Court orders loan repayment with standard interest but rejects procedural fee and interest increase claims.

_________________________________ Jugement civil n° 251/ 2002 ( Ière chambre) Audience publique du mercredi, dix juillet deux mille deux. Numéro 75629 du rôle Composition:

M. Etienne SCHMIT, premier vice-président, Mme Martine DISIVISCOUR, juge, Mme Françoise WAGENER, juge,

M. Marc KAYL, greffier assumé. Entre : Mme A.), étudiante, demeurant à L-(…), (…), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER de Luxembourg du 12 avril 2002, comparant par Maître Gérard SCHANK, avocat, demeurant à Luxembourg, E T

M. B.), sans état, demeurant à A-(…), (…), partie défenderesse aux fins du prédit exploit KREMMER, défaillante.

L E T R I B U N A L : Ouï Mme A.) par l’organe de Maître Régis SANTINI, avocat, en remplacement de Maître Gérard SCHANK, avocat constitué. L’affaire a été déposée au greffe du tribunal le 21 juin 2002. Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 juillet 2002. Entendu Mme le juge Martine DISIVISCOUR en son rapport oral à l’audience du 8 juillet 2002. Par exploit d’huissier de justice du 12 avril 2002, Mme A.) a fait donner assignation à M. B.) à comparaître devant ce tribunal pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 21.694,22.- euros en principal avec les intérêts conventionnels de 7% l’an, soit la somme de 1.343,45.-euros au 31 mars 2002 (date présumée du paiement) et des intérêts à échoir jusqu’à apurement intégral de la dette. La partie demanderesse conclut à la majoration du taux d’intérêt légal de 3 points à partir du troisième mois à partir de la signification du jugement à intervenir. Mme A.) demande la condamnation de la partie défenderesse à lui payer la somme de 1000.- euros à titre d’indemnité de procédure. Elle sollicite également l’exécution provisoire du jugement. Mme A.) expose avoir prêté le 15 mai 2000 la somme de 20.500.-euros à M. B.). Cette somme aurait été versée au compte de la partie défenderesse auprès de la Kreditanstalt Bregenz. A l’exception du remboursement de la somme de 239,92.-euros, M. B.), n’aurait pas remboursé le prêt contracté. En dépit de mise en demeure, M. B.) ne s’acquitterait pas de sa dette. Il ressort des pièces versées en cause que le 15 mai 2000, le compte bancaire n° (…) de Mme A.) auprès de la BCEE a été débité de la somme de 20.462,92.-euros au profit de M. B.). Le 28 juin 2000, les parties concluent un contrat de prêt pour la somme de 20.500.-euros. Aux termes des conditions contractuelles, les parties prévoient que les virements sont à effectuer sur le compte bancaire de Mme A.) auprès de la BCCE à Luxembourg.

Au mois d’avril 2001, les parties forment un avenant sur le contrat de prêt conclu. Aux termes de cet avenant, les parties décident entre autres que M. B.) s’engage à rembourser mensuellement la somme de 500.-euros. Au cas où la partie défenderesse ne paierait pas une mensualité, Mme A.) s’est réservée le droit d’exiger le remboursement anticipé du prêt. Le 9 octobre 2001, Mme A.) dénonce le contrat de prêt conclu. En dépit d’une mise en demeure, il ne ressort d’aucun élément du dossier que M. B.) a remboursé le prêt contracté.

Aux termes de l’article 4 de la Convention de Rome, relative à la loi applicable aux obligations contractuelles, dans la mesure où la loi applicable au contrat n’a pas été choisie conformément aux dispositions de l’article 3, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits. … Sous réserve du paragraphe 5, il est présumé que le contrat de prêt présente les liens les plus étroits avec le pays où la partie qui doit fournir la prestation caractéristique, a, au moment de la conclusion du contrat, sa résidence habituelle.

Ce qui est caractéristique dans le contrat synallagmatique, ce n’est pas le paiement, mais la prestation pour laquelle le paiement est effectué. A défaut de choix, la loi applicable est celle du prêteur. ( Encyclopédie Dalloz, Convention de Rome ; Obligations contractuelles, page 7 n° 54). En l’espèce il est à présumer que Mme A.) a habité lors de la conclusion du contrat de prêt au Grand-Duché de Luxembourg. Les parties ont précisé au contrat de prêt rédigé postérieurement à la remise de la somme que Mme A.) habite à (…).

Mme A.) qui fournit la prestation caractéristique, habite au Luxembourg, de sorte que la loi luxembourgeoise est applicable au présent litige. Aux termes de l’article 1247 du code civil, le paiement doit être exécuté dans le lieu désigné par la convention. Si le lieu n’y est pas désigné, le paiement, lorsqu’il s’agit d’un corps certain et déterminé, doit être fait dans le lieu ou était, au temps de l’obligation, la chose qui en fait l’objet. Hors ces deux cas, le paiement doit être fait au domicile du débiteur. En l’espèce, les parties ont précisé que M.

B.) a l’obligation de rembourser la somme prêtée au compte n° (…) de Mme A.) auprès de la BCEE à Luxembourg. Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est partant compétent pour en connaître. Au fond, il ressort des pièces versées que la partie défenderesse ne s’acquitte pas de son obligation de rembourser la somme prêtée, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à la demande.

Il n’y a pas lieu à majoration du taux de l’intérêt légal, les conditions justifiant de telles mesures n’étant pas remplies. Mme A.) demande une indemnité de procédure de 1.000.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Cette demande est à rejeter comme non fondée, étant donné que la partie demanderesse ne justifie pas en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des sommes déboursées par elle et non comprises dans les dépens.

M. B.), assigné à personne, n’a pas constitué avoué, de sorte qu’il y a lieu de statuer par un jugement réputé contradictoire à son égard, en application de l’article 79 du nouveau code de procédure civile. P A R C E S M O T I F S : le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant avec effet contradictoire à l’égard de M.B.), reçoit la présente demande en la forme, la déclare fondée, partant, condamne M. B.) à payer à la somme de 21.694,22.-euros avec les intérêts conventionnels de 7% jusqu’à solde,

dit qu’il n’y a pas lieu à majoration de trois points du taux d’intérêt, rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure, dit qu’il y a lieu à exécution provisoire du jugement, sans caution, condamne M. B.) aux frais et dépens de l’instance. Ce jugement a été lu à l'audience publique indiquée ci-dessus par M. Etienne SCHMIT, premier vice-président, en présence de M. Marc KAYL, greffier assumé.