Court of Appeal upholds conviction for perjury by default due to witness's unique knowledge and prior warnings.

Arrêt N° 251/02 V. du 1er octobre 2002

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du premier octobre deux mille deux l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e :

le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits, appelant

e t :

Défaut X.) , né le (…) à (…) (F), demeurant à L-(…), (…)

prévenu

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F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, chambre correctionnelle, le 25 avril 2002, sous le numéro 244/02, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch le 30 avril 2002 par le représentant du ministère public.

En vertu de cet appel et par citation du 5 août 2002, le prévenu fut requis de comparaître à l'audience publique du 17 septembre 2002 devant la Cour d'appel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite de l’appel interjeté.

A cette audience le prévenu bien que régulièrement convoqué ne comparut pas.

Monsieur le premier avocat général Georges WIVENES, assumant les fonctions de ministère public, fut entendu en son réquisitoire.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 1er octobre 2022, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 30 avril 2002 au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch, le procureur d’Etat a régulièrement fait relever appel d’un jugement correctionnel contradictoirement rendu le 25 avril 2002, jugement dont les motivation et dispositif se trouvent reproduits aux qualités du présent arrêt.

Le prévenu X.) , régulièrement cité à l’audience de la Cour d’appel du 17 septembre 2002 n’a pas comparu de sorte qu’il convient de statuer par défaut à son encontre.

Le représentant du ministère public demande à la Cour de maintenir le prévenu dans les liens de la prévention de faux témoignage en matière civile et de le condamner, par réformation, à une peine d’emprisonnement de deux mois.

C’est à bon droit et pour des motifs que la Cour adopte que X.) a été déclaré convaincu de s’être rendu coupable d’un faux témoignage en matière civile en déclarant le 4 mai 1998 devant le juge-commissaire commis par le tribunal d’arrondissement de Diekirch, saisi d’un litige consistant à toiser les responsabilités respectives entre le chauffeur d’un bus de la société SOC1.) et le conducteur d’un tracteur des époux A.)-B.) dans un accident de la circulation, que le clignoteur gauche du tracteur était allumé alors qu’il avait dû concéder par la suite devant le juge d’instruction saisi de la plainte pour faux témoignage qu’à « aucun moment » il n’avait remarqué un clignoteur.

Compte tenu du fait qu’il était conscient d’avoir été le seul témoin de l’accident de sorte que sa déposition était déterminante pour l’issue du procès et qu’il avait été interpellé itérativement par le juge-commissaire sur les conséquences d’un faux témoignage, le prévenu ne saurait bénéficier des dispositions de l’article 20 du code pénal.

P A R C E S M O T I F S ,

la Cour d'appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard du prévenu, le représentant du ministère public entendu en son réquisitoire;

reçoit l’appel en la forme;

le dit justifié;

réformant:

condamne X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de six (6) mois;

le condamne aux frais de sa poursuite dans les deux instances, ces frais liquidés à 27,06 € + 6,87 € y non compris les frais de notification du présent arrêt.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en retranchant les articles 20, 28, 29 et 30 du code pénal, et en y ajoutant les articles 149, 186 et 211 du code d’instruction criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d'appel du Grand- Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, au Palais de Justice à Luxembourg, 12, Côte d'Eich, où étaient présents:

Roland SCHMIT, président de chambre Arnold WAGENER, premier conseiller Marc KERSCHEN, conseiller Martine SOLOVIEFF, avocat général Cornelia SCHMIT, greffier

qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent arrêt.