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JPLTRAV_4980 Généré par l'IA

Labor court dismissed employee's claim for unpaid wages due to employer's valid payment defense.

Numéro de cause JPLTRAV_4980
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Labor Court of Luxembourg dismissed the employee's claim for unpaid wages against Banque Luxembourg S.A. The employee alleged non-payment, while the employer argued that wages were properly paid and the claim was time-barred. The court ruled in favor of the employer, finding the employee failed to prove the debt existed or that the payment was invalid.

Regeste Legislator

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Art. 100 et s. du Code du travail; L'employé ne peut obtenir paiement de salaires allégués s'il ne prouve pas l'existence de la dette ou l'invalidité du paiement effectué.

Mots-clés

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Labor Law Unpaid Wages Burden of Proof Time Barred Claim Employer Defense Labor Court Luxembourg

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Texte complet

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Q^n.fisc.no SK /2002

AUDIENCE PUBLIQUE DU VENDREDI, 15

NOVEMBRE 2002

Le tribunal du travail de et à LUXEMBOURG (section: EMPLOYES

PRIVES) a rendu le j u g e m e n t qui suit

dans la cause

entre.

R )

. salarié, demeurant à D- C- ■- )

DEMANDEUR- comparant par Maître François PRUM, avocat à la Cour,

demeurant à LUXEMBOURG

e t

la société anonyme B.ANQUE

ScCJ )

LUXEMBOURG S.A.,

établie et ayant son siège social à L-

C.-/

représentée par son conseil d'administration actuellement

en fonctions et immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de

LUXEMBOURG sous le numéro L,..)

DEFENDERESSE, comparant par Maître Vie ELVINGER, avocat à la

Cour, demeurant à LUXEMBOURG.

PRESENTS:

- Patrick SERRES, juge de paix de et à LUXEMBOURG, siégeant comme

Président du tribunal du travail de et à LUXEMBOURG:

- Marie Suzanne WEIS-COLLE. assesseur - employeur:

- Gilbert BEFFORT. assesseur - employé:

les deux derniers dûment assermentés;

- Michèle GIULI.\NI. greffière.

FAITS: