Court acquits defendant for Belgian driving ban but convicts for lack of insurance and imposes heavy penalties.

n

Défaat

Jugln''lZfa'2002

AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 NOVEMBRE 2002

Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre correctionnelle,

statuant en composition dejuge unique, a rendu lejugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

Le.

H.)

né le (^...)

slL.)(Belgique),

étr.

demeurant

déf.

- prévenu ­

FAITS:

Par citation du 29 août 2002, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal

d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l'audience

publique du 18 octobre 2002 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y

entendre statuer sur les préventions suivantes:

circulation: conduite malgré interdiction de conduire judiciaire, défaut de contrat

d'assurance valable;

Le prévenu

H.]

ne comparut pas à l'audience.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Stéphane MAAS,substitut du Procureur

d'Etat,résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé.

lejugement qui suit:

Vu la citation à prévenu du 29 août 2002 régulièrement notifiée.

Le prévenu

H.j

ne s'est pas présenté à l'audience.

Il y a partant lieu de statuer par défaut à son égard.

Vu les constatations des agents de la police grand-ducale consignées au procès-verbal

n°1025 du 15 mai 2002.

Le Parquet reproche subi) à

H.j

d'avoir, le 15 mai 2002, vers 17.50

heures, à Luxembourg, conduit un véhicule malgré une interdiction de conduire

prononcée par unejuridiction belge,exécutée du 12 avril 2002 au 17juillet 2002.

a été interpellé le 15 mai 2002 à Luxembourg, place (^.,.)

, en

tant que conducteur du véhicule VW Golf, immatriculé au Luxembourg sous le numéro

L .) (L) et ne pouvait exhiber aux agents verbalisants ni un permis de conduire

valable ni une attestation d'une compagnie d'assurance certifiant la couverture d'une

assurance R.C. automobile valable.

Comme le prévenu a prétendu avoir oublié son permis de conduire chez lui en Belgique,

il a été procédé à une vérification auprès des autorités belges de laquelle il résulte que

H.j

estfrappé d'une interdiction de conduirejudiciaire en Belgique.

Il y a lieu de relever que l'interdiction de conduire prononcée par une juridiction belge

n'a aucune force exécutoire sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg en vertu du

principe de l'applicabilité territoriale d'une décisionjudiciaire.

H.)

est dès lors à acquitter de la prévention:

«étantconducteur d'une voiture automobile àpersonnessur la voiepublique,

le15mai2002 vers17.50heures, àLuxembourg,me (^...) .

avoir conduit un véhicule malgré une interdiction de conduire résultant d'une décision

judiciaire,

en l'espèce, d'une interdiction de conduire du 12 avril au 12juillet 2002prononcée par

unejuridiction belge».

A l'audience du 18 octobre 2002, le parquet a demandé au tribunal de requalifier

l'infraction de conduite malgré interdiction de conduire et de retenir que

a conduit un véhicule au Grand-Duché de Luxembourg sans être

titulaire d'un permis de conduire valable.

11 résulte des vérifications entreprises par les agents verbalisants auprès des autorités

belges que

est titulaire d'un permis de conduire valable en

Belgique bien qu'il n'eût plus le droit de conduire sur ce territoire entre le 12 avril et le

12juillet 2002 alors qu'il était frappé d'une interdiction de conduire Judiciaire.

Il s'ensuit que même si

ne pouvait exhiber aux agents verbalisants

au moment d'être interpellé un permis de conduire valable il n'en résulte pas pour autant

qu'il n'est plus titulaire d'un permis de conduire valable de sorte qu'il n'y a pas lieu de

faire droit au réquisitoire du Ministère Public.

La juridiction du fond n'a pas seulement le droit, mais encore le devoir de donner aux

faits soumis à son examen leur véritable qualification légale. A condition de ne pas

changer la nature de ces faits. Lejuge est en effet saisi du fait de la prévention,sans être

lié par la qualification y donnée, qualification qu'il lui appartient librement d'apprécier

ou de modifier(cf. BRAAS,Précis de procédure pénale,tome II, éd.l951, n°605).

L'article 70 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la

circulation sur toutes les voies publiques dispose que "tout conducteur d'un véhicule

automoteur soumis à l'immatriculation au Grand-Duché de Luxembourg, ..., doit exhiber

sur réquisition des agents chargés du contrôle de la circulation routière, ...,son permis de

conduire valable pour le genre de véhicule conduit,

Il résulte des éléments du dossier répressif que le véhicule conduit par

H,)

était immatriculé au Grand-Duché de Luxembourg sous le numéro i,. -)

et que celui-ci ne pouvait exhiber son permis de conduire.

lî,}

est dès lors convaincu par les débats menés à l'audience,ensemble

les éléments du dossier répressif:

«étantconducteur d'une voiture automobile àpersonnessur la voiepublique,

le 15mai2002 vers 17.50 heures, à Luxembourg,rue t.

'

1)nepas avoir exhibésurdemande des agents chargés du contrôle de la circulation son

permis de conduire valable».

Le Ministère Public reproche encore subll) à

K.)

d'avoir violé les

prescriptions énoncées par la loi modifiée du 7 avril 1976 relative à l'assurance

obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs.

En vertu de l'article 19 de la loi du 7 avril 1976 relative à l'assurance obligatoire de la

responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, "le propriétaire ou le détenteur

d'un véhicule qui le met en circulation ou tolère qu'il soit mis en circulation, sans que la

responsabilité civile à laquelle il peut donner lieu soit couverte conformément à la

présente loi, est puni d'un emprisonnement de huitjours à un an et d'une amende de 251 à

5.000 euros ou d'une de ces peines seulement".

Les explications fournies par le prévenu le 15 mai 2002 lors de son audition par les agents

de la police grand-ducale ne sont pas de nature à entraîner la conviction du tribunal.

H.;

est dès lors convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble

les éléments du dossier répressif:

«étant conducteur d'une voiture automobile àpersonnessur la voiepublique,

le 15mai2002 vers17.50heures,à Luxembourg,rue C.•-^ ­

2) l'avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat

d'assurance valable».

Les infractions retenues sub 1)et 2) à charge du prévenu

se trouvent

en concours réel, de sorte qu'il y a lieu de statuer conformément à l'article 59 du code

pénal.

Au vu de la gravité de l'infraction retenue sub 1) à charge de

H.j

il y a

lieu de prononcer une amende de police de 200 Euros.

Le fait de conduire un véhicule tout en sachant pertinemment que ce véhicule n'est plus

couvert par un contrat d'assurance valable et ce avec les risques pour les tiers que cette

non-assurance comporte en cas d'accident est extrêment grave, de sorte qu'il y a lieu de

condamner

du chef de l'infraction retenue sub 2) à sa charge à une

interdiction de conduire de trente mois et à une amende correctionnelle de deux mille

euros.

Il y a également lieu de prononcer la confiscation du véhicule VW Golf immatriculé

C.)(L) saisi suivant procès-verbal n°1025 du 15 mai 2002 de la police grand-ducale de

Luxembourg, appartenant au prévenu et ayant servi à commettre les infractions retenues

à sa charge.

En effet, la confiscation du véhicule appartenant au prévenu est une sanction adéquate en

l'espèce et adaptée à la gravité de l'infraction retenue, étant donné qu'elle constitue un

moyen raisonnablement efficace d'empêcher la récidive dans le chef de

H.)

, partant une mesure de prévention dans l'intérêt général de la sécurité sur

les voies publiques.

PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, composé d'un juge,

siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l'égard de

H,)

,le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

condamne

HJ

du chef des infractions retenues à sa charge et

qui se trouvent en concours réel, du chef de l'infraction retenue subi)à une amende de

police de 200.-(DEUX CENTS)euros et du chef de l'infraction retenue sub 2) à une

amende de 2.000.-(DEUX MILLE)euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en Jugement,

ces frais liquidés à 6,21.- euros;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 30

(TRENTE)jours;

prononce contre

H.j

pour l'infraction retenue à sa charge une

interdiction de conduire d'une durée de 30 (TRENTE) mois applicable à tous les

véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C,D,E et F sur la

voie publique;

ordonne la confiscation du véhicule VW Golf immatriculé C -- J (L) saisi

suivant procès-verbal n'' 1025 du 15 mai 2002 de la police grand-ducale de

Luxembourg, appartenant au prévenu

H.j

et ayant servi à commettre

les infractions retenues à sa charge;

fixe le montant de l'amende subsidiaire à 1.000.-(MILLE)euros pour le cas où la

confiscation ne pourrait être exécutée;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende

subsidiaire à 20(VINGT)jours.

Le tout en application des articles 27,28,29,30,31 et59du Code pénal; article IX de la

loi du 13.06.1994; articles 13 et 14 de la loi modifiée du 14.02.1955; articles 70 et 174

de l'arrêté grand-ducal du 23.11.1955; articles 1, 2, 19 et 20 de la loi du 07.04.1976;

articles 1, 154, 179, 182, 184, 186, 189, 190, 190-1, 191, 194 et 195 du code

d'instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait,jugé et prononcé, en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de

Luxembourg, date qu'en tête, par Nous Georges EVERLING,juge, assisté du_gr^fier

assumé Christophe WAGENER,en présence de

^

substitut du Procureur d'Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont

signé le présentjugement.