Court dismisses lawyer's liability claim for salary maintenance failure, ruling client's own inaction caused the loss.

Jugement civil n° 253 / 2002 ( Ière chambre)

Audience publique du mercredi, dix juillet deux mille deux.

Numéro 66642 du rôle Composition:

M. Etienne SCHMIT, premier vice-président,

Mme Martine DISIVISCOUR, juge, Mme

Françoise WAGENER, juge, Mme

Pascale PIERRARD, greffier.

Entre :

M. A.), ouvrier, demeurant à L-(…)

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Michelle THILL de

Luxembourg du 12 mai 2000, comparant par Maître Claude WASSENICH, avocat, demeurant à

Luxembourg,

E T

Maître B.), avocat à la Cour, demeurant à L-(…), partie défenderesse aux fins du prédit exploit

THILL, comparant par Maître Jean-Louis SCHILTZ, avocat, demeurant à Luxembourg,

___________________________________________________________________________

L E T R I B U N A L :

Ouï M. A.), par l’organe de Maître Marie-Pierre BEZZINA, avocat en remplacement de Maître

Claude WASSENICH, avocat constitué.

Ouï M. B.), par l’organe de Maître Laurence FRISING, avocat en remplacement de Maître Jean-

Louis SCHILTZ, avocat constitué.

L’affaire a été déposée au greffe du tribunal le 6 juin 2000.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 29 avril 2002.

Entendu M. le premier vice-président Etienne SCHMIT en son rapport oral à l’audience du 29

avril 2002.

1. La mise à pied de M. A.)

Le 17 décembre 1993, M. A.), délégué du personnel, a fait l’objet d’une mise à pied pour faute

grave dans l’exécution de son travail.

Le 12 octobre 1994, le tribunal du travail a déclaré non fondée la demande en résolution du contrat

de travail présentée par l’employeur et a annulé la mise à pied.

Par arrêt du 16 novembre 1995, la Cour d’appel a admis l’employeur à la preuve des faits allégués

qui sont à qualifier d’insubordination et de refus d’ordre et qui, s’ils étaient établis, seraient

susceptibles de justifier la résiliation du contrat de travail, étant donné qu’ils rendraient

immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail. Après audition

des témoins, la Cour d’appel a retenu dans son arrêt du 13 juin 1996 que l’employeur n’a pas

réussi à prouver que les faits qu’il reproche au salarié revêtaient un caractère de gravité tel qu’ils

étaient à qualifier d’insubordination et de refus d’ordre susceptibles de justifier une résiliation du

contrat de travail. L’appel a été rejeté et le jugement du 12 octobre 1994 confirmé.

2. L’objet du litige

M. A.) a donné assignation à Maître B.), avocat, qui le représentait devant les juridictions du

travail, à comparaître devant ce tribunal pour le voir condamner à des dommages et intérêts en

raison de fautes professionnelles.

Dans son assignation, il reproche à son ancien avocat :

1. d’avoir introduit, le 23 décembre 1993, une demande en maintien de la rémunération en

attendant la solution définitive du litige devant une juridiction territorialement incompétente, 2.

de ne pas avoir, après la décision d’incompétence du 7 mars 1994, introduit une demande en

maintien de la rémunération devant la juridiction compétente,

3. de ne pas avoir formé de demande en dommages et intérêts devant la juridiction du travail

pour l’hypothèse où celle-ci ne ferait pas droit à la demande en résiliation du contrat de travail.

Il soutient qu’il “ résulte de l’examen du dossier qu’un tel maintien des salaires aurait été ordonné

”.

Le litige devant les juridictions du travail aurait pris fin trois ans et cinq mois après la mise à pied

par l’arrêt de rejet de la Cour de cassation du 15 mai 1997.

M. A.) relève qu’il n’aurait rien touché du 17 décembre 1993 à février 1995, sauf l’aide de la part

de l’Office social. Il aurait travaillé de février 1995 à décembre 1995, et aurait ensuite été au

chômage jusqu’au 17 septembre 1996.

Sans autrement s’expliquer dans l’assignation, il conclut à la condamnation à la somme de

3.132.000.-francs du chef du préjudice matériel et moral.

Dans ses conclusions du 8 janvier 2001, M. A.) conclut à la condamnation au montant de

2.799.084.-francs, dont 1.500.000.-francs à titre de préjudice moral. La différence entre les salaires

qu’il aurait touchés auprès de son ancien employeur de décembre 1993 à la mi-septembre 1996 et

les montants reçus de l’Office social ainsi que de son employeur durant la période de février 1995

à décembre 1995 constituerait son préjudice matériel qui s’élèverait à la somme de 1.299.084.-

francs.

3. Les disposition légales applicables

L’article 34 de la loi modifiée du 18 mai 1979 sur les délégations du personnel a la teneur suivante

:

“ (2) Toutefois, en cas de faute grave, le chef d’entreprise a la faculté de prononcer la mise à pied

immédiate de l’intéressé en attendant la décision définitive de la juridiction du travail sur sa

demande en résolution du contrat de travail.

Lorsque la juridiction du travail refuse de faire droit à cette demande, la mise à pied est annulée et

ses effets supprimés de plein droit.

(3) Dans les huit jours de la notification de la mise à pied ou du licenciement irrégulier, le

travailleur membre d’une délégation ou délégué-e à l’égalité peut saisir par simple requête le

président de la juridiction du travail qui, statuant comme en matière sommaire, les parties

entendues ou dûment convoquées, se prononce, sur le maintien ou la suspension de la rémunération

en attendant la solution définitive du litige. Cette disposition est susceptible d’appel dans les

mêmes conditions que les jugements rendus par la juridiction du travail; elle est exécutoire par

provision, au besoin sur minute et avant l’enregistrement.

… ”

4. La perte d’une chance

M. A.) soutient que son ancien avocat lui aurait causé préjudice en omettant d’introduire, devant

la juridiction compétente, une demande en maintien de la rémunération en attendant la décision

judiciaire sur la demande en résiliation de son contrat de travail. Cette omission l’aurait privé de

la possibilité de toucher son salaire de la part de l’employeur qui l’avait mis à pied.

Cette demande tend à l’indemnisation de la perte de la chance qu’il aurait eue d’obtenir de la part

de la juridiction compétente une décision de maintien de la rémunération durant le litige au fond.

Celui qui conclut à l’indemnisation d’un préjudice subi doit établir la faute qui engage la

responsabilité, contractuelle ou délictuelle, de l’auteur du dommage, le préjudice et le lien de cause

à effet entre la faute et le préjudice.

Celui qui prétend à l’indemnisation de la perte d’une chance doit établir la chance qu’un événement

favorable se serait produit.

M. A.) est donc tenu de prouver que l’introduction d’une demande en maintien de sa rémunération

devant la juridiction compétente aurait été couronnée de succès. Il doit prouver qu’il avait des

chances réelles et sérieuses de voir réaliser un événement futur favorable, en l’occurrence une

décision de justice en sa faveur suite à l’introduction du recours.

Dans l’assignation, M. A.) soutient qu’il “ résulte de l’examen du dossier qu’un tel maintien des

salaires aurait été ordonné ”. Il n’indique pas quels sont les éléments du dossier qui auraient amené

une décision de justice favorable.

Au point 2 (3) de ses conclusions du 5 septembre 2000, Maître B.) affirme que l’issue de la

procédure en maintien de la rémunération aurait été douteuse. Il considère que les faits reprochés

au délégué du personnel auraient été d’une gravité telle que le renvoi avec effet immédiat aurait

été justifié. Il relève que, dans son arrêt du 16 novembre 1995, la Cour d’appel aurait retenu que

les faits reprochés justifieraient un “ licenciement avec effet immédiat ”. La demande de

l’employeur aurait été rejetée, les faits reprochés n’ayant pas été prouvés. Me B.) conclut que la

demande en maintien de la rémunération aurait “ de toute façon ” été rejetée, de sorte qu’aucune

chance n’aurait été perdue.

Dans ses conclusions en réponse du 8 janvier 2001, M. A.) soutient :

“ Que la faute de Maître B.) est acquise ;

Que le préjudice subi par le concluant est évident : ce dernier a été privé de tout salaire pendant

plusieurs mois, puis a connu une situation financière hasardeuse ;

Que le lien de causalité entre la faute commise et le préjudice subi ne nécessite pas de

développements particuliers, alors qu'il est lui aussi évident ;

Qu’il y a par conséquent lieu d’admettre la faute professionnelle de Me B.) ”

Me B.) ayant, dans ses conclusions du 27 février 2001, réitéré son affirmation qu’ “ En l’espèce

toute chance de voir aboutir la requête en maintien des salaires fait défaut” et relevé que dans deux

décisions des 8 janvier 2001 et 5 février 2001 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait

retenu que “ Celui qui conclut à l’indemnisation de la perte d’une chance doit établir la chance

qu’un événement se serait produit ”, M. A.) répond par conclusions du 25 septembre 2001 “ Que

la partie adverse invoque la question de la perte d’une chance; que cette perte de chance existait

dès le départ, puisque la procédure n’avait pas été accomplie;

Qu’ensuite le défendeur ne peut s’ériger en juge en écrivant que: “ de toute façon, il résultait des

éléments du dossier que le maintien des salaires n’aurait pas été accordé ”;

Que la faute est établie;

Que le préjudice matériel et moral (évident) du demandeur est établi;

Que la relation causale entre la faute et le préjudice est établie ; ”

Le dépôt d’une demande en maintien de la rémunération du délégué du personnel mis à pied en

attendant une décision sur la demande en résiliation du contrat de travail ne constitue pas en lui-

même la chance d’un succès de cette action en maintien de la rémunération.

Des éléments concrets de nature à établir l’existence d’une chance de succès d’une demande en

maintien de la rémunération ne sont pas invoqués.

Dans ces circonstances et au vu des pièces versées en cause (une farde de treize pièces inventoriées

de Me WASSENICH, une farde de neuf pièces non inventoriées de Me WASSENICH, relatives

aux rémunérations touchées, ainsi qu’une farde de deux pièces inventoriées de Me SCHILTZ), M.

A.) n’établit pas la chance qu’il avait d’obtenir une décision de maintien de la rémunération.

Sa demande dirigée contre son avocat qui engagerait sa responsabilité, parce qu’il n’aurait pas

introduit une demande en maintien de la rémunération devant la juridiction compétente et lui aurait

fait perdre la chance d’obtenir le maintien de sa rémunération, est dès lors à rejeter.

5. L’omission d’une demande en dommages et intérêts dans l’instance au fond

Aucune précision quant aux motifs de la demande en dommages et intérêts que Me B.) aurait omis

de formuler dans l’instance tendant à la résiliation du contrat de travail pour l’hypothèse où le

tribunal ne ferait pas droit à la demande en résiliation présentée par l’employeur n’est fournie par

M. A.).

Il n’est dès lors pas établi que Me B.) aurait commis une faute et aurait engagé sa responsabilité

en s’abstenant d’introduire une demande en dommages et intérêts.

6. Le paiement des salaires et les dommages et intérêts

Par conclusions du 5 septembre 2000 ( au point 2 (1) ), Me B.) conteste avoir causé un préjudice.

Il soutient qu’au moment de la reprise du dossier par le nouveau mandataire de M. A.), le 28

octobre 1998, M. A.) aurait pu demander ses salaires à l’ancien employeur et des dommages et

intérêts. En effet, la mise à pied ayant été annulée, le contrat de travail était censé ne pas avoir été

suspendu, de sorte que les salaires étaient dus par l’ancien employeur.

Au point I (page 3) de ses conclusions en réponse du 8 janvier 2001, M. A.) conclut comme suit :

“ Que c’est donc à tort que la partie adverse tente dans ses dernières conclusions, de démontrer

que la faute n’incomberait pas à Me B.), malgré son propre aveu, mais plutôt au requérant ou à

son actuel mandataire;

Attendu qu’il ne faut pas perdre de vue que suite à l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de

Luxembourg le 13 juin 1996, aucune démarche sérieuse n’a été faite par le précédent mandataire

malgré demandes réitérées de la part de Monsieur A.) pour récupérer ses salaires ( Il s’était déjà

vu privé de la procédure en maintien de ses salaires.) et obtenir des dommages et intérêts;

Que l’actuel mandataire n’a repris le mandat que mi-octobre 1998;

Que peu importe d’ailleurs si une procédure était toujours possible en récupération des salaires au

moment de la reprise du mandat, il n’en demeure pas moins que les obligations incombant à

l’avocat vis-à-vis de son client n’ont pas été exécutées dans un délai raisonnable auquel ce dernier

pouvait s’attendre, ou du moins ont reçu une grave inexécution qui ne doit en aucun cas se

retourner contre le concluant;

Que la faute de Maître B.) est acquise; ”

Dans ses conclusions du 25 septembre 2001, M. A.) précise qu’il a saisi le tribunal d’une demande

en réparation du préjudice causé par Me B.) qui n’aurait pas fait les diligences nécessaires pour “

obtenir le maintien de son salaire ” auprès de son employeur. Les conclusions ont la teneur suivante

:

“ Attendu qu’il y a lieu de rappeler les raisons pour lesquelles une assignation a été introduite à

l’encontre de Maître B.) ;

Que ce sont les diligences nécessaires qu’il devait ou aurait dû faire, qui sont mises en cause ;

Qu’ainsi est-il reproché à Maître B.) de ne pas avoir, à l’époque où il assurait la défense des intérêts

de A.), tout mis en œuvre pour que ce dernier puisse obtenir le maintien de son salaire auprès de

la S.A. SOC.1.);

Que dans ses conclusions, la partie adverse tente de faire diversion en invoquant la propre “ faute

” de l’actuel mandataire ;

Que ce n’est pas le motif de l’action en justice intentée ;

Que Me B.) a reconnu l’omission de son étude dans l’accomplissement de la procédure adéquate

en matière de maintien de salaire, ce qui a entraîné immanquablement un préjudice au demandeur,

celui-ci étant privé de tout salaire pendant de très longs mois; ”

Les conclusions de M. A.) du 25 septembre 2001 confirment que, par ses conclusions du 8

janvier 2001, M. A.) a simplement répondu au moyen de Me B.) contestant le préjudice allégué,

et qu’il n’a pas présenté une demande nouvelle basée sur des faits autres que ceux invoqués dans

l’assignation.

7. L’indemnité de procédure

M. A.) succombant et devant dès lors supporter les dépens, sa demande d’une indemnité sur base

de l’article 240 du nouveau code de procédure civile n’est pas fondée.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile,

statuant contradictoirement, déclare les demandes recevables, les déclare non fondées,

condamne M. A.) aux dépens et en ordonne la distraction à Maître Jean-Louis SCHILTZ qui la

demande, affirmant avoir avancé les dépens.

Ce jugement a été lu à l'audience publique indiquée ci-dessus par M. Etienne SCHMIT, premier

vice-président, en présence de Mme Pascale PIERRARD, greffier.