce, le tribunal reprit l'affaire en délibéré et rendit séance tenante le jugement

qui suit :

jugement qui suit:

Par exploit de l'huissier Pierre KREMMER en date du 17 mai 2002, la S.A.

5CC. J. )

a régulièrement fait donner assignation à

Maître Yann BADEN pris en sa qualité de curateur de la faillite de la S.A.

Scc .2 .)

à comparaître devant le Tribunal de ce siège

Pour, en ordre principal, l'assigné s'entendre condamner ès qualités à lui restituer le

matériel électronique livré suivant bons de commande n°143, n°144, n°145, n°146,

n°147 et n°148 du 18 septembre 2000 et n°178 du 27 septembre 2000 en tenant compte

du matériel repris suivant les notes de crédit CR 200 IV.OO 1.0503 et CR

2001V.002.0503, principalement sur base de l'article 567-1 du Code de Commerce et

subsidiairement sur base de l'article 546 du Code de Commerce ;

Pour, en ordre subsidiaire, voir admettre la créance de la S.A.

.fbc J. )

au passif privilégié de la faillite S.A. ,5cC. 2.)

pour le montant de 184.872,88.- € ;

Pour, en tout état de cause, l'assigné ès qualités s'entendre condamner au paiement

d'une indemnité de procédure de 1.000.- € sur base de l'article 240 du Nouveau Code

de Procédure Civile.

A raudience des plaidoiries, la requérante a renoncé à sa demande subsidiaire et à sa

demande en allocation d'une indemnité de procédure. Il échet de lui en donner acte.

A l'appui de sa demande, la S.A.

Ar. J ■)

fait exposer ;

-

qu'en date des 18 septembre 2000 et 27 septembre 2000, la S.A.

5(X. 2 .)

a commandé auprès de la requérante du matériel

électronique pour un montant total de 997.805,98.- €, hors TVA, suivant bons

de commande n°143, n°144, n°145, n°l46, n°147 et n°148 du 18septembre

2000 et n°178 du 27 septembre 2000 ;

- que le matériel commandé a été livré à la S.A.

Scc. j? )

en décembre 2000 ;

- qu'en date du 29 mai 2001, les factures n°2001 V.001.0503 à 2001V.008.0503

d'un montant total de 997.805,65.- €, hors TVA, ont été adressées à la S.A.

5cc-2.)

'

- que dans la suite, la requérante a été d'accord à reprendre une partie du matériel

livré à la S.A.

5cjC 2 7

suivant deux notes de crédit ;

- qu' en date du 28 juin 2001, les parties ont conclu un arrangement prévoyant

notamment des modalités de paiement pour la S.A.

. 2. ^

ainsi qu'une clause de réserve de propriété au profit de la

requérante ;

- que le solde en principal actuellement redû par la SA..

Soc^ 2 .)

du chef de la vente et de la livraison du matériel informatique est

de 184.872,88.-€;

- que l'article 7 du contrat conclu entre parties le 28 juin 2001 prévoit que le

matériel livré reste la propriété de la requérante jusqu'au paiement intégral du

montant redû par la S.A.

5cc .2 )

Le curateur s'oppose à l'application de la clause de réserve de propriété invoquée par

la partie adverse en faisant valoir que l'arrangement conclu entre parties n'a été conclu

qu'après la facturation du matériel revendiqué. Il conclut au rejet de la demande pour

autant qu'elle est fondée sur l'article 567-1 du Code de Commerce.

Le curateur conclut encore au débouté de la demande pour autant qu'elle est basée sur

l'article 546 du Code de Commerce au motif que le formalisme prévu au prédit article

n'aurait pas été respecté.

L'article 567-1 du Code de Commerce prévoit que le vendeur d'un bien mobilier non

fongible, qui est convenu avec le failli de s'en réserver la propriété jusqu'au paiement

intégral du prix, peut revendiquer ce bien, lorsqu'il se retrouve en nature au moment de

l'ouverture de la procédure ou peut être récupéré sans dommage pour le bien dans

lequel il a été incorporé, dans un délai de trois mois suivant la dernière des publications

du jugement déclaratif de faillite dont il est question à Farticle 472.

La clause de réserve de propriété doit être constatée dans un écrit établi, au plus tard,

au moment de la livraison.

Il est acquis en cause, sur base des propres développements de la demanderesse, que

F arrangement contenant la clause de réserve de propriété qu'elle invoque à Fappui de

sa demande a été conclu après la livraison et même après la facturation du matériel

actuellement revendiqué.

Par application des termes de Farticle 567-1 du Code de Commerce, il échet dès lors

de rejeter la demande en revendication de la S.A.

fçc . j

sur la base principale.

S'agissant de la base subsidiaire, Farticle 546 du Code de Commerce prévoit que le

privilège et le droit de revendication établis par le n°4 de Farticle 2102 du Code Civil

au profit du vendeur d'effets mobiliers ainsi que le droit de résolution ne seront pas

admis en cas de faillite.

Néanmoins ce privilège continuera à exister pendant deux ans, à partir de la livraison,

en faveur des fournisseurs de machines et appareils employés dans les établissements

industriels.

Il n'aura d'effet que pour autant que, dans la quinzaine de cette livraison, l'acte

constatant la vente soit transcrit dans un registre spécial, tenu à cet effet au greffe du

tribunal de commerce de l'arrondissement dans lequel le débiteur aura son domicile, et,

à défaut de domicile, au greffe du tribunal dans lequel le débiteur aura sa résidence.

La demanderesse reconnaît qu'elle ne s'est pas conformée à la formalité prédécrite. Il

s'en déduit que sa demande est pareillement à rejeter sur la base subsidiaire.

Par ces motifs :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en

matière commerciale, statuant contradictoirement, le Ministère Public entendu en ses

conclusions ;

reçoit la demande en la forme ;

la déclare non fondée ;

partant en déboute la S.A.

-Soc J.)

;

donne acte à la demanderesse de ce qu'elle renonce tant à sa demande

subsidiaire qu'à sa demande en allocation d'une indemnité de procédure :

condamne la demanderesse à tous les frais et dépens de l'instance.