Court dismisses shareholder's claim against former administrator for breach of duty and contract.

Arrêt commercial

Audience publique du trente octobre deux mille deux.

Numéro 25934 du rôle.

Composition :

Andrée WANTZ, présidente de chambre; Carlo HEYARD, premier conseiller; Charles NEU, conseiller; Marcel SCHWARTZ, greffier.

E n t r e :

la société anonyme HEAT POWER CONSULTING S.A., en abrégé H.P.C. S.A., établie et ayant son siège social à L-2128 Luxembourg, 68, rue Marie-Adelaïde, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Marc GRASER de Luxembourg du 31 juillet 2001, comparant par Maître Charles DURO, avocat à Luxembourg ;

e t :

A.), ingénieur, demeurant à F-(…), (…), intimé aux fins du prédit exploit GRASER, comparant par Maître Alain LORANG, avocat à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL :

Par assignation du 8 mars 1999 la société HEAT POWER CONSULTING S.A., en abrégé HPC, a actionné A.) en responsabilité pour avoir en sa qualité d’ancien administrateur de HEAT POWER CONSULTING S.A. commis une faute dans l’exécution de son mandat social et s’est basée à cette fin sur l’article 59 de la loi sur les sociétés et en ordre subsidiaire sur l’article 1991 sinon l’article 1382 du Code civil.

Elle a encore actionné A.) pour avoir en sa qualité d’actionnaire fait primer son intérêt personnel devant l’intérêt social de la société, manquant ainsi à son obligation d’exécuter le contrat social de bonne foi et s’est basée à cette fin sur les articles 1850 et 1134 du Code civil.

Elle a exposé

- que dans le cadre de ses activités elle avait un client particulier à savoir la société française COGEPLUS qui, comme elle, s’occupait de la cogénération,

- qu’elle avait mis A.) à la disposition de ce client aux fins d’assistance technique pour la réalisation d’installations de cogénération et ceci contre paiement de 720.000.- LUF par mois, cette rémunération constituant son unique revenu,

- que A.) avait résilié son contrat de travail qu’il avait avec HPC en date du 10 avril 1996 sans cependant présenter sa démission en tant qu'administrateur,

- qu’il s’était mis au service de COGEPLUS ; que HPC avait ainsi perdu son unique client.

Par jugement du 15 mars 2001 le tribunal saisi a reçu la demande mais l’a déclarée non fondée.

Pour décider ainsi le tribunal a retenu que même si A.) avait résilié son contrat de travail de façon intempestive et même s’il s’est fait embaucher par COGEPLUS, il ne saurait, à défaut de preuve, lui être reproché une quelconque faute dans l’exercice de son mandat social et que l’article 1850 du Code civil ne concerne que les engagements entre associés.

En appel HPC, affirmant que la résiliation du contrat de travail de A.) était intervenue en date du 10 avril 1996 et que A.) n’avait démissionné de son poste d’administrateur que le 20 juillet 1996, fait valoir que sa faute en qualité d’administrateur avait consisté dans le fait de ne plus s’être occupé de la rentabilité et du développement de la société à partir du 10 avril 1996.

Elle fait encore valoir que l’arrêt de la Cour d’appel du 22 janvier 1998, qui a dit la résiliation du contrat de travail par A.) abusive, ne ferait que conforter sa thèse que A.) n’avait pas agi correctement à l’égard de la société.

Le tribunal a cependant retenu à bon droit que le contrat de travail et le mandat social en tant qu’administrateur de société ne suivent pas les mêmes règles et qu’il ne faut pas faire un amalgame dans les deux situations.

Un salarié est en effet toujours libre de résilier son contrat de travail et on ne saurait l’empêcher de ce faire au motif qu’il est administrateur de la société employeuse.

Si préjudice il y avait du fait de la résiliation intempestive du contrat de travail par A.), résiliation que la Cour a qualifié d’abusive, ce préjudice était à indemniser dans le cadre de ce litige.

La faute dans la façon de résilier le contrat de travail ne constitue pas une faute dans la gestion du mandat social.

Pour engager la responsabilité de A.) sur base de l’article 59 de la loi sur les sociétés commerciales, la société demanderesse doit prouver que A.) avait commis une faute particulière de gestion dans l’exécution de son mandat d’administrateur, faute qui est en relation causale avec le dommage qu’elle affirme avoir subi.

Le reproche de HPC que A.), en se faisant embaucher par COGEPLUS lui aurait pris toute possibilité de continuer ses activités doit également être apprécié dans le cadre de la résiliation du contrat de travail.

Il n’est d’ailleurs pas sans intérêt de savoir que HPC est associé dans COGEPLUS, cette société ayant été créée par elle et un partenaire français.

Le reproche de HPC que A.) s’est désintéressé de la continuation de sa vie sociale en négligeant d’introduire un remplaçant dans sa qualification et de le former dans son domaine n’est pas fondé non plus. C’est à bon droit en effet que les premiers juges ont relevé qu’une telle obligation, sauf preuve d’un mandat spécial, n’incombait pas à l’administrateur A.) qui n’était d’ailleurs pas seul à gérer la société.

L’offre de preuve sur ce que A.) devait introduire B.) dans le marché de la cogénération est dès lors à écarter pour défaut de pertinence.

L’article 59 de la loi sur les sociétés étant une application particulière de la responsabilité du mandataire tel que régie par les articles 1991 et suivants du Code civil, la responsabilité de l’administrateur ne se trouve pas plus engagée sur cette base que sur base de l’article 59 de la loi sur les sociétés.

L’examen du bien-fondé de la demande sur base de l’article 1382 ne saurait se faire alors que l’on se trouve en matière contractuelle et que le principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle s’y oppose.

L’appelante critique le tribunal encore pour l’avoir débouté sur base de l’article 1834 et 1134 du Code civil.

Elle fait valoir que chaque associé est tenu envers la société des dommages qu’il lui a causé par sa faute et qu’un associé a un devoir de loyauté à l’égard de la société. Par la poursuite de son intérêt personnel A.) aurait porté atteinte à l’intérêt social de HPC, il aurait contrevenu au principe de l’affectio societatis et que ses agissements auraient été fautifs puisque contraire à l’obligation de bonne foi.

Ce moyen est à écarter aux mêmes motifs que ci-avant, le fait d’être porteur d’actions ne saurait empêcher un salarié de la société à résilier son contrat de travail, et ne crée à sa charge aucune obligation particulière d’introduire un salarié compétent respectivement à pourvoir à sa formation.

Il résulte des développements qui précèdent que l’appel n’est pas fondé.

La demande de HPC à se voir allouer une indemnité de procédure est à écarter, le bénéfice des dispositions de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile étant réservé à la partie qui obtient gain de cause.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement et sur rapport du magistrat chargé de la mise en état,

reçoit l’appel ;

dit qu’il n’est pas fondé ;

confirme le jugement entrepris ;

déboute l’appelante de sa demande basée sur l’article 240 du nouveau Code de procédure civile ;

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maître Alain LORANG qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.