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CA8_24074 Généré par l'IA

Civil court dismissed exequatur appeal against administrative enforcement order for debt collection.

Numéro de cause CA8_24074
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed the appellant's appeal against the exequatur of an administrative enforcement order. The appellant, a private individual, challenged the enforcement of a debt owed to an administrator of a company, arguing procedural irregularities. The court rejected these claims, upholding the validity of the administrative order and the enforcement proceedings.

Regeste Legislator

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Art. 1000 c.c.; Art. 1001 c.c.: The exequatur procedure validates administrative enforcement orders, and appeals against such orders are subject to strict procedural requirements which, if met, result in the order's enforcement.

Mots-clés

Généré par l'IA
exequatur procedure administrative enforcement civil appeal debt collection enforcement order

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 1000 c.c.
Art. 1001 c.c.

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Texte complet

2S))o¥/2od9

ARRET CIVIL - EXEQUATUR

&

Audience publique de vacation du lundi vingt-neuf juillet deux mille

deux.

Numéro 24074 du rôle.

Composition:

Marie-Jeanne HAVE, président de chambre ;

Romain LUDOVIGY, premier conseiller ;

Joséane SCHROEDER, conseiller ;

Georges WIVENES, premier avocat général ;

Marie-José HOFFMANN, greffière assumée.

ENTRE :

V./

, sans profession, demeurant à B- C ^

t

appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Michelle

THILL de Luxembourg du 14 octobre 1999,

comparant par Maître Guy LUDOVISSY, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

e t :

E.)

, administrateur de société, demeurant à B-

intimé aux fins du prédit exploit THILL,

comparant par Maître Maria DENNEWALD, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg.