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CA8_25236 Généré par l'IA

Employment court dismissed employer appeal against employee's claim for unpaid wages and severance pay.

Numéro de cause CA8_25236
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Cour supérieure de justice dismissed the employer's appeal against the lower court's judgment in favor of the employee. The employee successfully claimed unpaid wages and severance pay based on a termination without cause, while the employer argued for a different calculation method. The court upheld the lower court's decision, confirming the employee's right to the full amounts claimed.

Regeste Legislator

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Code du travail, Art. 100; Art. 101: An employer's appeal against a judgment awarding unpaid wages and severance pay to an employee is dismissed when the lower court correctly applied the statutory formulas for calculating these sums.

Mots-clés

Généré par l'IA
unpaid wages claim severance pay calculation termination without cause employer appeal dismissal labor law dispute

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code du travail, Art. 100
codedutravail
Code du travail, Art. 101
codedutravail

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Texte complet

IccPi

Exempt- appel en matière de travail

Audience publique du jeudi onze juillet deux mille deux.

Numéro 25236 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, premier conseiller - président ;

Joséane SCHROEDER, conseiller ;

Lotty PRUSSEN, conseiller ;

Eliane ZIMMER, avocat général ;

Marie-José HOFFMANN, greffiére assumée.

ENTRE :

la société anonyme

-5cc.l. )

, établie et ayant son

siège social à L- C y)

, représentée

par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Carlos

CALVO suppléant l'huissier de justice Camille FABER d'Esch-sur-

Alzette du 17 novembre 2000,

comparant par Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

e t :

, employé privé, demeurant à L-( - .

î

intimé aux fins du prédit exploit CALVO ,

comparant par Maître Chris SCOTT, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.