Court rejects appeal against liability ruling and orders expert assessment for damages in workplace injury case.

Arrêt commercial

Audience publique du treize novembre deux mille deux.

Numéros 26221 et 26319 du rôle.

Composition :

Andrée WANTZ, présidente de chambre; Carlo HEYARD, premier conseiller; Annette GANTREL, conseillère; Gisèle HUBSCH, substitut du Procureur Général d’Etat; Marcel SCHWARTZ, greffier.

I )

E n t r e :

A.), medecin spécialisé en orthopédie, demeurant à L-(…), appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 15 novembre 2001,

comparant par Maître Yvette HAMILIUS, avocat à Luxembourg ;

e t :

1) la société anonyme SOC.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

2) la Compagnie d’Assurances S.A. SOC.2.), établie et ayant son siège social à B-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimées aux fins du prédit exploit BIEL, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à Luxembourg ;

3) l’UNION DES CAISSES DE MALADIE, établie à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch,

intimée aux fins du prédit exploit BIEL, partie défaillante ;

I I )

E n t r e :

1) la société anonyme SOC.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

2) la Compagnie d’Assurances S.A. SOC.2.), établie et ayant son siège social à B-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelantes aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Michelle THILL de Luxembourg du 9 janvier 2002,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à Luxembourg ;

e t :

1) A.), médecin spécialisé en orthopédie, demeurant à L-(…), intimé aux fins du prédit exploit THILL, comparant par Maître Yvette HAMILIUS, avocat à Luxembourg ;

2) l’UNION DES CAISSES DE MALADIE, établie à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch,

intimée aux fins du prédit exploit THILL, partie défaillante.

LA COUR D’APPEL :

Par exploit de l’huissier de justice Jean-Claude Steffen du 28 octobre 1998 A.) a fait donner assignation à 1) la société anonyme SOC.1.) S.A. 2) la compagnie d’assurances SOC.2.) S.A. et 3) l’UNION DES CAISSES DE MALADIE à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour y entendre:

- condamner les assignées sub 1) et sub 2) solidairement sinon in solidum sinon chacune pour le tout au paiement du montant de 52.057,64 EURO en réparation du préjudice accru au demandeur suite à une chute sur le parking-clients appartenant au garage SOC.1.), chute qui lui a causé des blessures graves au coude gauche ayant nécessité un transfert à l’étranger aux fins d’hospitalisation;

- déclarer commun le jugement à intervenir à l’assignée sub 3).

La responsabilité de la société anonyme SOC.1.) S.A. a été recherchée principalement sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil et subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du même code.

Par jugement no 178/00 du 17 mars 2000 le tribunal a reçu la demande en la forme, a rejeté le moyen tiré du défaut d’intérêt à agir dans le chef de A.) et a admis, avant tout autre progrès en cause, A.) à prouver par l’audition des témoins B.), épouse A.), et C.) les faits suivants:

- qu’au matin du 11 avril 1998 A.) a emmené sa voiture au garage SOC.1.) à (…) pour réparation; - qu’en se dirigeant à pied de son véhicule vers la boîte aux lettres pour y déposer les clés de la voiture, A.) est tombé brutalement par terre, son pied gauche étant resté accroché dans une chaîne en acier galvanisée qui pendait à 10-15 cm du sol; - que les chaînes galvanisées suspendues en avril 1998 et plus précisément le 11 avril 1998 sur le parking-clients du garage SOC.1.) à (…) étaient quasiment invisibles; - qu’elles étaient de couleur grise sans être marquées par des couleurs de sécurité blanche et rouge ou par un fanion bien visible; - que de surplus ces chaînes n’étaient pas fixées uniformément; - qu’en effet certaines chaînes se trouvaient par terre ou à une hauteur de 10 à 15 centimètres comme notamment celle qui a causé la chute de A.), sans préjudice quant à une hauteur exacte; - que d’autres étaient fixées à une hauteur plus visible sans dépasser pour autant un demi mètre, sans préjudice quant à la hauteur exacte.

Par jugement no 66/01 du 19 janvier 2001 le tribunal, statuant sur le résultat de la mesure d’instruction tenue les 24 mai et 29 septembre

2000, a déclaré la demande de A.) non fondée, a débouté les parties de leur demande en obtention d’une indemnité de procédure, a déclaré le jugement commun à l’UNION DES CAISSES DE MALADIE et a condamné A.) aux frais et dépens de l’instance.

De ce jugement, qui lui a été signifié le 10 octobre 2001, A.) a relevé appel par acte du 15 novembre 2001 (numéro 26 221 du rôle).

Par acte du 9 janvier 2002 la société anonyme SOC.1.) S.A. et la compagnie d’assurances SOC.2.) S.A. ont déclaré relevé appel du jugement no 178/00 du 17 mars 2000 (numéro 26 319 du rôle).

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les appels introduits sous les numéros 26 221 et 26 319 du rôle pour y statuer dans un seul et même arrêt.

I) Quant à l’appel interjeté par la société anonyme SOC.1.) S.A. et la compagnie d’assurances SOC.2.) S.A. contre le jugement no 178/00 du 17 mars 2000

A.) conclut à l’irrecevabilité de l’appel relevé par SOC.1.) S.A. et SOC.2.) S.A. du jugement précité, ce au motif qu’aucune réserve n’aurait été formulée par les appelants ni lors des enquêtes ni lors des plaidoiries ayant suivi la clôture des opérations d’enquête.

Aux termes de l’article 579 Nouveau Code de procédure civile, seuls peuvent être frappés d’appel immédiatement et indépendamment de la décision sur le fond les jugements, qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction et les jugements qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l’instance.

L’article 580 Nouveau Code de procédure civile ajoute que les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.

Le jugement no 178/00 du 17 mars 2000, qui se borne à recevoir la demande en la forme, à rejeter le moyen tiré d’un défaut à agir dans le chef de A.) et à admettre celui-ci, avant tout autre progrès en cause, à son offre de preuve par témoins, rentre dans la catégorie des jugements visés par l’article 580 Nouveau Code de procédure civile, étant donné qu’il ne tranche pas une partie du principal et ne statue pas sur un incident qui met fin au litige.

Ainsi, le fait pour la société anonyme SOC.1.) S.A. de s’être présentée, sans aucune réserve de droit d’appel, aux enquête et contre-enquête ordonnées par jugement no 178/00 du 17 mars 2000, non susceptible d’appel, ne saurait emporter un quelconque acquiescement dudit jugement.

Le moyen d’irrecevabilité de l’appel soulevé par A.) est partant à déclarer non fondé.

A l’appui de leur appel SOC.1.) S.A. et SOC.2.) S.A. réitèrent le moyen tiré d’un défaut d’intérêt à agir dans le chef de A.), faisant plaider que celui-ci aurait d’ores et déjà reçu de la part de la SOC.3.) – en sus du montant de 296.976.- LUF lui versé par la compagnie d’assurances SOC.4.) du chef d’incapacité totale de travail (période du

23 avril 1998 au 7 juin 1998) – la somme de 6.000.- LUF au titre de frais d’hospitalisation ainsi que la somme de 232.000.- LUF pour congé de maladie (période du 11 avril 1998 au 7 juin 1998).

Or, comme l’ont relevé à juste titre les juges de première instance, l’allocation de ces montants ne saurait en rien préjudicier au droit de A.) de réclamer une indemnité de nature à compenser de manière intégrale la réelle perte de salaire qu’il prétend avoir subie suite à l’accident dont il a été victime. Ceci d’autant plus que le dossier soumis à la Cour ne renseigne sur aucune convention de règlement transactionnelle signée entre parties.

Ensuite, les appelants SOC.1.) S.A. et SOC.2.) S.A. – outre le fait qu’ils estiment peu concluant le libellé de l’offre de preuve tel que présenté par A.) – reprochent aux juges de première instance de n’avoir pas écarté des débats le témoignage de B.), épouse A.), alors que celle-ci serait à considérer comme partie au procès. Même au cas où on devait admettre que, pour témoigner, il suffit d’être tiers à l’instance, le témoignage de B.), épouse A.), serait encore à écarter, ceci conformément à l’article 6 paragraphe 1er de la Convention des Droits de l’Homme aux termes duquel chaque plaideur a droit à un procès équitable, impliquant la possibilité pour chaque partie de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire.

C’est à bon droit – et pour les motifs que la Cour fait siens – que les juges de première instance, après avoir fait une juste appréciation de la pertinence de l’offre de preuve formulée par A.), ont décidé que B.), épouse A.), n’est pas partie au procès et ne peut pas non plus être considérée comme partie en cause. Ceci est d’autant plus vrai que l’hypothèse du conjoint commun en biens ayant donné mandat domestique à l’époux qui se trouve directement engagé dans l’instance judiciaire n’est nullement donnée en l’espèce.

Reste dès lors la question de savoir si le témoignage de B.), épouse A.), devra être écarté en application de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des Droits de l’Homme, qui garantit à chaque plaideur le droit à un procès équitable.

Le fait que l’une des parties, en l’occurrence A.), dispose d’un témoin oculaire de l’incident, à savoir B.), dont le témoignage coexiste avec celui de C.) également entendu en qualité de témoin lors de l’enquête principale, et que l’autre partie, en l’occurrence SOC.1.) S.A., n’en dispose pas – le témoin D.) entendu lors de la contre-enquête n’ayant pas pu se prononcer sur le déroulement de l’accident –ne saurait équivaloir à une rupture de l’égalité des armes au procès. Il ne fait en effet pas de doute que les parties défenderesses originaires pouvaient présenter au tribunal de première instance leur position dans des conditions qui les plaçaient dans une position d’égalité avec la partie adverse.

Il suit des considérations qui précèdent que l’appel dirigé contre le jugement no 178/ 00 du 17 mars 2000 est à déclarer non fondé.

II) Quant à l’appel relevé du jugement no 66/01 du 19 janvier 2001

Pour rejeter la demande de A.) sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil les juges de première instance ont décidé:

- qu’il ressort de la déposition de B.), épouse A.), que la chaîne litigieuse était visible pour le témoin qui se trouvait dans sa voiture garée à proximité de l’endroit de l’accident; - que sa hauteur de suspension n’a pas non plus été anormale alors que le témoin n’a eu aucune difficulté à la percevoir; - qu’il est à relever que le témoin a remarqué cette chaîne alors qu’il se trouvait plus éloigné que A.); - qu’il faut en conclure que cette chaîne ne présentait aucun caractère anormal.

La Cour ne saurait cependant se rallier au raisonnement retenu par les juges de première instance pour solutionner le litige en question.

Il est constant en cause que A.) « … s’était garé sur un emplacement se situant sur la deuxième rangée par rapport aux ateliers de réparation, qu’il est sorti de la voiture et d’un pas pressé il a marché assez rapidement entre deux véhicules étant garés dans la première rangée par rapport aux ateliers … » (cf: témoignage B.)).

Dans son attestation testimoniale du 3 octobre 1999, établie conformément au prescrit des articles 275 et suivants du Code de procédure civile, B.) a précisé que son mari quittant sa voiture a pris le chemin tout droit entre deux voitures stationnées devant lui juste en face des ateliers.

Il est vrai que B.) a remarqué la mise en place des chaînes litigieuses.

Or, cette constatation ne saurait, à elle seule, ôter à la chose son caractère anormal, B.), assise dans sa voiture éloignée du lieu de l’incident, avait nécessairement un champ de vision différent de celui dont disposait A.).

A cela s’ajoute que A.) n’a raisonnablement pas pu s’attendre à ce que l’issue des voitures stationnées au premier rang soit obstruée par la mise en place d’une chaîne de délimitation du parking (cf: témoignage C.)) qui, de surcroît, était suspendue à environ 10 à 15 cm à partir du sol (cf: témoignage B.)).

Au regard de ces développements il y a lieu de dire – par réformation du jugement no 66/01 du 19 janvier 2001 – que la chaîne litigieuse se trouvait dans un état anormal et qu’une présomption de responsabilité pèse dès lors sur la société anonyme SOC.1.) S.A..

Cette dernière ne s’étant pas exonérée de la présomption de responsabilité pesant sur elle, il y a lieu de déclarer fondée en son principe la demande en indemnisation de A.).

Aux termes de ces dernières conclusions, A.) réclame le montant de 51.057,64 EURO qui se décompose comme suit:

- dommage moral pour douleurs endurées: 2.478,94 EUR

- préjudice esthétique: pm

- préjudice matériel (dont perte de revenu) 48.578,70 EUR

- préjudice corporel: pm

Etant donné que la Cour n’a pas d’ores et déjà en sa possession tous les éléments lui permettant de fixer les montants indemnitaires devant revenir à A.), il y a lieu de recourir – avant tout autre progrès en cause – à l’avis d’un homme de l’art avec la mission plus amplement spécifiée au dispositif du présent arrêt.

Il échet de réserver en l’état actuel de la procédure les demandes respectives des parties en obtention d’une indemnité de procédure.

Le présent arrêt est à déclarer commun à l’UNION DES CAISSES DE MALADIE.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant par défaut à l’encontre de l’UNION DES CAISSES DE MALADIE et contradictoirement à l’encontre des autres parties, le Ministère public entendu en ses conclusions, reçoit les appels introduits sous les numéros 26 221 et 26 319 du rôle;

les joint;

dit non fondé l’appel interjeté par la société anonyme SOC.1.) S.A. et la compagnie d’assurances SOC.2.) S.A. contre le jugement no 178/00 du 17 mars 2000;

réformant:

déclare la demande de A.) fondée en son principe;

avant tout autre progrès en cause, nomme experts

Dr Francis DELVAUX, chirurgien, demeurant à L-2267 Luxembourg,

17 rue d’Orange, et Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, demeurant à L-1135 Luxembourg, 7 avenue des Archiducs, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé, de déterminer les montants indemnitaires devant revenir à A.), et plus particulièrement ceux devant compenser la perte réelle de salaire par lui subie suite à la chute dont il a été victime, le tout en tenant compte des montants qui lui ont déjà été versés ainsi que d’éventuels recours des organismes sociaux.

ordonne à A.) de consigner au plus tard le 15 décembre 2002 la somme de (2 x 500 EUR) à titre de provision à valoir sur la rémunération des experts à la Caisse de Consignations ou à un établissement de crédit à convenir avec les autres parties aux litiges et d’en justifier au greffe de la Cour, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 325 du Code de procédure civile;

dit que si les honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra en avertir ledit magistrat et ne continuer les opérations qu’après consignation d’une provision supplémentaire;

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la Cour le 15 février 2003 au plus tard;

réserve les demandes respectives des parties en obtention d’une indemnité de procédure ainsi que les frais;

renvoie l’affaire devant le magistrat de la mise en état et le charge du contrôle et de l’exécution de la mesure d’instruction ordonnée par le présent arrêt;

déclare le présent arrêt commun à l’UNION DES CAISSES DE MALADIE.