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TALréf_77122 Généré par l'IA

Court dismisses request for provisional measures against a company due to lack of urgency and admissibility.

Numéro de cause TALréf_77122
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed the applicants' request for provisional measures against the defendant company. The applicants, an agronomist and a pedagogue, argued that the company's actions required immediate intervention to protect their rights. The court ruled that the request lacked the necessary urgency and failed to meet admissibility criteria for a summary procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 1000 c.p.c.; Art. 1001 c.p.c.: A request for provisional measures in a summary procedure is dismissed if the applicant fails to demonstrate urgency or if the request is inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
provisional measures summary procedure lack of urgency admissibility criteria Tribunal d'arrondissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 1000 c.p.c.
Art. 1001 c.p.c.

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Texte complet

Co )

I 2qo2.

No. Rôle:77122

REF. NO 842/2002

du 5 novembre 2002

à9h00

Audience publique extraordinaire des référés du mardi, 5 novembre 2002, tenue par Nous

Christiane RECKINGER, Vice-Présidente au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de

et à Luxembourg, assistée du greffier Claudine SCHUMPERLL

DANS LA CAUSE

ENTRE

1)

le sieur

S J

, ingénieur-agronome, et son épouse,

2)

la dame

Bj .pédagogue, demeurant ensemble à L- C ■)

élisant domicile en l'étude de Maître Gérard A. TURPEL, avocat, demeurant à Luxembourg,

parties demanderesses comparant par Maître Marie ROMERO, avocat, demeurant à

Luxembourg, en remplacement de Maître Gérard A. TURPEL susdit;

ET

la société anonyme

-SccA. )

, établie et ayant son siège social à L-

, représentée par son conseil d'administration actuellement en

fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

C.J;

partie défenderesse comparant par Maître Rafaëlle WEISS, avocat, en remplacement de Maître

Roland AS SA, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

FAITS:

c

;